Le secret partagé est une exception légale au secret professionnel, permettant à ceux qui prennent en charge le patient d'échanger des informations le concernant, sans être sanctionnés du fait de cette révélation d'informations protégées. Si les soignants depuis toujours communiquent au sujet du patient dans son intérêt, il n'y en a pas moins un équilibre à trouver entre l'échange d'informations nécessaire à la pratique médicale, et le respect de la vie privée qu'un partage trop large peu compromettre. Or, l'émergence de l'outil informatique, multipliant les possibilités de partage de données de santé, remet en cause un équilibre fondé sur des mécanismes traditionnels de protection de l'intimité de la personne. Le traitement de données de santé partagées doit alors s'analyser au regard des règles du secret partagé, des règles de la législation "Informatique et Libertés", mais également au jour d'un foisonnement vertigineux de normes relatives à la mise en oeuvre de dossiers spécifiques comme le Dossier médical personnel, le Dossier pharmaceutique ou l'Historique des remboursements. La mise en relief systématique de la place du consentement de la personne concernée conduit au constat de l'impérative inscription à la Constitution du droit de la personne à la protection de ses données de santé partagées. / The medical professional secret is a legal exception to the professional secret; it allows a patient's caregivers to exchange health information that is relevant to that patient's care without being punished for revealing confidential information. That caregivers discuss patient's health information with other medical professional involved in that patient's care is to the benefit of the patient. Nonetheless, there is a fine balance to be struck between a "need to know" professional exchange of information, which is essential to care of the patient, and a broad exchange of information, which may ultimately comprise the confidentiality of the patient's private life. The emergence of an electronic tool, which multiplies the potential possibilities for data exchange, further disrupts this balance. Consequently, the manipulation of this shared health information must be subject to the medical professional secret, the "Informatique et Libertés" legislation, and all of the numerous norms and standards as defined by the French national electronic medical record (DMP), the pharmaceutical medical record (Dossier pharmaceutique), or the reimbursement repository (Historique des remboursements). As the patient's health information is increasingly shared between health care providers - through means such as the DMP or DP - the patient's right and ability to control the access to his/her health information have to become more and more important. A study regarding the importance of obtaining the patient's consent lead to the following proposal: to inscribe in the French Constitution the patient's right to confidentiality regarding health information.

Le dossier médical personnel, DMP, appartient aux données médicales informatisées. La thèse consiste à observer la politique de communication et d’information des acteurs publics et des acteurs privés de santé dans le dispositif de mise en œuvre du dossier médical personnel, désormais partagé (DMP) et de ses enjeux. Le périmètre est circonscrit à la médecine de ville, généraliste et spécialiste, ses usages et le comportement de l’ensemble des acteurs, incluant le patient, face à cet outil mis en place par la politique publique de santé dans le cadre de la régulation et de la rationalisation de la santé. La réflexion pose dans un premier temps les piliers de la réflexion, délimitant le système concerné, complexe et les concepts primaires. Les acteurs et les relations qu’ils entretiennent sont observés dans le cadre de leur collaboration spécifique sur le dossier médical personnel. La politique publique est observée et étudiée sous l’axe conjoint de la communication et de l’information dans un deuxième temps, suivie par l’analyse du discours généré par ce dispositif de santé. Un point important de la thèse se pose sur les données captées, leur hébergement, la dématérialisation, leur sécurité, leur archivage et leur traçage et traçabilité sans oublier la personnalisation de la médecine et le changement de rapport entre soignant et patient. Ce projet structurant du système de santé français a des conséquences sur les systèmes d’informations et le système d’information de santé, et la conduite du changement se répercute vers un changement de modèle économique lié à l’économie des réseaux / The Patient’s Medical Record (DMP) belongs to the medical electronic data. The thesis consists in observing the communication and information policy developed by the public and private actors of health in the implementation mechanism of the DMP, which is now shared, and of its challenges. The scope is restricted to urban medicine, general practitioners or specialists, the uses and behavior of the whole group of the people concerned, including the patient, in relation to the instrument set up within the context of health regulation and rationalization. As a first step, in order to lay the foundations of our reflexion, we delineate the relevant system (a complex one), and the key concepts. The actors and their relationships are observed as part of their specific collaboration in the DMP. As a second step, the public policy is observed and studied through the double focus of communication and information; then the language generated by the DMP is analyzed. An important point of the thesis lies in the collected data: hosting, dematerialization, safety, archiving, trackage and traceability, including the customizing of medicine and the fact that the relationship between the patient and the caregiver is changing. All this is studied throughout the leading theme of communication and the relevant sectors affected by e-health and more specifically by the DMP. This French development project of the care system has consequences upon the information systems and the health information system. Moreover, the change management has repercussions on a changing economic model, which is linked with the network economy.

La gestion électronique des données médicales consiste autant dans le simple traitement automatisé des données personnelles que dans le partage et l'échange de données relatives à la santé. Son encadrement juridique est assuré, à la fois, par les règles communes au traitement automatisé de toutes les données personnelles et par celles spécifiques au traitement des données médicales. Cette gestion, même si elle constitue une source d'économie, engendre des problèmes de protection de la vie privée auxquels le gouvernement français tente de faire face en créant l'un des meilleurs cadres juridiques au monde, en la matière. Mais, de grands chantiers comme celui du dossier médical personnel attendent toujours d'être réalisés et le droit de la santé se voit devancer et entraîner par les progrès technologiques. Le développement de la télésanté bouleverse les relations au sein du colloque singulier entre le soignant et le soigné. L'extension des droits des patients, le partage de responsabilité, l'augmentation du nombre d'intervenants, le secret médical partagé constituent de nouveaux enjeux avec lesquels il faut, désormais compter. Une autre question cruciale est celle posée par le manque d'harmonisation des législations augmentant les risques en cas de partage transfrontalier de données médicales / The electronic management of medical data is as much in the simple automated processing of personal data in the sharing and exchange of health data . Its legal framework is provided both by the common rules to the automated processing of all personal data and those specific to the processing of medical data . This management , even if it is a source of economy, creates protection issues of privacy which the French government tries to cope by creating one of the best legal framework in the world in this field. However , major projects such as the personal health record still waiting to be made and the right to health is seen ahead and lead by technological advances . The development of e-health disrupts relationships within one dialogue between the caregiver and the patient . The extension of the rights of patients , sharing responsibility , increasing the number of players , the shared medical confidentiality pose new challenges with which we must now count. Another crucial question is posed by the lack of harmonization of legislation increasing the risks in cross-border sharing of medical

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