Le législateur qui intervient en droit des sociétés par actions peut le faire de différentes façons, soit en utilisant les dispositions impératives, supplétives et habilitantes. Chacun de ces types de disposition a ses propres caractéristiques qui ont une incidence sur la liberté des parties impliquées dans la relation contractuelle, de même que sur les risques d'erreur ou d'exploitation. Cette thèse porte sur les choix que peut faire le législateur dans ce domaine et les différentes questions soulevées sont analysées sous l'angle de l'analyse économique du droit. Cette thèse débute par une partie préliminaire qui présente l'analyse économique du droit comme cadre conceptuel. En plus d'introduire cette méthode de façon plus générale, cette partie permet d'approfondir certains concepts qui sont utilisés à de nombreuses reprises dans le cadre de cette thèse. Après avoir présenté la méthodologie, nous abordons la première partie de cette thèse, qui consiste à élaborer une grille d'analyse fondée sur l'analyse économique du droit qui devrait permettre de déterminer le type de disposition législative à employer pour une question spécifique de droit des sociétés par actions. Cette partie de la thèse débute par une présentation générale de la société par actions et de différentes conceptions théoriques de cette forme d'entreprise. Nous nous attardons ensuite aux interventions législatives en droit des sociétés par actions en considérant tout d'abord les objectifs du législateur en cette matière, ainsi que les différents types de dispositions législatives qui peuvent être utilisées dans ce domaine du droit. Après avoir étudié ces notions plus théoriques, nous nous attardons à la réalité du droit québécois des sociétés par actions. Nous étudions tout d'abord l'historique de la loi sur les sociétés par actions applicable au Québec. Puisque le modèle de l'analyse économique du droit est essentiellement fondé sur la liberté contractuelle, nous examinons cette question sous l'angle du droit québécois de tradition civiliste, en considérant tout d'abord les justifications pour la liberté contractuelle, ainsi que ses différentes limites, comme l'ordre public, la bonne foi et le devoir de loyauté, ainsi que l'abus de droit. Dans la dernière section de cette première partie de la thèse, nous élaborons une grille d'analyse, qui est fondée sur la négociation hypothétique. L'objectif de cette grille est de déterminer le type de disposition législative retenu si l'ensemble des parties prenantes de la société par actions négociaient sur cette question dans des conditions idéales. Les résultats obtenus sont comparés aux solutions choisies par le législateur dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec (la « LSAQ »), et à titre comparatif, dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »). Lorsque nous constatons qu'il existe des différences entre la solution que nous privilégions et celle de la loi québécoise et de la loi fédérale, nous présentons des propositions de réforme. La deuxième partie de cette thèse est consacrée à la mise en application de ce cadre conceptuel. Nous présentons donc diverses problématiques liées au droit des sociétés par actions et nous tentons de déterminer, à la lumière de notre grille d'analyse, quel type de disposition législative devrait être employé pour chaque question donnée. Les différents sujets sont regroupés en quatre thèmes principaux, soit: la protection des actionnaires, les devoirs des administrateurs, le financement de la société et la protection des créanciers. Le premier thème abordé est celui de la protection des actionnaires. Les sujets étudiés dans le cadre de ce chapitre sont le droit de rachat à la demande des actionnaires, le redressement en cas d'abus ou d'iniquité et la liquidation de la société à la demande des actionnaires. Le deuxième thème retenu porte sur les devoirs des administrateurs. Le premier sujet étudié est le devoir de diligence des administrateurs. Il faut non seulement déterminer qui seront les bénéficiaires de ce devoir, de même que son contenu. Les mêmes questions sont abordées pour la deuxième problématique de cette section, soit le devoir de loyauté des administrateurs. Le troisième sujet étudié dans cette section est celui du processus de conclusion d'un contrat entre la société et un de ses administrateurs. Finalement, la dernière question étudiée sous ce thème est celle de la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés de la société. Le troisième thème est celui du financement par émission d'actions. Les questions étudiées dans cette section portent sur les droits et les privilèges qui peuvent se rattacher à la détention de ces titres. La première problématique considérée est celle de l'utilisation des actions à droit de vote multiple. La deuxième question étudiée est celle de l'aide financière aux actionnaires. / La dernière problématique de cette section est celle de l'approbation des changements importants par les actionnaires. Le quatrième et dernier thème étudié est axé sur la protection des créanciers, lesquels constituent une autre partie prenante importante de la société par actions. Deux problématiques sont examinées dans cette section. La première est celle des tests de solvabilité qui sont notamment requis lors de la déclaration et du paiement de dividendes aux actionnaires de la société. La deuxième problématique est celle de la protection des créanciers lors d'une fusion de la société débitrice.

Au cours de la dernière décennie, de nombreux pays occidentaux ont vu leurs espaces publics investis par la présence d’ateliers de fabrication collaboratifs ouverts et partagés, connus sous le nom générique de makerspaces. Souvent décrits comme des vecteurs de changement social et d'industrialisation, les makerspaces se sont rapidement exportés de l’Occident vers le reste du monde et en Afrique en particulier. Au vu de cette expansion, je me suis interrogé sur les finalités sociétales et la neutralité de ces ateliers collaboratifs dans le contexte africain. Aborder ces interrogations demande d’établir un cadre commun de lecture du contexte sociohistorique et économique de l’Afrique. C’est dans ce sens que je me suis inspiré de la pensée décoloniale, pour développer un cadre conceptuel constitué de la technocolonialité et du développement local durable. Le concept de développement local durable est une alternative au paradigme dominant actuel des approches de développement à savoir les objectifs de développement durable (ODD). Il est né des travaux sur la justice cognitive et est composé des dimensions suivantes : la quête de justice cognitive, l'économie informelle, les biens communs, l'inclusion et l'autonomisation, la pensée alternative africaine et l'innovation sociale. Quant au concept de technocolonialité, il émerge de la colonialité et de la matrice coloniale des pouvoirs dans les technologies numériques. Il est constitué des dimensions suivantes : le discours techno-utopique, les pratiques néo-capitalistes et la colonialité des savoirs liée au transfert de technologie. Ce cadre conceptuel m’a permis de reformuler mon interrogation en la question de recherche suivante : à quel type de développement les makerspaces contribuent-ils en Afrique francophone? De façon spécifique, il s’agit de savoir si les ateliers collaboratifs peuvent réellement contribuer au développement local durable en Afrique ou s’ils contribuent à renforcer la technocolonialité. Pour répondre à ces questions, j'ai mené trois études de cas en Afrique francophone : le Ouagalab au Burkina Faso, l'Ongola Fablab au Cameroun et le Defko Ak Niep Lab au Sénégal. Pour chaque cas, j'ai collecté des données en combinant trois méthodes : l'observation participante, les entretiens semi-dirigés avec les membres et les promoteurs des makerspaces, et l’analyse documentaire. Après avoir traité les données, j’ai procédé à une analyse qualitative à l'aide du logiciel Nvivo. Les différentes catégories de mon analyse ont ensuite été comparées et interprétées en utilisant le cadre conceptuel construit au préalable. Mon étude révèle que les makerspaces sont des communs de la connaissance qui permettent de lutter contre les injustices cognitives. À ce titre, ils assurent l'éclosion des connaissances, favorisent l'inclusion et l'autonomisation des membres et catalysent l'innovation sociale. En d'autres termes, la dynamique au sein des espaces de fabrication collaboratifs est très favorable au développement local durable. Par-dessus tout, les espaces de fabrication collaboratifs offrent un cadre d’épanouissement et d’expression du leadership des femmes, tout en leur donnant la possibilité de lutter contre les préjugés auxquels elles sont souvent confrontées dans la société et le milieu des STEM (Science-Technologie-Ingénierie et Mathématiques), cependant, les makerspaces sont exposés à des risques de technocolonialité qui pourraient sérieusement entraver la dynamique interne et par conséquent, leur contribution au développement local durable. Pour contrecarrer ces risques de technocolonialité, quelques propositions sont faites à la fin de cette thèse, à l’endroit des acteurs et actrices impliqué-e-s dans l'écosystème des makerspaces. / Over the last decade, many Western countries have seen their public spheres populated by the collaborative, open and shared manufacturing spaces, broadly known as makerspaces. Often described as vehicles of social change and industrialization, the idea of makerspaces has been rapidly exported from the West to the rest of the world and in Africa specifically. Regarding this expansion, I wondered about the societal purposes and neutrality of these collaborative spaces in the African context. Prior to address these questions, it is important to establish a common framework understand the socio-historical and economic context of Africa. That is why, inspired by decolonial studies, I have drawn a conceptual framework consisting of technocoloniality and sustainable local development. In order to do so, I first deconstructed the current dominant paradigm of development approaches, namely the sustainable development goals (SDGs). Then, in the light of the work on cognitive justice, I reconstructed and presented the idea of sustainable local development as relevant for Africa, and as an alternative to SDGs. The dimensions of sustainable local development are : the quest for cognitive justice, the informal economy, common goods, inclusion and empowerment, African alternative thinking and social innovation. Then, on the basis of coloniality and the colonial matrix of power, I presented the idea of technocoloniality and its dimensions which are: techno-utopic discourse, neo-capitalist practices and the coloniality of knowledge linked to technology transfer. This conceptual framework allowed me to refine my questioning in the following research question: to what kind of development do makerspaces contribute in Francophone Africa? Specifically, the question is whether collaborative spaces can really contribute to sustainable local development in Africa or whether they contribute to strengthening technocoloniality. To answer these questions, I conducted three case studies in Francophone Africa: the Ouagalab in Burkina Faso, the Ongola Fablab in Cameroon and the Defko Ak Niep Lab in Senegal. For each case, I collected data using a combination of three methods: participant observation, semi-structuredi nterviews with makerspaces members and promoters, and content analysis. After processing data, I conducted a qualitative analysis using Nvivo software. The different categories of my analysis were then compared and interpreted using the previously constructed conceptual framework. My study revealed that makerspaces are commons that fight against cognitive injustice, ensure the flowering of knowledge, promote inclusion and empowerment of members, and catalyse social innovation. In other words, the dynamics within collaborative manufacturing spaces are highly conducive to sustainable local development. Above all, makerspaces display women's dynamism and leadership, since they allow them to fight injustices and biases they used to face in the society and places related to STEM (Science-Technology- Engineering and Mathematics). However, the management of makerspaces as an entity is highly exposed to technocoloniality. This severely hinders the internal dynamics and thus their contribution to sustainable local development. But if the different actors involved in the makerspace ecosystem take into account some factors, makerspaces would bring a lot of benefits to sustainable local development of Africa. That is why at the end of this thesis, we made some suggestions.

La multiplication des projets miniers dans les territoires autochtones à travers le monde a généralement un fort impact sur l'environnement, la sécurité alimentaire, l'économie de subsistance traditionnelle, l'utilisation des terres, des ressources et le mode de vie socioculturelle des peuples autochtones. Sous le couvert du développement, des États soutiennent ces projets sans tenir compte des préoccupations pour leurs milieux de vie. Ils ne profitent pas souvent des grosses retombées financières issues de l'exploitation minière sur leur sol. Le cas de la Guinée est un exemple édifiant. L'extraction galopante des ressources minières de ce pays empiète considérablement le mode de vie des communautés autochtones. Un tel constat nous a amené à nous interroger sur le droit au développement des peuples autochtones et à son application dans le contexte minier. Il convient de rappeler que la notion de développement est elle-même d'abord largement controversée. Plusieurs approches proposent des conceptions toutes distinctes de la notion de développement. Parmi ces théories, celle de l'industrialisation reflète sans doute le mieux la conception du développement qui s'en dégage en Afrique. Dans cette thèse, nous cherchons à élaborer un cadre d'analyse du droit au développement des peuples autochtones qui repose sur les normes internationales et régionales. Après une étude des concepts de développement, de développement durable, de droit au développement, des critères de la normativité et de la justiciabilité en droit international, cette étude présente d'abord les principales composantes du droit au développement des peuples autochtones. Ensuite, nous allons nous servir des éléments constitutifs du droit au développement pour identifier les obligations des États et des entreprises minières dans sa mise en œuvre. Enfin, cette recherche vise à évaluer le respect par le droit guinéen des conditions d'application du droit au développement. L'examen critique nous amène à conclure que le régime juridique de l'exploitation minière en Guinée comporte des mesures lacunaires en ce qui concerne la protection de la vie politique, économique et socioculturelle des peuples autochtones. Nous avons constaté, qu'à certaines conditions, les ententes sur les répercussions et les avantages signés entre les entreprises minières et les peuples autochtones au Canada et en Australie, peuvent aider le droit guinéen à atteindre les objectifs du droit au développement des peuples autochtones. L'analyse documentaire fondée sur une approche critique du droit positif portant sur la doctrine, la législation et la jurisprudence a été utilisée comme méthode principale pour mener cette étude. À part le droit positif, nous admettons le pluralisme juridique qui justifie l'idée que les ordres juridiques autochtones coexistent avec le droit étatique. Le cadre analytique du droit au développement des peuples autochtones élaboré dans cette thèse, pourrait être utilisé afin d'analyser dans une perspective critique, les régimes miniers dans d'autres pays. / The proliferation of mining projects in indigenous territories around the world generally has a strong impact on the environment, food security, traditional subsistence economy, land use, resources and socio-cultural way of life of indigenous peoples. Under the guise of development, states support these projects without regard to concerns for their livelihoods. They often do not benefit from the large financial spin-offs from mining on their soil. The case of Guinea is an edifying example. The rampant extraction of mineral resources in this country is considerably encroaching on the way of life of indigenous communities. This observation led us to question the right to development of indigenous peoples and its application in the mining context. It should be recalled that the notion of development is itself at first widely controversial. Several approaches propose distinct conceptions of the notion of development. Among these theories, the industrialization theory probably best reflects the conception of development that emerges in Africa. In this thesis, we seek to develop a framework for analyzing indigenous peoples' right to development based on international and regional norms. Following a study of the concepts of development, sustainable development, the right to development, and the criteria of normativity and justiciability in international law, this study first presents the main components of indigenous peoples' right to development. Next, we will use the components of the right to development to identify the obligations of States and mining companies in its implementation. Finally, this research aims to evaluate the compliance of Guinean law with the conditions of application of the right to development. The critical review leads us to conclude that the legal regime for mining in Guinea is deficient in protecting the political, economic and socio-cultural life of indigenous peoples. We found that, under certain conditions, the impact and benefit agreements signed between mining companies and indigenous peoples in Canada and Australia can help Guinean law achieve the objectives of indigenous peoples' right to development. The literature review based on a critical approach to positive law, including doctrine, legislation and jurisprudence, was used as the main method for conducting this study. Apart from the positive law, we admit the legal pluralism that justifies the idea that indigenous legal orders coexist with the State law. The analytical framework of indigenous peoples' right to development developed in this thesis could be used to critically analyze mining regimes in other countries.

Cette thèse comprend trois articles résumés qui vont comme suit : Le premier chapitre étudie l'existence des pratiques discrétionnaires pendant les enquêtes anti-dumping de l'Union Européenne. Ce chapitre tire sa motivation du fait que plusieurs auteurs ont révélé des problèmes liés à l'application de la loi anti-dumping ainsi que les possibles conséquences du manque de précision et de concision dans la définition des concepts sur la décision du jury d'enquête. Dans ce chapitre, l'usage du nombre de critères sous-tendant une décision positive lors de l'analyse du lien de causalité entre le dommage économique révélé dans le pays plaignant et le dumping observé est utilisé pour cerner l'existence de pratiques discrétionnaires pendant les enquêtes anti-dumping. Il est démontré que le nombre de critères utilisés à cette étape exerce une influence positive sur la décision de causalité de l'enquête anti-dumping. Nous en avons trouvé un grand nombre pour les pays autres que la Chine en provenance desquels le volume des importations de l'Union Européen est élevé ou pour les pays visés ayant visé l'UE quatre années plutôt. La Chine subirait une discrimination pendant les enquêtes dans la mesure où son nombre de facteurs décisif serait plus élevé que les autres pays. Néanmoins ce nombre serait en baisse pour les cas où les importations de l'UE en provenance de la Chine serait élevé. Le deuxième chapitre analyse les flux du commerce international de sirop d'érable produit dans deux pays à économie développée, soit le Canada et les États-Unis. Ces pays sont responsables de la mise en marché de leur production et compétitionnent sur les marchés internationaux pour écouler leur production. Ce chapitre débute par une dérivation du modèle théorique pouvant expliquer les structures de marchés se réalisant ex-post dans les marchés d'exportation du sirop d'érable. Le chapitre se poursuit sur une analyse empirique des déterminants desdites structures et des facteurs ou variables déterminants les quantités exportées. Les résultats empiriques attestent que la taille du marché (approximée par le produit intérieur brut (PIB) par habitant) du pays importateur joue un rôle important dans la formation des structures de marché. Les grands pays (à PIB par habitant élevé) le sont suffisamment pour supporter la compétition des deux pays, tandis que les pays à revenu moyen sont assez petits pour supporter les deux pays, mais suffisant également pour un seul des deux. Par ailleurs, les pays n'important pas sont ceux de très petite taille, qui ne peuvent pas même supporter un des deux pays à la fois. Le troisième chapitre analyse les déterminants de la valeur des importations de vanille. Sur la base de faits stylisés clés du marché de la vanille, nous dérivons un modèle gravitaire axé sur le commerce d'intrants différenciés mettant en évidence l'élasticité de transformation des pays acheteurs. Ce modèle théorique sert de fondation à notre analyse empirique du commerce de vanille. Comme dans les modèles gravitaires axés sur le commerce de produits finaux, les flux d'importation sont impactés par les coûts du commerce et du prix au producteur. Les quantités importées diminuent avec les tarifs mais sont plus élevées lorsque les pays importateurs et les pays producteurs partagent une langue officielle commune ou ont échangé dans le passé. En ce qui concerne les effets du prix des intrants, nous avons estimé une élasticité de transformation significative de 0,51. Étant donné que les pays importateurs peuvent s'approvisionner en vanille auprès de nombreux pays producteurs, nous avons étudié les différences transversales dans l'élasticité de transformation (effets de type Armington). Il ressort que l'élasticité de transformation la plus faible est observée pour les flux approvisionnés par Madagascar seule et la plus élevé pour les flux approvisionnés par Indonésie seule. Ces deux sont en tête de liste avec un fort effet bénéfique sur le total des importations. Ils sont suivis par les flux approvisionnés par les autres producteurs et l'Indonésie en premier et ensuite avec les autres producteurs avec l'Indonésie et Madagascar (CET=0.50). Enfin, l'approvisionnement du binôme Madagascar et Indonésie occupe le bas du podium. / The review of the articles comprising this thesis goes as follows. The first chapter examines the existence of discretionary practices during anti-dumping investigations by the European Union. This chapter is motivated by issues raised in previous studies concerning applying the EU anti-dumping law and its impact on decisions rendered. This chapter focuses on the criteria used in analyses of the determination of causation by EU authorities. We investigate whether the criteria are used consistently or in a discretionary fashion during anti-dumping investigations. The number of criteria retained for the causation decision positively influences the probability of a positive causation determination. We found that many criteria are maintained for cases involving countries other than China from which the EU import volume is high or when the targeted country had targeted the UE four years earlier. China would suffer discrimination during investigations to the extent that its decisive factors would be higher than other countries. However, this number would decrease for cases where EU imports from China were high. The second chapter analyzes international trade patterns for maple syrup produced in two countries with developed economies: Canada and the United States. These two countries are responsible for marketing their products and having their products compete in international markets. This chapter derives the theoretical model from explaining ex-post market structures on maple syrup exporting needs. The chapter then moves on to an empirical analysis of the determinants of these structures and the identification of factors or variables determining the exported quantities. Empirical results show that the importing country's market size (proxied by GDP per capita) is essential in forming market structures. Larger countries can support competition from two countries, while medium-income countries cannot support two countries but are enough for only one. Finally, the tiniest countries cannot keep one country at a time. The third chapter analyzes the determinants of the vanilla import value. Based on key stylized facts of the vanilla market, we can derive a gravity model focusing on trade in differentiated inputs highlighting the elasticity of transformation of buying countries. This theoretical model is the foundation for our empirical analysis of the vanilla trade. As in gravity models focusing on trade in final products, import flows are affected by trade costs and producer prices. Import quantities decrease with tariffs but are higher when importing and producing countries share a common official language or have traded in the past. For input price effects, we estimate a significant elasticity of transformation at 0.51. Since importing countries can source vanilla from many producing countries, we examined cross-sectional differences in transformation elasticity (Armington-type effects). We document some heterogeneity in the constant elasticity of transformation across different sourcing structures. We found the lowest and negative elasticities for vanilla sourced from Madagascar only, while the highest and positive elasticities were observed for vanilla sourced from Indonesia only. These results suggest that Madagascar is the most beneficial source for vanilla production followed by Indonesia. When vanilla from sources combined the other producers first with Indonesia and second with Madagascar and Indonesia (CET=0.50) just follow the list. Finally, blending vanilla from both largest producers, Madagascar and Indonesia, results in the lowest contribution.

Nous proposons dans un premier essai de développer un modèle d’équilibre général calculable dynamique séquentiel avec l’infrastructure publique comme externalité positive sur la productivité totale des facteurs. Les résultats des simulations démontrent que, globalement, l’augmentation des investissements publics en infrastructures produit des effets positifs sur les différents agrégats macroéconomiques. Toutefois, en Tunisie la meilleure façon de financer ces infrastructures serait à travers l’aide internationale. Dans le deuxième essai, nous proposons d'étendre le modèle présenté dans le premier essai, afin de prendre en compte la dimension temporelle liée aux choix du consommateur et du producteur. Nous présentons un modèle dynamique d’équilibre général intertemporel. Nous essayons de comparer les résultats des simulations obtenus par le modèle intertemporel avec les résultats du modèle dynamique séquentiel. Nos résultats démontrent que dans les deux scénarios envisagés (crédit et taxe de vente), la quantité de la valeur ajoutée est plus élevée dans le modèle intertemporel, par contre, en valeur c’est plutôt le contraire. Contrairement aux deux autres essais où nous considérons les infrastructures au sens large, nous proposons dans le troisième essai de désagréger les infrastructures publiques. Nous considérons trois types d’infrastructures, deux types d’infrastructures économiques (les infrastructures agricoles, et les infrastructures des transports et des communications) le troisième type est les infrastructures sociales. Nos résultats démontrent que dans les deux scénarios de financement de l’augmentation des investissements publics en infrastructures (crédit et taxe de vente), l’augmentation la plus importante est enregistrée dans le cas des infrastructures des transports et des communications. Pour l’économie tunisienne, il serait plus rentable de consacrer la plus grande partie des investissements publics pour les réseaux des transports et des télécommunications.

Dans la littérature économique, il y a peu d’exemples illustrant la rentabilité sociale d’une décision gouvernementale visant à soutenir l’ajout de capacité dans une industrie de première transformation de ressources naturelles. Ces industries sont notamment celles de l’acier, de l’aluminium, du ciment et de la production d’électricité. Un des meilleurs outils pour répondre à ce type de questionnement est l’analyse coût-bénéfice. Ce mémoire a pour objectif de faire l’analyse coût-bénéfice de la cimenterie de Port-Daniel-Gascon. Le projet de la cimenterie de Port-Daniel-Gascon est un exemple pertinent dans ce contexte compte tenu du soutien du gouvernement du Québec. Pour faire un portrait de l’impact de ce projet dans la province de Québec, nous procédons en quatre étapes. Premièrement, nous regardons les caractéristiques de l’industrie du ciment tel que vu par les économistes. Deuxièmement, nous regardons si le marché du ciment québécois est intégré avec celui des provinces canadiennes et des états américains l’entourant. Les résultats de trois différents tests de délimitation de marché montrent que les cimentiers québécois opèrent dans un marché québécois séparé des cimenteries des états avoisinant le Québec. Troisièmement, nous estimons les élasticités de la demande et de l’offre pour être en mesure de déterminer l’impact de cet ajout de capacité dans les différents marchés où le ciment de la nouvelle usine sera vendu. Les principaux résultats des estimations effectuées sont de -0,95 pour l’élasticité-prix de la demande et de 12,5 pour l’élasticité de l’offre. L’analyse coût-bénéfice présentée dans ce mémoire montre que la valeur actualisée nette du projet est négative pour la société québécoise même si l’utilisation de la capacité est de 100% pour les prochaines années et que d’autres hypothèses soient respectées.

Cette étude vise à comprendre et à expliquer l'instrument monétaire émis par les systèmes d'échanges locaux, lesquels ont émergé dans de nombreux pays depuis le début des années quatre-vingt. Cet instrument, connu aussi sous le nom de monnaie parallèle, permet de faciliter l'échange de biens et services entre les membres de ces systèmes. L'émergence de la monnaie parallèle soulève de nombreuses questions, notamment : qu'est-ce que l'argent? Comment le conceptualiser en tant qu'objet sociologique? La monnaie parallèle constitué-telle vraiment une forme d'argent? Si oui, quel est le rapport entre la monnaie parallèle et la monnaie légale? À l'instar de l'oeuvre de Georg Simmel qui conçoit l'argent comme une forme sociale qui se généralise sur un type particulier d'action réciproque, nous tenterons de déterminer le type d'action réciproque sur lequel la monnaie parallèle repose en tant que forme sociale. Pour faire ressortir la spécificité de ce type d'action réciproque, les systèmes d'échanges locaux seront mis en relation avec les autres formes sociales principales qui médiatisent l'échange dans la société contemporaine; notamment le don, le marché et l'État. Dans le cadre d'une approche qualitative, cette étude analyse le discours et la pratique des membres de deux systèmes d'échanges locaux situés à Québec, en l'occurrence l'Accorderie et le Jardin d'échanges universels.

Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises ; Une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle L'article 42 de la Convention de Vienne impose au vendeur de livrer la marchandise libre de tout droit ou prétention de tiers fondé sur la propriété intellectuelle. L'obligation s'inscrit dans une logique de protection des facultés de revente et d'utilisation sur les territoires envisagés. Ses conditions d'entrée enjeu requièrent cependant l'analyse de ce que chaque contractant connaissait ou ne pouvait ignorer au sujet de la propriété intellectuelle du tiers. Ce passage de la Convention connaît des interprétations variées. Le courant jurisprudentiel dominant tend à retenir l'imputabilité systématique de l'acheteur professionnel tandis que le courant doctrinal dominant impose une rigueur beaucoup plus stricte au vendeur. Afin de contribuer à une interprétation plus uniforme et prévisible de l'article 42, le projet s'attache à le replacer sur la trame plus générale du commerce international, où le droit de la propriété intellectuelle pose des obstacles aux mouvements transfrontaliers des marchandises. L'article 42 est d'abord comparé avec la théorie de l'épuisement des droits, qui prévoit la fin d'une emprise du droit intellectuel sur les supports de création. Le mécanisme de l'article 42 est ensuite mis en parallèle avec les moyens qui sont accessibles aux parties à la vente pour prévenir le problème d'interférence avec les droits intellectuels. À la lumière des modes limités de publicité des droits intellectuels et de la complexité des régimes conçus pour protéger les créations, il appert que ce domaine ne permet pas de prévenir efficacement les risques pouvant contrecarrer la vente. La solution proposée par la Convention de Vienne est enfin confrontée aux principes généraux dont elle s'inspire. Ceux-ci disposent de présomptions d'égalité et de compétence à l'égard des opérateurs, lesquelles ne peuvent être repoussées que par une démonstration de déséquilibre substantiel. Le cas échéant, l'équilibre peut être rétabli par l'intensification des obligations d'information et de coopération sur les épaules du contractant qualifié au bénéfice du plus faible. Il ressort de la démarche que l'équilibre contractuel qui sous-tend l'article 42 se fonde sur une répartition particulière de la prévention. La spécificité des droits intellectuels le requiert. Le respect de ces droits dans la vente internationale revient donc généralement aux deux contractants.

Cette thèse utilise la méthodologie de la science économique pour aborder de façon renouvelée trois questions centrales dans les débats de politique publique contemporains: les déterminants politico-institutionnels des déficits, des budgets de santé et de la qualité des systèmes financiers. La thèse est organisée en trois parties qui se concentrent chacune sur une politique publique spécifique. La première partie concerne la politique budgétaire et traite des déterminants politiques et institutionnels des déficits et de la dette publics. La deuxième partie concerne la politique de santé et aborde la question précise des déterminants politiques de la viabilité à long terme'du système public de santé canadien. La troisième et dernière partie de la thèse concerne la politique de stabilisation financière. Nous y utilisons les outils et les méthodes de la science économique pour mesurer l'impact d'un aspect éminemment politique, la rigueur de la gouvernance des organismes de réglementation, sur la santé du secteur financier.

No description available.