L’étude part du constat d’une certaine incohérence dans le raisonnement de la CJUE lorsqu’elle a eu à traiter des questions en rapport avec la conduite des relations extérieures de l’UE. En effet, l’examen de la jurisprudence de cette juridiction révèle une certaine variabilité dans son interprétation et application des accords internationaux conclus par l’UE. Il faut dire que l’ordre juridique européen est le résultat des constructions prétoriennes de la CJUE, un ordre juridique considéré comme un système juridique à part entière, avec un droit de l’UE autonome par rapport au droit international. Mais malgré cette affirmation de l’autonomie de l’ordre juridique européen, celui-ci coexiste et est inévitablement en interaction avec l’ordre juridique international. C’est ce qui a conduit d’ailleurs la CJUE a fixé depuis longtemps les règles régissant les rapports entre les deux ordres juridiques. Mais force est de constater une certaine instabilité dans leur coexistence, et ceci par rapports aux principes de base établis par la même juridiction pour gouverner cette coexistence, par lesquels la Cour s’étaient montrée ouverte au droit international.Cette variabilité dans l’interprétation et l’application du droit international dans l’ordre juridique européen interroge sur l’attitude du juge de l’Union, et elle est donc à l’origine de notre interrogation sur le rôle que joue ce dernier en réservant au droit international la place qui est le sien dans l’ordre juridique européen. Et par rôle, nous entendons ce que font effectivement les juges quand ils règlent les conflits portés devant eux, au-delà de la seule mission de dire le droit.Pour appréhender cette question du rôle du juge, nous avons opté pour une grille de lecture proposé par François Ost, celui-ci ayant présenté les limites des deux modèles qui en théorie, ont conceptualisé l’activité interprétative du juge, le modèle de l’approche positiviste et le modèle de l’approche réaliste. Cette grille comprend trois modèles du juge, avec trois types de fonctions différentes, qui correspondent à une certaine mutation des besoins rendue nécessaire par la transformation ou l’évolution des missions qui reviennent à l’Etat. Il s’agit du juge Jupiter, modèle qui correspond à l’image du juge « bouche de la loi » ;du juge Hercule qui apparaît avec l’Etat providence, un ingénieur social, soucieux du résultat pour les parties que du seul respect du droit pour le droit ;du juge Hermès, juge de la complexité des situations qui s’observent dans la société post-moderne.Par rapport à cette grille de lecture, la jurisprudence de la CJUE démontre à suffisance que le juge de l’Union est toujours apparu sous le modèle du juge Hercule, notamment à travers son rôle dans l’édification de l’ordre juridique européen et la consécration de son autonomie par rapport à l’ordre juridique interne des Etats membres, et par rapport à l’ordre juridique international. Et cette caractérisation emporte inévitablement des conséquences vis-à-vis de la manière dont les questions qui touchent les relations extérieures de l’Union sont traitées devant le prétoire de la CJUE. La question qu’on peut se poser est celle de savoir s’il s’agit de la même politique jurisprudentielle qui illustre la figure du juge Hercule, qui préside à l’organisation des rapports entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique européen. Ou alors le cadre particulier dans lequel les relations externes de l’Union sont menées pourrait exercer une quelconque influence, qui serait peut-être à l’origine, et finalement une explication à l’approche incohérente du droit international dont fait preuve la CJUE ? / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Omniprésente dans le discours juridique, la question de « l’application » ou de la« concrétisation » du droit n’est que rarement considérée comme un objet d’étude à partentière. C’est pourtant peu dire qu’elle recouvre un phénomène multiforme, sinon confus.Cette thèse vise à l’étudier en lui-même et pour lui-même, du point de vue du rapport deconcrétisation entre actes juridiques. Mais, tout en s’inscrivant dans son sillage, l’étudeentendra dépasser la représentation classique de ce rapport livrée par l’École normativiste, àtravers la célèbre théorie de la formation du droit par degrés et de la concrétisationcroissante des normes. Elle se propose de démontrer que le rapport de concrétisation entreactes juridiques, loin de la banalité à laquelle il est généralement associé, relève en réalitéd’une opération juridique bien plus complexe qu’il n’y parait. Cela se vérifie d’abord parl’identification de ce rapport : en soi, concrétiser un acte juridique ne signifie rien pour unautre acte juridique. Tout dépend du point de vue à partir duquel le problème est envisagé.Sous un angle conceptuel, il existe en effet plusieurs figures du rapport de concrétisationentre actes juridiques, tandis qu’appréhendé par le juge, ce même rapport fait l’objet d’untraitement contentieux. Cela se vérifie ensuite par l’analyse de la pratique du rapport deconcrétisation par les acteurs juridiques. Non seulement celle-ci n’a rien de neutre, mais elles’avère pour le moins déstabilisatrice, si ce n’est subversive, à l’égard de la hiérarchie desnormes et des organes. Alors même que sa raison d’être est de rendre compte de larationalité globale de notre système juridique, le rapport de concrétisation entre actesjuridiques aboutit ainsi à la mettre en cause. / Omnipresent in legal discourse, the issue of “application” or “concretization” of law is rarelyseen as an object of study in itself. Yet it is an understatement to say that it covers amultifaceted phenomenon, if not a confused one. This thesis aims to study it in itself and foritself, from the perspective of the relationship of concretization between legal acts. But, whileremaining in its wake, the study will go beyond the classic representation of this relationshipdelivered by the Normativist school, through the famous theory of the gradual construction ofthe law and the increasing realization of norms. It aims to demonstrate that the relationship ofconcretization between legal acts, far from the banality to which it is usually associated, isreally one of a much more complex legal transaction than it looks. This checks out first by theidentification of this relationship : in itself, concretizing a legal act means nothing to anotherlegal act. It all depends on the perspective from which the problem is considered. Under aconceptual perspective, indeed there are several cases in the relationship between legalacts. Examined by the judge, this same relationship is the subject of a contentious treatment.Subsequently it is confirmed by analysis of concretizational practice between the relationshipof legal representatives. Not only is the latter nothing neutral, but it proves to be at leastdisruptive, if not subversive, with regard to the hierarchy of norms and organs. Even thoughits purpose is to report on the overall rationality of our legal system, the relationship ofconcretization between legal acts puts it into question.

Le modèle de l’Union européenne constitue la source d’inspiration la plus remarquable pour les systèmes d’intégration qui se développent à travers le monde, non seulement du fait de sa constellation institutionnelle mais également de l’existence de la Cour de justice de l’Union européenne et de sa jurisprudence constructrice. Ce modèle unioniste s’est notamment exporté sur le continent sud-américain au sein duquel se développe pertinemment une organisation comparable à l’Union européenne : la Communauté andine.Créée en 1969, elle se distingue des autres systèmes d’intégration présents dans la région en ce qu’elle constitue un ordre juridique communautaire andin propre, distinct des ordres juridiques de ses États membres, et fondé sur la primauté et l’applicabilité directe, ces deux mêmes principes qui ont façonné la construction de l’Union européenne. La Communauté andine dispose en outre d’une structure organique spécifique puisque le système d’intégration andin regroupe des institutions administratives, politiques et juridictionnelles.Parmi elles, à l’image de la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal de la Communauté andine veille « au respect du droit dans l’interprétation et l’application » de la norme communautaire andine. C’est ainsi que, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sert de phare au Tribunal de justice de la Communauté andine dont elle éclaire l’office. C’est sur ce point que se concentre le présent travail de recherche qui tend à mettre en lumière la contribution de l’Union européenne à la constitution de l’ordre juridique de la Communauté andine par le biais de sa jurisprudence en constante évolution et dont la portée s’exerce à l’intérieur comme au-delà des frontières du continent européen. Or, la Communauté andine, système d’intégration désormais consolidé, traverse actuellement un processus de renouvellement en vue de se préparer aux nouveaux défis économiques et politiques de la région, tout en restant à la recherche d’un juste équilibre entre la stabilité et l’évolution nécessaire de son ordre juridique. / The model of the European Union is the most remarkable source of inspiration for systems of integration developing throughout the world, not only because of the wealth and diversity of its institutions but also due to the existence of the Court of Justice of the European Union and its constructive jurisprudence.In particular, this unionist model has been adopted within the South American continent, which has effectively developed an institution comparable to the European Union: the Andean Community.Created in 1969, it differs from other systems of integration in the region in that it constitutes a distinct Andean Community law independent from the legal structures of its Member States, and based on primacy and direct applicability - two principles that have shaped the construction of the European Union. In addition, the Andean Community has a unique structure since the Andean system of integration incorporates administrative, political and judicial institutions.Among them, as does the Court of Justice of the European Union, the Court of the Andean Community ensures that "the interpretation and application of the law" is respectful of the standards of the Andean Community. Thus, the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union undeniably serves as a helpful model for the Court of Justice of the Andean Community.It is on this point that this research focuses, aiming to highlight the contribution of the European Union to the constitution of the legal order of the Andean Community through its continuously-evolving jurisprudence which carries influence both inside and outside of the borders of the European continent.The Andean Community has developed as a gradually-consolidated system of integration. It is currently undergoing a process of renewal in response to the new economic and political challenges emerging in the region, while still seeking to achieve a balance between the needs for legal stability and the necessary evolution of its legal system.

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage. / The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights.