Les Conventions patrimoniales de l'UNESCO telles que la *Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel* de 1972 et *la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel* de 2003 sont les principaux instruments de droit international avec la *Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles* de 2005 qui visent la protection de la diversité culturelle. Cette dernière ne peut être pleinement satisfaite si les droits et libertés de ceux qui la portent ne sont pas respectés. Les droits culturels des communautés groupes et individus, et plus précisément leur droit de participer à la vie culturelle et leur droit à l'identité culturelle doivent ainsi être respectés par les Conventions patrimoniales dans le cadre de leur mise en œuvre. Nous nous intéresserons aux deux Conventions dédiées au patrimoine, à savoir, la *Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel* de 1972, la *Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel* de 2003. De nombreux éléments de la culture des peuples autochtones sont protégés et/ou sauvegardés par ces deux instruments. Certains sites du patrimoine mondial faisant l'objet de mesures de conservation sont utilisés par des peuples autochtones afin de perpétuer leurs pratiques culturelles. Certains rituels et savoir-faire autochtones figurent sur la liste représentative de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Ces Conventions, malgré leurs champs d'application et leurs objectifs distincts, veillent ainsi, toutes deux, à la protection et la sauvegarde de la culture des peuples autochtones. Cependant, les droits culturels de ces derniers ne sont pas pleinement respectés au sein des initiatives, des mesures et des programmes mettant en œuvre ces deux traités. Aucun mécanisme juridique particulier adapté aux spécificités culturelles des peuples autochtones n'est aussi déployé en leur sein. Depuis 1994, le Comité des droits de l'homme établit que, dans le cas des peuples autochtones, la satisfaction de leurs droits culturels implique le droit au respect de leur mode de vie particulier qui est associé à l'utilisation des ressources naturelles. Ces droits sont également intrinsèquement reliés au droit à l'autodétermination comme l'affirme la *Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones* (2007) qui est considérée aujourd'hui comme l'instrument de référence en ce qui concerne les droits des peuples autochtones. À ce jour, malgré les efforts des États pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies de 2007, les mécanismes actuels développés dans le cadre de deux Conventions patrimoniales demeurent insuffisants puisqu'ils ne tiennent pas compte d'une approche intégrée de la nature et de la culture ni ne proposent de stratégies précises guidant les États parties à mettre en place un système de gouvernance plus inclusif en collaboration pleine et entière avec les peuples autochtones. Ces deux conditions sont pourtant fondamentales pour satisfaire les droits culturels des peuples autochtones. Dans cette perspective, en plus de démontrer les lacunes des mécanismes des Conventions patrimoniales, notre projet proposera des moyens juridiques incitant les États parties aux Conventions à éviter le piège de la dissociation des ressources naturelles et culturelles et à garantir une pleine participation des peuples autochtones sur les questions qui les concernent directement. / UNESCO's heritage Conventions, such as the 1972 *Convention concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage* and the 2003 *Convention for the Safeguarding of the Intangible Cultural Heritage*, are the main international legal instruments, along with the 2005 *Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions* that aimed at protecting cultural diversity. Cultural diversity cannot be fully satisfied if the rights and freedoms of its bearers are not respected. The cultural rights of communities, groups and individuals, and more specifically their right to participate in cultural life and their right to cultural identity, must therefore be respected by the Heritage Conventions as part of their implementation. We will be focusing on the two Conventions dedicated to heritage: the 1972 *Convention concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage*, and the 2003 *Convention for the Safeguarding of the Intangible Cultural Heritage*. Many elements of Indigenous Peoples' culture are protected and/or safeguarded by these two instruments. Some World Heritage sites subject to conservation measures are used by Indigenous Peoples to perpetuate their cultural practices. Some indigenous rituals and skills are included on the Representative List of the *Convention for the Safeguarding of the Intangible Cultural Heritage*. Despite their different scopes and objectives, these Conventions both aim to protect and safeguard the culture of Indigenous Peoples. However, the Indigenous Peoples' cultural rights are not fully respected in the initiatives, measures and programs implementing these two treaties. Nor are there any specific legal mechanisms adapted to their cultural specificities. Since 1994, the Human Rights Committee has established that, in the case of Indigenous Peoples, the satisfaction of their cultural rights implies the right to respect for their particular way of life, which is associated with the use of natural resources. These rights are also intrinsically linked to the right to self-determination, as affirmed by the *United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples* (2007), which is considered today to be the reference instrument with regard to the rights of Indigenous Peoples. To date, despite the efforts of States to implement the 2007 United Nations Declaration, the current mechanisms developed within the framework of two Heritage Conventions remain insufficient. They neither take into account an integrated approach to nature and culture, nor propose precise strategies to guide States Parties in setting up a more inclusive system of governance in full collaboration with indigenous peoples. Yet these two conditions are fundamental to satisfying the cultural rights of Indigenous Peoples. With this in mind, in addition to demonstrating the shortcomings of the mechanisms of the Heritage Conventions, our project will propose legal means to encourage States Parties to the Conventions to avoid the trap of dissociating natural and cultural resources, and to guarantee the full participation of Indigenous Peoples on issues that directly concern them.

La norme de consentement préalable, libre et éclairé (CPLE) est une norme internationale contestée. Alors que certains y voient la possibilité d'obtenir le consentement des peuples autochtones sur des questions qui les affectent directement, d'autres y voient plutôt un droit de veto (Papillon, 2015 : 23). Le cadre analytique utilisé pour cette recherche se base sur l'appropriation des normes internationales en droit interne et en politique nationale. Il existe deux grands corps littéraires et académiques portant sur l'appropriation des normes internationales, à savoir les chercheurs en relations internationales qui s'intéressent aux processus politiques par lesquels les normes sont diffusées et contestées au niveau national ainsi que les chercheurs en politique comparée qui se concentrent davantage sur les processus de contestation des normes (Macdonald and Nem Singh, 2020 : 2). Ces deux corps littéraires permettent, conjointement, de comprendre les différentes variations des modèles de domestications et d'appropriation des normes internationales. Ainsi, ceux-ci s'appliquent très bien à l'étude de l'appropriation de la norme de CPLE. Ce mémoire se concentre sur deux pays en particulier, à savoir le Canada et la Norvège. Le choix de ces pays d'étude est basé sur le fait que la Norvège est signataire de la Convention No. 169 de l'Organisation internationale du travail alors que le Canada ne l'est pas. En revanche, les deux pays appuient la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le but de ce mémoire est donc de déterminer comment, malgré leurs différences sur le plan juridique et politique, le Canada et la Norvège s'approprient la norme de CPLE. En effet, la question de recherche est la suivante : Comment le Canada et la Norvège s'approprient-ils la norme de CPLE relativement aux activités extractives sur les terres ancestrales/traditionnelles des peuples autochtones? Afin de répondre à la question de recherche, la méthode privilégiée est celle de l'étude de cas comparée. Celle-ci se décline en deux temps. Dans un premier temps, il s'agit de s'intéresser au Canada et à la Norvège en tant que pays indépendants. Le but est de déterminer et définir comment la norme de CPLE est appliquée et appropriée de manière générale dans les deux pays. Dans un deuxième temps, il s'agit de s'intéresser au projet de pipeline Trans Mountain et au projet de la mine Nussir. Cette fois-ci, le but de l'étude de cas comparée est de voir comment la norme de CPLE a été appliquée de manière plus concrète. / The norm of free, prior, and informed consent (FPIC) is a contested international norm. While some see it as an opportunity to obtain the consent of indigenous peoples on matters that directly affect them, others see it as a right of veto (Papillon, 2015: 23). The analytical framework used for this research is based on the appropriation of international norms into domestic law and policy. There are two main bodies of literature and scholars on the appropriation of international norms, namely international relations scholars who focus on the political processes by which norms are disseminated and contested at the national level, and comparative politics scholars who focus more on the processes of norm contestation (Macdonald and Nem Singh, 2020: 2). Together, these two bodies of literature allow for an understanding of the different variations of models of domestication and appropriation of international norms. As such, they apply very well to the study of the appropriation of the norm of FPIC. This paper focuses on two countries, namely Canada and Norway. The choice of these study countries is based on the fact that Norway is a signatory to the International Labour Organization Convention No. 169 while Canada is not. However, both countries support the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. The purpose of this paper is therefore to determine how, despite their legal and political differences, Canada and Norway are appropriating the norm of FPIC. Indeed, the research question is: How are Canada and Norway appropriating the norm of FPIC in relation to extractive activities on indigenous peoples' traditional lands? In order to answer the research question, a comparative case study approach is used. This is done in two stages. First, we look at Canada and Norway as independent countries. The aim is to determine and define how the norm of FPIC is generally applied and appropriated in both countries. The second phase of the project focuses on the Trans Mountain Pipeline Project and the Nussir Mine Project. This time, the purpose of the comparative case study is to see how the norm of FPIC has been applied in a more concrete way.

Le droit de vote est la prérogative politique suprême de l’associé. Si de nombreux débats se sont intéressés à son caractère essentiel et à ses conditions d’attribution, peu de réflexions se sont concentrées sur ses modalités d’exercice. Celles-ci font pourtant l’originalité de ce droit individuel qui ne peut s’exercer que collectivement et sont déterminantes de son effectivité, lui qui ne peut se manifester qu’épisodiquement au gré des réunions de la collectivité des associés. La recherche des principes gouvernant son exercice, sujet méconnu car relevant surtout de la pratique, devrait permettre de mieux cerner sa portée. Sur le plan individuel, le principe essentiel est celui de la liberté du vote, qui peut même neutraliser partiellement les règles de son attribution, comme en cas d’abstention ou d’activisme actionnarial. Cette liberté suppose toutefois que l’intégrité du vote et son caractère éclairé soient préservés. Or il peut être altéré par des pressions extérieures, motivées par la valeur économique du droit de vote, ce qui requiert des dispositifs renforcés de protection. Sur le plan de l’organisation collective du scrutin, l’accent est mis sur l’intérêt social, justifiant la prédominance de la loi de la majorité et venant tempérer la liberté du vote. Ces règles organisationnelles, tout en garantissant le droit de participer aux décisions collectives, promeuvent une certaine loyauté du vote, notamment en sanctionnant les abus du droit de vote, et une certaine éthique du vote, comme au travers du say on pay. Cette prise en compte croissante des intérêts collectifs lors du vote invite à renouveler certaines réflexions majeures du droit des sociétés. Elle interroge en particulier sur le rôle de l’associé et sur le bien-fondé de certains principes tels que celui qui prohibe les cessions de droits de vote. / The right to vote is the supreme political prerogative of shareholders. While many debates have focused on its essential nature and the conditions under which it is granted, little thought has been given to how it should be exercised. The mode of exercise makes the right to vote unusual in that it arises from an individual right which can only be exercised collectively and indeed is critical for its effectiveness since voting rights can only be utilized episodically within the framework of general meetings of shareholders. The consideration of the principles governing the exercise of voting rights, a relatively unexplored topic since most effort in this area refers to practical aspects, should clarify the impact of this mechanism. At the individual level, the freedom to vote is a key principle, which can even partially neutralize the rules of its allocation, as in the case of abstention or shareholder activism. However, this freedom presupposes that the integrity of the vote and the right to information related to it are preserved. However, these features can be altered by external pressures motivated by the economic value of voting rights, which leads to a requirement for reinforced protection measures. At the collective level of the organisation of the ballot, the emphasis is placed on corporate interests, justifying the predominance of the majority rule and tempering the freedom to vote. These organisational rules, while guaranteeing the right to participate in collective decisions, promote a certain loyalty, in particular by punishing abuses of the right to vote, and via the application of a collective ethical approach (e.g. say-on-pay). This growing influence of collective interests in the voting process invites us to reconsider certain major company law principles. In particular, questions are around the role of the shareholder and the validity of certain of those principles such as that prohibiting the sale of voting rights.