L'exposé du droit fiscal, procède d'une démarche verticale. Partant d'un sommet, constitué du rappel des grands principes généraux gouvernant l'état du droit contemporain, il descend vers la description des règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux de l'impôt. Mais au niveau concret de l'acte d'imposition, le droit fiscal apparaît morcelé dans des cédules indépendantes, au sein d'un empilement de règles et de solutions pragmatiques, visant à imposer à tous les coups. Les notions d'autonomie ou de réalisme du droit fiscal sont même invoquées. Les acteurs du droit fiscal tentent alors de trouver des justifications juridiques dans ces cédules, en utilisant les concepts tirés du droit privé, tels la personnalité juridique ou le patrimoine. Des confusions et contresens graves et paradoxaux, ne tardent pas à apparaître, mettant en cause ces notions civilistes invoquées. La prise en compte dans la méthodologie fiscale, de la notion de cédule, considérée comme ensemble de biens affectés fiscalement et de façon autonome, à la détermination de la matière imposable, offre des perspectives fructueuses. Cette notion de cédule-ensemble paraît rendre compte des solutions fiscales du droit positif, ce dernier raisonnant en considérant de tels ensembles fiscaux. La systématisation de cette méthodologie permet d'améliorer le rendement de l'impôt, ce que recherche justement le fisc. Mais elle offre en contrepartie, au citoyen-contribuable, des moyens nouveaux pour faire valoir ses droits.Le travail de recherche proposé vise à montrer l'échec du raisonnement par cédule-catégorie, qui semble toujours justifier les solutions prises, pour constater que, dans le droit positif fiscal, émerge la notion de cédule-ensemble, qui mériterait d'être systématisée tant elle offre de perspectives fructueuses. / A fiscal law description is a vertical process. Leaving from the top, made up of the reminder of the main general principles governing the state of modern law, it goes down to the description of base, liquidation, collection and tax litigation rules. But at the concrete level of the taxation act, fiscal law appears divided into separate categories, within a pile-up of rules and practical solutions aimed at taxing whenever possible. The concepts of fiscal law self-sufficiency or realism are even mentioned. Fiscal law players then try to find legal justifications in such categories, using concepts derived from private law, such as the legal status or estate. Serious and paradoxical mistakes and misinterpretations soon emerge, which challenge the claimed civilian concepts.Taking into account, in fiscal methodology, the concept of income category, regarded as a set of pieces of properties fiscally or separately assigned to the determination of the taxable matter, offers promising prospects. That concept of set-category seems to translate fiscal solutions of positive law, which reasons on the basis of such fiscal sets. Generalising that methodology helps improve the yield of taxation, which is the tax department’s goal. Yet in exchange, it provides tax payers with new means for asserting their rights.The proposed research work attempts to show the failure of the category approach, which always seems to justify the solutions chosen, and to acknowledge that in positive fiscal law, the concept of set-category is emerging, and would deserve to be generalised, owing to its promising prospects.

Les Etats d’Afrique de l’Ouest, après une expérience non réussie à travers la CEAO, sesont engagés dans un processus d’intégration, à l’image de l’Union européenne, avec lasignature du traité de l’UEMOA le 1er janvier 1994.Ce processus qui a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales implique que désormaisdes compétences fiscales soient dévolues aux organes communautaires et remettent encause les compétences exclusives des Etats membres prônées par les constitutionsnationales en la matière. Ainsi donc, pour accompagner la politique monétaire commune etcelle commerciale, l’UEMOA s’est évertuée à encadrer les compétences fiscales des Etatsmembres en légiférant dans le domaine fiscal, tantôt en encadrant les pouvoirs des Etats,tantôt en confisquant entièrement ces pouvoirs.Cette étude se donne pour objectif de faire le bilan de l’intégration en Afrique de l’Ouesten faisant ressortir les forces et les faiblesses après une vingtaine d’années d’expérience del’intégration. / West African states, after an unsuccessful experience through ECWA, engaged in aprocess of integration in the image of the European Union with the signing of the UEMOATreaty on 1st January 1994. This process, which aims to harmonize tax rules mean thatnow powers of taxation are assigned to Community institutions and challenge the exclusivecompetence of the Member States advocated by national constitutions in the matter.Therefore, to accompany the common monetary policy and the commercial, UEMOA hasstrived to frame the fiscal powers of the Member States through legislation in the tax area,sometimes bordering the powers of States, now fully taking these powers. After twentyyears of experience, the study's objective is to take stock of integration in West Africa,highlighting the strengths and weaknesses.

Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale. / Securities on the professional's properties form a significant way of accessing to credit. Despite many initiatives, means that enable to hold estates as security, such as stocks of goods, are not fully satisfying. The legal edifice, complex and opposed to the aim expected, prevents from using circulating assets as the basis of guarantee.This thesis identifies how to make required improvements to modernize the real security law, and so as to outline a new guarantee tool that makes the access to credit easier for companies, the global security.