Ces dernières décennies, les relations internationales ont été le théâtre d’importantes évolutions. Le retour en force de la Chine est l’une d’elles. La Chine communiste, deuxième puissance économique du monde est devenue incontournable sur la scène internationale.Parallèlement à cette montée en puissance, la République populaire de Chine a renforcé son influence sur le continent africain. Dans sa conquête de l’Afrique, elle a mis en place une politique africaine qui prône un échange égalitaire entre les partenaires, axé sur le développement mutuel et sur le partage entre les peuples chinois et africains. L’intensification des échanges politiques et économiques, participe également au soft power chinois. Avec cette stratégie, Pékin est en passe de conquérir le continent africain en réduisant peu à peu l’influence de ses concurrents, et notamment de Taiwan. Grace à ses principes d’émergence pacifique, la Chine instaure un partenariat apprécié par la majorité des dirigeants africains, et crée une nouvelle voie vers le développement. C’est que la Chine, au-delà de sa quête d’influence sur la scène internationale, a d’importants besoins pour soutenir son développement économique. Il s’agit donc de satisfaire sa demande grandissante, par l’approvisionnement de matières premières, tout en offrant de nouveaux débouchés à ses produits.En échange, elle promet des aides et des infrastructures aux pays du continent en mal de développement. Ainsi, les entreprises chinoises sont incitées à investir et à s’expatrier en Afrique, avec l’aide du gouvernement chinois. Dans ces conditions, la présence chinoise sur le continent, semble apporter un nouveau souffle, donner une réponse nouvelle aux enjeux du développement africain. L’Afrique, caractérisée par un sous-développement chronique, accueille ses promesses chinoises avec beaucoup d’enthousiasme, y voyant une alternative aux échecs des politiques occidentales.En effet, les échanges commerciaux avec la Chine stimulent les économies africaines tout en offrant des produits bons marchés aux populations pauvres. Ils participent à l’amélioration des infrastructures du continent. La diplomatie chinoise permet également aux pays africains d’avoir une meilleure reconnaissance internationale et de revendiquer leur place au sein des institutions.Cependant, ces facteurs de l’émancipation africaine jouent un effet négatif. La société civile africaine dénonce les excès de l’action chinoise, ses atteintes au bon développement, ses entraves à la bonne gouvernance. Cette thèse se propose ainsi d’étudier les incidences que la politique africaine de la Chine, a sur les perspectives de développement du continent. Il s’agira, d’analyser les multiples axes d’interventions chinoises à l’aune des besoins africains en matière de développement. / Pas de résumé en anglais

L’objectif de cette thèse est d’étudier comment les pays membres de l’OMC peuvent gérer leurs différends commerciaux. Dans le premier chapitre, nous analysons empiriquement les déterminants de la participation des pays membres de l’OMC à son organe de règlement des différends (ORD). Nous démontrons que la probabilité qu’un pays porte plainte devant l’ORD dépend de sa structure commerciale, mais également de ses capacités légales et de représailles commerciales. Dans le deuxième chapitre, nous déterminons l’impact du commerce illégal sur le bien-être économique. Pour cela, nous construisons un modèle en équilibre partiel dans lequel nous ajoutons du commerce illégal. De plus, nous appliquons ce modèle au trafic d’avocats au Costa Rica. Nos résultats indiquent que le commerce illégal augmente le bien-être économique par rapport à une situation « sans commerce » illégal. En revanche, par rapport à une situation de « libre-échange », le commerce illégal ne compense pas toujours pour les effets néfastes provenant d’une mesure commerciale restrictive. Dans le troisième chapitre, nous utilisons un modèle en équilibre général afin de déterminer si les États-Unis peuvent bénéficier de la menace et/ou de la mise en place d’une politique commerciale basée sur la réciprocité stricte. Nous démontrons que bien que la menace de représailles puisse générer un gain global, sa mise en place réduirait le bien-être économique des États-Unis et du monde. / The objective of this dissertation is to explore how WTO members may respond to trade disputes. In chapter one, we empirically investigate whether the WTO DSS is beyond reach of developing countries. We find that while the structure of trade plays an important role in explaining the probability that a WTO member initiates a dispute at the WTO DSS, the legal capacity and the trade retaliatory capacity of a country also affects its participation in the DSS. In chapter two, we aim to determine the impact of smuggling on economic welfare. We build a partial equilibrium model of trade in which we introduce illegal trade and apply this model to the smuggling of avocado in Costa Rica. Our results show that smuggling improves welfare compared to the “no-smuggling” situation. Compared to the “free-trade” situation, smuggling does not always compensate for the negative effects arising from the restrictive trade measure. In chapter three, we use a general equilibrium model of trade to determine whether the United States may benefit from the threat and/or application of strict reciprocity against its main trading partners. We demonstrate that while the threat of retaliation through reciprocal taxes may generate a global gain, its effective application would reduce the United States and the world’s welfare.

Qu'il s'attable, se déplace dans un immeuble ou cherche son chemin dans une ville, l'humain interagit, à différentes échelles, avec l'espace dans ses activités quotidiennes. En effet, la perception de l'espace et le comportement s'influencent mutuellement. Ce genre d'interaction, si simple d'apparence, peut être très complexe et l'étudier demande idéalement de s'inspirer des méthodes et des résultats de plusieurs disciplines. Les résultats peuvent aussi s'appliquer à plusieurs disciplines. Il est cependant difficile de trouver un cadre assez intégrateur pour analyser en profondeur cette interaction. Cette recherche propose un cadre structurant pour analyser l'interaction entre l'humain et son espace. Elle explore, analyse et valide, à travers une étude de cas, une méthode qui permet d'évaluer la perception des visiteurs dans un centre commercial. La méthode d'évaluation de l'interaction se base sur le concept de lisibilité spatiale de Kevin Lynch, qui voulait développer une méthode d'évaluation de la forme des villes et ainsi fournir des principes d'urbanisme. Il définit ce concept comme étant la facilité avec laquelle les parties d'une ville peuvent être mentalement reconnues et organisées en un pattern cohérent (Lynch, 1960). Tout en privilégiant une approche qui se base sur celle de la géographie naïve, c'est-à-dire à l'utilisation de l'espace sans y avoir des connaissances approfondies. Ce type d'utilisation implique de se fier à l'information qui est immédiatement perceptible et s'appuie pour cela principalement sur le raisonnement spatial qualitatif Egenhofer et Mark (1995). La recherche présentée ici propose des réponses aux questions suivantes : (1) Comment adapter le concept original de la lisibilité spatiale aux aires communes des centres commerciaux? (2) Comment évaluer cette lisibilité et comment faire le lien avec le comportement des visiteurs? (3) Comment développer un modèle descriptif et prédictif du comportement des visiteurs en se basant sur cette lisibilité spatiale? Nous avons enrichi la notion originale de la lisibilité spatiale avec des concepts comme le comportement évaluatif et l'image évaluative. Afin d'évaluer cette lisibilité améliorée, nous avons réalisé des photo-entrevues à partir d'images du centre commercial Place Sainte-Foy, située dans la ville de Québec. L'analyse quantitative des données permet de catégoriser les scènes du centre commercial selon l'image évaluative, ainsi que les répondants selon leur profil de magasinage. L'analyse qualitative qui se fonde sur les outils de fouille de texte permettent, entre autres, d'accorder un score sentimental à chaque scène. Les résultats de cette étude sont validés par le directeur de Place Sainte-Foy. Nous avons réussi à proposer une lisibilité spatiale améliorée sous l'angle de la géomatique cognitive, en plus de proposer des métriques, aussi bien quantitatives que qualitatives pour l'évaluer. / Whether he is looking around, moving around in a building, or finding his way around a city, humans interact, at different scales, with space in their daily activities. Indeed, the perception of space and behavior influence each other. This kind of interaction, so simple in appearance, can be complex and studying it ideally requires learning from the methods and results of several disciplines. The results also apply to several disciplines. However, it is difficult to find a sufficiently integrative framework to analyze this interaction in depth. This research provides a structuring framework for analyzing the interaction between humans and their spaces. It explores, analyzes, and validates, through a case study, a method which makes it possible to assess the perception of visitors in a shopping center. The interaction evaluation method is based on the concept of spatial legibility by Kevin Lynch, who wanted to develop a method for evaluating the shape of cities and thus to provide principles of town planning. He defines this concept as the ease with which parts of a city can be mentally recognized and organized into a coherent pattern. While favoring an approach based on naive geography, the research presented here offers answers to the following questions: (1) How to adapt the original concept of spatial legibility to the common areas of shopping centers? (2) How to assess this legibility and how to make the link with the behavior of visitors? (3) How to develop a descriptive and predictive model of visitor behavior based on this spatial legibility? We have enriched the original notion of spatial legibility with concepts such as evaluative behavior and evaluative images. In order to assess this improved legibility, we carried out photo-interviews using images of the Place Sainte-Foy shopping center. Quantitative data analysis categorizes shopping mall scenes according to the evaluative image, as well as respondents according to their shopping profile. Qualitative analysis based on text mining tools allows, among other things, to give an emotional characterization score to each scene. The results of this study were validated by the director of Place Sainte-Foy. We have succeeded in proposing improved spatial legibility from the standpoint of cognitive geomatics, in addition to proposing metrics, both quantitative and qualitative to assess it.

La contrefaçon sur internet est un fléau mondial. Il s’agit d’une forme de cybercriminalité mettant en danger la rémunération des auteurs et plus largement toute l’économie du secteur culturel. Afin de lutter contre celle-ci, le législateur français n’a cessé d’augmenter les responsabilités pénales. Adoptant une approche opposée, le législateur canadien n’est intervenu que sporadiquement et sans s’attacher à modifier les recours criminels existants. Bien que diamétralement antagoniques, nous tenterons de démontrer que ces deux approches ont le même résultat : les sanctions pénales sont ineffectives. Le postulat étant posé, nous nous efforcerons de proposer des solutions permettant de remédier à cette ineffectivité. / The violation of copyright in the digital era is a worldwilde curse. It constitutes a cybercrime putting in jeopardy the authors’ salary and, more largely, the entire economy of the industrial culture. In order to fight this kind of violation, the French legislator has created several criminal responsibilities. The Canadian legislator, for his part, has sporadically revising the Copyright Act, without modify the existing criminal proceedings. Even though the French and Canadian approaches are antagonistic, we will try to demonstrate the fact that those approaches have the same result: they are ineffective. According to the assumption, we will endeavor to submit solutions that allow the rectification of the ineffectiveness of the criminal enforcement of copyright law in the digital era.

L’évolution de la notion de propriété a permis la naissance de droits sur des biens incorporels. C’est de cette évolution qu’est née la propriété intellectuelle qui permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur de tels biens. La contrefaçon est la violation de ce monopole. Ce phénomène a récemment pris de l’expansion par le biais de la mondialisation du commerce et du développement des moyens de communication. Que ce soit en France ou au Québec, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’un recours civil contre le contrefacteur fautif. L’évaluation du quantum des dommages est une tâche difficile pour les juges; la fixation des dommages peut paraître aléatoire. Une étude comparée des méthodes de calcul permettra de déterminer laquelle semble la plus adaptée à la réalité actuelle. Dans le but de proposer des pistes de bonifications de chacune des méthodes de calcul, ce sont les points de divergence qui seront étudiés. Ce travail va se concentrer sur deux éléments : les dommages punitifs et la méthode forfaitaire de chacune des juridictions étudiées. À propos des dommages punitifs, ceux-ci existent au Québec et leur encadrement permet d’éviter des dérapages au niveau de leur quantification. Ces dommages avantagent la partie lésée. Ils ne sont pas reconnus en France, malgré de nombreuses tentatives de les introduire en droit français. Ceux-ci existent clandestinement. Concernant la méthode forfaitaire française, elle est applicable à tous les droits de propriété intellectuelle, tandis qu’au Québec les dommages préétablis sont limités au droit d’auteur. En bout de ligne, les dommages punitifs avantagent la méthode québécoise, alors que les méthodes de calcul forfaitaires sont des outils indispensables pour les juges. Au regard des éléments étudiés, la méthode québécoise possède un léger avantage sur la méthode française.

L’inclusion des mesures de protection des indications géographiques dans les nouveaux accords de l’Union Européenne est un phénomène assez récent qui nécessite une attention particulière. C’est pourquoi notre étude se propose de vérifier jusqu’à quel point la protection des indications géographiques dans ces accords dits de « nouvelle génération »pourraient contribuer à augmenter (ou à diminuer) les exportations de fromages des pays en général et de l’Union Européenne en particulier. En regardant au-delà des baisses de tarifs, des baisses des barrières non tarifaires engendrées par la signature de l’accord et l’élargissement des contingents, nos résultats démontrent que l’accroissement des échanges commerciaux de fromage est dominé par les baisses de barrières non-tarifaires pour les exportateurs non-européens. Pour les exportateurs européens, les élargissements de contingents ont un effet important tandis que la protection des indications géographiques n’a pas d’effet significatif. Cet effet semble plus grand pour les petits pays. L’effet associé de la protection des indications géographiques et l’élargissement de contingent dans un même accord offre des gains encore plus importants au commerce de fromage de l’UE. À travers cette étude, nous apportons une contribution à la fois empirique et méthodologique à la littérature. L’étude est également pertinente du point de vue politique en ce sens que l’Union Européenne pourrait diriger ses prochains accords vers des élargissements de contingents pour obtenir encore plus de gains possibles. Les pays comme le Canada qui ne détiennent pas de fromages protégés devraient prioriser des accords sans contingent tarifaire, ni protection des indications géographiques pour leur commerce de fromage ; à moins de protéger certains de leurs fromages locaux auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, ce qui leurs offrirait une plus-value sur le marché européen dont les tendances pour les produits sous indications géographiques sont plus encrées dans les habitudes culturelles des consommateurs. / The inclusion of GI protection measures in the new European Union agreements is a fairly recent phenomen on that requires special attention. This study therefore proposes to verify to what extent the protection of geographical indications in these so-called "new generation" agreements could contribute to increasing (or decreasing) cheese exportsfrom countries in general and the European Union in particular. Looking beyond tariff reductions, reductions in non-tariff barriers generated by the signing of the agreement andthe expansion of quotas, our results show that the increase in cheese trade is dominated by reductions in non-tariff barriers for non-EU exporters. For European exporters, quota expansions have a significant effect, while GI protection has no significant effect. This effect appears to be greater for small countries. The combined effect of GI protection andquota expansion in the same agreement offers even greater gains to EU cheese trade. Through this study, we make both an empirical and methodological contribution to theliterature. The study is also politically relevant in that the European Union may direct its future agreements toward quota expansions to achieve even greater potential gains.Countries such as Canada, which do not have protected cheeses, should prioritize agreements without tariff quotas or GI protection for their cheese trade, unless they protect some of their local cheeses at the World Intellectual Property Organization, whichwould offer them added value in the European market, where trends for GI products aremore deeply rooted in consumer cultural habits.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Libera Università Internazionale degli Studi Sociali Guido Carli, Rome, Italie / La crise de légitimité du système de règlement des différends investisseurs-États (RDIE) fait rage depuis plus d'une décennie. Le statut de l'arbitre est inscrit au cœur de cette crise. L'éthique en arbitrage international, tout comme le manque d'uniformité entre les sentences arbitrales, sont identifiés comme les causes principales d'inquiétude et de critique du RDIE par les investisseurs, les états et la société civile.¹ Les critiques relatives à l'indépendance et l'impartialité sont formulées eu égard au respect de la règle de droit dans le RDIE.² En 2014, pour répondre à ce mécontentement croissant, l'Union européenne (UE) a adopté une réforme fondamentale en remplaçant le RDIE dans ses accords par un tribunal permanent des investissements (TPI), dans le sillage de leurs négociations d'un accord de libre-échange avec les États-Unis. Bien que les négociations de cet accord aient été suspendues indéfiniment peu après, la réforme a néanmoins été mise en œuvre par l'UE dans le cadre de sa nouvelle politique d'investissement. À ce jour, cette réforme a été mise en œuvre dans les accords de l'UE avec Singapour, le Canada, le Viet Nam et le Mexique. Certains ont salué l'approche de l'UE comme une réforme fondamentale du RDIE, alors que d'autres la qualifient plutôt comme une judiciarisation partielle du RDIE. Dans cette thèse, nous examinons si la réforme adoptée par l'UE permet de renforcer la règle de droit en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des arbitres. Cette analyse est complétée par le biais d'une évaluation comparative entre les deux ordres juridiques autonomes que sont l'ordre juridique européen et l'ordre arbitral international. La valeur de la règle de droit est utilisée pour établir dans quelle mesure les réformes suggérées du RDIE, qu'il s'agisse du TPI, de la Cour multilatérale d'investissement (CMI) ou des autres propositions débattues, contribuent effectivement à renforcer la règle de droit. Nous semblons, ces jours-ci, assister à la désintégration de l'ordre économique international.³ Le commerce international à l'heure des politiques protectionnistes des États-Unis, l'ascension continue de la Chine et les défis liés à la sortie du Royaume-Uni de l'UE ne sont que des rappels de ces temps changeants. L'Union européenne, après avoir décrété que "le RDIE est mort"⁴, tente maintenant d'assumer un rôle de leader et de réformateur du commerce et de l'investissement international avec l'introduction du TPI. Les négociations en cours au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI pour la réforme du RDIE, y compris l'établissement de la CMI, sont une autre illustration de l'impact et de l'influence croissants de l'UE sur le contenu et la conception des accords commerciaux internationaux. L'objectif de cette thèse est donc de déterminer si les réformes de la politique d'investissement de l'UE ont un effet unificateur aux niveaux supranational, régional et international ou contribuent plutôt à sa fragmentation en mettant en lumière les défis et les échecs des réformes proposées sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres. ¹⁾ Chiara Giorgetti et al, "Independence and Impartiality of Adjudicators in Investment Dispute Settlement: Assessing Challenges and Reform Options" (2020) 21 Journal of World Investment & Trade at 441 [Giorgetti et al]. ²⁾ Ibid. ³⁾ "Managing International Economic (Dis)Integration: Challenges and Opportunities", conference organisée par l'American Society of International Law International Economic Law Interest Group, le Conseil canadien de droit international, le Centre for International Governance Innovation, et la Faculté de droit de l'Université McGill "Joint North American Conference on International Economic Law incorporating the 2018 ASIL IEcLIG Biennial" (Conference held at the Faculty of Law, McGill University, 21-22 September 2018). ⁴⁾ "... the Juncker Commission has fundamentally reformed the existing system for settling investment-related disputes. A new system - called the Investment Court System, with judges appointed by the two parties to the FTA and public oversight - is the EU's agreed approach that it is pursuing from now on in its trade agreements... Anything less ambitious, including coming back to the old Investor-to-State Dispute Settlement, is not acceptable. For the EU ISDS is dead.". (Emphasis added). European Commission, "EU-Japan Free Trade Agreement", Factsheet, July 2018, p 6, online: European Commission <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155684.pdf>. / The legitimacy crisis of the investor state dispute settlement regime has been gaining ground for well-over a decade. At the heart of this crisis stands the status of the arbitrator. Ethics in international arbitration have been identified, together with lack of consistency between awards, as the foremost cause of concern by investors, states and civil society.⁵ These critics regarding independence and impartiality of the arbitrators pose issues to the respect of the rule of law in investor-State dispute settlement (ISDS).⁶ In 2014, to address this growing discontent, the European Union enacted a fundamental reform by replacing ISDS in its agreements by the new Investment Court System (ICS), in the wake of their negotiations for the largest ever free trade agreement with the United States. While this agreement was paused indefinitely shortly after, the reform was nevertheless implemented by the EU as part of its new policy on investment. To date, this reform has been implemented in the EU Agreements with Singapore, Canada, Viet Nam and Mexico. Some have hailed the EU's approach as a fundamental reform of ISDS, and others have simply considered it a partial judicialization of ISDS. In this dissertation, we examine whether the reform enacted by the EU provides for a more robust rule of law with respect to the arbitrators' independence and impartiality.⁷ This analysis is completed through a comparative assessment between the two autonomous legal orders that are the EU legal order and the International arbitral order. The value of the rule of law is used to establish the extent to which the suggested ISDS reforms, whether the ICS, the Multilateral Investment Court ("MIC") or the other debated proposals contribute to strengthen the rule of law. We seem, these days, to be witnessing the disintegration of the international economic order⁸ . International trade in the time of America First policies, the continuous rise of China, and the challenges related to the exit of the United Kingdom from the EU are mere reminders of these changing times. The European Union, after decreeing that "ISDS is dead"⁹, is now attempting to take on the role of leader and reformer of international trade and investment with the introduction of the ICS. The ongoing negotiations at UNCITRAL Working Group III for ISDS reform, including the establishment of the MIC, is another illustration of the EU's growing impact and influence on the content and design of international trade agreements. The objective of this thesis is therefore to determine whether the EU investment policy reforms have a unifying effect at the supranational, regional and international levels or rather further contribute to its fragmentation by bringing to light the challenges and failings of the proposed reforms on the independence and impartiality of arbitrators. ⁵⁾ Chiara Giorgetti et al, "Independence and Impartiality of Adjudicators in Investment Dispute Settlement: Assessing Challenges and Reform Options" (2020) 21 Journal of World Investment & Trade at 441 [Giorgetti et al]. ⁶⁾ Ibid. ⁷⁾ Güneş Ünüvar & Tim Kreft, "Impossible Ethics? A Critical Analysis of the Rules on Qualifications and Conduct of Adjudicators in the New EU Investment Treaties" in Güneş Ünüvar, Joanna Lam & Shai Dothan, eds, Permanent Investment Courts: The European Experiment, European Yearbook of International Economic Law (Cham: Springer International, 2020) [Ünüvar & Kreft, "Impossible Ethics?"] ⁸⁾ "Managing International Economic (Dis)Integration: Challenges and Opportunities" is the title of the American Society of International Law International Economic Law Interest Group, the Canadian Council on International Law, and the Centre for International Governance Innovation, together with McGill University's Faculty of Law's "Joint North American Conference on International Economic Law incorporating the 2018 ASIL IEcLIG Biennial" (Conference held at the Faculty of Law, McGill University, 21-22 September 2018). ⁹⁾ "... the Juncker Commission has fundamentally reformed the existing system for settling investment-related disputes. A new system - called the Investment Court System, with judges appointed by the two parties to the FTA and public oversight - is the EU's agreed approach that it is pursuing from now on in its trade agreements... Anything less ambitious, including coming back to the old Investor-to-State Dispute Settlement, is not acceptable. For the EU ISDS is dead.". (Emphasis added). European Commission, "EU-Japan Free Trade Agreement", Factsheet, July 2018, p 6, online: European Commission <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155684.pdf>.

Ce mémoire traite du problème des emballages destinés à la protection, à la conservation, au transport des produits et à l'information à la clientèle. Cette problématique a suscité beaucoup d'intérêt au cours des deux dernières décennies à cause, en grande partie, des impacts négatifs des emballages sur l'environnement. Pour mieux cerner cette problématique, ce mémoire rappelle les principales fonctions de l'emballage, les procédés de fabrication, les matériaux utilisés et les processus de réutilisation, de recyclage et de disposition propre des emballages en fin de vie. Une attention particulière a été accordée à l'analyse du cycle de vie (ACV) des emballages. Une méthode est proposée pour l'élaboration d'une ACV pour les emballages. Cette méthode permet d'identifier et de quantifier les différents impacts et de proposer des outils qui permettent de réduire, voire d'éliminer les impacts négatifs sur l'environnement, et ce, au stade de la conception. Le concept d'emballage durable est aussi abordé. Des indications sont fournies pour la conception d'emballages durables et respectueux de l'environnement. Cette recherche repose sur les plus récents travaux publiés au cours des deux dernières décennies. Elle servira certainement de point de départ pour relever de nouveaux défis dans un créneau en évolution perpétuelle.

Dans le cadre du présent mémoire, l'auteur étudie la protection que la législation fédérale confère aux tiers détenteurs de secrets industriels en vertu de l'article 20 (1) a) de la Loi sur l'accès à l'information. Après avoir analysé les principes généraux qui constituent l'assise du droit d'accès à l'information, l'auteur cherche à cerner les éléments définitionnels qui caractérisent les secrets industriels. Afin de procéder à une étude complète de la question, l'auteur examine également les notions de secrets industriels que l'on retrouve en common law ainsi qu'en droit civil québécois. Par la suite, l'auteur tente de démontrer qu'en raison du caractère hautement technique propre aux secrets industriels, la Cour fédérale devrait faire preuve d'une certaine déférence à l'égard de cette catégorie d'informations et que, par conséquent, la norme de révision devrait être celle du déraisonnable simpliciler.

Le but de ce mémoire, à l’heure où la directive européenne n°2016/943 est sur le point d’être transposée en France, est de constater que le secret de commerce est une part essentielle de la stratégie des entreprises. Cela est vrai aussi bien en France qu’au Québec. Le secret de commerce entretient une relation ambivalente avec le droit de la propriété intellectuelle dont l’étude fait l’objet de ce mémoire. Il est donc procédé à la précision de la nature du secret de commerce par référence aux droits de la propriété intellectuelle tout en observant comment la pratique agence ces deux types de protections. Les aspects civils de ce régime de protection de fait sont étudiés au sein des deux juridictions afin d’observer pourquoi les entreprises se trouvent attirées vers ce régime pouvant sembler, a priori, fragile et risqué. Nous en concluons que le secret de commerce est un mode de protection efficace des actifs intellectuels de l’entreprise, permettant de compléter les droits de la propriété intellectuelle, et que l’influence de ces derniers sur le régime a permis de le rendre plus attirant pour les entreprises.