Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2017-2018 / Traditionnellement, le bois est utilisé comme parement extérieur en construction résidentielle pour ses avantages d’ordre économique, esthétique et environnemental. Cependant, la structure actuelle du marché non résidentiel fait en sorte que les produits de lambris en bois sont freinés dans leur accession au marché non résidentiel. Le marché non résidentiel est pourtant stratégique étant donné sa taille et sa croissance. De plus, une utilisation accrue du bois diminue l’impact environnemental des bâtiments. Ainsi, l’objectif du projet est d’explorer le potentiel d’utilisation du parement bois en construction non résidentielle. Le contexte pluridisciplinaire de l’étude amène à utiliser une approche systémique s’appuyant sur un éventail de méthodes, dont les entrevues semi-dirigées, l’enquête en ligne, et l’analyse de sites web. Les résultats de l’étude montrent que les produits actuels de lambris en bois ne sont pas adaptés à ce segment de marché. Dans un premier temps, l’étude représente et organise les différents aspects qui contribuent à la sélection d’un parement en construction non résidentielle. Le projet considère les différents acteurs impliqués (clients, architectes, entrepreneurs, sous-traitants) et les différentes étapes d’un projet de construction, de l’analyse des besoins jusqu’à l’entretien du parement. Dans un deuxième temps, l’étude confirme les barrières à l’utilisation du bois : l'entretien récurrent, la règlementation, l’offre de produit et les problèmes techniques reliés aux détails de construction et à l’installation. La juxtaposition des résultats précédents a permis de mettre en évidence un décalage entre les besoins des acteurs et les produits de lambris actuellement présents sur le marché. Il a ainsi été possible d’émettre des recommandations pour favoriser l’utilisation du bois. Les recommandations s’organisent autour de trois axes : communication, adaptation et développement. Ultimement, les recommandations aideront les manufacturiers de lambris de bois non seulement dans la mise en marché, mais également dans le développement de produits. / Traditionally, wood is used as an exterior cladding material in residential construction for its economic, aesthetic and environmental benefits. However, the current structure of the non-residential market means that wood paneling products are hampered in the non-residential market access. The non-residential market is nevertheless strategic given its size and growth. Moreover, increased use of wood in the construction sector reduces the environmental impact of buildings. Thus, the objective of the project is to explore the potential use of wood in non-residential construction. The multidisciplinary context of the study leads to the use of a systemic approach based on a range of methods including semi-directed interviews, online surveys, and websites analysis. The results of the study show that current wood cladding products are not suitable for the non-residential market. First, the study organizes the various aspects that contribute to the selection of a cladding for non-residential buildings. The project considers the various stakeholders involved (clients, architects, contractors, subcontractors) and the life cycle of a project from identification of the needs to maintenance of the cladding. Secondly, the study confirms the barriers to the use of wood: recurring maintenance, regulations, product offer and technical problems related to construction details and installation. The juxtaposition of the previous results revealed a discrepancy between the needs of the stakeholders and the cladding products currently on the market. Thus, it was possible to provide recommendations to promote the use of wood. The recommendations are organized around three axes: communication, adaptation and development. Ultimately, the recommendations will help wood cladding manufacturers not only in marketing but also in product development.

Qu'il s'attable, se déplace dans un immeuble ou cherche son chemin dans une ville, l'humain interagit, à différentes échelles, avec l'espace dans ses activités quotidiennes. En effet, la perception de l'espace et le comportement s'influencent mutuellement. Ce genre d'interaction, si simple d'apparence, peut être très complexe et l'étudier demande idéalement de s'inspirer des méthodes et des résultats de plusieurs disciplines. Les résultats peuvent aussi s'appliquer à plusieurs disciplines. Il est cependant difficile de trouver un cadre assez intégrateur pour analyser en profondeur cette interaction. Cette recherche propose un cadre structurant pour analyser l'interaction entre l'humain et son espace. Elle explore, analyse et valide, à travers une étude de cas, une méthode qui permet d'évaluer la perception des visiteurs dans un centre commercial. La méthode d'évaluation de l'interaction se base sur le concept de lisibilité spatiale de Kevin Lynch, qui voulait développer une méthode d'évaluation de la forme des villes et ainsi fournir des principes d'urbanisme. Il définit ce concept comme étant la facilité avec laquelle les parties d'une ville peuvent être mentalement reconnues et organisées en un pattern cohérent (Lynch, 1960). Tout en privilégiant une approche qui se base sur celle de la géographie naïve, c'est-à-dire à l'utilisation de l'espace sans y avoir des connaissances approfondies. Ce type d'utilisation implique de se fier à l'information qui est immédiatement perceptible et s'appuie pour cela principalement sur le raisonnement spatial qualitatif Egenhofer et Mark (1995). La recherche présentée ici propose des réponses aux questions suivantes : (1) Comment adapter le concept original de la lisibilité spatiale aux aires communes des centres commerciaux? (2) Comment évaluer cette lisibilité et comment faire le lien avec le comportement des visiteurs? (3) Comment développer un modèle descriptif et prédictif du comportement des visiteurs en se basant sur cette lisibilité spatiale? Nous avons enrichi la notion originale de la lisibilité spatiale avec des concepts comme le comportement évaluatif et l'image évaluative. Afin d'évaluer cette lisibilité améliorée, nous avons réalisé des photo-entrevues à partir d'images du centre commercial Place Sainte-Foy, située dans la ville de Québec. L'analyse quantitative des données permet de catégoriser les scènes du centre commercial selon l'image évaluative, ainsi que les répondants selon leur profil de magasinage. L'analyse qualitative qui se fonde sur les outils de fouille de texte permettent, entre autres, d'accorder un score sentimental à chaque scène. Les résultats de cette étude sont validés par le directeur de Place Sainte-Foy. Nous avons réussi à proposer une lisibilité spatiale améliorée sous l'angle de la géomatique cognitive, en plus de proposer des métriques, aussi bien quantitatives que qualitatives pour l'évaluer. / Whether he is looking around, moving around in a building, or finding his way around a city, humans interact, at different scales, with space in their daily activities. Indeed, the perception of space and behavior influence each other. This kind of interaction, so simple in appearance, can be complex and studying it ideally requires learning from the methods and results of several disciplines. The results also apply to several disciplines. However, it is difficult to find a sufficiently integrative framework to analyze this interaction in depth. This research provides a structuring framework for analyzing the interaction between humans and their spaces. It explores, analyzes, and validates, through a case study, a method which makes it possible to assess the perception of visitors in a shopping center. The interaction evaluation method is based on the concept of spatial legibility by Kevin Lynch, who wanted to develop a method for evaluating the shape of cities and thus to provide principles of town planning. He defines this concept as the ease with which parts of a city can be mentally recognized and organized into a coherent pattern. While favoring an approach based on naive geography, the research presented here offers answers to the following questions: (1) How to adapt the original concept of spatial legibility to the common areas of shopping centers? (2) How to assess this legibility and how to make the link with the behavior of visitors? (3) How to develop a descriptive and predictive model of visitor behavior based on this spatial legibility? We have enriched the original notion of spatial legibility with concepts such as evaluative behavior and evaluative images. In order to assess this improved legibility, we carried out photo-interviews using images of the Place Sainte-Foy shopping center. Quantitative data analysis categorizes shopping mall scenes according to the evaluative image, as well as respondents according to their shopping profile. Qualitative analysis based on text mining tools allows, among other things, to give an emotional characterization score to each scene. The results of this study were validated by the director of Place Sainte-Foy. We have succeeded in proposing improved spatial legibility from the standpoint of cognitive geomatics, in addition to proposing metrics, both quantitative and qualitative to assess it.

Ce mémoire traite du problème des emballages destinés à la protection, à la conservation, au transport des produits et à l'information à la clientèle. Cette problématique a suscité beaucoup d'intérêt au cours des deux dernières décennies à cause, en grande partie, des impacts négatifs des emballages sur l'environnement. Pour mieux cerner cette problématique, ce mémoire rappelle les principales fonctions de l'emballage, les procédés de fabrication, les matériaux utilisés et les processus de réutilisation, de recyclage et de disposition propre des emballages en fin de vie. Une attention particulière a été accordée à l'analyse du cycle de vie (ACV) des emballages. Une méthode est proposée pour l'élaboration d'une ACV pour les emballages. Cette méthode permet d'identifier et de quantifier les différents impacts et de proposer des outils qui permettent de réduire, voire d'éliminer les impacts négatifs sur l'environnement, et ce, au stade de la conception. Le concept d'emballage durable est aussi abordé. Des indications sont fournies pour la conception d'emballages durables et respectueux de l'environnement. Cette recherche repose sur les plus récents travaux publiés au cours des deux dernières décennies. Elle servira certainement de point de départ pour relever de nouveaux défis dans un créneau en évolution perpétuelle.

Dans le cadre du présent mémoire, l'auteur étudie la protection que la législation fédérale confère aux tiers détenteurs de secrets industriels en vertu de l'article 20 (1) a) de la Loi sur l'accès à l'information. Après avoir analysé les principes généraux qui constituent l'assise du droit d'accès à l'information, l'auteur cherche à cerner les éléments définitionnels qui caractérisent les secrets industriels. Afin de procéder à une étude complète de la question, l'auteur examine également les notions de secrets industriels que l'on retrouve en common law ainsi qu'en droit civil québécois. Par la suite, l'auteur tente de démontrer qu'en raison du caractère hautement technique propre aux secrets industriels, la Cour fédérale devrait faire preuve d'une certaine déférence à l'égard de cette catégorie d'informations et que, par conséquent, la norme de révision devrait être celle du déraisonnable simpliciler.

Qu'il s'attable, se déplace dans un immeuble ou cherche son chemin dans une ville, l'humain interagit, à différentes échelles, avec l'espace dans ses activités quotidiennes. En effet, la perception de l'espace et le comportement s'influencent mutuellement. Ce genre d'interaction, si simple d'apparence, peut être très complexe et l'étudier demande idéalement de s'inspirer des méthodes et des résultats de plusieurs disciplines. Les résultats peuvent aussi s'appliquer à plusieurs disciplines. Il est cependant difficile de trouver un cadre assez intégrateur pour analyser en profondeur cette interaction. Cette recherche propose un cadre structurant pour analyser l'interaction entre l'humain et son espace. Elle explore, analyse et valide, à travers une étude de cas, une méthode qui permet d'évaluer la perception des visiteurs dans un centre commercial. La méthode d'évaluation de l'interaction se base sur le concept de lisibilité spatiale de Kevin Lynch, qui voulait développer une méthode d'évaluation de la forme des villes et ainsi fournir des principes d'urbanisme. Il définit ce concept comme étant la facilité avec laquelle les parties d'une ville peuvent être mentalement reconnues et organisées en un pattern cohérent (Lynch, 1960). Tout en privilégiant une approche qui se base sur celle de la géographie naïve, c'est-à-dire à l'utilisation de l'espace sans y avoir des connaissances approfondies. Ce type d'utilisation implique de se fier à l'information qui est immédiatement perceptible et s'appuie pour cela principalement sur le raisonnement spatial qualitatif Egenhofer et Mark (1995). La recherche présentée ici propose des réponses aux questions suivantes : (1) Comment adapter le concept original de la lisibilité spatiale aux aires communes des centres commerciaux? (2) Comment évaluer cette lisibilité et comment faire le lien avec le comportement des visiteurs? (3) Comment développer un modèle descriptif et prédictif du comportement des visiteurs en se basant sur cette lisibilité spatiale? Nous avons enrichi la notion originale de la lisibilité spatiale avec des concepts comme le comportement évaluatif et l'image évaluative. Afin d'évaluer cette lisibilité améliorée, nous avons réalisé des photo-entrevues à partir d'images du centre commercial Place Sainte-Foy, située dans la ville de Québec. L'analyse quantitative des données permet de catégoriser les scènes du centre commercial selon l'image évaluative, ainsi que les répondants selon leur profil de magasinage. L'analyse qualitative qui se fonde sur les outils de fouille de texte permettent, entre autres, d'accorder un score sentimental à chaque scène. Les résultats de cette étude sont validés par le directeur de Place Sainte-Foy. Nous avons réussi à proposer une lisibilité spatiale améliorée sous l'angle de la géomatique cognitive, en plus de proposer des métriques, aussi bien quantitatives que qualitatives pour l'évaluer. / Whether he is looking around, moving around in a building, or finding his way around a city, humans interact, at different scales, with space in their daily activities. Indeed, the perception of space and behavior influence each other. This kind of interaction, so simple in appearance, can be complex and studying it ideally requires learning from the methods and results of several disciplines. The results also apply to several disciplines. However, it is difficult to find a sufficiently integrative framework to analyze this interaction in depth. This research provides a structuring framework for analyzing the interaction between humans and their spaces. It explores, analyzes, and validates, through a case study, a method which makes it possible to assess the perception of visitors in a shopping center. The interaction evaluation method is based on the concept of spatial legibility by Kevin Lynch, who wanted to develop a method for evaluating the shape of cities and thus to provide principles of town planning. He defines this concept as the ease with which parts of a city can be mentally recognized and organized into a coherent pattern. While favoring an approach based on naive geography, the research presented here offers answers to the following questions: (1) How to adapt the original concept of spatial legibility to the common areas of shopping centers? (2) How to assess this legibility and how to make the link with the behavior of visitors? (3) How to develop a descriptive and predictive model of visitor behavior based on this spatial legibility? We have enriched the original notion of spatial legibility with concepts such as evaluative behavior and evaluative images. In order to assess this improved legibility, we carried out photo-interviews using images of the Place Sainte-Foy shopping center. Quantitative data analysis categorizes shopping mall scenes according to the evaluative image, as well as respondents according to their shopping profile. Qualitative analysis based on text mining tools allows, among other things, to give an emotional characterization score to each scene. The results of this study were validated by the director of Place Sainte-Foy. We have succeeded in proposing improved spatial legibility from the standpoint of cognitive geomatics, in addition to proposing metrics, both quantitative and qualitative to assess it.

Le secret commercial représente une valeur économique qui fait fréquemment l'objet d'exploitations et de transactions. Lorsque des litiges surviennent entre des parties au sujet de cette valeur, les tribunaux de common Law ont surtout traité de la relation entre les parties et ont cherché à rétablir l'équité entre elles. Pour ce faire, ils ont dû élaborer un système exceptionnel de règles de droit qui permet notamment de sanctionner une partie même si elle n'est pas obligée envers l'autre. Au Québec, nos tribunaux ont importé ce système d'exception sans se soucier de sa compatibilité avec la tradition civiliste. Par ailleurs, presque aucune analyse sur la notion même de secret commercial en tant qu'objet de droit n'a été faite par nos tribunaux. Or, qu'est-ce qu'un secret commercial ? Et comment cette valeur pourrait-elle se qualifier au sens du Code civil du Québec? Une analyse des textes juridiques qui traitent du secret commercial et des dictionnaires nous permet de définir cette notion. Une analyse économique de cette notion permet de dégager sa principale caractéristique: sa valeur économique. Ceci établi, nous proposons que le secret commercial soit considéré comme un bien au sens du Code civil du Québec. Cette proposition nous semble facilitée ou, à tout le moins, permise en raison du changement apporté par l'adoption récente du Code civil du Québec. Ainsi, nous croyons que nous pouvons désormais concevoir la chose incorporelle. L'information serait de cet acabit. L'information qui acquiert une valeur marchande de par sa rareté serait un bien. Le caractère secret d'une information créerait cette rareté et en conserverait la valeur. La possession du secret commercial serait aussi permise dans la mesure où l'on peut posséder par la conclusion d'actes juridiques. C'est la conception dématérialisée de la possession. Par ailleurs, le secret commercial étant un bien, il est notamment susceptible d'être grevé d'une hypothèque mais avec certaines contraintes et dans le cas du gage, avec peu d'efficacité.

Pour réduire l’impact environnemental d’un bâtiment, l’intégration de l’analyse du cycle de vie (ACV) en phase de conception peut s’effectuer selon deux approches : par l’utilisation d’un outil simplifié, tel qu’Athena, par les professionnels de la construction, ou par la collaboration d’un analyste en ACV en utilisant un outil plus complexe, tel que SimaPro. L'objectif du projet est d'évaluer les forces et les limites de ces outils pour l’analyse de bâtiments en bois innovants au Canada. Les résultats sont basés sur une étude de cas : un immeuble à bureaux de six étages avec une structure en bois lamellé-collé hors norme au moment de la construction. Pour Athena, plus de flexibilité est souhaitable, incluant un contrôle des cycles d’entretien des matériaux et l’ajout du degré d’incertitude des résultats. SimaPro offre plus de flexibilité et de transparence, mais une meilleure représentation des matériaux de construction dans le contexte canadien serait nécessaire. / To reduce the environmental impact of a building, integration of life cycle assessment (LCA) during design phase can follow two approaches: use of a simplified tool, such as Athena, by construction professionals, or use of a more complex tool, such as SimaPro, in collaboration with an LCA analyst. The objective of the project is to evaluate the strengths and limitations of these tools when analysing innovative timber buildings in Canada. The results are based on a case study: a six-storey office building with glulam structure that was outside prescriptive standard at time of construction. For Athena, possible improvements include more flexibility, including a better control over the maintenance cycles of materials, as well as more information regarding the uncertainty of the results. SimaPro offers more flexibility and transparency. However, more processes representing building materials in the Canadian context would be necessary.

La présente étude a permis d’analyser les déterminants des flux d’IDE en provenance des pays de l'OCDE vers différentes économies selon une perspective régionale. Nous avons utilisé un modèle probabiliste, un modèle de gravité simple sans traitement particulier des accords commerciaux et enfin un modèle de gravité avec endogénisation des accords commerciaux. Comparées à l’Afrique au sud du Sahara, les régions de l’Amérique du nord, de l’Amérique latine, de l’Asie de l’est et le pacifique, de l’Asie du sud, et de l’Afrique du nord et le Moyen-Orient attirent plus fortement les IDE en provenance de l’OCDE alors que l’Europe et l’Asie du centre semblent être indifférentes à ces investissements. Par ailleurs, les flux diminuent lorsque le pays destinataire est à revenu intermédiaire, moyen ou faible. L’ampleur de la diversion à l’investissement augmente avec le niveau de revenu. Enfin, le niveau de corruption des pays destinataires ne détermine pas les IDE. Mots clés : Investissements directs étrangers, modèle de gravité, Accords commerciaux régionaux. / The present study uses gravity model to investigate the main determinants of foreign direct investment flows from OECD countries to various regional economies. Accounting for potential endogeneity, we estimated the average treatment effect (ATE) and Average treatment effect on the treated (ATET). Our approach has allowed us to make a regional analysis based on the location of the destination countries, their income level and their level of the corruption. Our results suggest that compared to Sub Sahara Africa, regions of Latin America, East Asia and Pacific, South Asia and Middle East and North Africa attract more strongly FDI from OECD while Europe and Central Asia seem indifferent from these investments. FDI decrease when the destination nation is intermediate, middle or low income. Finally, the level of the corruption dose not determines the FDI from OECD. Keywords: Foreign direct investment, gravity model, regional trade agreements.

Cette thèse comporte trois essais traitant des problématiques relatives aux effets des accords commerciaux régionaux et des effets frontières sur les flux commerciaux et le bien-être des populations des pays membres et non membres. Elle adapte et développe des méthodes écnométriques de dernières générations pour analyser empiriquement des hypothèses relatives à la distribution hétérogènedes gains de création de commerce et les effets frontières. Le premier chapitre analyse l'asymétrie des effets de création de commerce en considérant tant à l'intérieur d'accord spécifique qu'entre les types des accords d'une part et d'autre part en décomposant les facteurs explicatifs contribuant à l'hétérogénéité. Le deuxième chapitre s'intéresse à l'analyse en équilibre général de la pertinence de la dynamique d'intégration profonde dans une perspective hypothétique en étudiant le cas de la Zone de libre-échange continentale africaine. Le troisième chapitre porte sur l'hétérogénéité des effets frontières en regardant les effets selon les types d'accords commerciaux regionaux. Dans le chapitre 1, nous partons du constat que le niveau d'intégration et la taille des ACRs peuvent ne pas convenir à tous les membres de la même manière et on pourrait s'attendre à ce que les avantages de l'intégration soient répartis de manière asymétrique entre les pays membres. Les petits pays profitent généralement davantage de la libéralisation des échanges parce qu'ils bénéficient d'une amélioration plus importante des termes de l'échange et de la réduction des coûts du commerce parce que leurs consommateurs consacrent une part plus importante de leurs revenus aux biens importés. Les ACRs éliminent l'incertitude concernant l'accès aux marchés en rendant plus difficile pour les grands pays d'adopter un comportement opportuniste. Outre la taille des pays, les avantages des ACRs sont susceptibles de varier d'un pays à l'autre en raison des politiques commerciales initiales, des institutions, des infrastructures et des déterminants géographiques. Étant donné qu'une intégration plus profonde entraîne des pertes plus importantes en termes de flexibilité politique, on pourrait s'attendre à ce que la sélection des membres soit plus stricte pour les ACRs plus profonds et à ce que les gains commerciaux soient distribués de manière plus symétrique entre les membres de ces ACRs. Nous nous s'inspirons de l'approche écnométrique à deux étapes de Baier et al. (2019). Nos résultats montrent qu'il existe une grande hétérogénéité dans la distribution des gains commerciaux au sein des ACRs, certains pays subissant même des pertes, ce qui met en évidence la nature de second choix des ACRs. Plus précisément, nous obtenons que les effets directionnels par paire d'une ZLE sont plus hétérogènes que les effets directionnels par paire de l'UD qui, à leur tour, sont moins hétérogènes que ceux pour les MCs et les UMs. Cela signifie que les pays membres d'ACRs plus profonds ont tendance à bénéficier d'un effet de création de commerce similaire. Notre conclusion est conforme à nos attentes théoriques. Par ailleurs, nous constatons que de nombreux facteurs contribuent positivement ou négativement à l'hétérogénéïté dans la création de commerce entre une paire de pays appartenant à un type d'ACR avec des différences en termes d'ampleur. Dans le deuxième chapitre, nous utilisons un modèle de gravité structurel en équilibre général pour générer dans une perspective hypothétique quatre scénarios pour la mise en œuvre de la ZLECAf. Le premier scénario concerne les effets de la ZLECAf en tant qu'une ZLE. Dans le deuxième scénario, nous supposons que la ZLECAf devient une UD avec un tarif extérieur commun. Le troisième scénario concerne le statut de MC et la quatrième expérience concerne le statut UM de la ZLECAf en lien avec le premier objectif général de l'article 3 des textes de la ZLECAf. Dans les quatre scénarios, nous sommes en mesure de stimuler l'incidence des quatre types d'ACRs sur les pays membres et leurs principaux partenaires commerciaux sur les flux commerciaux, les indices de résistance multilatérale, les prix à l'usine et le bien-être des populations. Nos résultats indiquent que les pays gagnent différemment selon le niveau d'intégration. Certains pays atteignent leur niveau optimal d'intégration dans l'UD. D'autres pays maximisent leurs gains commerciaux lorsque la ZLECAf est un MC. Nos résultats montrent également une situation non monotone pour un groupe de pays, notamment la majorité des pays d'Afrique de l'Ouest. Nous avons utilisé des produits manufacturés et considéré que la production est à élasticité nulle. Des recherches plus approfondies pourraient mener des analyses avec plusieurs secteurs en considérant une endogénéité de la production. Dans le chapitre 3, nous faisons une extension de l'approche économétique de Larch et al (2019)pour investiguer empiriquement sur les incitations des gouvernements à procéder à des ajustements des tarifs extérieurs après la conclusion de différents types d'accords commerciaux. L'économie du régionalisme fournit des explications sur les baisses et les hausses des tarifs extérieurs induites par la participation à un accord commercial. Les UD et les formes d'intégration plus poussées amènent les membres à fixer des tarifs extérieurs communs. C'est certainement vrai pour les membres de l'Union européenne, mais des écarts par rapport à cette règle sont observés dans d'autres cas. En faisant abstraction de la possibilité de déviations, la coordination a des implications importantes qui distinguent clairement les UD, les MC et les UM des ZLE. Les membres des ZLE peuvent fixer des tarifs extérieurs différents en raison des règles d'origine. Une application faible et/ou un contenu national faible encourageraient les membres de la ZLE à fixer des tarifs extérieurs assez similaires. Dans le cas contraire, les pays dont les tarifs extérieurs sont les plus élevés perdraient des recettes tarifaires sur le commerce extérieur au profit des membres de la ZLE dont les tarifs extérieurs sont les plus bas, lorsque les coûts de transport entre les membres de la ZLE sont faibles. Ainsi, la manière dont l'épaisseur de la frontière s'ajuste après la mise en œuvre de différents types d'ACR est une question empirique. Nos résultats montrent qu'en moyenne, les importateurs d'une ZLE imposent 19,52% de barrières supplémentaires aux non-membres, tandis que ceux d'une UD imposent 56,54% de barrières supplémentaires. Ce résultat semble refléter une certaine réalité puisque les membres de l'UD ont tendance à imposer davantage de barrières (tarifs extérieurs et mesures non tarifaires) aux non-membres. Les importateurs d'un MC ont tendance à faciliter environ 27,63% de barrières en moins pour les pays non-membres. Ce résultat pourrait s'expliquer par l'effet de taille dû à la présence des 26 pays membres de l'UE. Lorsque le nombre de membres augmente, le tarif commun a tendance à diminuer. Les pays importateurs membres de l'UM ont tendance à imposer 26,41% de barrières en plus aux pays non-membres. / This thesis consists of three essays dealing with issues related to the effects of regional trade agreements and border effects on trade flows and welfare in member and non-member countries. It adapts and develops econometric methods to empirically analyse hypotheses on the heterogeneous distribution of trade creation gains, welfare and border effects. The first chapter analyses the asymmetry of trade creation effects by considering both within-agreement and between-agreement types on the one hand and by decomposing the explanatory factors contributing to the heterogeneity on the other. The second chapter focuses on the general equilibrium analysis of the relevance of deep integration dynamics in a hypothetical perspective by studying the case of the African Continental Free Trade Area. The third chapter focuses on the heterogeneity of border effects by looking at the effects of different types of regional trade agreements. In Chapter 1, we start from the observation that the level of integration and the size of RTAs may not suit all members equally and one would expect the benefits of integration to be distributed asymmetrically across member countries. Smaller countries generally benefit more from trade liberalisation because they enjoy a greater improvement in the terms of trade and lower trade costs because their consumers spend a greater share of their income on imported goods. RTAs remove uncertainty about market access by making it more difficult for large countries to engage in opportunistic behaviour. In addition to country size, the benefits of RTAs are likely to vary from country to country due to initial trade policies, institutions, infrastructure and geographical determinants. Given that deeper integration entails greater losses in policy flexibility, one would expect membership selection to be stricter for deeper RTAs and trade gains to be distributed more symmetrically among the members of these RTAs. We draw on the two-stage econometric approach of Baier et al. (2019). Our results show that there is considerable heterogeneity in the distribution of trade gains within RTAs, with some countries even experiencing losses, highlighting the second-best nature of RTAs. Specifically, we find that the pairwise directional effects of an FTA are more heterogeneous than the pairwise directional effects of CUs, which in turn are less heterogeneous than those for MCs and MUs. This means that countries in deeper RTAs tend to experience more similar trade creation effects. Our conclusion is consistent with our theoretical expectations. Furthermore, we find that many factors explains heterogeneity in trade creation between pairs of countries belonging to a given RTA. In the second chapter, we use a general equilibrium structural gravity model to generate four scenarios for the implementation of the AfCFTA from a hypothetical perspective. The first scenario concerns the effects of the AfCFTA as an FTA. In the second scenario, we assume that the AfCFTA becomes a CU with a common external tariff. The third scenario concerns the CM status and the fourth experiment is about of MU status of AfCFTA in relation to the first general objective of Article 3 of the AfCFTA texts. In all four scenarios, we are able to stimulate the impact of the four types of RTAs on member countries and their main trading partners on trade flows, multilateral resistance indices, factory prices and welfare. Our findings indicate that countries gain differently depending on the level of integration. Some countries reach their optimal level of integration in CU. Other countries maximise their trade gains when AfCFTA is a CM. Our results also show a non-monotonic situation for a group of countries, notably the majority of West African countries. We have used manufactured goods and considered that production has zero elasticity. Further research could carry out analyses with several sectors considering endogeneity of output. In Chapter 3, we extend the econometric approach of Larch et al. (2019) to investigate empirically the incentives of governments to make adjustments in external tariffs after different types of trade agreements. The economics of regionalism provides explanations for the decreases and increases in external tariffs induced by participation in a trade agreement. DUs and deeper forms of integration lead members to set common external tariffs. This is certainly true for EU members, but deviations from this rule are observed in other cases. Leaving aside the possibility of deviations, coordination has important implications that clearly distinguish CUs, CMs and MUs from FTAs. FTA members may set different external tariffs due to rules of origin. Weak enforcement and/or low domestic content would encourage FTA members to set fairly similar external tariffs. Otherwise, countries with higher external tariffs would lose tariff revenues on external trade to FTA members with lower external tariffs, when transport costs between FTA members are low. Thus, how the thickness of the border adjusts after the implementation of different types of RTAs is an empirical question. Our results show that, on average, importers in an FTA impose 19.52% additional barriers on non-members, while those in a DU impose 56.54% additional barriers. This result seems to reflect a certain reality since DU members tend to impose more barriers (external tariffs and non-tariff measures) on non-members. Importers from a MC tend to facilitate about 27.63% worth of barriers for non-members. This result could be explained by the size effect due to the presence of the 26 EU member countries. As the number of members increases, the common tariff tends to decrease. Importing countries that are members of the CU tend to impose 26.41%more barriers on non-members.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Libera Università Internazionale degli Studi Sociali Guido Carli, Rome, Italie / La crise de légitimité du système de règlement des différends investisseurs-États (RDIE) fait rage depuis plus d'une décennie. Le statut de l'arbitre est inscrit au cœur de cette crise. L'éthique en arbitrage international, tout comme le manque d'uniformité entre les sentences arbitrales, sont identifiés comme les causes principales d'inquiétude et de critique du RDIE par les investisseurs, les états et la société civile.¹ Les critiques relatives à l'indépendance et l'impartialité sont formulées eu égard au respect de la règle de droit dans le RDIE.² En 2014, pour répondre à ce mécontentement croissant, l'Union européenne (UE) a adopté une réforme fondamentale en remplaçant le RDIE dans ses accords par un tribunal permanent des investissements (TPI), dans le sillage de leurs négociations d'un accord de libre-échange avec les États-Unis. Bien que les négociations de cet accord aient été suspendues indéfiniment peu après, la réforme a néanmoins été mise en œuvre par l'UE dans le cadre de sa nouvelle politique d'investissement. À ce jour, cette réforme a été mise en œuvre dans les accords de l'UE avec Singapour, le Canada, le Viet Nam et le Mexique. Certains ont salué l'approche de l'UE comme une réforme fondamentale du RDIE, alors que d'autres la qualifient plutôt comme une judiciarisation partielle du RDIE. Dans cette thèse, nous examinons si la réforme adoptée par l'UE permet de renforcer la règle de droit en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des arbitres. Cette analyse est complétée par le biais d'une évaluation comparative entre les deux ordres juridiques autonomes que sont l'ordre juridique européen et l'ordre arbitral international. La valeur de la règle de droit est utilisée pour établir dans quelle mesure les réformes suggérées du RDIE, qu'il s'agisse du TPI, de la Cour multilatérale d'investissement (CMI) ou des autres propositions débattues, contribuent effectivement à renforcer la règle de droit. Nous semblons, ces jours-ci, assister à la désintégration de l'ordre économique international.³ Le commerce international à l'heure des politiques protectionnistes des États-Unis, l'ascension continue de la Chine et les défis liés à la sortie du Royaume-Uni de l'UE ne sont que des rappels de ces temps changeants. L'Union européenne, après avoir décrété que "le RDIE est mort"⁴, tente maintenant d'assumer un rôle de leader et de réformateur du commerce et de l'investissement international avec l'introduction du TPI. Les négociations en cours au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI pour la réforme du RDIE, y compris l'établissement de la CMI, sont une autre illustration de l'impact et de l'influence croissants de l'UE sur le contenu et la conception des accords commerciaux internationaux. L'objectif de cette thèse est donc de déterminer si les réformes de la politique d'investissement de l'UE ont un effet unificateur aux niveaux supranational, régional et international ou contribuent plutôt à sa fragmentation en mettant en lumière les défis et les échecs des réformes proposées sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres. ¹⁾ Chiara Giorgetti et al, "Independence and Impartiality of Adjudicators in Investment Dispute Settlement: Assessing Challenges and Reform Options" (2020) 21 Journal of World Investment & Trade at 441 [Giorgetti et al]. ²⁾ Ibid. ³⁾ "Managing International Economic (Dis)Integration: Challenges and Opportunities", conference organisée par l'American Society of International Law International Economic Law Interest Group, le Conseil canadien de droit international, le Centre for International Governance Innovation, et la Faculté de droit de l'Université McGill "Joint North American Conference on International Economic Law incorporating the 2018 ASIL IEcLIG Biennial" (Conference held at the Faculty of Law, McGill University, 21-22 September 2018). ⁴⁾ "... the Juncker Commission has fundamentally reformed the existing system for settling investment-related disputes. A new system - called the Investment Court System, with judges appointed by the two parties to the FTA and public oversight - is the EU's agreed approach that it is pursuing from now on in its trade agreements... Anything less ambitious, including coming back to the old Investor-to-State Dispute Settlement, is not acceptable. For the EU ISDS is dead.". (Emphasis added). European Commission, "EU-Japan Free Trade Agreement", Factsheet, July 2018, p 6, online: European Commission <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155684.pdf>. / The legitimacy crisis of the investor state dispute settlement regime has been gaining ground for well-over a decade. At the heart of this crisis stands the status of the arbitrator. Ethics in international arbitration have been identified, together with lack of consistency between awards, as the foremost cause of concern by investors, states and civil society.⁵ These critics regarding independence and impartiality of the arbitrators pose issues to the respect of the rule of law in investor-State dispute settlement (ISDS).⁶ In 2014, to address this growing discontent, the European Union enacted a fundamental reform by replacing ISDS in its agreements by the new Investment Court System (ICS), in the wake of their negotiations for the largest ever free trade agreement with the United States. While this agreement was paused indefinitely shortly after, the reform was nevertheless implemented by the EU as part of its new policy on investment. To date, this reform has been implemented in the EU Agreements with Singapore, Canada, Viet Nam and Mexico. Some have hailed the EU's approach as a fundamental reform of ISDS, and others have simply considered it a partial judicialization of ISDS. In this dissertation, we examine whether the reform enacted by the EU provides for a more robust rule of law with respect to the arbitrators' independence and impartiality.⁷ This analysis is completed through a comparative assessment between the two autonomous legal orders that are the EU legal order and the International arbitral order. The value of the rule of law is used to establish the extent to which the suggested ISDS reforms, whether the ICS, the Multilateral Investment Court ("MIC") or the other debated proposals contribute to strengthen the rule of law. We seem, these days, to be witnessing the disintegration of the international economic order⁸ . International trade in the time of America First policies, the continuous rise of China, and the challenges related to the exit of the United Kingdom from the EU are mere reminders of these changing times. The European Union, after decreeing that "ISDS is dead"⁹, is now attempting to take on the role of leader and reformer of international trade and investment with the introduction of the ICS. The ongoing negotiations at UNCITRAL Working Group III for ISDS reform, including the establishment of the MIC, is another illustration of the EU's growing impact and influence on the content and design of international trade agreements. The objective of this thesis is therefore to determine whether the EU investment policy reforms have a unifying effect at the supranational, regional and international levels or rather further contribute to its fragmentation by bringing to light the challenges and failings of the proposed reforms on the independence and impartiality of arbitrators. ⁵⁾ Chiara Giorgetti et al, "Independence and Impartiality of Adjudicators in Investment Dispute Settlement: Assessing Challenges and Reform Options" (2020) 21 Journal of World Investment & Trade at 441 [Giorgetti et al]. ⁶⁾ Ibid. ⁷⁾ Güneş Ünüvar & Tim Kreft, "Impossible Ethics? A Critical Analysis of the Rules on Qualifications and Conduct of Adjudicators in the New EU Investment Treaties" in Güneş Ünüvar, Joanna Lam & Shai Dothan, eds, Permanent Investment Courts: The European Experiment, European Yearbook of International Economic Law (Cham: Springer International, 2020) [Ünüvar & Kreft, "Impossible Ethics?"] ⁸⁾ "Managing International Economic (Dis)Integration: Challenges and Opportunities" is the title of the American Society of International Law International Economic Law Interest Group, the Canadian Council on International Law, and the Centre for International Governance Innovation, together with McGill University's Faculty of Law's "Joint North American Conference on International Economic Law incorporating the 2018 ASIL IEcLIG Biennial" (Conference held at the Faculty of Law, McGill University, 21-22 September 2018). ⁹⁾ "... the Juncker Commission has fundamentally reformed the existing system for settling investment-related disputes. A new system - called the Investment Court System, with judges appointed by the two parties to the FTA and public oversight - is the EU's agreed approach that it is pursuing from now on in its trade agreements... Anything less ambitious, including coming back to the old Investor-to-State Dispute Settlement, is not acceptable. For the EU ISDS is dead.". (Emphasis added). European Commission, "EU-Japan Free Trade Agreement", Factsheet, July 2018, p 6, online: European Commission <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155684.pdf>.