Originally presented as the author's Thesis (DEA--Université de Paris II) in 1998.

Originally presented as the author's Thesis (DEA--Université de Paris II) in 1998.

Thèse (LL. D.)--Université Laval, 2003. / Bibliogr.: f. [370]-409. Publié aussi en version électronique.

Au sein de l’ordre juridictionnel administratif, vingt-six juridictions spécialisées, relevant toutes du Conseil d’État soit par la voie de l’appel, soit par la voie de cassation, gravitent à côté des juridictions de droit commun.L’étude de ces juridictions révèle certaines spécificités qui leur sont propres du point de vue de leur composition et de leur fonctionnement. Le Conseil d’État, en sa qualité de juridiction suprême, veille au respect des règles essentielles applicables devant ces dernières, comme la contradiction ou l’impartialité, en leur imposant un standard procédural.L’objet de cette étude est de s’interroger sur l’intérêt et les raisons du contrôle du Conseil d’État, notamment en termes d’unité de l’ordre juridictionnel administratif, sur les modalités de ce contrôle, en examinant sa nature au-delà du seul contrôle juridictionnel, ainsi que sur ses effets, en tant qu’il favorise l’harmonisation et l’uniformisation entre ces juridictions / Within the French administrative jurisdictional order, twenty-six specialised courts, all of which also has controlled by the Conseil d’État either by the way of appeal, or by the way of “cassation”, operate alongside the general courts.The study of these courts reveals certain particularities of their own with regards to their composition and functioning. The Conseil d’État, in its role as the supreme administrative court, assures the respect of essential applicable rules before these lower courts, including the right to a few trial and impartiality, whilst also imposing on them a certain procedural standard.The object of this study is to explore the legal reasons and interest behind this control by the Conseil d’État, and the subsequent methods employed, in particular with regards to the unified application of the law within the French administrative order. The aim is to examine this control beyond its simple jurisdictional nature, as well as its effects, in the fact that it favours harmonisation and standardisation between these various courts

Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / La régulation par contrat permet à l'État de s'entendre conventionnellement avec un administré (ou un groupe d'administrés) sur les normes qui lui seront spécifiquement applicables pour une période déterminée dans un secteur particulier. Grâce à sa flexibilité, cette nouvelle approche s'avère une solution fort intéressante pour les autorités administratives qui peinent à atteindre leurs objectifs en raison de la rigidité des techniques juridiques mises à leur disposition par le législateur (tel le règlement). Cette étude propose un examen détaillé de ce nouvel outil de régulation et des différentes formalités nécessaires à sa mise en œuvre en droit québécois et canadien. La normalisation par contrat se distingue des techniques traditionnellement employées par l'État; son introduction soulève donc inévitablement une multitude de questions auxquelles nous devrons trouver réponse. Nous énumérons les plus importantes. L'utilisation du contrat à des fins normatives est-elle justifiée et légitime? De quelle façon le législateur doit-il habiliter une autorité administrative pour qu'elle puisse contracter à cette fin? Quelles sont les exigences minimales qui doivent être imposées aux parties contractantes afin d'assurer le maintien de la théorie de la Rule of Law (qui exige notamment l'égalité de traitement entre administrés)? Quels sont les différents mécanismes de contrôle judiciaire, parlementaire et administratif qui peuvent être mis en place pour garantir que le contrat respecte le cadre prescrit par la loi habilitante? Les dispositions du Code civil du Québec sont-elles applicables à ce nouveau type d'entente? L'autorité administrative engage-t-elle sa responsabilité contractuelle si elle ne maintient pas le régime normatif conventionnel? Enfin, sur la base du principe de la souveraineté parlementaire, est-il possible pour le législateur d'intervenir à l'entente afin de modifier ou d'annuler le régime normatif qu'elle renferme? Les interrogations que soulève le contrat administratif normatif démontrent que sa mise en œuvre n'est pas une opération simple. Cette réalité ne porte toutefois pas ombrage aux nombreux attraits de cette nouvelle approche. Ainsi, après avoir répondu en détail aux questions soulevées ci-dessus, nous concluons que la régulation par contrat est une solution que le Parlement fédéral et les législatures provinciales devraient considérer plus fréquemment lorsqu'il est question d'améliorer les techniques juridiques à la disposition des autorités administratives.

O presente trabalho dedicou-se a investigar os limites e possibilidades da utilização do Direito Privado por parte da Administração Pública. A pesquisa foi desenvolvida com base na análise do direito comparado e referências da doutrina nacional, extraindo as conseqüências úteis para a exposição do tema. A investigação foi realizada em três capítulos distintos. No primeiro, apresentou-se uma crônica acerca da utilização do Direito Privado pela Administração Pública em diferentes sistemas e momentos históricos. No segundo, cuidou-se de definir a função administrativa, especialmente tendo em vista sua estrutura lógica e os referenciais da Constituição de 1988. Por fim, investigou-se a efetiva utilização do Direito Privado pela Administração Pública buscando indicar o seu âmbito de atuação, seus limites, seus controles, bem como a existência de normas que a habilitassem o exercício da função administrativa por vias consensuais. Ao fim concluiu-se que o Direito Privado é uma alternativa à disposição da Administração Pública, cuja escolha é precedida por mecanismos de decisão de ordem pública. Além disso, a utilização das vias privadas depende de serem respeitadas as contingências que decorrem da própria configuração constitucional da Administração Pública. Por fim, destacou-se a existência de uma habilitação genérica em favor da Administração que lhe autoriza recorrer às vias não autoritárias, desde que não haja uma proibição específica. / Cette étude vise linvestigation des limites et des possibilités de lutilisation du Droit Privé par lAdministration Publique. La recherche sétaye sur lanalyse du droit comparé et dês références de la doctrine nationale, elle en a extrait des conséquences utiles à lexposée du thème. Cette investigation se développe dans trois chapitres distincts. Dans le premier, on présente une chronique liée à lutilisation du Droit Privé par lAdministration Publique dans les divers systèmes et moments historiques. Dans le second, on traite de définir la fonction administrative, compte tenu de sa structure logique et des référentiels de la Constitution de 1988. Finalement, on examine lutilisation effective du Droit Privé par lAdministration Publique cherchant à indiquer le cadre de son action, ses limites, sés contrôles tout comme lexistence de normes qui viennent habiliter lexercice de la fonction administrative par des voies consensuelles. On y conclut que le Droit Privé est une alternative disponible pour lAdministration Publique, dont le choix est précédé de mécanismes de prise de décision dordre public. De plus, lutilisation des voies privées dépend du respect de contingences qui découlent de la configuration constitutionnelle de lAdministration Publique. On souligne ensuite lexistence dune habilitation générique en faveur de lAdministration qui lautorise à avoir recours aux voies non autoritaires, pourvu quil ny ait pas dinterdiction spécifique.

La France est une République laïque, elle garantit la liberté de conscience et le libre exercice du culte sous les réserves tenant à l'ordre public et à la protection des libertés d'autrui. Ainsi, la laïcité est un principe de notre République et la liberté cultuelle est une assise essentielle de toute démocratie. Dès lors, l'existence de rapports entre la laïcité et les cultes en France ne peut être remise en cause. Cependant, la France est marquée par un regain d'engouement de ses citoyens pour des croyances cultuelles. Légitimement, ces croyances cultuelles s'extériorisent au sein des domaines public et social. Cette extériorisation n'est pas toujours apaisée, elle entraine de vives incompréhensions voire une remise en cause du principe de laïcité. Un certain apaisement a vu le jour, sous l'impulsion de la Haute juridiction administrative et cette œuvre doit encore être poursuivie. Actuellement, certains domaines juridiques sont marqués par un embrasement entre le droit laïc et les cultes. Certes, sur certains sujets, il est toujours malaisé de s'immiscer au sein du for intérieur des individus, et le législateur ainsi que les pouvoirs publics semblent incommodés par ce problème. Pourtant, eu égard à la multiplication des conflits d'ordre cultuel et à l'apparition d'une certaine radicalisation, le législateur et les pouvoirs publics ont le devoir d'intervenir afin de rétablir un apaisement dans les rapports entre la laïcité et les cultes. / France is a "laïc" Republic, which garantees the right to freedom of conscience and the right to freedom of religion, provided public order and citizens rights and freedoms are protected. Thus, "la laïcité” is a principle of our Republic and religious freedom is an essential basis for any democracy. Therefore, the links which exist between "la laïcité" and religions in France can not be questionned. Besides, France is faced with a revival of religious beliefs and a renewed interest in religious matters.These religious beliefs are legitimately expressed in the public and social spheres. However, the way they are expressed is not always peaceful, it causes deep misunderstandings even a challenge to “laïcité”. Under the guidance of the High administrative jurisdiction there are signs of a will to calm things down, and we must continue this way. Nowadays, in some fields of the legal framework there are clashes between law, based on neutrality, and religions. As far as some subjects are concerned, interfering in people's conscience and inner self is certainly not easy and law makers and the authorities seem to feel uncomfortable faced with this problem. Yet, given the increasing number of conflicts involving law and religions and the emergence of more radical positions, law makers and the authorities have to get involved and interfere so as to restore a more peaceful relation between "laïcité" and religions.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit public--Paris 1, 2001. / Bibliogr. p. 697-777. Index.

Reproduction de : Thèse doctorat : Droit public et analyse politique : Lyon 3 : 2000. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr.