L'objet d'étude du travail consiste à répondre, sur la base d'une observation des procédures de contrôle ultérieur du droit des marchés publics en Suisse et en France selon une approche de droit comparé, à la question de savoir quels aspects de la procédure de recours française pourraient être repris par la Suisse de lege lata ou de lege ferenda, afin de garantir une procédure de contrôle a posteriori de droit primaire efficace en matière de marchés publics, garante de la sécurité du droit et respectueuse des droits et des garantie de procédure. / This research study aims at answering the question which aspects of the French public procurement appeal procedure could be adopted in the Swiss public procurement procedure de lege lata or de lege ferenda in order to grant a more efficient primary appeal procedure without unduly restraining the procedural rights of the parties.

Trente sept années après l'appel « aux urnes l'Afrique ! Élections et pouvoirs en Afrique noire », lancé par les chercheurs du Centre d'études d'Afrique Noire (CEAN) de Bordeaux, l'organisation des processus électoraux s'est développée et profondément enracinée dans la culture sociopolitique des systèmes politiques des États africains. L'élection s'est dès lors constituée comme la clé de voûte de tout système représentatif et entraîne la problématique de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit. Malgré l'existence de nombreux travaux sur l'élection, le contentieux électoral demeure assez complexe et constitue encore de nos jours un facteur de tension et de crises postélectorales dans plusieurs États africains. L'organisation d'une procédure contentieuse en matière électorale participe dès lors à l'objectif de garantir aux citoyens la pleine jouissance de leur souveraineté. Elle obéit à la mise en place d'un mécanisme adéquat et simplifié, qui favorise l'accès des justiciables aux juges électoraux. La procédure contentieuse telle qu'organisée au Cameroun comporte à l'évidence plusieurs éléments qui favorisent la garantie des droits civils et politiques des citoyens. Elle s'avère insuffisante et inefficace face à l'office d'un juge électoral englouti par des contraintes tant sociopolitiques que professionnelles, d'où la nécessité de procéder à un réaménagement profond visant la garantie des droits civils et politiques des citoyens par l'efficacité de l'office du juge électoral et partant, la consolidation de la démocratie représentative. / In 1979, the African study Center of Bordeaux, launched a new initiative about voting in Africa. Thirty seven years later, the organization of electoral processes has been substantially developed and is now deeply rooted in african political systems. Consequently, electing the people political representatives is now a cornerstone of decision-making processes of African political systems, leading to the enhancement of democracy issues and basic State rights struggles (or political power struggles), which assume/require a strong involvement of citizens. Regardless of intensive research activities about those issues, electoral disputes resolution remains a serious concern in Africa, potentially leading to post-election crises and violence, as well as long term conflicts in some African countries. Such a litigation process requires an adequate and simplified electoral conflict resolution mechanism, helping the involved parties to easily have access to the electoral court. The electoral litigation process in Cameroon has several positive elements ensuring civic and political rights to citizens. However, this process seems to suffer a lack, because the election judge is facing numerous virtual political and socio-political constraints. Therefore it becomes evident that, there is a need for a deep refitting of the law in order to better protect people's rights by improving the efficiency of the election judge, subsequently enhancing the Cameroonian representative democracy system.

La loyauté procédurale n’est pas consacrée dans le droit du procès administratif. Elle fait pourtant l’objet d’un débat au sein de la doctrine publiciste. Alors que la jurisprudence judiciaire et la doctrine privatiste font de la loyauté des débats essentiellement un enjeu de moralisation du procès entre les parties, le discours de la doctrine publiciste sur la loyauté vise à révéler et justifier les garanties apportées aux parties dans le procès administratif. Une démarche inductive, consistant à systématiser le discours doctrinal, permet de formuler un concept de loyauté procédurale propre au procès administratif. Celui-ci apporte une justification à certains traits de procédure, consacrés par les textes ou la jurisprudence, qui n’ont pas de fondement exprès et dont le point commun est de reconnaître des garanties aux parties. Ce concept offre une grille d’analyse du droit du procès. La circonstance que le principe de loyauté procédurale est rejeté en droit n’exclut pas, en outre, l’intérêt d’un usage conceptuel de la loyauté. Le concept de loyauté permet d’apprécier l’opportunité de consacrer certains mécanismes contentieux et d’identifier les difficultés posées par le procès administratif selon les critères de l’intégrité, de l’accessibilité et de l’efficacité à l’égard des parties. Envisagée comme un concept d’explication, la loyauté procédurale devient un concept d’analyse de la procédure suivie devant le juge administratif et suggère certaines évolutions des règles applicables au procès administratif. / The concept of procedural loyalty is not enshrined in the legal frameworks that govern administrative legal proceedings. Nonetheless, it has been subject to significant debate throughout the administrative legal doctrine. In contrast to judicial case law and civil doctrine where the concept of loyalty of debates is essentially focused on the moralization between the parties involved, the administrative doctrine on loyalty aims to disclose and justify the guaranties and safeguards given to the parties involved. An inductive approach, consistent in systematizing the doctrinal discourse, has lead to a concept of procedural loyalty that is unique to administrative legal proceedings. It provides justification over the key features of legal proceedings, features that are enshrined in either legal texts or case law but do not have explicit legal foundations and for which the common feature is to recognize safeguards afforded to the parties involved. This concept brings about a new set of legal terminology. The fact that the principal of procedural loyalty is not explicitly covered in legal frameworks, does not mean however that the conceptual usage of loyalty should be discarded. This concept allows us to acknowledge the opportunity in devoting litigation mechanisms to administrative legal proceedings, in order to identify the difficulties brought about in respect of the integrity, accessibility and efficiency with regards to all parties involved. Initially envisaged as an explanatory concept, procedural loyalty has been transformed into a conceptual analysis of the proceedings presided over by administrative judges.

L’exécution des décisions juridictionnelles internationales soulève l’une des questions, sinon la question fondamentale qu’implique l’autorité des arrêts rendus par la plus haute instance juridictionnelle des Nations Unies : comment assurer de manière effective, en droit comme en fait, la mise en oeuvre de sentences dont l’autorité juridique est indéniable certes, mais évidemment assujettie à la (bonne) volonté des États ? D’ordinaire deux réponses semblent possibles : par l’exécution spontanée ou l’exécution forcée. Pourtant, l’expérience de la mise en œuvre de l’arrêt rendu le 10 octobre 2002 dans l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria se démarque de ce schéma classique. Elle n’est ni spontanée, ni forcée mais provoquée. Devant le caractère dérisoire des sanctions possibles en cas d’inexécution, le réalisme diplomatique vient au secours de l’effectivité de la chose jugée. En effet, l’ONU (l’organe judiciaire principal et le Secrétaire général) met en place un dispositif de provocation de la négociation dans l’exécution du futur arrêt, pour n’avoir pas à intervenir sur le fondement de l’article 94 § 2 de la Charte. Dans cette hypothèse la plus sensible dans le domaine de l’exécution des arrêts de la CIJ : celle où la Cour attribue un territoire disputé à un État alors qu’un autre État l’occupe en fait, l’alchimie entre procédure juridictionnelle et procédure négociée s’avère efficace. L’exécution de l’arrêt revêt en outre une dimension originale supplémentaire grâce aux mécanismes sui generis tels que la Commission mixte Cameroun Nigeria et l’accord post-juridictionnel parrainé par l’ONU et les puissances tutrices. On ne peut avoir meilleure illustration de la contribution de l’Afrique à l’effectivité des décisions de la CIJ, comme au règlement pacifique des différends internationaux. / The implementation of international judicial decisions raises one of the questions, if not the fundamental one related to the authority of the decisions rendered by the highest Court of the United Nations. In fact the question is How to ensure effectively, the implementation of sentences whose legal authority is undeniable, but certainly and obviously depending of the (good) will of the States, in law and in fact. Usually two answers seem possible: spontaneous implementation or enforcement. However the experience of the implementation of the Judgment in Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria disregard this classic pattern. This is a preventive and early implementation by the parties and third parties, and then a delayed but effective implementation. It led to a probably unique approach in the settlement of judicial disputes. Indeed it is the first time that the UN (i. e ICJ which is the main judicial organ and the Secretary General) without delay for the foreseeable implementation’s difficulties to get involved under Article 94 § 2 of the Charter establishes an early and preventive diplomatic system of implementation. In the view of the ridiculous nature of possible sanctions for non-compliance, the diplomatic realism came to the rescue of the effectiveness of the res judicata. In this most sensitive field in implementing the judgments of the ICJ, the hypothesis in which the Court assigns a disputed territory to a state while another state occupies it in fact and of the hostility of the local populations to the change of the sovereign de facto, the merge between judicial procedure and negotiated procedure is effective. The implementation of this judgment is also original because of its sui generis mechanisms in implementing the decision such as the United Nations Joint Commission or the post-jurisdictional Agreement sponsored by the UN and witnesses States. There is no better example of the African contribution to the effectiveness of the decisions of the ICJ, as far as the peaceful settlement of international disputes is concerned.

La qualification pénale est classiquement considérée comme une sous-catégorie de la qualification juridique et partage avec elle la même définition et les mêmes caractéristiques. Elle est effectivement conçue comme une opération intellectuelle et, par voie de conséquence, elle est pensée dans sa dimension individuelle. L’opération de qualification apparaît ainsi comme une traduction des faits en droit par la mise en œuvre du langage juridique. Le chercheur qui entend faire de la qualification pénale son objet d’étude est nécessairement confronté à des disciplines qui lui sont peu familières telles que la linguistique ou la psychologie cognitive. Pour contourner les difficultés inhérentes à ces disciplines, il est possible d’opérer un changement de paradigme dans l’approche de la qualification pénale. Elle peut être envisagée sous l’angle du processus. Cette notion permet de rendre à la qualification pénale sa dimension institutionnelle et de l’envisager comme le produit des micros-décisions prises par des acteurs en réseau. Leurs actions respectives constituent les différentes phases de ce processus complexe qui aboutit in fine à la dénomination pénale d’une situation. La présente recherche se propose de mettre en œuvre la notion de processus de qualification pénale dans les contentieux de masse, domaines propices à l’observation des pratiques de qualification. L’analyse de ces pratiques, observées à partir des travaux empiriques, a permis de vérifier l’hypothèse selon laquelle la qualification pénale se construit en réseau. Elle apparaît alors comme le produit de la rencontre des divers acteurs aux prises avec des objectifs et des contraintes institutionnelles. De l’évènement à l’exacte qualification, la dénomination pénale est le fruit d’un processus multifactoriel. / Criminal qualification is conventionally considered as a sub-category of the legal qualification and shares with it the same definition and the same characteristics. It is actually conceived as an intellectual operation and, as a consequence, thought out in its own dimension. This qualifying operation appears as a translation of the facts in law by the use of legal language. The researcher who intends using this qualification process as his purpose of study is necessarily confronted with subjects that are unfamiliar to him such as linguistics and cognitive psychology. To circumvent the difficulties inherent to these subjects, it is possible to make a paradigm shift to the approach of the criminal qualification. It can be forseen in the terms of the process. This concept allows to give the criminal qualification its institutional dimension and to consider it as the product of micro-decisions of actors in a network. Their respective actions form different stages of this complex process which ultimately leads to the criminal definition of a situation. This research proposes to implement the concept of process of criminal qualification in mass litigation, areas that are favorable to the observation of qualification practices. The analysis of these practices observed from empirical work has permitted to verify the hypothesis that criminal qualification is formed through networking. It therefore appears as the product of various actors/participants dealing with objectives and institutional constraints. From the concept to the exact qualification, criminal designation is the result of a multifactorial process.

L’obiter dictum désigne un propos «soit dit en passant», une parole incidente que l’on attribue plutôt au juge anglais. Or le Conseil d’État aussi prononce des obiter dicta à l’occasion de la lecture d’arrêts et d’avis contentieux. Dès lors qu’il déroge à l’économie des moyens ou à l’interdiction de l’ultra petita, le Conseil d’État est en effet amené à formuler un énoncé juridique superflu pour la solution contentieuse. Il utilise la technique de l’obiter dictum de deux façons. D’une part, le Conseil d’État donne forme à sa jurisprudence : il crée et systématise ses précédents, sans immédiatement les appliquer aux espèces qui lui sont soumises. Ainsi manifeste-t-il son pouvoir jurisprudentiel. D’autre part, le Conseil d’État développe son jugement : il justifie et explique sa décision surabondamment par rapport à la solution du litige. Aussi exerce-t-il son pouvoir juridictionnel. La méthode de l’obiter dictum, telle qu’employée par le Conseil d’État, déploie le pouvoir de juger de celui-ci. Il va jusqu’à poser du droit de manière générale et abstraite, même en l’absence de nécessité pour régler un cas spécial et concret. A la différence des précédents du juge anglais, la jurisprudence du Conseil d’État ne dépend donc plus intimement des faits. Son pouvoir jurisprudentiel se distancie, de ce point de vue, de son pouvoir juridictionnel. Ce dernier est mis à l’œuvre dans des incidentes qui, quant à elles, tendent plus directement à la résolution des conflits. Attestant d’un renouvellement de son office de juge, les obiter dicta participent pour le Conseil d’État d’une nouvelle façon de dire le droit et de trancher les litiges, en définitive de rendre la justice. / The notion of obiter dictum indicates a comment made «by the way» or «in passing», usually by a Common Law judge. In this study, obiter dicta refer to incidental statements expressed by the French Council of State when it gives a ruling or delivers a judicial opinion. Obiter dicta can be regarded as departures from the efficient tradition of stating the minimum essential to dispose of the matter or as infringements of the prohibition against passing judgment outside the issues raised by the opposing parties. When the Council of State delivers an obiter dictum, it makes a statement of law that is not essential to the judicial outcome. Obiter dicta fulfil two functions. They enable the Council of State to express generalisations independent of particular judgments and thereby to produce an abstract system of precedent. As a consequence, the decisions of the Council of State produce a general jurisprudence that is no longer limited to the facts of particular cases. Obiter dicta also enable the Council of State to justify and explain its judgments in concrete terms, with the result that they contribute to the elucidation and enforcement of its decisions.We can conclude, therefore, that obiter dicta supply the potential for superior general jurisprudence and for improved particular judgment. In short, that obiter dicta reveal a new way for the French Council of State to dispense justice.

Le risque contentieux est une incertitude prévisible. Il peut se définir comme la probabilité de survenance d’une cause contentieuse multipliée par l’ampleur des conséquences attachées à cette survenance. Le risque contentieux pèse d’abord sur le décideur public et les administrés. Son traitement s’effectue en deux phases. La première phase correspond au stade où le risque contentieux est éventuel, c’est-à-dire un risque connu mais non manifesté. Il s’agit alors de prévenir les causes contentieuses en sécurisant la décision publique. Pour y parvenir, la personne publique peut compter sur ses propres moyens ainsi que sur la compétence technique que les tiers peuvent lui apporter. Le risque contentieux devient probable au moment de l’introduction du recours contentieux. Il est alors un risque manifesté mais non encore concrétisé. Le procès est la phase où il convient de gérer le risque contentieux dans le contentieux, notamment par des actions curatives ou palliatives. Ces dernières ont pour objet d’éviter que le risque contentieux se réalise (par l’annulation d’un acte, une condamnation…) ou de limiter les conséquences contentieuses. Et le juge est loin d’être étranger à l’anticipation du risque contentieux. Il y est de plus en plus sensibilisé. Il prévient également les risques contentieux. In fine, ce risque conduit à faire supporter une charge sur la partie perdante et, corrélativement, à rétablir la partie adverse dans ses droits. / Litigation risk is a foreseeable uncertainty. It can be defined as the probability that a cause of action will occur, associated with the extent of the consequences attached to this occurrence. First, litigation risk hangs over policymakers and citizens. It is carried out in two-steps. The first step corresponds to stage when the litigation risk is potential. The risk is known but has not yet actualized. The issue is then to prevent litigation cause by securing public decision-making. To reach this goal, decision makers can, count on their own resources, but also on the expertise of third parties. When a court case is filed, litigation risk becomes probable. That is to say, litigation risk exists but it is not yet materialized. Secondly, the trial is the step in which litigation risk must be handled through remedial or mitigating actions. These actions aim at avoiding the realization of the litigation risk –quashing of an act, condemnation- or containing the consequences of the litigation. Furthermore, judges play a major role in the anticipation of litigation risk: not only are they increasingly aware of it, but also becoming more involved. Ultimately, the risk leads to burdening the losing party, and correlatively, to restoring the rights of the opposing party.

Cette recherche a pour objet d’étudier les formes dont les différents concepts de justice fiscale ont été traduits en formes juridiques.Il convient de souligner que l’on trouve des développements importants sur le concept de Justice dans les écrits d’Aristote qui distinguait la justice générale et la justice particulière. Celle-ci est fractionnée en justice commutative et justice distributive. Cette dernière notion a souvent été reprise par les théoriciens de la fiscalité, elle est encore implicitement très active de nos jours. Cette vision unitaire de la justice légale et morale fut remise en question par celle du positivisme juridique qui a séparé droit et morale. Néanmoins si le concept de Justice est au cœur d’une réflexion générale sur le Droit, il est particulièrement présent au sein du Droit fiscal.Il faut souligner que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a posé les bases de ce droit avec les principes figurant aux articles 13 et 14. Et c’est sur ce socle qu’ont été progressivement organisés les éléments d’une justice fiscale distributive puis redistributive. Il en est résulté un droit reflétant les atermoiements de doctrines fiscales développant des représentations très diverses de la question. Aujourd’hui, bien que les débats soient toujours présents, le pragmatisme semble l’emporter en focalisant le sujet sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. / This research aims to study the forms which different tax justice concepts were translated into legal forms.It should be stressed that there are important developments on the concept of justice in the writings of Aristotle, who distinguished the general justice and particular justice. This is divided into commutative justice and distributive justice. This notion has often been taken up by the theorists of taxation, it is still implicitly active today. This unitary vision of the legal and moral justice was challenged by the legal positivism that separated law and morality. However if the concept of justice is at the heart of a general reflection on the Law, it is particularly present in the tax law. Note that the Bill of Rights of Man and Citizen of 1789 laid the foundation of this law with the principles contained in Articles 13 and 14. It is on this foundation that were gradually organized the elements a distributive and redistributive tax justice. This resulted in a law reflecting the procrastination of fiscal doctrines developing diverse representations of the question. Today, although discussions are still present, pragmatism seems to outweigh the subject by focusing on the fight against fraud and tax evasion.

Made available in DSpace on 2015-02-24T17:54:41Z (GMT). No. of bitstreams: 1 FernandaEB_DISSERT.pdf: 1433219 bytes, checksum: 44b682899ba37a1158f2110c41fded7b (MD5) Previous issue date: 2010-12-15 / Cet article traite de la possibilit? de proposer le Tr?sor ? la justice pour annuler une d?cision administrative d?finitive sur les questions fiscales. Il s'agit d'un sujet qui s'oppose au principe de la v?rit? mat?rielle - qui doit pr?valoir en cas d'imp?t - avec une certitude morale repr?sent?e par la chose jug?e administrative. Commence par le processus administratif d'imp?t comme une garantie constitutionnelle du contribuable, ins?r?e dans le panorama d une comp?tence adopt?e dans la l?gislation br?silienne en tant que pilier de l'Etat de droit d?mocratique. Met l'accent sur la position du Tr?sor avant l'autorit? de la chose jug?e administrative, ce qui d?montre la fragilit? de La d?cision finale sur les questions fiscales. D?crit les effets de la r?vision (ou de l'annulation) d?s actes administratifs, en particulier la lib?ration de l'imp?t et de la d?cision administrative qui vise ? le confirmer. Enfin, nous discuterons de la composition et la l?gitimit? du contentieux administratif, en conclusion, avec le soutien de la pr?valence d'un fait important dans le c?s d'imp?t, est non seulement possible, mais le Tr?sor devrait examiner leurs propres actions si n?cessaire / O presente trabalho trata da possibilidade da Fazenda P?blica propor ao Judici?rio a anula??o de uma decis?o administrativa definitiva em mat?ria tribut?ria. Trata-se de tema que contrap?e o princ?pio da verdade material o qual deve prevalecer no processo tribut?rio com a seguran?a jur?dica representada pela coisa julgada administrativa. Inicia por apresentar o processo administrativo fiscal como garantia constitucional do contribuinte, inserido no panorama da jurisdi??o una adotada no ordenamento jur?dico p?trio como um dos pilares do estado democr?tico de direito. Enfoca a posi??o da Fazenda P?blica perante a coisa julgada administrativa, demonstrando a efemeridade da decis?o definitiva em mat?ria tribut?ria. Descreve os efeitos da revis?o (ou anula??o) dos atos administrativos, especialmente do lan?amento tribut?rio e da decis?o administrativa que visa confirm?-lo. Finalmente, aborda a composi??o e a legitimidade do contencioso administrativo para concluir, respaldado na preval?ncia da verdade material no processo tribut?rio, ser n?o s? poss?vel, mas dever da Fazenda P?blica rever seus pr?prios atos

Le principe de l'égalité des armes est devenu, à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la pierre angulaire du droit à un procès équitable. Il implique qu'aucune partie ne soit placée dans une situation nettement plus défavorable par rapport à celle de son adversaire. L'essor de ce standard au niveau international et l'intensification du phénomène de circulation normative ont conduit les juridictions pénales internationales et internationalisées à reconnaître, de manière prétorienne et unifiée, ce principe et à l'importer dans leur contentieux afin d'assurer la légitimité de leurs décisions. Toutefois, ce principe directeur du procès entre en tension avec un autre objectif assigné à la justice pénale internationale : l'efficacité de la lutte contre l'impunité. Perçue comme un frein à la répression, l'acception de l'égalité des armes a été cantonnée tant dans sa substance que dans sa procédure de mise en œuvre. Les juridictions reposent, en outre, sur des déséquilibres structurels et procéduraux, puisque la défense, "pilier oublié", manque de moyens pour réaliser ses missions, contrairement au bureau du procureur, organe "tout-puissant". Dans ces circonstances, le déséquilibre inhérent aux interactions entre le procureur et l'accusé ne peut pas être compensé. Pour redonner sa valeur et sa portée de principe directeur du procès à l'égalité des armes, des propositions de rééquilibrages et de modifications paradigmatiques du contentieux seront alors effectuées. Ainsi, la justice pénale internationale pourra pleinement retrouver sa légitimité. / The principle of equality of arms has become, through the jurisprudence of the European Court of Human Rights, the cornerstone of the right to a fair trial. It implies that no party shall be placed in a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent. The development of this standard at the international level and the intensification of normative interactions phenomenon have led international and internationalized criminal courts to recognize, as a court creation and in unified way, this principle and import it into their litigation procedure to ensure the legitimacy of their decisions. However, this guiding principle of the trial conflicts with another objective assigned to international criminal justice: the effectiveness of the fight against i:mpunity. Perceived as a barrier to repression, the equality of arms’ meaning was restricted both in in substance and in its implementation process. Furthermore, the courts are based on structural and procedural imbalances, since the defense, "forgotten pillar", lacks of resources to carry out its missions, unlike the prosecutor's office, which would be an "almighty" organ. In these circumstances, the inherent imbalance in the interactions between the prosecutor and the accused person cannot be compensated. In order to restore the value and scope of equality of arms as a principle of the trial, proposals for rebalancing and paradigmatic changes of the litigation will be made. Thus, internationally criminal justice can fully regain its legitimacy.