Les propriétés intellectuelles sont-elles des propriétés? « Usus, fructus et abusus » décrivent le contenu et précisent la nature du droit de propriété au sens classique. C'est l'outil que nous retenons pour examiner les droits de propriété intellectuelle. Droit d'auteur, brevet, marque, dessins et modèles sont passés au crible du triptyque. Manifeste, le décalage entre l'usage de la création et l'usus privatif et matériel de la chose corporelle ne nous semble pourtant pas rédhibitoire. En revanche, réunion de l'usus et du fructus, la jouissance économique de la création n'apparaît ni exclusive ni absolue. Partagée et dirigée, elle se démarque trop, pour nous, de celle d'une chose corporelle. Surtout, l 'abusus creuse un fossé entre le créateur et le propriétaire. Davantage que la disponibilité des prérogatives morales du créateur, c'est celle de ses prérogatives patrimoniales qui réserve des surprises et nous arrête. Cumulées, jouissance et disposition invitent à distinguer non seulement entre le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle, mais avant tout entre les propriétés intellectuelles et la propriété de droit commun. Globalement, le triptyque est à la fois surabondant (le créateur a moins de pouvoir que le propriétaire) et insuffisant (le créateur a plus de pouvoir que le propriétaire). Il ne rend pas compte de la nature juridique singulière du droit du créateur. Pour conclure, les propriétés intellectuelles n'entrent pas dans le moule de la propriété traditionnelle. À l'examen, elles nous paraissent également irréductibles aux définitions modernes de la propriété. Pour nous, la propriété ne peut ni ne doit qualifier le droit si singulier du créateur. / Is Intellectual Property true Property? In French Law, the Right of Property is classically described and even defined by reference to its components: “Usus, Fructus, Abusus,” such as outlined by Roman Law. Hence, this trilogy shall be our tool of choice, and guide us as we sift through French Copyright, Patents, Trademarks, Industrial Designs, looking for a possible analogy. The difference between the use (usus) of a creation and that, typically private and material, of a corporeal thing is certainly obvious, but to us, it is not redhibitory. On the other hand, in as much as the exploitation (usus and fructus) of a corporeal thing can be seen as the epitome of the exclusive and absolute power of a person over his thing, that of a creation is a far cry from that kind of freedom. Moreover, the creator cannot ever dispose of his creation in the way or to the extent the corporeal owner can. On those two points, we feel that the gap which separates the creator and the owner cannot be bridged. As a consequence, it seems to us that the powers French Law traditionally vests in the owner do not do justice to Intellectual Property. To conclude personally, the Right of Property in its classical acceptation does not adequately qualify the Right of the Creator. Modem conceptions of Property may well abandon the trilogy, we feel that they still betray the essence of Intellectual Property. The Right of the creator on his creation is profoundly singular, and Property does not begin to describe it, let alone define it. The analogy between Property and Intellectual Property might be said groundless.

L’étude de l'avant-contrat en droit des contrats d'auteur est celle de la période précédant le contrat d'auteur, période de l'avant-contrat et des avant-contrats pouvant jalonner celle-ci. Cette étude s'intéresse à l'articulation, dans la période précédant la conclusion du contrat, entre les règles du droit commun et les règles du droit des contrats d'auteur auxquelles sera soumis le contrat préparé. Il apparait que la période de l'avant-contrat est, au delà de l'influence indirecte qu'exerce le droit d'auteur sur la justification d'un renforcement de certains devoirs, entièrement soumise au droit commun. L'avant-contrat précédant le contrat d'auteur est ainsi régulé par le droit commun. Le droit spécial des contrats d'auteur n'est cependant pas absent de la période de l'avant-contrat. Il intervient dans cette période en encadrant les avant-contrats pouvant être conclus par l'auteur, délimitant un cadre à l'intérieur duquel pourront s'épanouir ces contrats préparatoires. Les avant-contrats apparaissent alors comme le vecteur de l'infiltration des règles du droit des contrats d'auteur dans la période de l'avant-contrat. / The study on the pre-contract in author’s contract law is about the period before the author’s contract itself; the pre-contracts can punctuated that period. This study is about the junction, during the pre-contract period, between the system of common law and the author’s contract law rules under which the contract will be written. It appears that the pre-contract period is completely subjected to the common law rules even though the author’s contract law has an indirect influence on the pre-contract, especially concerning the importance of certain duties. Thus, the pre-contract, which appears before the author’s contract, is subjected to the common law. However, the period of the pre-contract does not ignore the author’s contract law. It gives a legal framework to pre-contracts which can be concluded by the author. Pre-contracts allow contracts’ law rules to infiltrate the pre-contract period.

Les présomptions interviennent pour corriger les lacunes du raisonnement juridique. Elles sont traditionnellement définies comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu ». Les présomptions occupent un rôle important en droit de la propriété intellectuelle car la recherche de la vérité ainsi que le traitement du doute en constituent l’essence. Qu’il s’agisse d’appréhender les objets (œuvre de l’esprit, invention, marque, etc.), de désigner les acteurs (titulaires ou contrefacteurs) ou de délimiter le contenu des droits de propriété intellectuelle, l’usage des présomptions est incontournable. Cependant, les nouveaux défis (numérique, mondialisation de l’économie, communautarisation du droit, etc.) auxquels sont confrontées les créations immatérielles conduisent le législateur et le juge à galvauder les présomptions. On assiste à une inflation voire une densification de la « norme présomptive » en droit de la propriété intellectuelle : il y a une présomption pour presque tout, sur presque tout et presque partout. Cela fragilise le système de protection des créations immatérielles et, fatalement, engendre une insécurité juridique en droit de la propriété intellectuelle. L’objectif de notre thèse est d’analyser ce que recouvre réellement l’idée de présomptions en droit de la propriété intellectuelle et de délimiter concrètement leur champ d’action (première partie). Cette démarche envisage à terme de proposer une théorie générale des présomptions à partir de laquelle les présomptions applicables en propriété intellectuelle pourraient s’identifier et tirer leur légitimité (deuxième partie). Une telle approche permettra de fournir une grille de lecture plus pertinente tant aux théoriciens qu’aux praticiens de la matière pour aborder efficacement les problématiques inhérentes à ce domaine dont la complexité n’est plus à présenter. / Presumptions in intellectual property law, analysis in the light of general lawPresumptions intervene to correct shortcomings in legal reasoning. They are traditionally defined as "consequences that the law or the magistrate draws from a known fact to an unknown fact". Presumptions play an important role in intellectual property law because the search for truth and the treatment of doubt are its essence. Whether it is to apprehend the objects (intellectual work, invention, trademark, etc.), to designate the actors (owners or counterfeiters) or to delimit the content of the intellectual property rights, the use of presumptions is unavoidable. However, the new challenges (digital, globalization of the economy, communalization of the law, etc.) faced by intangible creations force the legislator and the judge to squander the presumptions. We are witnessing inflation and even densification of the "presumptive norm" in intellectual property law: there is a presumption for almost everything, on almost everything and almost everywhere. This weakens the system of protection of intangible creations and, inevitably, creates unprecedented legal uncertainty in intellectual property law. The aim of our thesis is to analyze what the idea of presumptions in intellectual property law really covers and to concretely define their field of action. This approach ultimately aims to propose a general theory of presumptions from which the presumptions applicable in intellectual property could identify and draw their legitimacy. Such an approach that will provide a reading grid more relevant to both theorists and practitioners of the subject to effectively address the issues inherent in this area whose complexity is more to present.

Mελετάται το ζήτημα της διαχείρισης και προστασίας των Πνευματικών Δικαιωμάτων στον ψηφιακό κόσμο. Συγκεκριμένα, προτείνονται τα Συστήματα Ψηφιακής Διαχείρισης Δικαιωμάτων (DRM), ως μέσα προστασίας της νομοθετικής κατοχύρωσης των πνευματικών δικαιωμάτων (copyright) και υποστήριξης της διανομής του ψηφιακού περιεχομένου μέσω των δικτύων και του διαδικτύου, για την αποφυγή περιπτώσεων παραβίασης του νόμου της Πνευματικής Ιδιοκτησίας. Yλοποιήθηκε ένα πληροφοριακό σύστημα που ικανοποιεί τις λειτουργικές και τις τεχνικές προδιαγραφές των οντοτήτων που εμπλέκονται στο ζήτημα της διαχείρισης και της προστασίας των πνευματικών δικαιωμάτων. Η υλοποίηση του συστήματος έγινε με χρήση ανοικτών τεχνολογιών και ενός συστήματος διαχείρισης περιεχομένου (Drupal), ακολουθώντας διεθνή πρότυπα και πληρώντας κριτήρια ποιότητας και ευχρηστίας. / The issue of Management and Protection of Intellectual Rights is analysed in this project. Especially, Digital Rights Management Systems (DRMS)proposed as a way of legal protection of the copyright and support of the distribution of digital content throughout the internet, in order to avoid the infringement of the Intellectual Property Law. A system which satisfy the functional and technological requirements of the ontologies that include in the management and protection of the intellectual rights is implemented. Open technologies, international prototypes and a content management system (Drupal), are used for the implementation of a system of high quality and usability.

Cette thèse étudie empiriquement les marchés de brevets. Le Chapitre 1 étudie les transferts internationaux de propriété de brevets, par rapport aux régimes de "patent box". Ces régimes fiscaux offrent un taux de taxation réduit sur les revenus liés aux brevets. L'approche empirique du Chapitre 1 met en lumière une utilisation fiscale des marchés de brevets, et analyse ce comportement en tenant compte des caractéristiques et de la flexibilité des politiques fiscales. Le Chapitre 2 s'intéresse aux transferts de brevets essentiels à des normes, qui donnent à leurs propriétaires un large pouvoir de marché et de négociation. Ce chapitre montre l'existence et étudie deux marchés distincts pour les brevets essentiels: le marché pré-déclaration, sur lequel les entreprises échangent de nouvelles technologies, et le marché post-déclaration, sur lequel elles échangent des brevets déjà déclarés comme essentiels. Le Chapitre 3 examine l'effet de la distance géographique entre les parties contractantes sur le timing de l'accord de licence. L'analyse contrôle pour d'autres facteurs affectant le timing du contrat, et montre l'existence d'une caractéristique locale qui nuit aux arguments d'efficacité liés aux marchés de technologie. Le Chapitre 4 développe une méthode systématique pour l'analyse à grande échelle des transferts de propriété de brevets utilisant les registres européens. Cette méthode est appliquée pour effectuer une première analyse économique dans le domaine des technologies médicales. / This thesis empirically studies markets for patents.Chapter 1 investigates the international transfers of patent ownership with respect to patent box regimes, which provide advantageous tax schemes for revenues derived from patents. It provides empirical evidence on the use of markets for patents with respect to taxes, and analyses this behaviour regarding the features and the flexibility of fiscal policies.Chapter 2 studies the transfers of Standard-Essential Patents (SEPs), which give their owners large market and bargaining power. It provides empirical evidence on the existence and characteristics of two distinct markets for SEPs: the pre-declaration market, on which firms trade early technologies, and the post-declaration market, on which firms exchange already declared SEPs.Chapter 3 examines the effect of geographical distance between the contracting parties on the timing of the licensing deal. It controls for confounding factors and provides evidence on the existence of a local characteristic undermining the efficiency arguments related to markets for technology.Chapter 4 develops a systematic method for the large-scale analysis of the transfers of patent rights using European registers. It applies this method to derive novel economic evidence on the field of medical technologies.

Το υπάρχον σύστημα κατοχύρωσης της Πνευματικής Ιδιοκτησίας και ιδιαίτερα της Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας μέσω των Διπλωμάτων Ευρεσιτεχνίας δημιουργήθηκε με σκοπό να να προάγει την έρευνα και την επιστήμη. Η πολιτεία χορηγεί το μονοπωλιακό δικαίωμα στην χρήση και εκμετάλλευση μιας εφέυρεσης με αντάλλαγμα την δημόσια αποκάλυψη της ευρεσιτεχνίας από τον εφευρέτη. Οι υπόλοιποι ερευνητές πλέον μπορούν να χρησιμοποι-ήσουν ελεύθερα αυτή την (δημοσιευμένη) γνώση στην έρευνά τους ενώ οι επιχειρήσεις μπορούν καταβάλλοντας κάποιο τίμημα στον εφευρέτη να την χρησιμοποιήσουν για εμπο-ρικούς σκοπούς. Συνεπώς, με βάση τα παραπάνω, το σκεπτικό πίσω από την χορήγηση διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας είναι η αύξηση των επενδύσεων σε έρευνα και καινοτομικότητα με ταυτόχ-ρονη διάχυση των αποτελεσμάτων μέσω της χορήγησης ενός προσωρινού μονοπωλίου. Όμως καθώς πλέον η χρήση των διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας αυξάνεται διαρκώς και η χρήση τους γενικεύεται σε ζώντες οργανισμούς, φυτά, προγράμματα υπολογιστών προ-κύπτουν ερωτήματα σχετικά με την ανάγκη αναθεώρησης του υπάρχοντος σύστηματος Προστασίας της Διανοητικής Ιδιοκτησίας και της διαδικασίας εξέτασης και χορήγησης ευ-ρεσιτεχνιών. Επίσης εξετάζεται η χρήση τεχνικών εξόρυξης γνώσης από ΔΕ και οι δυνατότητες που οι τεχνικές αυτές μπορούν να προσφέρουν. / The existing system of Intellectual Property rights is analysed, and more specifically the patent system. Patents grant a monopoly right for a specific amount of time to the applicant in exchange of full disclosure. The existing patent system is examined along with controversial issues and grants and a text mining method for information extraction is tested.

Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles que formelles, spécifiques au droit de la propriété intellectuelle, et de certaines infractions contre les biens, du livre troisième du code pénal. Ces normes se heurtent à plusieurs écueils. Le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement le caractère massif ou transfrontalier des infractions et si les incriminations du code pénal peuvent s’inscrire dans les vides répressifs laissés par celui-ci, leur adaptation aux biens incorporels non rivaux bouleverse les équilibres. D’une part, cette adaptation est réalisée pour leur application aux informations, sans considération de leur caractère appropriable, ce qui affaiblit l’intérêt du droit de la propriété intellectuelle. D’autre part, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit, aussi, la dépénalisation judiciaire de ce droit. Ignorant l’indispensable réforme de ce droit pénal, le législateur a créé de nouveaux réseaux répressifs. Si le droit administratif répressif, mis en œuvre par l’HADOPI, pouvait constituer une alternative pertinente au droit pénal, pour la lutte contre la massification des infractions au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. A l’aune de la jurisprudence de la CEDH, les normes civiles répressives, applicables au droit de la propriété intellectuelle, forment un réseau rival du droit pénal, dont les effets systémiques imposent de réfléchir au dessein de la frontière entre les responsabilités civile et pénale. La matière pénale de la propriété intellectuelle, née de la dilatation de la répression, est donc constituée de normes pénales, dont seules celles du code pénal apparaissent effectives, d’un droit administratif à la fonction répressive altérée et d’un droit civil répressif inefficace. Protection défaillante d’un droit affaibli, elle doit être restructurée. Une cohérence peut être instaurée par son organisation autour du droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle. La création d’un droit pénal de la propriété pourrait ainsi conférer une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle, complétée par des normes répressives spécifiques. / The intellectual property rights, which are confronted with massive, lucrative infringements, are protected by several networks of repressive norms that constitute criminal matters. Penal law, a traditional body of law for the protection of the other forms of law, constitute the first network. It is composed of criminal law rules, both substantive and procedural, which are specific to intellectual property law, and certain property offences from Book III of the French Penal Code. These norms encounter several obstacles. This criminal law applied to intellectual property has difficulty grasping the massive or cross-border nature of infringements. Although offences under the French Penal Code may occur in the punitive legal vacuum left by this body of law, their adaptation to non-rival intangible assets upsets balances. On the one hand, this adaptation is effected by applying them to information without taking account of their appropriable nature, thereby weakening the benefits of intellectual property law. On the other hand, these offences compete with offences that are specific to intellectual property law. Penal law, which is ineffective, has also been subject to the judicial decriminalization of intellectual property law. Overlooking the pressing need to reform such criminal law applied to intellectual property, legislators have created new repressive networks. Whereas repressive administrative law, as implemented by HADOPI, could offer a relevant alternative to the massification of infringements of copyright and related rights on the Internet, allowing judges exercising criminal jurisdiction to impose sanctions has diminished its appeal. In the light of the ECHR’s case-law, repressive civil law forms a rival network to penal law, but its ineffectiveness with regard to intellectual property law and its systemic effects force us to reflect on the purpose for the boundary between civil and criminal liability. Criminal matters, which stem from the expansion of judicial repression, are thus comprised of criminal norms, of which only those of the French Penal Code appear effective, of administrative law with an altered repressive function, and of ineffective repressive civil law. Since the protection of a weakened right turned out to be defective, it must be restructured. Consistency can be achieved by organizing it around property law which is the origin of intellectual property law. Using this approach, creating penal law applied to property could offer effective protection for intellectual property rights, supplemented by specific repressive norms.

Καθώς η Κοινωνία της Πληροφορίας αναπτύσσεται με ταχύτατους ρυθμούς, οι τεχνολογικές κατακτήσεις από το χώρο της επιστήμης των υπολογιστών και τηλεπικοινωνιών, αποτελούν σημαντικό κεφάλαιο σε αρκετούς επιμέρους τομείς του κοινωνικού βίου, ανάμεσα στους οποίους είναι και ο Πολιτισμός. Η πολιτισμική ποικιλομορφία του υπάρχοντος υλικού και η διάθεση για αξιοποίηση της επιπρόσθετης εκπαιδευτικής του αξίας, σε συνδυασμό με την απαίτηση για διάσωση των πρωτότυπων έργων, συνθέτει ένα πολύπλοκο τεχνολογικό πρόβλημα με νομικές και κοινωνικές προεκτάσεις. Η διαδικασία της ψηφιοποίησης και η δημιουργία μιας νέας άυλης ηλεκτρονικής υπόστασης για τα έργα πολιτισμού, γεννά νέες δυνατότητες αλλά παράλληλα θέτει νέους περιορισμούς. Η έμπνευση και η δημιουργικότητα των καλλιτεχνών εκφράζεται με τα πνευματικά δικαιώματα, η προστασία και η διαχείριση των οποίων αποτελεί το αντικείμενο της διπλωματικής εργασίας. Το σύνολο των πνευματικών δικαιωμάτων και ο τρόπος που αυτά ορίζονται, δεσμεύονται, εγείρονται και μεταβιβάζονται, μεταβάλλεται ριζικά καθώς περνάμε από την πραγματική αναλογική μορφή στην άυλη ψηφιακή απεικόνιση. Στην παρούσα διπλωματική εργασία, ορίζονται οι διάφοροι τύποι δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας και αποσαφηνίζονται οι δεσμεύσεις και οι περιορισμοί που προκύπτουν από αυτά συναρτήσει της Διεθνούς,της Ευρωπαϊκής και της Ελληνικής Νομοθεσίας. Επίσης, καθορίζεται η ενδεικτική διαδικασία που πρέπει να ακολουθηθεί από μια οντότητα (πολύ συχνά από έναν πολιτιστικό οργανισμό) για την εκκαθάριση των δικαιωμάτων των έργων που κατέχει, κατά τη διαδικασία της Ψηφιοποίησης με σκοπό την προβολή τους στο Διαδίκτυο. Σε δεύτερη φάση, μελετάται το ευρύ φάσμα των τεχνολογικών μέσων, τα οποία μπορούν να χρησιμοποιηθούν για την προστασία των πνευματικών δικαιωμάτων που δεσμεύουν τους ψηφιακούς πόρους, παράλληλα με κάποιο κατάλληλα επιλεγμένο σύνολο μεταδεδομένων. Ιδιαίτερο τμήμα της εργασίας, αποτελούν τα συστήματα ψηφιακής διαχείρισης των πνευματικών δικαιωμάτων (DRMs). Πραγματοποιείται αναλυτική παρουσίαση των προτεινόμενων προτύπων που πρέπει να ακολουθούν τα συστήματα αυτά, όσον αφορά την αναπαράσταση και μοναδική αναγνώριση των δεδομένων, αλλά και την αναπαράσταση των δικαιωμάτων μέσων των γλωσσών περιγραφής πνευματικών δικαιωμάτων. Τέλος, παρουσιάζονται, η αρχιτεκτονική, οι βασικές λειτουργίες και η υλοποίηση ενός πρότυπου συστήματος διαχείρισης πνευματικών δικαιωμάτων για ψηφιακές εικόνες. / As Information Society is rapidly developing, technological conquests in computer science and telecommunications are becoming a very important part in many areas of social life, including Culture. The diversity of the cultural material and the intention of utilizing the added educational value, combined with the demand for preservation of the original works, compose a complex technological problem with legal and social extensions. The inspiration and creativity of the artists are expressed by Intellectual Property Rights – IPR, the protection and management of which is the subject of this thesis. The set of rights as well as the way they are specified, rised, binded and assigned changes while we pass from the analog to the materialess digital display. In this thesis we define the several types of Intellectual Property Rights and clarify the engagements and restrictions that result from them in connection with the International, European and National legislation. We also define the process that an entity (usually a cultural organization) must follow in order to clear the rights of the works it owns, during a digitization process which will lead to publication on the Internet. In the second part we study the technological solutions that can be used for the protection of IPR in parallel with a suitable metadata set. A special part of the thesis is the study of Digital Rights Management Systems – DRMs. We analytically present the standards on which modern DRMs must be based on in terms of identification and declaration of digital resources, as well as the representation of rights through rights expression languages. Finally we present the architecture, basic functionality and realization of a new Digital Rights Management System for digital images.

L'accord ADPIC a été accepté par la Tunisie comme un mal nécessaire afin d'obtenir des bénéfices commerciaux dans les secteurs de grand intérêt. Il était également considéré comme bien pensé car il accordait une période de transition aux PED afin qu'ils puissent adapter leurs systèmes à cet instrument exhaustif et établir un standard minimum qui pourrait s'appliquer à tous les pays et rattacher les DPI au commerce. La Tunisie constitue un cas d'analyse intéressant et ce, surtout comparativement aux autres pays qui ont maintenu une attitude de rejet par rapport aux traités classiques de PI. Notre pays était membre aux conventions de Paris et de Berne depuis plus d'un siècle. Il était certes le bon élève qui s'est harmonisé en développant une nouvelle culture de protection à la PI conformément au nouveau système international. La raison est que la PI est conçue afin d'être, dans la nouvelle économie cognitive, un outil important dans la compétitivité internationale. Elle constitue également un instrument pour attirer les IDE. En même temps, et comme le stipule l'ADPIC, la PI serait un composant essentiel dans la promotion de l'innovation et la facilité du transfert de technologie. Mais ce schéma d'harmonisation sur la base de prétendus standards minimums n'a pas satisfait l'engouement des pays industrialisés qui se sont lancés dans la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux au-delà de l'ADPIC. Notre objectif est donc d'analyser ces présupposés et d'essayer d'expliquer ce qui s'est passé depuis l'accord ADPIC. La question est de savoir si le pays, en procédant de cette manière, avait réussi à établir cette articulation entre les considérations commerciales qu'exige l'ADPIC et les préoccupations internes se rapportant à la santé, l'agriculture, la diversité culturelle et l'environnement. Vingt trois ans après, le pays a-t-il tiré profit de l'alignement de son régime de PI sur l'accord ADPIC ? L'un des objectifs avoués de l'ADPIC était la diffusion du savoir et par là, l'amélioration des capacités R & D. Cependant, très peu de progrès a été réalisé, il semble même que la situation ait empiré. / The TRIPS agreement has been accepted by Tunisia as a necessary evil in order to obtain commercial benefits in sectors of great interest. It was also considered well thought out because it provided a transition period for developing countries to adapt their systems to this comprehensive instrument and establish a minimum standard that could apply to all countries and link IPR to trade. Tunisia is an interesting case of analysis, especially in comparison with other countries maintaining an attitude of rejection towards the traditional treaties of IP. Our country has been a member of the Paris and Berne Conventions for more than a century. It was, of course, the right student who harmonized by developing a new culture of IP protection in accordance with the new international system. The reason is that IP is designed to be, in the new cognitive economy, an important tool in international competitiveness. It is also an instrument for attracting FDI. At the same time, and as stipulated in TRIPS, IP would be an essential component in promoting innovation and ease of technology transfer. But this pattern of harmonization on the basis of so-called minimum standards has not satisfied the enthusiasm of the industrialized countries that have embarked on the conclusion of bilateral trade agreements beyond TRIPS. Our objective is therefore to analyze these assumptions and try to explain what has happened since the TRIPS agreement. The question is whether, in doing so, the country has succeeded in establishing this link between the trade considerations required by TRIPS and the internal concerns related to health, agriculture, cultural diversity and environment. Twenty-three years later, has the country benefited from the alignment of its IP regime with the TRIPS Agreement? One of the stated objectives of TRIPS was the spread of knowledge and thereby the improvement of R & D capabilities. However, very little progress has been made, and it seems that the situation has worsened.

L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public. / The study of the contribution agreement dynamizes the classic contractual scheme of intellectual property exploitation based on the pair licence- assignment and provides a detailed analysis of the mechanism of the contribution to a company. Despite a certain similarity to conventional intellectual property exploitation contracts, the contribution agreement is an original contract. This originality is reflected legally by a hybrid nature as well as a heterogeneous applicable system. Regarding intellectual property, the contribution agreement is a specific act of exploitation of intellectual goods. Regarding company law, it is the agreement which enables delivery of the intellectual goods to the company and constitutes an essential element of the company¿s constitution. This duality directly affects the conditions of contract formation as well as its effects. Although the applicable system is based on the traditional contracts of exploitation of intellectual goods, in particular the articles of civil law relating the sale and lease of tangible assets, there is no further similarity. On the one hand, the formation of the contribution agreement follows numerous constraints posed by company law and competition law. On the other hand, the understanding of the parties¿ rights and obligations differs. The relationship between the company and the contributor is imbued with the intuitu personae attached to intellectual goods as well as the affectio societatis resulting from the nature of the partnership agreement. Given the lack of regulation adapted to the specificity of intellectual property contribution agreements, the emphasis has been put on contract drafting. Such a legal deficiency must be supplemented by contractual freedom without breaking the principles of public policy.