La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires s'appuie, en outre, sur les
difficultés que rencontrent les propriétaires de navire, les États du pavillon ainsi que les
sociétés de classification de faire respecter les normes de sécurité internationales. Par ailleurs,
l'État du port s'est imposé comme intervenant grâce à des assises légales notamment par son
statut recoupant celui de l'État côtier, par sa reconnaissance dans les conventions
internationales ainsi que par la mise en place de mémorandums d'entente régionaux. Enfm,
l'impact du contrôle par l'État du port peut constituer la justification de son avènement. Cet
impact peut être analysé par une étude quantitative, par une appréciation de l'opinion des
professionnels du milieu, el: enfin, par une analyse des implications légales de ce contrôle en
droit privé notamment sur les contrats de transport, d'affrètement et de vente de navire. / The legitimicy of Port State control is based on difficulties which ship owners, Flag States and
classification societies meet in their control of security standards of ships. Further, the port
State has imposed itself as a new maritime player based on different legal basis such as its
Coastal States status, its recognition through international conventions and by the mechanisms
put in place by regional Memorandums of Understanding. In the end, the impact of the Port
State control can justify its advent. The measure of this impact is based on quantitative
studies, on assessment of professionnal opinions and also on the analysis of the legal
implications of this control in contracts of carriage by sea, charter- party, and contracts for the
sale and purchase of vessels. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de maître en droit Option droit des affaires"
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMU.1866/2431 |
| Date | 04 1900 |
| Creators | Le Borgne, François |
| Contributors | Lefebvre, Guy |
| Source Sets | Library and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 8537127 bytes, application/pdf |
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