La crise financière de 2008 a entraîné des conséquences dramatiques sur l’économie réelle et a mis en péril la stabilité financière mondiale. Elle a également mis en lumière le rôle névralgique des activités menées par les institutions financières et leur groupe. Afin d’assurer la protection des consommateurs, l’efficience des marchés et la stabilité financière, les États et les régulateurs ont depuis intensifié leurs efforts afin de renforcer l’encadrement juridique applicable. Cet exercice est capital dans la mesure où la pérennité de notre système financier est tributaire de la robustesse du cadre juridique qui s’applique aux acteurs participant à cet écosystème.
Notre étude s’inscrit dans le continuum de cette démarche en s’intéressant à la régulation des groupes financiers d’assurance au Canada. Plus précisément, notre étude vise à déterminer si le droit canadien assure une régulation efficace des groupes financiers d’assurance en utilisant une approche fondée sur le risque. Nous analysons l’hypothèse selon laquelle le droit canadien n’assure pas un encadrement efficace des groupes financiers d’assurance en ce qu’il adopte une approche microprudentielle limitant les interventions des régulateurs au niveau des entités financières, dont les sociétés d’assurance, et non au niveau du groupe financier. Cette hypothèse découle des évaluations menées par le Fonds monétaire international qui soulèvent une disharmonie entre ce que prévoit le droit canadien et les principes directeurs préconisés par les organismes internationaux, dont l’Association internationale des contrôleurs d’assurance.
Dans la partie préliminaire, cette étude présente les différentes composantes de la question de recherche. Cet exercice conceptuel permet de circonscrire la portée de nos travaux et d’inscrire ceux-ci sous le champ d’un positivisme juridique revisité au sein duquel le pouvoir exécutif joue un rôle important dans la création et l’application du droit. Cela permet également
de cibler les méthodologies employées dans cette étude, soit l’analyse documentaire, le cadre d’analyse du nouveau management public et celui de la gestion des risques.
Dans la partie I, l’analyse du périmètre juridique des groupes financiers est effectuée. Cet exercice répond au besoin de toute démarche d’analyse des politiques publiques de circonscrire adéquatement les activités à réguler. Ainsi, le portrait du secteur financier canadien et international est brossé afin de présenter les autorités d’encadrement et les organismes internationaux participant à la création et au déploiement de la régulation financière. À cela s’ajoute une présentation des fondements de la régulation financière, des groupes financiers d’assurance ou encore, des risques induits par ces regroupements d’entreprises. L’analyse descriptive de cette partie contribue au projet positiviste visant à assurer l’accès à la connaissance des règles juridiques applicables tout en posant les connaissances nécessaires à l’évaluation menée à la partie II.
Ensuite, prenant appui sur les deux parties précédentes, la seconde partie de la thèse conduit à l’analyse critique de la régulation des groupes financiers d’assurance au Canada. Pour ce faire, une grille d’analyse en cinq étapes inspirée des enseignements du Public Policy Analysis est élaborée. À cette fin, une étude de cas est effectuée afin de cibler les groupes
financiers d’assurance d’envergure au Canada ainsi que les risques pouvant potentiellement être induits par eux. Face à ces risques, les meilleures pratiques devant être adoptées par les Étatsafin de réguler les groupes financiers d’assurance sont mises au jour. Cette présentation permet
d’analyser le cadre juridique canadien s’appliquant aux groupes financiers d’assurance et de comparer celui-ci avec l’encadrement présent dans certaines juridictions ciblées, soit les États Unis, la France et l’Union européenne. Ces étapes préalables mènent à l’évaluation du degré
d’efficacité de l’encadrement juridique canadien.
À terme, l’analyse permet de confirmer en partie l’hypothèse et d’affirmer que le cadre juridique canadien est d’une efficacité et d’une efficience limitées. Ce constat découle notamment de sa portée relative à l’égard des groupes financiers d’assurance et d’autres vulnérabilités qui ont été relevées. Cette étude se conclut par la proposition de 19 recommandations visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de l’encadrement juridique canadien s’appliquant aux groupes financiers d’assurance. / The 2008 financial crisis had dramatic consequences for the real economy and
jeopardized global financial stability. It also highlighted the key role of the activities carried out
by financial institutions and their group. To ensure consumer protection, market efficiency and
financial stability, the states and the regulators have since intensified their efforts to strengthen
the applicable legal framework. This exercise is crucial for the sustainability of our financial
system, which depends on the robustness of the legal framework that applies to the participants
of this ecosystem.
Our study is part of the continuum of this approach as it focuses on the regulation of
financial insurance groups in Canada. More specifically, our study aims to determine whether
Canadian law provides effective regulation of financial insurance groups by using a risk-based
approach. We hypothesize that Canadian law does not provide an effective framework for
financial insurance groups. It adopts a micro-prudential approach limiting the interventions of
the regulators at the level of the financial entities, including insurance companies, and not at the
level of the financial group. This hypothesis stems from the International Monetary Fund
assessments, which point out a disharmony between Canadian law and the international core
principles recommended by international organizations, like the International Association of
Insurance Supervisors.
In the preliminary part, this study presents the different components of the research
question. This conceptual exercise circumscribes the scope of our work within a revisited legal
positivism in which the executive power plays an important role in the creation and application
of law. It also introduces the methodologies used in this study, namely the documentary analysis,
the analytical framework of new public management and that of risk management.
Part I presents the analysis of the legal scope of financial groups. It defines the activities
to be regulated which is an essential exercise for public policy analysis. Thus, it introduces the
Canadian and international financial sector to identify the supervisory authorities and
international organizations involved in the creation and deployment of financial regulation. In
addition, there is a presentation of the foundations of financial regulation, of the financial
iv
insurance groups as well as the risks induced by these groups. This descriptive analysis
contributes to the positivist project which aims to ensure that the knowledge of the applicable
legal rules is accessible. It also lays down the necessary foundations for the evaluation carried
out in Part II.
Building on the two previous parts, the second part of the thesis conducts a critical
analysis of the regulation of financial insurance groups in Canada. It develops a five-step
analysis grid inspired by the lessons of Public Policy Analysis. Following this, it introduces a
case study that targets the major insurance financial groups in Canada as well as the risks they
could potentially induce. Then we present the best practices regarding the regulation of financial
insurance groups that states should adopt to mitigate these risks. This forms the basis to analyze
the Canadian legal framework that applies to financial insurance groups and to compare it with
the framework of other targeted jurisdictions, namely the United States, France and the
European Union. These preliminary steps lead to the evaluation of the degree of effectiveness
of the Canadian legal framework.
As a result, the analysis partially confirms the hypothesis that the effectiveness and
efficiency of the Canadian legal framework is limited. This finding stems in particular from the
limited scope of the legal framework regarding financial insurance groups, as well as from other
vulnerabilities that have been identified. This study concludes with the proposal of 19
recommendations aimed at improving the effectiveness and efficiency of the Canadian legal
framework applicable to financial insurance groups.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/32957 |
| Date | 08 1900 |
| Creators | Côté, Martin |
| Contributors | Rousseau, Stéphane |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | fra |
| Detected Language | French |
| Type | thesis, thèse |
| Format | application/pdf |
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