Le contentieux des tiers au contrat a connu depuis la décision Tropic travaux signalisation des changements profonds. Chaque année ou presque est intervenue une évolution, dont la dernière, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, a ouvert à tous les tiers un recours de pleine juridiction contre le contrat. Cependant, afin de ne pas remettre en cause de manière exagérée la sécurité juridique des parties au contrat, le juge applique de multiples restrictions qui conduisent souvent à l’absence d’annulation du contrat, voire à l’absence de toute sanction.Les présents travaux permettent de dresser un état des lieux du droit positif, en particulier sur le maintien, certes limité, du recours pour excès de pouvoir. Ils envisagent ensuite des améliorations du contentieux des tiers au contrat. Celles-ci passent par une unification des voies de recours. Il est proposé de créer un recours précontractuel ouvert à tous les tiers y ayant un intérêt, et un recours contractuel, dont la recevabilité sera plus limitée. Il est par ailleurs envisagé de généraliser aux nouveaux recours un pouvoir de sanction pécuniaire, aujourd’hui réservé au seul référé contractuel. Ce pouvoir permet en effet de concilier la sécurité juridique des parties et le respect de la légalité pour les tiers au contrat. Il devrait être utilisé pour sanctionner les vices de pure forme, le juge ne disposant pas actuellement de pouvoir adéquat, sans remettre en cause l’acte. / The field of litigation by third parties to contracts has been undergoing major changes since the Tropic travaux signalisation decision was handed down. New developments have occurred almost on a yearly basis – the latest of which, the Département de Tarn-et-Garonne decision, has allowed third parties to fully challenge contracts. At the same time, in an attempt to limit the risks involved for the legal certainty expected by the contracting parties, courts apply multiple restrictive filters, which often results in the contract not being quashed, or even in the absence of any sanction.The paper contains an overview of the current state of applicable rules, with a particular emphasis on the continued - albeit limited - use of the traditional action for misuse of authority (recours pour excès de pouvoir). If then considers possible improvements to litigation by third parties to contracts. These improvements go through a unification of the existing actions. Our proposal is to create a pre-contractual action that would be available to any interested third party, along with a contractual action whose admissibility would be more limited. It is also envisaged to extend to these new actions the power to impose financial penalties that is currently limited to contractual fast-track challenges (référés contractuels). Indeed, this sanction allows a conciliation between the legal certainty expected by the contracting parties and the respect of the principle of legality pursued by third parties. Its use should target mere formal defects, as courts currently lack an adequate power in this case, without setting aside the contracts.

Ce travail a tenté de dresser une cartographie de l'utilisation par le juge de l'OMC et l'arbitre de l'investissement de l'argument juridique fondé sur le droit non écrit. Le discours juridictionnel est considéré dans une perspective métathéorique et le droit non écrit a été étudié en tant que structure discursive au sens foucaldien du terme. En prenant comme point de départ la thèse de Martti Koskennicmi, il est soutenu que le discours juridictionnel fondé sur le droit non écrit est caractérisé par des oppositions binaires, propres au droit international libéral. Aussi ce discours oscille-t-il entre deux pôles : celui de l'apologie et celui de l'utopie. Ce balancement est résumé, dans ce travail, par l'emploi de deux concepts qui représentent les deux extrémités du spectre : la banalisation et la systématisation. Dans une logique de banalisation, le juge ancre son espace normatif dans le droit international général pour y ancrer sa légitimité. La banalisation de son espace normatif particulier reflète la volonté du juge de s'aligner sur les structures de pouvoir du droit international général. Il a été démontré, dans cette optique, que le juge de l'OMC, tout comme l'arbitre d'investissement, a banalisé à dessein la nature de son espace normatif ainsi que sa fonction juridictionnelle. Un deuxième registre linguistique employé par le juge est celui de la systématisation. Dans ce contexte, le juge utilise moins le droit non écrit pour ancrer son espace normatif dans le droit international général que pour construire une certaine unité interne au régime. Le langage de systématisation a pour effet ultime de renforcer la logique néolibérale sur laquelle le régime est bâti. / The thesis has attempted to sketch a cartography of the way the WTO judge and the investment arbitrator use the judicial argument based on unwritten Law. The general approach consisted in studying the judicial discourse from a metatheoretical perspective: unwritten law is studied as a discursive structure in the Foucauldian sense of the term. Taking Martti Koskenniemi's thesis as a starting point, it is maintained that the judicial discourse based on unwritten law is grounded on binary oppositions. It oscillates between two poles : the pole of apology and the pole of utopia. This oscillation is explained using two concepts, constituting the extremities of the spectrum: banalization and systematization. In the perspective of banalization, the judge grounds its normative space in general international law. Using this approach, the WTO judge and the investment arbitrator have banalized both the nature of their normative spaces and their own judicial function. The judge also uses the linguistic register of systematization. ln this context, unwritten law is used to construct the internal unity of the regime. The effect of the language of systematization is to generate a movement between consolidation of the unity of the regime and strengthening the embedded neoliberal bias thereof.

Notre étude portera sur le revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si la présente étude intervient dans le contexte particulier du contentieux constitutionnel, et que les données empiriques analysées dans la présente étude sont principalement constituées des décisions du Conseil constitutionnel, ainsi que des comptes rendus de séance du même Conseil, cette recherche dépasse le cadre du contentieux constitutionnel, et, se veut être, une véritable investigation conceptuelle menée sur le concept de revirement de jurisprudence. En effet, le concept de revirement de jurisprudence, originairement doctrinal, et qui est aujourd’hui en passe de devenir un concept courant de la pratique juridictionnelle, est un concept qui permet de désigner un phénomène jurisprudentiel pratiqué par l’ensemble des ordres de juridiction du système juridique français. La présente étude se propose, d’approfondir ce concept de revirement de jurisprudence, en recourant à des moyens théoriques (issus notamment de la linguistique, de la psychologie, de la théorie et de la philosophie du droit, de la philosophie, de l’histoire du droit, de l’épistémologie et de la logique formelle), jusqu’ici jamais introduits dans le champ d’inspection du revirement de jurisprudence. Cependant, bien que nourrie d’exotisme théorique, cette étude n’est pas en reste sur le plan de l’analyse juridique, et apportera au lecteur une solide analyse des décisions du Conseil constitutionnel qualifiées de revirements de jurisprudence, ainsi qu’une analyse des causes et des conséquences du revirement de jurisprudence, dans le contexte particulier du contentieux constitutionnel / Our study will focus on the Constitutional Council's overruling. While this study deals with the particular context of constitutional litigation, and the empirical data analysed herein mainly consist of the decisions of the Constitutional Council, as well as the minutes of the Council's meetings, this research goes beyond the scope of constitutional litigation, and is intended to be a true conceptual investigation into the concept of overruling.Indeed, the concept of overruling, which was originally doctrinal, and which today is becoming a common concept in jurisdictional practice, is a concept that designates a jurisprudential phenomenon practiced by all orders of jurisdiction in the French legal system.This study proposes to delve into this concept of overruling, using theoretical means (in particular drawing on linguistics, psychology, legal theory, philosophy, history of law, epistemology and formal logic), which have never before been used in the investigation of overruling.However, although nourished by theoretical exoticism, this study is not to be outdone in terms of legal analysis and will provide the reader with a solid analysis of the decisions of the Constitutional Council which count as overrulings, as well as an analysis of the causes and consequences of the overruling, in the specific context of constitutional litigation

Le transport multimodal n'est pas nouveau. Lieux de production et de consommation étant souvent éloignés, qui plus est dans une économie toujours davantage internationalisée, l'acheminement de la marchandise soulève inévitablement le recours à ce type de transport-ci. Le transport maritime, tout comme le transport ferroviaire et aérien, requiert nécessairement un pré-acheminement et/ou un post-acheminement. Seul le transport routier pourrait échapper à ces contraintes. Pourtant, «le transport multimodal» est un concept juridique de création moderne. On parlait auparavant de «transport combin», «transport mixte» ou encore «transport multimodal transimaritime» suite à l'initiative de Monsieur le Professeur Pierre BONASSIES et désormais il est fait référence au «transport international», «transport multimodal». L'originalité du transport multimodal a pour conséquence de soulever un certain nombre de problèmes juridiques touchant la responsabilité, l'assurance, la compétence juridictionnelle. Cette thèse tente de répondre aux difficultés juridiques relatives à ce mode de transport. Il s'agit notamment de deux questions fondamentales : la première question est de déterminer la responsabilité de l'entrepreneur du transport multimodal et sa limitation de responsabilité. La deuxième question est de savoir quelle est la loi applicable en cas de conflit de lois et l'influence des Règles de Rotterdam. Cela notamment au regard de « la commission de transport » qui, si le concept est reconnu largement dans tous les pays, ne dispose néanmoins pas du même statut juridique. Le droit français distingue la notion de «commissionnaire» de celle de «transitaire». Le «Non-Vessel-Operation­ Common Carrier» (NVOCC) est un peu l'adaptation internationale de la notion française de commissionnaire de transport. Après les États-Unis et les Philippines, la Chine a récemment adopté la notion de NVOCC dans les «Modalités d'application du Règlement de la République populaire de Chine aux transports maritimes internationaux». Ce problème renvoie aux questions d'identification de transporteur et de sa limitation de responsabilité. / No English summary available

Depuis la création du Conseil constitutionnel, onze professeurs de droit ont accédé à l’institution. Il s’agit ici de comprendre et de définir les mécanismes à l’origine de leur sélection, leurs rôles spécifiques dans le processus d’élaboration des décisions de façon à délimiter leurs apports à la juridiction constitutionnelle. Il apparaît alors nécessaire de repenser les conditions d’accès au Conseil constitutionnel tant la contribution de ces universitaires à l’élaboration et à l’essor des méthodes de travail et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été considérable, au point d’approfondir les rapports entre fonction doctrinale et fonction de juger. / Since the establishment of the Constitutional Council, eleven law professors have joined the institution. This thesis then began to understand and define the mechanisms behind their selection, their specific roles in the decision-making process so as to define their contributions to the constitutional court. It appears then necessary to reconsider the conditions of access to the Constitutional Council as their contribution to the development and the development of working methods and jurisprudence of the Constitutional Council was considerably developed to deepen the relationship between teaching office and judicial function.

Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Toulouse 1 : 1996. / Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. [529]-579.

Thèse d'État : Droit public : Artois : 2007. / Notes bibliogr. Bibliogr. p. 419-489. Index.

Thèse de doctorat : Droit : Strasbourg : 2009. Tesi di dottorato : Diritto pubblico comparato : Universita degli studi di Siena (Italia) : 2009. / Thèse soutenue en co-tutelle. Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. p.177-188. Notes bibliogr.

Le contentieux de l'impayé occupe une place importante dans les rapports personnels de l'individu, civils ou commerciaux. Son omniprésence devant l'ensemble des juridictions, est de nature à perturber non pas seulement la santé de l'économie, mais également celle des mécanismes juridiques. D'emblée, l'analyse du contentieux de l'impayé en France et au Maroc nous renvoie à observer une décrue et un accroissement respectifs, de ce type de contentieux devant les juridictions compétentes ces dernières années. En effet, ce type de contentieux ne cesse de s'accroitre devant l'ensemble des juridictions Marocaine, de plus en plus encombrées par ce contentieux et qui subissent avec résignation un phénomène d'impayé explosif. Cette hausse des affaires liées à l'impayé n'est pas un phénomène de circonstances, et n'est pas lié à la crise économique actuelle. Elle résulte d'un accroissement sans précèdent de l'impayé, et un mode de recouvrement qui s'appuie inconditionnellement sur la justice étatique. En France, La situation est bien différente. En effet, la baisse du contentieux de l'impayé devant les juridictions civiles et commerciales, ne résulte point d'un hasard, ou de causes purement accidentelles. Elle résulte vraisemblablement d'une relation synergique d'un ensemble de facteurs. Il s'agit d'une conjonction de plusieurs dispositions législatives, de procédés et de techniques qui ont contribué à cette baisse. Par ailleurs, L'exploration de l'évolution positive ou négative du contentieux de l'impayé ne constitue pas uniquement un moyen idoine pour appréhender la genèse et le fondement de l'impayé, elle constitue également un indicateur fiable de l'approche systémique adoptée en matière de recouvrement de créances dans les deux pays.

Thèse (LL.D.)--Université Laval, 2004. / Bibliogr. Publié aussi en version électronique.