Dans l’Ancien Droit, le droit criminel des affaires constitue une étape singulière de l’histoire d’une matière qui reçoit aujourd’hui le nom de droit pénal des affaires. À cette époque, les fraudes commises par les professionnels de la vie des affaires ne relèvent cependant pas toutes du droit criminel. Dans l’ombre des divers textes de police économique, naît en effet une matière dont les règles sont si spécifiques qu’elles doivent être isolées du droit commun. L’exemple de la Flandre wallonne et du Hainaut – où la bourgeoisie industrielle et commerciale fonde la puissance des républiques urbaines –fournit un corpus jurisprudentiel important et représentatif. L’étude de cette jurisprudence prouve que les turpitudes du cercle des affaires de ces provinces sont parfois criminellement réprimées. Ainsi, entre 1424 et 1789, six cent soixante-neuf sentences et arrêts sont prononcés en droit criminel des affaires. La richesse de cette branche du droit criminel et le silence des criminalistes en ce domaine, imposent decréer a posteriori des catégories juridiques permettant de rendre compte de la grande variété des incriminations. Hier comme aujourd’hui, le droit criminel des affaires comprend un versant général (vol et faux) et un versant spécial (droit criminel commercial, droit criminel de la consommation et droit criminel fiscal). De ce premier constat résulte plusieurs questions. Comment distinguer le droit criminel des affaires de la police économique ? Quelles sont les différentes infractions à la vie des affaires ?Quelles en sont les spécificités qui nécessitent de les traiter distinctement des autres infractions ? / In ancient law, buisiness criminal law constitutes a peculiar step in the history of what has now become « buisiness penal law ». Although, in those days, the various types of fraud committed by buisiness professionnels don't all relate to criminal law. In the shadow of various economic police texts, emerges a subject whose rules are so particular that they have to be isolated from common law. For example, Flandres wallonne and Hainaut provinces (where the industrial and commercial wealthy bourgeoisie establish the power of the urban republics) provide a important and representative body of case law. The study of this jurisprudence reveals that the turpitudes of the buisiness circles of these provinces sometime relate to criminal law. Consequently, between 1424 and 1789, 669 judgments areissued in criminal law. The abundance of this branch of law and the silence of the criminal law specialits on it lead to the necessity of creating a posteriori several law categories in order to appreciate the great variety of incriminations. Yesterday and today, buisiness criminal law contains general (theft and forgery) and special (commercial criminal law, consumer criminal law and tax criminal law) topics. As a consequence of this firstobservation many questions appear. How to distinguish between buisiness criminal law and economic police ? Which are the different offences committed against the buisiness world ? Which are their specificities that lead to treat them distinctly from the other offences.

La législation belge est reconnue comme l'une des meilleures en Europe. Elle est pourtant perfectible, surtout dans un souci d'aide aux victimes. Afin de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains en Belgique, l'étude de la législation nationale sera éclairée de normes internationales, française, luxembourgeoise et suisse. L'introduction de la thèse, disponible ci-après, donne, entre autres, l'objet de l'étude et son postulat de départ. Nous y renvoyons le lecteur. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le régime juridique de l'Enfant Associé aux Forces et Groupes Armés âgé de plus de quinze ans auteurs d'infractions graves est incohérent. En effet, il permet à son titulaire d'obtenir le statut de combattant, sans que pour autant sa responsabilité ne soit automatiquement engagée en cas de commission d'infractions graves. Cette situation s'explique par le fait que la communauté internationale est divisée sur sa nature juridique: il est perçu en tant que victime ou criminel. Cette incertitude a pour conséquence de créer de l'insécurité juridique car il ne sais pas au préalable quel sort lui sera réservé par la Justice. Cette réalité profite au recruteur qui le pousse à commettre les crimes les plus graves. L'enfant se sent ainsi tout-puissant. Toutefois, à l'issue du conflit, il risque d'être rejeté par sa communauté l'identifiant en tant que bourreau. Sa réinsertion est donc compromise. Afin de pallier cette situation, une harmonisation de l'âge du combattant devrait être envisagée afin de clarifier son régime de responsabilité. En attendant, le stand minimal est de quinze ans. S'il n'est pas considéré comme étant trop jeune pour prendre les armes, il doit être aussi en capacité de rendre des comptes. Mais comment ? À travers la Justice Transitionnelle de manière générale et plus précisément par la création d'un Tribunal Spécial pour Enfants Auteurs d'Infractions Graves qui a pour fonction de juger ceux qui ont le plus au degré de responsabilité dans la commission des crimes. Pour les autres, il est envisagé la valorisation de mécanismes de Justice Restauratrice qui répondent à leurs besoins, à celles de leurs victimes et de leur communauté tout entière. / The legal justice mechanism of the Child Associated with Armed Forces and Groups of more than fifteen years old of serious offenders is inconsistent. In fact, this kid's allowed to obtain the combatant status even if he never assumes automatically his responsibilities when he commits serious offences. It's because the international community is divided and considers him as a victim or a criminal. This uncertainty creates the effect of legal insecurity since he doesn't know how he'll be treated by Justice. This situation benefits to his recruiter who encourages him to commit the most serous crimes. The child feels almighty. But at the end of the conflict, he may probably rejected by this community who considers him as an executioner. So, his reintegration is compromise. To rectify this situation, harmonizing the age of the fighter should be a solution to clarity his accountability status. For the moment, fifteen years old appears as minimum standard. If the child isn't so youth to take arms, he can bear his accountability. But how? Whith Transitional Justice in general and more specifically the creation of a Special Court for Serious Violations which judge those who have the highest level of responsibility in the commission of the crime. For the others, we propose Restorative Justice that meet their needs, those of their victims and their entire community.

Cette étude s’intéresse aux enjeux éthiques de l’advocacy et de la défense des droits comme composante de l’humanitaire d’urgence. Les violences sexuelles sont devenues des instruments de guerre, utilisées à des fins politiques et militaires. Les plaidoyers qui sont habituellement une fonction des organisations humanitaires des droits de l’homme intègrent les interventions humanitaires d’urgence. Le recours à l’advocacy dans le milieu humanitaire expose les missions humanitaires à des tensions et dilemmes éthiques notamment en ce qui concerne l’accès aux victimes et la défense de leurs droits, le principe d’humanité et le principe de neutralité. L’advocacy représente également un danger pour l’image apolitique des organisations humanitaires et ébranle la confiance des États belligérants aux conflits. Face à ces dangers que présente l’advocacy, la question se pose sur les raisons qui peuvent justifier une partie advocacy dans les interventions humanitaires dans le cas des violences sexuelles utilisées à des fins politiques. A partir d’une méthode décrite comme un essai interdisciplinaire et critique de théorie du droit, notre argumentation et nos preuves sont structurées afin de justifier l’hypothèse selon laquelle le silence face au non-respect de la dignité humaine et des droits des victimes est contraire aux valeurs universelles et à l’esprit d’humanité qui sont la raison d’être des actions humanitaires, que cela renforce également l’État de non-droit et l’impunité des auteurs des crimes, mais en même temps cela accentue la stigmatisation des victimes. En effet, le silence des organismes humanitaires qui sont témoins des violations des droits fondamentaux, perpétue la culture du silence qui accompagne habituellement les actes de violence sexuelle et ne permet pas de restaurer la paix ni de prévenir que cela ne revienne dans le futur. La collecte des données pour étayer cette hypothèse s’effectue à partir d’une recherche documentaire analysée de manière critique, réflexive et interdisciplinaire. Le caractère oscillatoire de l’essai, entre les différentes disciplines, a fait ressortir que sur le plan moral, le silence complice est contraire à l’esprit de l’humanitaire. L’advocacy est une interprétation du principe d’humanité qui est l’essence de l’assistance humanitaire. La prise en charge des victimes par les organisations humanitaires ne saurait se limiter, de ce fait, à la médecine humanitaire d’urgence. En même temps, l’obligation de réserve et de confidentialité est également contraire au principe de « first do not harm ». Soigner et soutenir les victimes nécessite que l’action humanitaire soit étendue aux protections de la vie humaine dans un sens holistique et aussi aux défenses des droits des victimes. Sur le plan juridique, l’analyse des paradigmes concernant l’humanitaire démontre que les mécanismes juridiques mis en place pour protéger les personnes, en temps de conflit, sont en grande partie tributaires des organisations humanitaires et de leurs rôles en tant que « gardiens » du droit international. Le plaidoyer et la défense des droits sont devenus des obligations légales implicites des organisations humanitaires pour prévenir la résurgence des violations des règles de droit dans le futur mais également dans le but de réprimer les auteurs des crimes. / This study looks at the ethical issues of advocacy and rights-based approaches to emergency humanitarian work. Sexual violence has become an instrument of war, used for political and military purposes. Advocacy, which is usually a function of humanitarian human rights organizations, is becoming part of emergency humanitarian response. The use of advocacy in humanitarian settings exposes humanitarian missions to ethical tensions and dilemmas, particularly with regard to access to victims and the defense of their rights, the principle of humanity and the principle of neutrality. Advocacy also represents a danger to the apolitical image of humanitarian organizations and therefore undermines the confidence of belligerent states in conflicts. In view of these dangers of advocacy, the question arises as to what reasons might justify advocacy in humanitarian interventions in the case of politically motivated sexual violence. From a method described as an interdisciplinary and critical essay of legal theory, our argument and evidence will be structured to justify the hypothesis that silence in the face of non-respect for human dignity and the rights of victims is contrary to the universal values and spirit of humanity that are the raison d'être of humanitarian actions, that it also reinforces the state of lawlessness and impunity of perpetrators, but at the same time it accentuates the stigmatization of victims. In fact, the silence of humanitarian organizations that witness violations of fundamental rights perpetuates the culture of silence that usually accompanies acts of sexual violence and does not help to restore peace or prevent it from happening again in the future. The collection of data to support this hypothesis is based on a documentary research that is critically analyzed, reflexive and interdisciplinary. The oscillating nature of the essay, across disciplines, made it clear that morally, complicit silence is contrary to the spirit of humanitarianism. Advocacy is an interpretation of the principle of humanity that is the essence of humanitarian assistance. The care of victims by humanitarian organizations cannot therefore be limited to emergency humanitarian medicine. At the same time, the obligation of reserve and confidentiality is also contrary to the "first do not harm" principle. Caring for and supporting victims requires that humanitarian action be extended to the protection of human life in a holistic sense and also to the defense of victims' rights. From a legal perspective, the analysis of humanitarian paradigms demonstrates that the legal mechanisms put in place to protect people in times of conflict are largely dependent on humanitarian organizations and their roles as "gatekeepers" of international law. Advocacy has become a legal obligation of humanitarian organizations as a preventive measure against future violations of the rule of law, but also as a repressive measure against perpetrators.

Contexte. Les infractions à caractère sexuel ont fortement augmenté dans les dernières années et les personnes mineures en sont les principales victimes. Un grand intérêt est accordé aux distorsions cognitives dans le champ de la recherche en délinquance sexuelle. Cependant, très peu d’études se sont intéressées aux dimensions mesurées par l’un des instruments les plus utilisés : l’échelle de cognitions Molest (ÉCM ; Bumby, 1996). Peu d’études se sont également intéressées au lien entre les distorsions cognitives et la carrière criminelle des auteurs d’infractions à caractère sexuel sur personnes mineures (AICSM). Objectif. L’objectif du présent mémoire est d’explorer les dimensions mesurées par l’ÉCM et les comparer aux résultats d’études précédentes. Il est aussi question d’étudier le lien entre les distorsions cognitives mesurées par l’ÉCM et la carrière criminelle des AICSM. Méthodes. L’échantillon est composé de 1232 hommes adultes AICSM étant suivis au Centre d’intervention en délinquance sexuelle (CIDS) de Laval. Les participants ont tous complété l’ÉCM lors de leur suivi au centre. Résultats. Les résultats indiquent que quatre dimensions émergent de l’ÉCM et que certaines distorsions cognitives telles que mesurées par cet instrument sont liées aux différents paramètres de carrière criminelle des individus composant l’échantillon, incluant la récidive violente et sexuelle. / Background. Sexual offenses have increased sharply in recent years and minors are the main victims. There is considerable interest in cognitive distortions in the field of sexual offending research. However, very few studies have focused on the dimensions measured by one of the most widely used instruments: the MOLEST Cognitions Scale (Bumby, 1996). Few studies have also looked at the link between cognitive distortions and the criminal careers of people who have sexually offended against a minor (PSOM). Objective. The objective of the present study is to explore the dimensions measured by the MOLEST scale and compare them with the results of previous studies. It also investigates the relationship between cognitive distortions measured by the MOLEST scale and PSOMs’ criminal careers. Methods. The sample consisted of 1,232 adult men who sexually offended on a minor and were being treated at the Intervention centre in sexual delinquency (ICSD) in Quebec (Canada). All participants completed the MOLEST cognition scale during their treatment at the ICSD. Results. Findings indicate that four dimensions emerge from the MOLEST scale, and that certain cognitive distortions as measured by this instrument are related to the different criminal career parameters of sample, including violent and sexual recidivism.