L’ensemble de la doctrine s’accorde pour dire que la cession de droits sociaux est une opération complexe faisant appel à de nombreuses notions juridiques et financières. Ce faisant, même s’il s’agit purement et simplement de transférer les droits sociaux ou le pouvoir de la société par l’intermédiaire d’une telle opération, le législateur a rendu cette opération difficile par l’utilisation de termes inappropriés. De plus la jurisprudence inconsistante, et quelquefois imprécise, sur certains points de ce sujet à rendue cette opération très discutée. L’un des points essentiels de la cession de droits sociaux concernent le prix et la valeur de ces droits. Le législateur impose des conditions à ce prix, mais il n’est pas facile pour les parties à l’opération de remplir ces critères légaux. L’opération d’expertise du prix dans une cession de droits sociaux est l’opération permettant de dire le prix des droits sociaux, une opération permettant de remplir l’ensemble des critères juridiques et financiers d’une cession, tout en protégeant les intervenants. Cependant, il nous semble difficile d’être juge et partie à une telle opération. C’est la raison pour laquelle les parties doivent avoir recours à un tiers estimateur pour effectuer cette opération d’expertise dont la mission sera, d’une part, de remplir les critères légaux concernant le prix et, d’autre part, d’évaluer financièrement la valeur des droits sociaux dans toutes les situations. / Even though the transfer of social rights (more precisely legal and beneficial ownership) is a necessary and common operation in the life of a company, experience shows that it is a complex process involving many legal and financial concepts. Even if there is only a transfer of social rights or a transfer of the power of the company through such an operation, the legislator has made this operation more difficult through the use of inappropriate language. Moreover the inconsistent, and sometimes, inaccurate jurisprudence on some points surrounding this subject has made this operation highly controversial. One of the main issues regarding the transfer of social rights is the price, i.e. the value of those rights. The legislator imposes conditions on this price but it is not easy for the parties to the transaction to meet these legal requirements. The expert assessment of the price for the transfer of social rights is the process involved in determining the price of the social rights; an operation which fulfills the legal and financial requirements of such a transfer, whilst protecting the stakeholders. However, it seems difficult to be both judge and party to this transaction. This is why the parties should be able to use a third person as an expert to perform this operation. The expert’s goal will be, on the one hand, to fulfill the legal criteria regarding the price and, on the other hand, to assess the financial value of the social rights in all situations.

Cette thèse cherche à comprendre la difficile émergence en France d’un droit souvent rangé parmi les « droits sociaux » ou « créances », le droit à l’éducation. Il s’agit de l’expliquer en montrant d’abord que le bienfait éducation est traditionnellement saisi dans les discours du et sur le droit français par des références alternatives : le service public de l’enseignement et deux libertés publiques, celles de l’enseignement et de conscience. Ces références restent privilégiées alors que la disponibilité du droit à l’éducation n’est plus illusoire, depuis son affirmation supranationale et la reformulation du droit interne de l’éducation. Les conditions permettant que ce nouveau discours s'impose utilement sont envisagées. L'hypothèse d’une signification genrée, aussi, de l’absence de ce droit à dans les contextes français de laïcité est développée. / This thesis aims at a better understanding of the challenging right to education emergence, often embedded within “social rights” or “debts” categories. This study is performed through the demonstration that the positive aspects of education are usually grasped using indirect references like the education public service and two civil liberties: education and conscience. These references remain the norm today despite the reality of the existence of a right to education since its supranational recognition and the recasting of education within the french domestic law. The conditions allowing for this new approach are studied. Furthermore the hypothesis of a gendered meaning of this right's absence within the French secularism context is developed.

L'objet de cet étude est la vérification de l'existence d'une protection des droits sociaux au niveau de l'Union. Et donc on analyse le panorama des droits sociaux dans le cadre des systèmes des États membres ainsi que leur reconstruction dans le cadre de l’acquis communautaire. Afin de mettre en lumière le lien entre les droits sociaux reconnues par l’Union et son politique social substantielle, la recherche se concentre sur les droits relatifs au travail, à la santé et à l'instruction qui sont garantis par le Traité de Lisbonne et la CDF. La protection de ces situations s’analyse à travers de la jurisprudence de la Cour de Justice. Au final le dernière chapitre traite, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative aux droits sociaux, en rapport avec celle de la Cour de Justice en vue de la future adhésion de l’Union à la CEDH. A la lumière de ces données, on conclue que la justiciabilité effective des droits sociaux dans le cadre de l’Union reste liée à la volonté politique des États et il est impossible d’affirmer que l’usage inspirateur et propulsif de la Charte de la part de la CJE soit renforcé en faveur d’un protection fort des droits sociales dans le système de l’Union. / The object of this thesis is the analysis of the level of justiciability of social rights in EU. The research first presents an overview of different welfare states within EU national systems. The investigation focuses on national constitutional provisions enshrining social rights, for the individuation of a nucleus of social rights, justiciable under the Member States legal orders.Indeed, the second chapter focuses on the jurisprudence of the ECJ, in particular the one applying to the crossborder access to economic social services of the different member States. From this analysis, it is possible to determine the impact of the Charter of Fundamental rights on the protection of social in the EU legal order. The third chapter deals with the problems connected with the future accession of the EU in the ECHR, in particular it shows the different approaches of the two Courts in the determination of the level of protection of social rights. The thesis concludes with a reflection, on the present economic situation in Europe and its impact on the effectiveness and justiciability of social rights, and on the other, on the welfare states of member States.

L’homme n’habite plus vraiment, il s’abrite. Habiter exige une « part de monde » propre à l’individu afin que se réalise l’évènement de demeurer. Le droit au logement rend compte d’une exigence démocratique qu’il convient de prendre au sérieux au sein des sociétés française et italienne. Elle se manifeste inévitablement comme l’expression d’une certaine ouverture du droit positif au présent, le droit ne pouvant rester aveugle à ce qui l’entoure. L’individu questionne constamment ses ressources lorsque ces dernières ne suffisent pas ou plus à lui assurer une existence digne et se tourne le cas échéant vers la solidarité nationale afin d’y remédier. Il convient dès lors de s’interroger sur la consistance normative du droit au logement en droit comparé au regard de la convergence de ses sources internationales et nationales. Cet enrichissement donne corps à une mise en œuvre selon le principe de subsidiarité opérée par les acteurs les plus proches de la misère sociale à qui il revient en définitive de traduire la signification du droit au logement. / Man no longer truly lives somewhere, he shelters. To live somewhere would entail a “part of the world” belonging to the individual in order for the évènement de demeurer to arise. The right to adequate housing conveys a democratic requirement that must be taken seriously. This requirement reveals itself inevitably as an expression of a certain openness of positive law to the present, the law being unable to ignore its surroundings. The individual constantly questions his resources when they are insufficient or no longer ensure a dignified existence and turns, if needs be, to national solidarity as a remedy. Consequently, it is important to analyse the normative substance of the right to adequate housing in the light of the convergence of its international and national sources. This enrichment furthers the application of these norms, by the principle of subsidiarity, by the actors closest to the social misery upon whom it bears to give meaning to the right to adequate housing.

Cette recherche est une étude de cas qui cherche à comprendre le rôle des mythes nationaux dans la définition du nationalisme brésilien dans la période allant de l'élection du président Fernando Henrique Cardoso, en 1994, à la fin du premier mandat de Luis Inácio Lula da Silva en 2006. En partant de concepts théoriques tels les droits juridiques, la citoyenneté, le nationalisme et l'identité nationale, entre autres, ce travail cherche à analyser l'expérience brésilienne. Par le biais d'une recherche bibliographique multidisciplinaire, cette recherche analyse la citoyenneté brésilienne afin de démontrer comment les transformations produites au cours des dernières décennies ont transformé un des mythes fondateurs du nationalisme brésilien, le mythe de la démocratie raciale. L'hypothèse de ce mémoire suppose que durant le développement de l'espace citoyen dans les années 1980-1990, les acteurs au Brésil forgèrent un nouveau lien d'attachement à la nation et à son identité, tous deux en pleine transformation. L'analyse trouve que l'articulation d'une nouvelle citoyenneté qui reconnait l'identité des acteurs a mis en doute le mythe de la démocratie raciale sur lequel l'identité du pays s'appuie. Plus encore, la citoyenneté brésilienne a avancé au point d'être plus ouverte à des discussions plus profondes ayant un lien avec la participation à l'espace national et ont pu mettre de la pression sur le mythe de la démocratie raciale. Bien que le mythe n'existe plus comme idéologie officielle de l'État, elle existe encore sous une forme de « gros bon sens » dans l'esprit de la population, malgré le développement du pluralisme au Brésil. Cela a mis les représentations nationales au grand jour : comment réconcilier pluralisme malgré un retour du nationalisme brésilien? Le pluralisme social fait qu'il est difficile de définir l'identité nationale du Brésil précisément, puisqu'il n'y a pas un seul Brésil, mais plusieurs. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Brésil, démocratie raciale, droits, citoyenneté, identité nationale

Dissertation--Rechtswissenschaftliche Fakultät--Münster--Westfälische Wilhelms-Universität, 2004. / Bibliogr. p. 289-311.

L'homme n'habite plus vraiment, il s'abrite. Habiter exige une " part de monde " propre à l'individu afin que se réalise l'évènement de demeurer. Le droit au logement rend compte d'une exigence démocratique qu'il convient de prendre au sérieux au sein des sociétés française et italienne. Elle se manifeste inévitablement comme l'expression d'une certaine ouverture du droit positif au présent, le droit ne pouvant rester aveugle à ce qui l'entoure. L'individu questionne constamment ses ressources lorsque ces dernières ne suffisent pas ou plus à lui assurer une existence digne et se tourne le cas échéant vers la solidarité nationale afin d'y remédier. Il convient dès lors de s'interroger sur la consistance normative du droit au logement en droit comparé au regard de la convergence de ses sources internationales et nationales. Cet enrichissement donne corps à une mise en œuvre selon le principe de subsidiarité opérée par les acteurs les plus proches de la misère sociale à qui il revient en définitive de traduire la signification du droit au logement.

Figure classique dans l’univers juridique, l’opposabilité a peu à peu gagné le champ des droits et libertés. Inscrit dans le discours du droit positif, le concept a par la suite suscité un engouement doctrinal, de sorte qu’il s’est trouvé enserré dans un magma hétérogène de discours juridiques générés par une pluralité d’acteurs. Une approche analytique et critique de ces discours a été déployée en vue d’une clarification et in fine d’une meilleure compréhension de la matière des droits et libertés. La recherche a permis de jeter de la lumière sur la confusion sémantique qui caractérise le concept. En tant que figure conceptuelle, l’opposabilité admet une variation de significations qui l’associent à des idées plurielles. En tant que qualificatif rapporté soit aux droits et libertés eux-mêmes, soit à des catégories doctrinales par référence auxquelles leurs effets sont appréhendés et pensés, l’opposabilité devient floue par l’ambiguïté des objets auxquels elle est associée. Mais la recherche a pu également expliquer le caractère opératoire de cette figure pour les différents acteurs qui la mobilisent. Au regard des acteurs du droit, cette utilité se comprend au regard des difficultés que suscite l’appréhension des évolutions de la matière. Son caractère opératoire a pu être spécialement mis en exergue par rapport aux interactions entre ces acteurs et les stratégies de chacun pour la transformation du droit en vigueur. Au regard de la science du droit, sa valeur instrumentale a été relativisée vis-à-vis d’autres instruments conceptuels par la démonstration des vertus de la garantie d’une économie conceptuelle. / Classic figure in the legal world, opposability has gradually gained the field of rights and liberties. Inscribed in the discourse of positive law, it had been placed in a heterogeneous magma legal discourse generated by a plurality of actors. An analytical and critical approach of these speeches was deployed for a clarification and, ultimately, a better understanding of the subject of rights and liberties. The research has clarified the semantic confusion that characterizes the word. As a conceptual figure, opposability experiences variations of meanings that associate it with a plural ideas. As qualifying adjective reported from the rights and liberties ilselves, either doctrinal categories by reference to which their effects are apprehended and thought, opposability becomes blurred by the ambiguity of the objects to which it is associated. But research has also been able to explain the operational nature of this figure for the different actors who mobilize. In view of actors law, this utility is understood in relation to difficulties arising from the apprehension of developments in the matter. Its operational nature has been especially highlighted in relation to interactions between these actors and strategies for each of the transformation of the law. In view of the science of law, its instrumental value was relativized vis-à-vis other conceptual tools by demonstrating the virtues of the guarantee of a conceptual economy.

Les acheteurs des droits sociaux sont plus vulnérables que les acheteurs des autres objets, dans la mesure où ils sont plus susceptibles à payer un prix plus élevé que la valeur réelle et que les vendeurs possèdent une aptitude à abuser les actifs immatériels de la société cible après l’achat, principalement par une concurrence avec ladite société cible. La vulnérabilité des acheteurs des droits sociaux doit et peut être résolue par le biais de recourir à des mécanismes conventionnels librement développés par les acheteurs des droits sociaux, avec l’aide de la part de leurs avocats. Cependant, en droit français, la liberté contractuelle nécessaire pour la mise en œuvre des mécanismes conventionnels est limitée par l’intervention légale omniprésente, qui se manifestent principalement de deux façons : d’une part, un acheteur des droits sociaux insatisfaisant est capable d’accéder à la protection de plein droit, et ce même sans aucune clause conventionnelle destinée à ce sujet ; d’autre part, ils sont prohibés ou restreints à stipuler certains types de clauses conventionnelles pour cet objectif. Ainsi, le cœur des discussions entre les auteurs français concernant l’achat des droits sociaux est comment contourner les restrictions légales de la liberté contractuelle et comment tirer pleinement partie de la protection légale de plein droit des acheteurs des droits sociaux. Une comparaison entre le droit français et le droit chinois sur l’achat des droits sociaux montrerait que la préoccupation du droit français sur l’intervention légale ne serait peut-être pas nécessaire sur ce sujet, dans le fait que l’intervention légale est intrinsèquement incompatible avec les caractéristiques des droits sociaux est de lega ferenda doit être supprimée. Au lieu de cela, sur le sujet d’achat des droits sociaux, ce qu’il fallait discuter sont les multiples techniques conventionnelles développées dans l’objectif de résoudre la vulnérabilité inhérente des acheteurs des droits sociaux. De ce fait, une comparaison entre les techniques conventionnelles des deux pays serait donc effectuée. / Buyers of shares are more vulnerable than buyers of other objects to the extent that they are more prone to pay a price much higher than the “real” value; and that the sellers have an aptitude to usurp the intangible assets of the target company after the purchase, mainly through a competition with the said target company. The vulnerability of the buyers of shares should and is able to be solved by resorting to conventional mechanisms freely developed by the buyers and shares, with the help of their attorneys. However, under French law, the contractual liberty necessary for an effective implementation of the conventional mechanisms, is restricted by omnipresent legal interventions, mainly manifested in two ways: for one thing, an unsatisfactory buyer of shares is able to get protected de plein droit, even without any conventional clauses to this end. For another, they are prohibited or restricted to stipulate certain kinds of conventional clauses for the very purpose. Accordingly, the focus of French discussions when it comes to purchase of shares is on how to bypass the legal restrictions on the contractual liberty and how to make a full use of the legal protections of the buyers of shares de plein droit. A comparison of the French law with Chinese law concerning purchase of shares will show that the French concerns of the legal interventions when it comes to purchase of shares, might to some extent be unnecessary, in that the legal interventions are inherently incompatible with the originalities of shares and de lega ferenda should be abandoned. Instead, under the topic of purchase of shares, what should be discussed is the multiple conventional techniques developed aiming at solving the inherent vulnerability of the buyers of shares; and a comparison of the conventional techniques in the two countries will be accordingly conducted.

Cette thèse a pour objet le traitement administratif des chômeurs en Pologne, étudié à travers des pratiques des agents de l’administration locale de l’emploi. L’objectif est de mettre en évidence comment ces agents traduisent les buts officiels et les règles formelles en actions et surtout d’identifier les éléments qui structurent leurs pratiques à l’égard du public accueilli. L’analyse porte sur le « people-processing » (Prottas, 1979) : c’est-à-dire les opérations consistant à transformer des personnes, dont les expériences biographiques et les conditions de vie sont très hétérogènes en sujets lisibles, classifiables, mesurables et modifiables. L’examen de ces processus a permis de s’interroger sur la transformation de l’État social en ce qui concerne les droits sociaux des chômeurs, l’inégalité face à l’administration de l’emploi et les techniques de contrôle des chômeurs et des agents publics. Les résultats s’appuient sur plusieurs enquêtes réalisées entre 2007 et 2014 dans 5 établissements locaux de l’administration de l’emploi et sur une analyse documentaire qui les a complété. Les recherches de terrain ont consisté en 111 entretiens approfondis menés surtout avec le personnel de ces agences travaillant en première ligne de l’accueil ainsi qu’avec des personnes inscrites en tant que chômeurs. Outre les séries d’entretiens, le matériau qualitatif se compose de documents administratifs et d’outils de travail dont les agents de base se servent au quotidien ainsi que de courts épisodes d'observation. Quant à l’analyse de documents nationaux, elle a compris le cadre légal depuis la création du statut administratif du chômeur en 1989 et les statistiques publiques. / This PhD thesis discusses what is actually done in the name of unemployment policy in Poland. It demonstrates how street-level bureaucrats in Public Employment Services (PES) translate official objectives and formal rules into practices and it identifies elements that structure their actions towards people, who register as unemployed. The study concern ‘people-processing’ – to use a notion of Jeffrey Prottas (1979): i.e. operations which consist in transforming people with heterogeneous biographies and life situations into subjects who are legible, subjected to standardised categorisation and measurable. The analysis gives critical insight into changes of welfare state with respect to social rights of unemployed and their accessibility, mechanisms of reproduction of inequalities through PES and technologies of control of both street-level bureaucrats and the unemployed. The results are based on several researches conducted between 2007 and 2014 in 5 local PES, which were complemented by a vast documentary analysis. Fieldwork consisted of 111 in-depth interviews conducted mainly with street-level bureaucrats and people, who were currently or previously registered as unemployed. The study also covered administrative documents, daily working tools (such as individual action plans, data basis, activation textbook, etc.), spatial organisation of the offices and it was supplemented by short observations. The additional documentary analysis included legal acts since 1989, public statistics and other official documents concerning labour market policy.