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Titre de l'écran-titre (visionné le 26 septembre 2023) / L'histoire du parlementarisme nous a montré que l'émergence des parlements était intimement liée à leur pouvoir budgétaire. En Angleterre, la Magna Carta (1215) oblige le pouvoir exécutif au consentement à l'impôt et donne naissance par cet acte au parlementarisme britannique. Plus tard, les colons américains et les révolutionnaires français, affligés par le système fiscal confiscatoire de l'Ancien Régime, défendent le principe de No taxation without representation. Ils placent au centre de leurs revendications cette même exigence de consentement à l'impôt qui permettra plus tard aux parlements de connaître leur essor (Rousseau 1755 ; Jefferson 1774 ; Hamilton 1774 ; Paine 1776; Monjou 2007). Nous pourrions alors penser que les députés remplissent un rôle central dans le contrôle parlementaire des finances publiques au sein des démocratie modernes. Pourtant, rien n'est moins sûr : (1) le gouvernement reste l'acteur central des décisions budgétaires ; (2) dans un contexte majoritaire, les élus ont peu d'intérêt à contrôler leur gouvernement ; (3) examiner le budget de l'État représente un défi au vu de la grande quantité d'informations à traiter dans un temps limité ; (4) aucun règlement n'impose au gouvernement de donner suite aux recommandations issues d'un contrôle d'exécution. Alors... à quoi bon contrôler ? Dans le cas particulier de la Luxembourg, il semblerait même que citoyens et gouvernement veuillent se passer du parlement pour décider des politiques budgétaires. La révolte fiscale des gilets jaunes n'a pas débouché sur une valorisation du parlement, elle a au contraire alimenté le rejet de la démocratie représentative avec la revendication d'un Référendum d'initiative citoyenne (RIC). Plus récemment, l'adoption du budget 2023 s'est faite sans l'approbation du parlement, après que le gouvernement ait eu recours à l'article 49.3 de la Constitution. Face à ces paradoxes et à un contexte de crise de la représentation, quel rôle les députés peuvent-ils bien remplir dans leur fonction de contrôle des finances publiques ? La littérature actuelle ne nous permet pas suffisamment de répondre à cette question. En se focalisant sur la capacité de contrôle, la littérature du contrôle budgétaire se demande en quoi les députés peuvent contrôler mais ne nous dit pas s'ils le font et pourquoi ils le font. Quant à la littérature du rôle parlementaire, celle-ci se focalise davantage sur les rôles de représentation et nous donne que trop peu d'enseignement sur les rôles de contrôleur. L'argument principal de notre recherche est que même si la portée de leurs actions se trouve limitée, les élus disposent toutefois d'une liberté dans la manière de mener leur mandat. Loin d'être de simples exécutants contraints par une structure, ils sont aussi des individus animés par des incitations à la fois stratégiques et émotionnelles les menant à certains comportements caractéristiques. Ainsi, bien que le contexte réglementaire apparaisse comme a priori défavorable à leur implication, nous ne pensons pas que le budget de l'État soit « hors de contrôle » parlementaire, mais qu'il est plutôt sous le contrôle de certains types de députés. Pour le démontrer, nous empruntons l'approche motivationnelle du rôle parlementaire qui place au centre de l'analyse la subjectivité de l'acteur, à l'aide d'une étude comparée des cas de la Luxembourg, du Québec et du Luxembourg. Basée sur trente-deux entretiens semi-directifs et sur l'analyse du comportement parlementaire, notre recherche s'est développée en deux étapes principales. La première a été de dresser une typologie des rôles de contrôleur, la deuxième d'en expliquer la variation. Notre recherche montre qu'il existe trois principaux rôles de contrôleur du budget de l'État : l'enquêteur, le représentant et l'absent, qui se distinguent par leur manière de concevoir le contrôle et de l'exercer, par les objectifs personnels qu'ils souhaitent atteindre à travers cette fonction, et par la position qu'ils occupent à l'assemblée. Ces profils-types varient selon des facteurs à la fois institutionnels et personnels, mais c'est surtout la rencontre des opportunités (contraintes institutionnelles) et des motivations personnelles (objectifs encourus) qui explique le mieux leur variation. / The history of parliamentarism has shown us that the emergence of parliaments was intimately linked to their budgetary power. In England, the Magna Carta (1215) obliges the executive power to consent to taxation and gives birth by this act to British parliamentarianism. Later, American colonists and French revolutionaries, afflicted by the confiscatory tax system of the Ancien Régime, defended the principle of No taxation without representation. They place at the center of their demands this same requirement of consent to taxation which will later allow parliaments to flourish (Rousseau 1755; Jefferson 1774; Hamilton 1774; Paine 1776; Monjou 2007). Although we might think that deputies fulfill a central role in the parliamentary control of public finances within modern democracies, nothing is less certain. (1) The government remains the central player in budgetary decisions; (2) in a majority context, elected officials have little interest in controlling their government; (3) examining the state budget is a challenge given the large amount of information to be processed in a limited time; (4) no regulations require the government to follow up on the recommendations resulting from a ex post control. So... why control? In the particular case of France, it seems that citizens and government would rather do without the parliament to decide on budgetary policies. The tax revolt of "yellow vests" did not lead to a valorization of parliament, on the contrary it fueled the rejection of representative democracy with the demand for a Citizens' Initiative Referendum (RIC). More recently, the government adopted the 2023 budget without parliamentary approval, after the government resorted to Article 49.3 of the Constitution. Confronted to these paradoxes and the context of a crisis of representation, what role can MPs fulfill in their function of controlling public finances? The current literature does not sufficiently allow us to answer this question. By focusing on the ability to control, the budget control literature asks what MPs can control but does not tell us if they do it and why they do it. As for the literature on the parliamentary role, it focuses more on representative roles and gives us too little information on the roles of controller. The main argument of our research is that even if the scope of their actions is limited, elected officials are still free to choose how they carry out their mandate. Far from being simple executors constrained by a structure, they are also individuals driven by both strategic and emotional incentives leading them to certain characteristic behaviors. Thus, although the regulatory context appears to be a priori unfavorable to their involvement, we do not believe that the state budget is "out of parliamentary control", but rather that it is under the control of certain types of MPs. To demonstrate this, we adopt the motivational approach of parliamentary role, which places the subjectivity of the actor at the center of the analysis, using a comparative study of the cases of France, Quebec and Luxembourg. Based on thirty-two semi-structured interviews and on the analysis of parliamentary behavior, our research was developed in two main stages. The first was to draw up a typology of controller roles, the second to explain their variation. Our research shows that there are three main roles of state budget controller: the investigator, the representative and the absentee, which are distinguished by their way of conceiving control and of exercising it, by the personal objectives they wish to achieve through this function, and by the position they occupy in the assembly. These standard profiles vary according to both institutional and personal factors, but the combination of opportunities (institutional constraints) and personal motivations (objectives incurred) best explains their variation.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Aix-Marseille 3, 2004. Titre de soutenance : Repenser la question fiscale en France, 1749-1789 : logique de la transparence et recherche de la confiance publique. / Bibliogr. p. 571-623. Index.

La presente tesis estudia como las decisiones de estructura de deuda y de cobertura de riesgo de las empresas afectan a su nivel de inversión en activo fijo. En primer capítulo se centra en construir hechos estilizados sobre la relación entre la estructura de deuda, la estructura de capital y la inversión cuando las empresas pueden acceder tanto a deuda segura (con avales) como a deuda insegura (sin avales). Los resultados sugieren que i) las empresas con mayor calidad crediticia tienen a tomar prestado más en términos de deuda insegura, ii) una mayor capacidad de la empresa de ofrecer avales no necesariamente implica una mayor inversión y iii) las empresas que dependen más de la deuda insegura en su estructura de deuda, pueden llevar a cabo una mayor inversión en activo fijo. El segundo capítulo utiliza dos estrategias de identificación distintas para testar el efecto causal de los hechos estilizados derivados del capítulo uno. Testeo la hipótesis desde la perspectiva del canal de balance y crédito. Los resultados sugieren que la composición de la estructura de deuda tiene efecto sobre las variables reales. Cuanto mayor es la presencia de la deuda insegura en la estructura de deuda de las empresas, las empresas tienden a invertir más. La explicación más plausible para este resultado es que la deuda insegura es más efectiva en términos de costes; tanto en tipos de interés como en cláusulas contractuales (covenants). Por último, el tercer capítulo utiliza un panel de perturbaciones al coste de la cobertura mediante derivados en distintos momentos de tiempo para estudiar la relación entre la cobertura y el riesgo idiosincrático. Hago uso de las introducciones y eliminaciones de derivados sobre commodities por parte del Chicago Mercantile Exchange y otros mercados pos este motivo. Los resultados sugieren que un acceso más barato a instrumentos derivados reduce la volatilidad de los flujos de caja y por tanto, permite incrementar la inversión de las empresas afectadas. / This dissertation studies how debt structure and risk management decisions affect firms' investment. The first chapter focuses on building the stylized facts on the relation between debt structure, capital structure and investment when firms' have both, secured and unsecured debt available. Results suggests that i) firms with higher creditworthiness tend to borrow more unsecured debt, ii) higher collateral availability may not lead to more investment and iii) more reliance on unsecured debt leads to more investment. The second chapter uses two identification strategies to test the causal effect of the relations derived in chapter one. I test the hypothesis from a balance sheet and credit channel perspective. Results show that the composition of debt structure of firms has real implications. The higher the unsecured debt in debt structure, the more firms can invest. The explanation for this result is that unsecured debt is more cost-effect in terms of spreads and debt covenants. Finally, the last chapter uses a panel of shocks to the cost of hedging to different firms at different points in time to study the relation between hedging and risk. I exploit the introduction and delisting of commodity derivatives by the CME and other exchanges for identification. I find evidence suggesting that cheaper access to hedging instruments reduces the volatility of cashflows and thus, increases firms' investment.

El sistema financiero español se ha visto gravemente afectado por la crisis de 2007–2008. En particular, las Cajas de Ahorros Españolas, entidades financieras con una naturaleza particular que llegaron a ostentar la mitad del sistema financiero, prácticamente han desaparecido a finales de 2012. Ciertamente este colapso fue precedido por otros en algunos países, pero estamos convencidos de que podemos extraer algunas lecciones importantes y novedosas gracias a ciertos elementos diferenciadores del caso español. En primer lugar, ya pesar de la ausencia de propietarios, las Cajas tenían una aparentemente sólida situación financiera y un crecimiento constante antes de la crisis. De hecho, su particular estructura de gobierno les permitió ganar cuota de mercado, ya desde los años 80, respecto los bancos comerciales, organizaciones muy competitivas a nivel internacional y sujetos a los tradicionales mecanismos de mercado de control corporativo. En segundo lugar, parece que la competencia en los mercados no fue suficiente para disciplinar el comportamiento de las Cajas durante los años de boom. De hecho, la presencia de una fuerte competencia animó a muchas Cajas (curiosamente con algunas excepciones relevantes) a involucrarse en políticas muy expansivas e inversiones cuestionables, exigiendo recursos mucho más allá de sus posibilidades internas. De cualquier manera, muchas Cajas compitieron y comenzaron a comportarse como los grandes bancos comerciales, sin tener en cuenta sus limitaciones para recaudar nuevo capital en los mercados. Como resultado, de las 45 Cajas existentes en 2008, sólo 12 de ellas quedaron en pie a finales de 2012. Además, en la práctica se han transformado en bancos comerciales, y su número final será todavía más bajo, a la espera de algunos movimientos adicionales aún por venir. ¿Qué tenían de especial las Cajas? ¿Qué sucedió con ellas durante la crisis? ¿Y por qué? El objetivo principal de esta Tesis es lograr una mejor comprensión de la naturaleza específica de las Cajas, el análisis de su comportamiento y su performance, y compararlas con sus competidores más directos, los bancos comerciales españoles, usando un período suficientemente largo que incluya tanto los años de auge como los de crisis. Creemos que este enfoque nos ayudará a responder a las preguntas antes mencionadas, añadiendo nuevos elementos de discusión a un debate que no ha sido lo suficientemente extenso. El debate sobre la caída de las Cajas rara vez ha ido más allá del ámbito político y de los medios, donde argumentos demasiado simplificados como la politización de las mismas han servido para señalar la fuente del problema. La falta de trabajo académico para analizar este tema tan relevante de manera profunda es notable. En consecuencia, el propósito de esta Tesis es analizar las Cajas bajo distintos ángulos bien diferenciados, aunque relacionados, con el fin de comprender al menos parte de la naturaleza subyacente de las grandes dificultades que han atravesado y su posterior desaparición. Consideramos que un enfoque diferenciado ante un problema complejo nos permitirá una interpretación más amplia e innovadora del mismo, así como la obtención de conclusiones realmente útiles. / The Spanish financial system has been severely affected by the 2007–2008 crisis. In particular, the Spanish savings banks (Cajas de Ahorros, or Cajas), an ownerless type of bank that used to constitute half of the financial system, have practically disappeared by the end of 2012. Certainly this collapse has been preceded by large failures in other countries’ financial systems, but we are convinced that some important and novel lessons can still be extracted from the differential elements present in the Spanish case. First of all, and in spite of their lack of owners, Spanish savings banks were apparently in great financial condition and growing steadily before the last financial crisis. In fact, their governance structure allowed them to gain market share, since the 80’s, from commercial banks, which were big and internationally competitive organizations subject to the usual market mechanisms for corporate control. Second, although market competition was in place, it seems that it was not enough to discipline the Cajas' behaviour in those boom years. In fact, the presence of an intense competition encouraged many of the Cajas (interestingly, with some important exceptions) to get involved in very expansive policies and questionable investments, demanding resources much beyond their own internal possibilities. Somehow, many savings banks competed and started to behave like large commercial banks, disregarding their limitations to raise new capital from the markets. As a result, from the original 45 Savings banks existing in 2008, only 12 of them remained by the end of 2012. On top of that, they have been transformed into commercial banks and their final number will be even lower, through mergers, with some additional moves still to come. What was special about the Cajas? What did it happen to them during the crisis? And why? The main goal of this Thesis is to achieve a better understanding of the particular nature of the Cajas, analyzing their behaviour and performance, and compare this with their most direct competitors (i.e., the Spanish commercial banks) using a long enough period that includes both a boom period and the years of the crisis. We believe that such approach will help us to answer the questions mentioned above, adding new elements to a debate that has been really extensive but not exhausted. Nonetheless, a debate on the Cajas fall has rarely gone beyond the political and public media spheres, where simple arguments such as the politicization have been pointed out as the unique source of the problem. The lack of academic work analyzing this relevant topic in an in-depth manner is noticeable. Thus, the purpose of this Thesis is to analyze the Cajas under several although related (and quite differentiated) angles in order to grasp the underlying nature of their large financial distress and later disappearance. We consider that this differentiated approach to a complex problem will allow us a broader and more innovative interpretation of the different events and behaviours involved.

En comparación con la mayoría de los países europeos, España comenzó la realización de su catastro parcelario muy tarde, en 1906, y, después, el período de ejecución de los trabajos se dilató también de manera extraordinaria durante sesenta años. A lo largo de estos primeros dos tercios del siglo XX, en consecuencia, en los territorios donde aún no había llegado la implantación catastral y su consiguiente tributación agraria por cuota, continuó persistiendo el anterior régimen de cupo y los amillaramientos (que se habían instaurado en la lejana reforma tributaria de 1845), manteniéndose con ellos la inequidad y el fraude que les caracterizaba. La tesis doctoral se ha estructurado en base a dos grandes ejes. El primero ha sido el estudio histórico del proceso de las evoluciones conjuntas del impuesto agrario (la Contribución Territorial Rústica y Pecuaria) y el catastro parcelario en España de 1906 a 1966. Y el segundo ha sido el análisis del estado en que se encontraba el anterior régimen de cupo y los amillaramientos también durante esta etapa, valorando la ocultación y la inequidad que mantenían en la tributación. Y como partes de estos grandes ejes, se han verificado dos planteamientos o hipótesis. El primero, la afirmación de que las causas esenciales que motivaron la enorme duración del período de ejecución del catastro parcelario en España fueron las actuaciones de amplios sectores de las fuerzas políticas conservadoras que, influenciadas y presionadas por las clases dominantes de los grandes terratenientes, practicaron un sistemático obstruccionismo al progreso de los trabajos, con objeto de mantener el statu quo de los amillaramientos. Y el segundo, la aseveración de que, en general, la ocultación de la riqueza imponible efectuada por los latifundistas y grandes propietarios se orientaba mucho más hacia la manipulación de los cupos totales municipales y provinciales que hacia la ocultación de su riqueza a costa de los pequeños contribuyentes de sus municipios; afirmación, esta última, mantenida por una parte de historiadores económicos y hacendistas. Dentro del primer gran eje, la tesis doctoral ha estudiado las vertientes hacendística, política, económica, técnica, social y jurídica del proceso, en base, sobre todo, a tres grandes grupos de fuentes: la legislación promulgada durante el período, la actividad parlamentaria, y la gestión y las acciones de los sucesivos Gobiernos. Y, finalmente, dentro del segundo gran eje, las cuantificaciones y las valoraciones de la inequidad y el fraude en el régimen de cupo se han realizado con los análisis de las diferencias comparativas entre el catastro y los amillaramientos, principalmente mediante los estudios “de caso” de dos provincias, Lleida y Logroño, y los resultados estadísticos emitidos por el Ministerio de Hacienda y el resto de organismos implicados. / In comparison with the majority of European countries, Spain began to carry out its land registration very late, in 1906; following this, the period in which this work was undertaken was marked by extraordinary delays for sixty years. As a result, throughout these six decades, in those territories where land registration and its consequent per-quota (cuota) land taxation had still not arrived, the older system of cupo and amillaramientos (which had been established in the now-distant tax reform of 1845) continued to hold sway, maintaining thereby the inequity and fraud that characterised them. This doctoral thesis has been structured around two major ambits. The first of these is a historical study of the process of joint evolution affecting the land tax (the so-called Contribución Territorial Rústica y Pecuaria) and the land registry in Spain from 1906 to 1966. The second is an analysis of the state in which we find the older system of the cupo and amillaramientos during this same period, highlighting the concealment and inequity that they maintained in taxation. And, as part of these major ambits, two approaches or hypotheses have been verified. First, the assertion that the essential causes for the enormously long period required to carry out land registration in Spain were the actions of a broad sector of conservative political forces that, influenced and pressured by the dominant landowning classes, were systematically obstructive towards the progress of the registry work, aiming as a result to maintain the status quo of the amillaramientos. Second, the assertion that—in general—the concealment of taxable wealth by landlords and large-scale landowners was directed far more towards the manipulation of total municipal and provincial quotas than towards the concealment of personal wealth to the detriment of small-scale contributors in their own municipalities (an affirmation posited by certain economic and taxation historians). Within this first major ambit, the doctoral thesis has enquired into the tax-related, political, economic, technical, social and legal strands in this process, en base, most particularly on the basis of three large source-groups: the legislation implemented throughout the period; parliamentary activity; and the management and action of the successive governments. And finally, within the second of the two major ambits, quantification and evaluation of inequity and fraud in the cupo system has been carried out by analysing differences between land registry and the amillaramientos, principally through the case study of two Spanish provinces, Lleida (Lérida) and Logroño, and the statistical results published by the Ministry of Finance and other institutions and bodies involved.

This thesis is a collection of theoretical essays in the area of horizontal M&As and R&D with spillovers. As we know, organizations consider horizontal M&As as the external mode of expansion, and regard R&D as one of the most efficient internal expansion modes, to achieve and maintain sustainable growth. This thesis pursues the firm growth's tactic to trace the impact of two aforementioned expansion modes on firm's performance and profitability. The dissertation is divided into two parts, which respectively focus on the following issues:Part I: (competitive effects of external growth strategies)Horizontal M&As generate cost variation via uncertainty (Chapter 1) or via technological transfer (Chapter 2). We aim to study different types of horizontal M&A and find out which one is the most profitable from the national perspective, and to verify whether the M&A entry option is more efficient compared to others, such as Greenfield FDI and exporting, from the international perspective.Part II: (competitive effects of internal growth strategies)R&D effort contributes to cost reduction (Chapter 3) or to quality enhancement (Chapter 4), and it can be beneficial to other firms at no cost due to spillover effect. By considering the long-run R&D decision and the short-run price (or quantity) decision, we attempt to distinguish between full and partial regimes in terms of collusion (Ch.3) or delegation (Ch.4), and to illustrate whether firms have incentive to adopt partial regime.

3 pp. / Promoting the health and well-being of families during difficult times.

Motivos:1. Existe una gran e histórica problemática alrededor de la provisión y financiación de infraestructuras y servicios públicos en general; y de la de las infraestructuras de transporte por carretera en particular. La base de la problemática radica en los papeles que los sectores público y privado pueden y/o deben jugar en la financiación, construcción, gestión y pago de este tipo de inversiones. En la tesis se exponen las distintas posibilidades y combinaciones existentes. Por otro lado, desde la Comisión Europea la postura es clara: se pretende potenciar la colaboración entre el sector público y privado. También parecen abogar por el pago por parte de los usuarios de las infraestructuras de transporte por carretera.2. La legislación española autorizó en 1998 la titulización de peajes de autopista, sin que hasta el momento se haya llevado a cabo. Una de las razones puede ser la complejidad en el diseño de todo el proceso.Mecanismos que proporciona esta tesis:1. Un modelo para determinar la cantidad óptima de peajes futuros a titulizar y la distribución temporal de éstos; tanto si la autopista la gestiona un ente público como uno privado.2. Un modelo para el diseño óptimo de la emisión de bonos respaldados por los citados peajes.Con la aplicación de estos modelos:1. Se consigue implicar, si se estima conveniente, a los sectores público y privado.2. El originador del proceso (quien gestione la autopista, público o privado) consigue optimizar sus objetivos de rentabilidad, rápida recuperación de la inversión; o en el caso del sector público, minimizar el recurso al presupuesto.3. Se facilita la gestión del Fondo de Titulización, con la estructuración óptima de su pasivo en función del activo constituido por los peajes cedidos.4. Ambos modelos tienen en cuenta el riesgo que se transmite a los inversores finales e incorporan mecanismos de mejora crediticia; consiguiendo directamente en los mercados financieros recursos para la financiación de infraestructuras. / Motivations: 1. A great and historical problematic exists about provision and funding infrastructure and public services in general; and of that of transport infrastructures, highways especially. The base of the problematic takes root in the roles that public and private sectors can and/or must play in the funding, construction, management and payment of this type of investments. In the thesis there are exposed the different possibilities and existing combinations. On the other hand, from the European Commission the attitude is clear: collaboration is tried to be promote by Public Private Partnerships. Also they seem to plead for the payment of the users of the infrastructures of transport for highway. 2. The Spanish legislation authorized in 1998 the securitisation of toll roads, but up to the moment it has not removed to end. One of the reasons can be the complexity in the design of the whole process.Mechanisms provided by this thesis: 1. A model to determine future tolls optimum securitisation, and the temporary distribution of these. The model is useful if the highway is managed by a public entity or a private one. 2. A model for the optimum design of the issue of bonds backed by the mentioned tolls. With the application of these models: 1. It is managed to join, if it is considered suitable, public and private sectors. 2. The originator of the process (who runs the highway, public or private) can optimize his aims of profitability and pay-back; or in case of the public sector, to minimize the resource to the budget. 3. The management of the Special Purpose Vehicle is facilitated, with the optimization of its passive structure depending on the assets constituted by the tolls. 4. Both models consider the risk transmitted to the final investors and incorporate credit enhancement mechanisms; obtaining financial resources directly on financial markets.

Dans un système de retraite composé de plusieurs régimes, la compensation est une technique financière qui consiste à opérer des transferts : les régimes dont les ressortissants sont les plus jeunes doivent payer pour ceux dans lesquels ils sont plus âgés. Le principal dispositif de compensation a été instauré par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974. En 2011, il produit des transferts de 7,5 milliards d'euros entre les régimes de retraite de base. Toutefois, les modalités de ces transferts de compensation reposent sur des bases juridiques confuses et fragiles. Et les pressions financières qui s'exercent aujourd'hui sur les régimes rendent une nouvelle réforme des retraites inéluctable. / When there are different pension schemes in a social security system, compensation operates financial transfers between them. Pension schemes with youngest members have to pay for the oldest. The main compensation was established in 1974 (law 74-1094 / 24 december 1974). In 2011, it generates transfers for 7,5 billions euros in the first pension pillar. However, the terms of such transfers are legally confused. And financial pressures exerted onpension make a new reform inevitable.