Alors même que les politiques de maintien de la biodiversité favorisent la valorisation économique des races, la race locale devient un support fort de l'ancrage territorial des produits sous Appellation d'Origine Contrôlée (AOC). Une étude préliminaire confirme que l'obligation raciale est de plus en plus souvent incluse dans les règlements techniques des AOC mais montre la récurrence des tensions que cela suscite. Dans quelles conditions et avec quelle ampleur la mobilisation de certaines races dans des AOC entraîne-t-elle des modifications dans la gestion de ces races ? Nous avons choisi de considérer deux familles majeures de conditions : la répartition du poids des collectifs (race vs produit) dans la prise de décision, et la marge de manœuvre des éleveurs individuels dans leurs stratégies de réponse. Ce choix est testé sur trois objets de recherche identifiés : (i) l'évolution des objectifs de sélection et des programmes, (ii) la dynamique des pratiques de renouvellement des troupeaux et (iii) l'appropriation des races par les différents collectifs. Trois situations contrastées (espèce, ancienneté de la démarche, valorisation) sont retenues pour observer les pratiques des acteurs, recueillir leurs discours ainsi qu'une documentation technique et administrative : les fromages de vache dans les Alpes du Nord, le fromage de brebis dans les Pyrénées Atlantiques et la charcuterie de Corse. Ces situations ont été choisies non pas pour leur représentativité mais pour leur exemplarité dans l'expression des influences du couplage race-AOC. Le travail a été organisé en deux étapes : l'analyse des trois cas tout d'abord, cherchant à faire ressortir une traduction possible de la problématique et des pistes de réflexions par cas, puis une analyse comparative des réflexions issues de ces trois situations, visant à terme la construction d'un modèle plus général de compréhension des influences du couplage sur la gestion raciale. Nous observons la diversité d'influences quand est associée au critère racial une limite de performances : pour certains, cette association entraîne de façon systématique une modification des critères de sélection, alors que pour d'autres, une gestion individuelle par les pratiques d'élevage représente le levier privilégié. L'introduction d'un critère racial semble toutefois avoir un impact assez systématique sur le développement du marché des reproducteurs. Mais si l'augmentation de la demande en reproducteurs peut être un élément moteur à l'accroissement des effectifs de race, le risque de diminuer la pression de sélection des animaux reproducteurs demeure. Ces différents éléments montrent les influences possibles du couplage sur la gestion des races. Nous avons relevé 7 critères permettant de définir les conditions d'expression de ces influences, classés en fonction du type d'influence observé. Les critères liés à l'interaction entre les collectifs relèvent d'une influence directe : financement des collectifs, représentations croisées (personnes ayant une « double casquette »), répartition des effectifs de race. Les critères liés à la marge de manœuvre des éleveurs relèvent d'une influence indirecte : gamme des reproducteurs proposés, choix des reproducteurs, constitution du troupeau et pratiques d'alimentation. L'ensemble de ces critères nous permet de construire un modèle qui, sans prétendre être prédictif, peut aider à l'intelligibilité des situations nouvelles. Enfin, on s'intéresse, à une échelle plus globale, à la notion d'appropriation de la ressource. L'appropriation de la race par un collectif AOC peut être bénéfique au développement de cette ressource, mais des situations extrêmes montrent aussi les risques d'accaparement. Nous proposons ainsi certaines pistes pour nourrir ces réflexions d'ordre général sur la conservation et la valorisation des races locales.

Le mécanisme complexe qu’est la gestion collective a pour objectif de permettre l’exploitation licite des œuvres en y associant les auteurs. Elle peut ainsi être vue comme une forte contrepartie lors de la négociation des licences octroyées aux utilisateurs (avant tout professionnels), ainsi qu’un outil de suivi des utilisations grâce à la collecte et à la distribution des droits. Paradoxalement, la gestion collective constitue également une limitation, au sens large du terme, au monopole de l’auteur. Cette seconde caractéristique est d’ailleurs beaucoup plus marquée lorsque la gestion collective résulte de dispositions législatives.Notre thèse consiste donc en une réflexion sur l’ambiguïté de la gestion collective, laquelle se révèle particulièrement problématique dans les cas où la gestion collective est exigée par la loi. Cette technique de gestion est avant tout une limitation imposée au monopole de l’auteur en vue notamment de concilier ses intérêts avec ceux du public. Il y a lieu de mentionner cependant que l’introduction de la gestion collective par le législateur peut parfois s’avérer être le seul moyen d’exploitation des œuvres. Dans ce cas, la soumettre au régime propre des limitations aboutiraient à un résultat contraire à l’objectif visé.L’intérêt de ce sujet, et de cet angle de recherche particulier, tient également au fait que le législateur envisage la gestion collective comme une réponse à certaines questions du droit d’auteur contemporain, telles que l’utilisation des œuvres orphelines ou la numérisation des livres indisponibles. Il convient alors de démontrer les particularités du régime afférent à la gestion collective et de la positionner au sein du droit d’auteur. Ceci revêt une importance particulière car la notion de gestion collective, telle qu’elle résulte des lois française et hongroise n’est pas homogène. Elle englobe (i) la gestion collective obligatoire des droits exclusifs ainsi que (ii) la gestion collective des licences légales ou droits à rémunération, (iii) la gestion collective étendue et (iv) la gestion collective non étendue ouvrant un droit de sortie. Ainsi, il convient de traiter non seulement de la structure et du fonctionnement de la gestion collective, mais également et avant tout des droits patrimoniaux, afin de pouvoir démontrer l’intérêt de les gérer par le biais du système de gestion collective.Cette thèse est construite autour de l’analyse de la gestion collective régie par la loi française et hongroise, car ces deux pays disposent de systèmes juridiques différents au sein de la tradition civiliste. Ce travail illustre donc deux approches distinctes de la gestion collective imposée par la loi, ce qui a nécessité d’une part, l’étude de textes législatifs, de jurisprudences et de doctrines propres à ces deux pays, et d’autre part, l’analyse des textes régissant le droit d’auteur international et européen.Dans cette optique, la première partie est consacrée à la théorie générale de la gestion collective et aux limitations en droit d’auteur, et pose la question de la gestion collective comme limitation apportée aux droits de l’auteur. Nous concentrons ensuite notre attention sur la notion même de gestion collective imposée par la loi, de sorte à déterminer si la gestion collective peut être considérée comme une limitation au droit exclusif de l’auteur (deuxième partie) ou s’il s’agit simplement d’une garantie pour la mise en œuvre de ses droits (troisième partie). / The complex mechanism of the collective management of copyrights seeks to facilitate lawful uses of protected works by associating the authors. It can therefore be seen as a strong asset when negotiating licenses granted to (mainly professional) users, and a useful mechanism for monitoring uses through the collection and distribution of license fees and levies. Paradoxically though, collective management imposes also a limitation on the exclusive rights of authors in the broad sense, because it restricts the exercise of economic rights. This latter feature is much more highlighted when the collective management proceeds from the initiative of the legislator.Our thesis is a reflection on the ambiguity of collective management of copyrights ordered by law. The collective exploitation of economic rights is first and foremost a restriction on the exclusive rights of the authors meant to reconcile their interests with those of the public. It should be mentioned, however, that the introduction of collective management by law may sometimes prove the only means of exploitation of works. In this case, the submission of the solution to the special regime of limitations would lead to a result that is contrary to the objective of the collective management.The aims of this specific research focus lies in the fact that the legislator is considering collective management as a response to some questions of today’s copyright law, such as the use of orphan works or digital uses of out-of-commerce books. It is in that sense essential to analyse the details of collective management as ordered by law, and its place within the wider copyright system. This is particularly important because the concept of collective management, as it results from French and Hungarian laws, is not uniform. It includes (i) the mandatory collective management of exclusive rights, (ii) the collective management of statutory licenses or rights to remuneration, (iii) extended collective management, and (iv) the collective management with possibility of opting out. It also means that one should not only examine the collective rights-management system, but the economic rights licensed by the collective management organisations in order to demonstrate the reasons for introducing this mechanism as well.The present thesis thus provides a comparative analysis of collective management as stated in French and Hungarian copyright laws, as these two countries belong to different legal traditions within the civil law system. Our work sheds light on two distinct approaches to the collective management of copyrights ordered by law, through the study of legislative texts, jurisprudence, and doctrines specific to these two countries, as well as the analysis of the texts governing the international and European Union copyright law.In this respect, the first part of our thesis is concentrates on the general theory of collective management and limitations in copyright, where we discuss whether collective management can be seen as a limitation placed on authors’ economic rights. The two main parts of the thesis then focus on the concept of collective management ordered by law to examine whether collective management might be considered a limitation to the exclusive rights of authors (second part) or a simple guarantee for exploiting these rights (third part).

Le contrat de gestion collective est un acte qui a toujours suscité réflexion et qui demeure un mécanisme original. Son étude devait, en premier lieu, permettre d’en identifier la nature juridique. Qualifié d’« autorisation de gestion » par l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 et d’« apport » par la quasi-totalité des statuts desgestion collective, celui-ci permet d’organiser l’exercice collectif des droits d’auteur. L’examen de son objet, de ses finalités, ainsi que de ses effets, aussi bien à l’égard des parties qu’à l’égard du droit transmis en gestion, était nécessaire, pour découvrir sa structure juridique, ainsi que sa dynamique. Aussi, la présente thèse propose de retenir une qualification unitaire à l’égard de ce contrat particulier, pratiqué désormais depuis des siècles, et qui conserve la particularité de mettre en exergue les nouveaux modes d’exercice de la propriété, et singulièrement de la propriété intellectuelle. / The contract of collective copyrights management is an act, which has always been source of doctrinal reflection and which remains original in many aspects. Studying this mechanism required to identify its legal (judicial) nature. Qualified as an “authorization of management” by the ordinance n° 2016-1823, from the 22th December 2016, and as a “company contribution” by the articles of these companies, it allows organizing the collective exercise of copyright which is usually individual. The assessment of the object, of the use, as well as the effects on contracting parties and on transferred rights was necessary to discover its legal framework and its own dynamism. The purpose of this thesis is to underline its originality of this contract, which brings to light the fact of new ways of the exercise of property, and singularly of the intellectual property.

Dans le contexte de la modélisation multi-agent pour la gestion concertée de ressources renouvelables, la thèse propose une réflexion sur la représentation de niveaux d'organisation multiples et enchevêtrés d'un système. Le formalisme Agent-Groupe-Rôle (AGR), issu de la recherche informatique est spécifié en vue de l'identification et de la manipulation des niveaux d'organisation d'un système, et des comportements des entités du système au sein de ces niveaux d'organisation. Une méthodologie de conception d'un modèle AGR, ainsi qu'une implémentation du formalisme sur une plate-forme multi-agent sont proposées. Le développement et les tests de modèles AGR de la gestion de l'eau agricole dans la basse-vallée de la Drôme démontrent la capacité du formalisme AGR à (1) expliciter des hypothèses sur des modes d'actions, des échelles ou des points de vue, implicites dans des modèles multi-agents plus classiques (2) produire aisément des scénarios incorporant des règles collectives variées, et des comportements de mise en oeuvre de ces règles variés (3) générer des briques génériques de modèles de bassin versants irrigués.

La tentative d'introduction de la finance islamique en droit civil nécessite une démarche analytique comparative entre droit musulman et droit civil. La gestion islamique introduit des contrats inconnus en droit civil : la mudâraba et la wakala. Ces contrats de représentation s'opposent au régime général des FCP en marquant une divergence remarquable avec le régime du mandat en droit civil. L'admission de ces contrats nécessite un aménagement du régime des FCP reposant sur la création d'un comité de représentation des souscripteurs. La qualification du fonds en copropriété par le législateur libanais et français plaît bien à la doctrine islamique. L'analyse du régime de propriété et de copropriété prouve l'absence de divergences fondamentales entre le droit civil et le droit musulman. Cependant, le régime des fonds s'approche de la nature du patrimoine d’affectation d'après la doctrine civiliste. Cette qualification est inadmissible en droit musulman adoptant une théorie personnelle du patrimoine. Notre conceptualisation du régime d'une notion juridique de droit musulman dite de Jiha assure l'admission du patrimoine d'affectation et de la personnalité morale en droit musulman. La gestion islamique renforce la gouvernance du fonds et impose des obligations supplémentaires au gestionnaire. Elle nécessite la présence des organes spécialisés dans le contrôle de la conformité de la gestion au droit musulman, ce qui dégage une structure propre au FCPls inexistante dans la pratique. La gestion islamique aboutit à un « filtrage » des titres financiers. Une première analyse juridique du filtrage islamique élabore ainsi les fondements juridiques de ce filtrage. / Any attempt to introduce lslamic finance in civil law requires an analytical approach comparing Islamic law and civil law. Islamic management services rely on types of contracts, which do not exist in civil law: namely the mudâraba and the wakâla. These agency agreements differ from the general scheme of mutual funds as the exhibit a marked difference with the civil Iaw mandate contract. In order to allow these contracts, the current regime of mutual fonds must be amended by creating a representation committee of subscribers. Classification of the mutual funds by the Lebanese and French legislators as joint ownership sound well to Islamic doctrine. Even a detailed analysis of the ownership and joint ownership regimes proves there is no fundamental difference between civil Jaw and Islamic law in this matter. However, the fund’s ownership regime is close to what is called "special-purpose assets" in the civil law doctrine. This classification is unacceptable in Islamic law, which has a persona! theory of patrimony. Our conceptualization of the regime of a legal concept of Islamic law called Jiha make it possible to acknowledge the notions of special purpose assets and legal personality in Islamic law. Islamic management services put strong requirements on the governance of the funds and additional duties for the agent. Islamic management services require the presence of specialized entities monitoring compliance of management to Islamic law: such specific entity does not exist in practice. Islamic management services then leads to a "screening" of securities. Le1rnl analysis of Islamic screening el a borates the legal basis of this screening.

L’emploi largement répandu des licences Creative Commons, en vue de partager des oeuvres non logicielles, justifie le choix de leur consacrer une étude, afin d’apprécier leur rapprochement actuel au régime légale de la propriété littéraire et artistique et afin d’envisager de conciliations prospectives. L’étude relève la singularité de Creative Commons en tant que système de gestion des droits d’auteur ; ce dernier, composé d’une série de licences, est guidé par une association de promotion du partage d’oeuvres et mu par une idéologie fondée sur l’autonomie de la volonté des auteurs. L’hypothèse de notre étude repose sur la variété constatée des libertés accordées par les licences. Ces dernières se transforment en une série d’outils standardisés qui s’imposent progressivement comme une norme pour la jouissance partagée d’oeuvres – tout en se fondant sur les règles du droit d’auteur. En même temps, l’étude des conséquences de la mise en oeuvre de chaque licence illustre la création d’asymétries entre les acteurs du partage. Notamment, si la distinction entre utilisation commerciale et non commerciale – introduite par les licences – constitue un outil deconciliation du régime propriétaire avec celui du partage créatif, l’utilisation de la notion ambiguë d'utilisation non commerciale influence le sort des licences et complique le processus évolutif des oeuvres partagées. L’affinement de la variété des licences conduit l’étude à s’atteler à l’examen des mécanismes prospectifs afin d’aboutir à une coordination des licences avec le droit d’auteur qui serait fondée sur le principe fondateur de Creative Commons, à savoir l’essai de rééquilibrage des intérêts impliqués au droit d’auteur. / The widespread use of the Creative Commons licenses for the sharing of non-software works demonstrates the imperative to devote a study to the licenses in question. The goal of the study is to assess the current links of the licenses to the legal regime of intellectual property in order to suggest prospective ones. The study underlines the singularity of Creative Commons as a copyright management system, which consists of a series of licenses and is guided by an association promoting the sharing of works and by an ideology based on the autonomy of the authors. The premise of the thesis is founded on the variety of freedoms granted by the licenses. The licenses transform into a series of standardized tools that are gradually imposed as a standard for the sharing of works while relying on the rules of copyright. At the same time, the analysis of the consequences of the implementation of each license demonstrates the asymmetries created between the agents involved in the sharing process. In particular, our study shows that although the distinction between commercial and non commercial introduced by the licenses acts as a conciliation tool between the proprietary regime and that of the creative sharing, the introduction of an ambiguous concept - that of non-commercial use - influences the fate of licenses and complicates the evolutionary process of shared works. One way to resolve this tension proposed by our thesis is to review prospective mechanisms that would achieve a level of coordination between the licenses and copyright based on the founding principle of Creative Commons, which is the rebalancing of the interests involved in copyright.

Devenue en l'espace d'une trentaine d'années un segment à part entière de la finance internationale, la finance islamique trouve désormais tout son sens dans l'économie contemporaine. La crise de 2008 et ses conséquences dramatiques sur le tissu économique et entrepreneurial ont donné un attrait aux financements islamiques et notamment aux opérations de capital risque. Apparu au début des années 2000, le capital risque islamique consiste à prendre des participations au capital de sociétés non cotées considérées comme conformes à l'éthique musulmane afin de financer leur création et leur démarrage. Dans cette opération, il existe un lien incontestable entre l'éthique religieuse et la notion d’investissement. Si les prescriptions du droit musulman garantissent un équilibre entre les partenaires financiers, elles soumettent néanmoins l’investisseur à certaines contraintes. La structuration d'une opération financière islamique commande en effet le respect de certains principes d'essence religieuse tels que la prohibition de la spéculation, l'aléa et toute forme de rémunération par l'intérêt. Se pose alors la question de l'acculturation de ce modèle dans la finance française. En ce sens, l'hypothèse principale de cette recherche vise à analyser l'adaptabilité du capital risque islamique en vue de sa structuration dans le cadre juridique français. A travers une analyse approfondie des exigences de la loi islamique et du cadre de la gestion collective en France, la présente étude met en perspective les structures juridiques permettant d'atteindre la flexibilité requise pour mettre en œuvre une opération de capital risque islamique en droit français. Outre les enjeux économiques qui sont attachés à la réception d'une activité à haute valeur ajoutée, la modélisation d'un « capital risque islamique à la française » pourrait renforcer l'attractivité de la place de Paris en permettant l'inclusion d'une catégorie d'entrepreneurs et d'investisseurs à la recherche d'une alternative plus éthique et solidaire pour le financement d'entreprise. / In the space of 30 years, Islamic finance has become a full segment of international finance and has proved its value in the contemporary economy. The 2008 crisis and its dramatic consequences on the economic and business fabric raised attractiveness of Islamic finance transactions, in particular venture capital. The latter was created in the early 2000’s and consists in taking equity participations in unlisted companies that are considered compliant with Islamic ethics to finance their creation and startup. Thus, religious ethics and investment are indisputably linked. If the Islamic law requires ensuring a balance between financial partners, the investor is nevertheless subject to certain constraints. Indeed, the legal structuring of Islamic financial transactions obliges compliance with certain religious principles such as prohibition of speculation, hazard and any form of remuneration by interest. This raises the question of the acculturation of this model within the French finance. To this end, the main hypothesis of this research aims to analyze the adaptability of Islamic venture capital in view of its implementation in the French legal framework. Through in-depth analysis of the requirements of Islamic law and the framework of collective management in France, this study puts into perspective the legal structures that could provide the flexibility required to implement an Islamic venture capital transaction into French law. In addition to the economic benefits attached to the receipt of an activity with high added value, modeling a "French Islamic venture capital" could increase the attractiveness of the financial place of Paris by allowing the inclusion of a class of entrepreneurs and investors looking for ethical and cooperative alternatives for corporate finance.

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit au Burkina Faso jouit d’un faisceau de droits reconnus par le droit positif. Ainsi, des droits aussi bien moraux que patrimoniaux lui sont octroyés. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces droits, un mécanisme est mis en place. Il consiste à la perception et à la répartition des droits de l’auteur sur son oeuvre. Cependant, le poids de la tradition, l’analphabétisme des populations et la méconnaissance de la propriété littéraire et artistique entravent conséquemment le bon déroulement du mécanisme. Ces facteurs socio-culturels concourent à la violation massive des droits d’auteur. En effet, les droits du créateur s’en trouvent fortement affectés tant l’exploitation illégale des oeuvres a atteint des proportions fort inquiétantes. Ainsi, l’auteur est pris en tenaille entre une société réfractaire et une loi obsolète. En effet, la loi n° 032/AN/99 du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso est, à bien des égards, en déphasage avec l’environnement juridique contemporain. Il convient donc de procéder à une relecture de ce texte pour une protection optimale des droits de l’auteur burkinabé d’une oeuvre de l’esprit. Il convient, également, de mettre l’accent sur la sensibilisation des populations afin de changer la perception erronée de celles-ci de la propriété littéraire et artistique / The author of a work of the spirit in Burkina Faso enjoys a bundle of rights recognized by positive law. Thus, both moral and patrimonial rights are granted. As part of the implementation of these rights, a mechanism is put in place. It consists in the perception and the distribution of the rights of the author on his work. However, the weight of the tradition, the illiteracy of the populations and the ignorance of the literary and artistic property consequently hinder the smooth running of the mechanism.These socio-cultural factors contribute to the massive violation of copyright. Indeed, the rights of the creator are strongly affected as the illegal exploitation of works has reached very disturbing proportions. Thus, the author is caught between a refractory society and an obsolete law.Indeed, Law No. 032 / AN / 99 of 22 December 1999 on the protection of literary and artistic property in Burkina Faso is, in many respects, out of step with the contemporary legal environment. It is therefore appropriate to re-read this text for an optimal protection of the rights of the Burkinabe author of a work of the mind. Emphasis should also be placed on sensitizing the population to change their misperception of literary and artistic property

La rémunération des créateurs d’œuvres musicales est indispensable au développement et à la pérennisation de l’innovation artistique. Cette rémunération doit se faire de manière juste et équitable entre les divers acteurs de la création musicale. Pour assurer une répartition équitable des redevances musicales, le droit de la propriété intellectuelle prévoit diverses règles et mécanismes de gestion des droits d’auteur. Cependant, à l’ère du numérique, ces mécanismes ne semblent plus efficaces face au développement des technologies informatiques. À côté des règles étatiques, des règles d’origine privée se sont développées. Parmi ces règles, les règles de nature technique et informatique présentent des caractéristiques intéressantes et efficaces pour renforcer et/ou suppléer les règles étatiques de gestion des droits d’auteur. En partant du principe que l’on se trouve aujourd’hui dans une ère juridique postmoderne où se juxtaposent des règles juridiques d’origine et de nature différentes, ce mémoire se présente comme une réflexion sur le type de régulation le plus pertinent pour assurer la juste et équitable rémunération des créateurs de la musique à l’ère du numérique. / The remuneration of music creators is essential for the development and sustainability of artistic innovation. This remuneration must be fair and equitable among the various participants in the creation of music. To ensure a fair distribution of music royalties, intellectual property law sets up various rules and mechanisms of copyright management. Yet, in this digital age, these mechanisms no longer seem appropriate for the developments of such technologies. In addition to legislative rules, other rules have developed in the private sector. Among them, technical and IT rules provide interesting and efficient characteristics to reinforce and/or replace the collective management rules found in mainstream copyright law. Starting with the assumption that we are today in a postmodern legal era where legal rules of different origins and natures are juxtaposed, this dissertation is a reflection on the relevant type of regulation that is needed to ensure a fair and equitable remuneration for music creators in the digital age.

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