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Intellectual property is a territorial right; yet despite this there are a number of international treaties mandating standards. Historically, this has allowed private international law and intellectual Property to ignore each other. With the advent of the Internet this benign neglect has not only ended, but there has been a flood of new ideas on reconciling the territoriality of intellectual property with the global nature of the Internet. These new approaches attempt to deal with the problems associated with international intellectual property litigation - the uncertainty of which law applies, multiplicity of claims andforum shopping - each of which increases the cost for both users and proprietors of intellectual property. This thesis examines these approaches, using wealth maximisation and economic efficiency, and determines that none of themfits within the constructs of an efficient solution. However, the proposalfor a single applicable law, enabling consolidation, is seized upon as efficient. It then follows that the principle of consensual exchange, enabling private parties to agree which court has jurisdiction and which law applies (rather than States mandating these matters), is the efficient solution to the selection problem. This consensual exchange proposal contains two paradigms - the bilateral and the unilateral - which in turn are broken down into ten propositions. The bilateral paradigm permits parties to select not only the jurisdiction to adjudicate the dispute, but also the universal applicable law. The unilateral Paradigm uses the doctrine actor sequitur forum rei, with the universal applicable law being selected ex ante by the proprietor. Finally the propositions are placed within the context of international, regional and domestic law (of the four target jurisdictions: England and Wales, the United States, France and Germany) and questions of compatibility are assessed.

Devant l’absence de dispositions particulières régissant le contrat de cession de marque au sein du Code de la propriété intellectuelle et des normes européennes, la jurisprudence et la doctrine admettent le renvoi implicite de la matière aux dispositions du droit commun. Ce renvoi aux dispositions du Code civil et l’application des règles du contrat de vente au contrat de cession de marque ne sont pas un renvoi artificiel qui s’est imposé à défaut d’une législation propre à la cession de marque. Il est tout simplement évident car les dispositions du Code civil sont tellement larges qu’elles peuvent s’appliquer sans problème à ce contrat. Ce constat se vérifie tant pour les conditions de formation du contrat que pour ses effets. Toutefois, cette soumission du contrat de cession de marque au droit civil en général et aux règles du contrat de vente en particulier ne doit pas occulter certaines dérogations imposées par l’immatérialité de l’objet du droit et les prérogatives qui lui sont attachées. Le droit de marque confère à son titulaire, dans les limites de la spécialité, un droit d’exploitation et le droit d’interdire cette exploitation aux tiers. Du fait de cette exclusivité, tout accord est susceptible de heurter le droit de la concurrence. Ainsi, l’exploitation de la marque par le biais d’un contrat de cession peut-elle porter atteinte aux deux règles fondamentales que sont la libre concurrence et la libre circulation des marchandises en opérant des partages des marchés sur le territoire de l’Union européenne ou en les cloisonnant. De ce fait, le contrat de cession doit satisfaire les exigences du droit de la concurrence tant français que communautaire. / Pas de résumé en anglais

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Le droit du livre est constitué d’éléments juridiques issus du droit privé et du droit public. En effet, il s’agit de concilier à la fois les aspects économiques du livre avec les aspects culturels. En tant que support de la connaissance, il convient de trouver un juste équilibre entre les droits d’auteur et les droits du lecteur. Ainsi, l’étude du droit du livre implique de confronter, entre autre, le droit des contrats, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle avec le droit au prêt public. Avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’accès du public au livre prend une nouvelle dimension. En effet, le numérique est rapidement assimilé à la gratuité des contenus. En conséquence, les représentants des professionnels du livre tentent de prendre les mesures nécessaires à maintenir la chaîne du livre : auteur – éditeur – imprimeur – diffuseur – distributeur – bibliothèque – public. Toutefois, le format dématérialisé de l’œuvre invite à une réflexion sur l’adaptation du cadre juridique « des livres ». La problématique autour des livres consiste à déterminer comment maintenir l’économie du livre, alors que le réseau internet facilite d’une part, l’implantation des multinationales dans les relations commerciales de biens culturels et, d’autre part, la transmission des données. Ces nouvelles modalités sont notamment l’occasion pour les géants de l’Internet de se saisir de l’écrit numérique et de le diffuser selon des techniques moins contraignantes que le commerce traditionnel de livres imprimés établi sur le territoire français. Pour répondre à cette problématique, la question a été scindée en deux parties. La première envisage les modalités de diffusion économique du livre. La seconde revient sur l’aspect culturel du livre et en quoi le numérique peut permettre de maintenir une juste répartition des droits entre ceux de l’auteur et ceux de l’usager des contenus. À travers ces deux conceptions du fichier livre, il est possible de proposer des mécanismes de diffusion de livres numériques et numérisés dans lesquels l’usager est pris en considération. Pour autant, la prise en compte du public dans les choix législatifs n’est pas de nature à remettre en cause l’ensemble du droit de propriété intellectuelle. Le mouvement Libre, particulièrement connu dans les domaines informatiques, peut apparaître comme un des compromis entre la rémunération de l’auteur ou des ayants droit et l’accès du public à l’écrit littéraire, artistique et scientifique. Le mécénat, les partenariats publics/privés, les gestions collectives des droits sont autant de modalités d’exploitation qui peuvent permettre l’exploitation tant économique que culturel des livres numériques et numérisés. Ce sont ces éléments qui seront développés tout au long de ce projet. / Book law is made up of legal elements from private and public law. It is necessary to bring together both the economical and cultural aspects of books. As a support for knowledge, one must find the right balance between authors' rights and readers' rights. Therefore, studying book law implies looking at contract law, competition law, and intellectual property law with rights to public loan, among others. The public's access to books takes on a new dimension with new information and communication technologies. Digital content is quickly associated with free content. Consequently, representatives of book professionals try to take the necessary means to maintaining the book chain : author, editor, printer, publisher, distributor, library, public. However, the dematerialized format of the work invites one to think about adapting the legal framework « of books ».The problem concerning books is in determining how to maintain the economy of books, while the internet makes it easier for multinationals to implant themselves in commercial relations of cultural goods on one hand, and makes data transmission easier on the other hand. These new modes are the occasion for the Internet giants to get hold of digital scripture and to broadcast it using less restrictive techniques than the traditional book trade established in France. In order to deal with this problem, the question has been divided into two parts. The first one is to consider the modes of economic book distribution. The second one is to look back at the the cultural aspect of books and how the digital world could maintain a fair sharing of rights between those of the author and those of the contents user.Via these two conceptions of the book file, it is possible to suggest distribution mechanisms for digital and scanned books in which the user is taken into consideration. However, taking the public into account for legislative choices is not likely to call all intellectual property law into question. The Open movement, particularly well-known in the field of I.T, might come across as a compromise between paying the author, or beneficiary, and the public's access to literary, artistic and scientific writings. Patronage, public/private partnerships, and collective management of rights are all modes of exploitation which could allow for both economic and cultural exploitation of digital and scanned books. These are elements which will be developped all throughout this project.

L’action civile en contrefaçon de droit d’auteur a une nature juridique duale : elle est d’une part une action défensive d’un droit subjectif, plus précisément une action réelle (comparable à l’action en revendication), d’autre part une action en responsabilité civile délictuelle. Or de cette dualité naît une contradiction. En tant qu’action défensive, l’action est vouée à l’automaticité, la contrefaçon devant être la seule condition de son succès, à l’exclusion de la faute et du préjudice. Mais en tant qu’action en responsabilité, elle est vouée à la casuistique, au respect des conditions contenues aux articles 1382 et suivants du Code civil. Face à cette contradiction, le droit positif tend à privilégier la nature réelle de l’action. Depuis les années quatre-vingt-dix, en effet, les règles classiques de la responsabilité n’ont cessé d’être évincées du procès en contrefaçon. En guise de justification, on évoque parfois le caractère « lucratif » de la contrefaçon et la nécessité qu’il y aurait de s’affranchir de règles faisant le jeu du contrefacteur - en particulier celle de la réparation intégrale. Il reste que cette évolution est critiquable, puisqu’elle crée un hiatus entre le régime de l’action et sa nature juridique. Au contraire, il faut admettre un principe dit « de variabilité », en vertu duquel le régime de l’action varie selon l’objet considéré : automatique lorsqu’elle vise à faire cesser la contrefaçon, elle doit renouer avec les règles classiques de la responsabilité lorsqu’elle vise la réparation. Quant au caractère lucratif de la contrefaçon, sa neutralisation ne doit pas passer par le forçage du principe de la réparation intégrale, mais par la consécration d’un tiers objet autonome : la restitution des gains illicites. Ainsi, l’action en contrefaçon serait efficace, sans pour autant violer sa nature, ni la tradition juridique française. / The legal nature of the civil action for copyright infringement is dual. This is on the one hand a defensive action of a subjective right, more precisely an action in rem (which can be compared to the action for recovery, "action en revendication"), and on the other hand a civil tort action. However, from such dualism arises a contradiction. As a defensive action, it has propensity to be automatic and the infringement shall be the sole criterion of its achievement, excluding any fault or damage. Nonetheless, as an action for civil liability, it should be analysed on a case by case basis, taking into account all criteria provided by the French civil code in Articles 1382 et seq. In the face of such inconsistency, substantive law tends to emphasise the in rem nature of this action for copyright infringement. Indeed, since the 90's, the classic rules of civil liability have continuously been ousted from infringement lawsuits. The lucrative nature of the infringement and the necessity to disregard some rules in favour of the infringer, in particular the principle of full compensation ("réparation intégrale") for the damage caused are often brought forward to justify this tendency. Nevertheless, such evolution is questionable as it generates a hiatus between the legal regime and the legal nature of the civil action for copyright infringement. On the contrary, a principle of "variability" should be acknowledged, according to which the legal regime of such action would vary depending on its purpose. In the event the action would aim at stopping the infringement, it should be automatic. However, where the action would aim at seeking compensation for the damage suffered, the classic rules of civil liability should apply. With regard to the lucrative nature of the infringement, it should not be neutralised by the forcing of the principle of full compensation, but rather by the restitution of illegal profits. As such, the infringement action would be effective, without violating neither its legal nature nor the French legal tradition.

L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur. Dès lors, nul ne peut légitimement dissocier de l’œuvre l’esprit qui en est à l’origine, ni la dénaturer. A ce titre, L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en son troisième alinéa que le droit moral de l’auteur d’une œuvre de l’esprit est inaliénable, de sorte que sa contractualisation semble exclue. Pourtant, l’étude des pratiques contractuelles montre, en réalité, que le droit à la paternité, ainsi que le droit au respect de l’œuvre, deux des prérogatives le constituant, font fréquemment l’objet de conventions. Ainsi, l’on peut en déduire que l’on assiste à une contractualisation du droit moral. Toutefois celle-ci ne s’opérera que de manière indirecte, soit à l’occasion d’une cession des droits patrimoniaux de l’auteur ou à l’occasion de la vente du support de l’œuvre ; soit par application du droit commun des contrats. / The work is the reflection of the personality of the author. From this, nothing may be legitimately dissociated or changed from the spirit of the original. To this end article L. 121-1 of the Code of intellectual property shews in its third paragraph that the moral right of the author of a work of the intellect is inalienable, in that contractualisation would seem to be excluded. All the same, the study of contractual practises shows, in reality, that the right of authorship as well as the rights in respect of the work, both of these constituant prerogatives, are often the subject of contract. Therefore one may deduce that it may be seen as a contractualisation of the moral right. Often this only operates in an indirect manner, as in a surrender of these rights of the author as in, perhaps, the sale of the work ; or by application of the common rights of contract.

L’objet de cette thèse c’est de répondre à la question si le droit de marque peut être considéré comme le droit de propriété. Par conséquent cette question – de la nature de la maque – semble avoir une grande importance pratique : la réponse sur l’étendue de la protection résultant du droit sur la marque permet en effet de déterminer les cas d’atteinte au droit de marque et les cas d’usage de la marque qui restent dehors du monopole du propriétaire de la marque. Dans un premier temps, il faut avancer la thèse que la qualification du droit de marque en tant que propriété peut être contestable du point de vue des fonctions de la marque qui se trouvent au cœur du droit des marques. Les définitions des marques incluses dans les lois nationales montrent déjà qu’un signe peut constituer une marque, lorsqu’il fournit une fonction de distinction. Par conséquent, on indique que la marque ce n’est pas le signe lui-même, mais un signe qui est capable de distinguer les produits sur le marché. Cette fonction, essentielle, nommée aussi fonction de garantie d’origine, c’est la condition sine qua non d’obtention de l’enregistrement d’un signe en tant que marque et, par conséquent, permettant au signe de jouer le rôle de marque. Le deuxième argument conteste la qualification propriétaire du droit de marque en raison de l’exclusivité limitée à certains usages de la marque L’idée est de savoir quel doit être le caractère d’usage d’une marque d’autrui par un tiers pour que cet usage puisse être qualifié de contrefaçon. D’où la conclusion qui s’impose : ce n’est pas un usage quelconque de la marque qui constitue une atteinte au droit de marque / The subject of this thesis is to answer the question whether the right conferred by a trademark could be considered as propriety right. Therefore, this question – about the legal nature of a trademark – seems to be of a great practical importance: the answer to the question about the scope of protection resulting from trademark registration allows to determine the cases of trademark infringement and the cases where the use of a trademark is beyond the exclusivity of the trademark owner. First of all it must be pointed out that the qualification of right to trademark as property right may be questioned because of the functions of a trademark. The definitions of trademarks in different national laws prove that only a sign that fulfills the function of distinction could be considered as a trademark. Therefore, a trademark is not only a sign - it is a sign that is capable to distinguish specific goods (or services) on the market. This essential function of a trademark, also referred to as function of a guarantee of origin, constitutes a condition sine qua non for registration of a sign as trademark and of fulfilling the role of a trademark by this sign. The second argument challenges the qualification of trademark right as property because of the exclusivity on certain uses of the trademark. The idea is to know what should be the nature of use of a mark by a third person so this use may constitute a trademark infringement. Hence the conclusion, which seems to impose: not every use of the mark by a third person constitutes an infringement of trademark

Un double constat explique l’importance des inventions de salariés. D’une part, la majorité des inventions se réalise en entreprise et est l’œuvre des salariés. D’autre part, le régime des inventions de salariés censé être dérogatoire aux règles générales de titularité des inventions constitue dans les faits la règle de principe. Les règles du droit français et de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ont insuffisamment pris en compte ce renversement de paradigme. La législation relative aux inventions de salariés est laconique voire lacunaire.Une approche comparative de la législation de ces deux systèmes économiques différents permet de mesurer l’effectivité du domaine des inventions de salariés à une grande échelle. Il en résulte qu’une logique travailliste très prégnante n’assure pas une réelle récompense du salarié, acteur principal de l’activité inventive. L’absence d’incitation constitue un frein à l’innovation et partant au développement économique et social. Cette situation appelle la promotion d’une logique personnaliste (d’inspiration du droit d’auteur) assurant un meilleur équilibre entre investissements de l’employeur et récompense du salarié. L’objet de cette étude est de contribuer à une approche juridique plus équitable du statut du salarié inventeur en droits français et OAPI. / A double finding demonstrates the importance of the inventions of employees. Indeed, most inventions created within the companies, are the work of the employees. Furthermore, the legal framework concerning the employees supposed to be derogatory to the general rules of the ownership of inventions, constitutes in the facts, the principle.The French law and the African Intellectual Property Organization’s rules have insufficiently taken into consideration this reversal of paradigm. Specifically, the legislation about inventions of employees is laconic and even incomplete.A comparative approach of the legislation of these two different economic systems permits to evaluate the effectiveness of the rule on the employees’ inventions on a large scale. It appears that a more oriented employee logic does not guarantee a real reward for them, despite their great implication in the inventive process. In addition, the lack of incentives is a barrier to the innovation and therefore to the economic and social development.This situation requires the promotion of a more focused logic on the needs of employees ensuring a better balance between the employees' involvements in the process of inventions and the reward granted to them for that. The purpose of this study is to contribute to the implementation of a more equitable legal approach of the status of the inventor- employee under the French and OAPI rules.

La première partie de cette thèse est consacrée à l’étude de l’émergence récente de nouveaux acteurs sur le marché des brevets, à savoir les entreprises non productrices, qui acquièrent des brevets sans intention de produire un bien final. D’une part, les chasseurs de brevets cherchent à acquérir des brevets en vue de les monétiser par la menace d'action en contrefaçon de brevet. D’autre part, les agrégateurs défensifs acquièrent des brevets afin de protéger leurs entreprises clientes contre des litiges initiés par les chasseurs de brevets. Nous analysons le comportement stratégique de ces nouveaux intermédiaires dans le processus d'acquisition de brevets et mettons en évidence l'aptitude supérieure des chasseurs de brevets quant au rachat de brevets par rapport aux producteurs. Ensuite, nous examinons l'efficacité du mécanisme de protection proposé par les agrégateurs défensifs contre la menace des chasseurs de brevets envers les producteurs. Enfin, la dernière partie étudie l’impact des spillovers unidirectionnels dans le contexte des modèles de R&D dans lesquels des firmes à priori identiques investissent dans une innovation réductrice de coût puis sont en concurrence à la Cournot sur le marché des produits. Nous analysons comment les spillovers unidirectionnels et deterministes induisent de l'hétérogénéité entre les firmes dans la concurrence sur le marché des produits, et examinons l'effet de l'incertitude quant à l'appropriation des investissements en R&D sur les incitations des firmes à investir en R&D. / The first part of this thesis studies the recent emergence of new actors in the market for patents, namely, non-practicing entities, who acquire patents with no aim to use them to produce a final good. On the one hand, patent assertion entities seek to acquire patents so as to monetize them through the threat of litigation for patent infringement. On the other hand, defensive aggregators acquire patents to provide safety from litigation brought by patent trolls to their affiliated firms. We analyze the strategic behavior of non-practicing entities in the patent acquisition process and highlight patent assertion entities' greater ability to preempt patents as compared to producing firms. Then, we examine the effectiveness of defensive aggregators to protect firms against litigation brought by patent assertion entities. Finally, the last part instead studies the effects of one-way spillovers in the context of non-tournament models of R&D in which ex-ante identical firms engage in cost-reducing innovation and then compete à la Cournot in the product market. We analyze how a deterministic unidirectional spillover process induces heterogeneity across firms in the product market competition, and examine the impact of uncertainty about the appropriability of R&D investments on incentives to undertake R&D.