Sous l'effet de la mondialisation économique et de la complexification des pratiques du monde des affaires, nos sociétés se retrouvent aujourd'hui de plus en plus souvent confrontées à une forme singulière de délinquance : la délinquance d'affaires. La coopération interétatique est essentielle pour lutter contre ce phénomène. Cependant, en interne, le droit pénal tel que nous le connaissons est aussi mis à rude épreuve. La répression pénale a été tenue de s'ajuster. En effet, l'application du droit pénal classique aux délinquants d'affaires ne semble plus suffire. Dans sa quête d'efficacité répressive, le droit pénal a muté, à la fois par l'évolution des règles classiques du droit pénal général, par la création de nouvelles règles pénales propres au domaine des affaires et par la coopération avec d'autres acteurs de la lutte contre cette criminalité. L'approche comparée des systèmes français et canadien facilitera la mise en perspective des tentatives de perfectionnement du droit pénal des affaires. Ces dernières semblent parfois s'illustrer par un assouplissement, voire un délaissement des principes et des règles de la répression purement pénale, à la faveur de mécanismes innovants. Qu'en est-il réellement? Cette recherche permettra de revenir sur ces adaptations de la lutte pénale contre les pratiques illégales des acteurs économiques et d'en questionner les enjeux et les conséquences.

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdorales, 2014-2015 / Les premières années du 21e siècle ont été marquées par des scandales financiers d'importance dont ont souffert plusieurs investisseurs au Québec et ailleurs au Canada. En tenant compte des conséquences dévastatrices de nature économique, sociale et psychologique de ces évènements, l'objectif du présent mémoire est d'évaluer si les mécanismes d'indemnisation actuellement en vigueur au Québec dans l'industrie des services financiers offrent une protection adéquate aux consommateurs. Le premier chapitre dresse le portrait du secteur financier d'aujourd'hui, alors que le deuxième chapitre examine les risques auxquels fait face l'investisseur de détail, les conséquences de ces risques de même que les mesures de protection mises en place par le législateur. Sur cette base, le troisième chapitre analyse certaines mesures de protection que sont les mécanismes d'indemnisation, afin de vérifier l'hypothèse de départ et de proposer, s'il y a lieu, des pistes de réflexion et de solution en vue de bonifier l'encadrement actuel.

L’évolution de la notion de propriété a permis la naissance de droits sur des biens incorporels. C’est de cette évolution qu’est née la propriété intellectuelle qui permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur de tels biens. La contrefaçon est la violation de ce monopole. Ce phénomène a récemment pris de l’expansion par le biais de la mondialisation du commerce et du développement des moyens de communication. Que ce soit en France ou au Québec, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’un recours civil contre le contrefacteur fautif. L’évaluation du quantum des dommages est une tâche difficile pour les juges; la fixation des dommages peut paraître aléatoire. Une étude comparée des méthodes de calcul permettra de déterminer laquelle semble la plus adaptée à la réalité actuelle. Dans le but de proposer des pistes de bonifications de chacune des méthodes de calcul, ce sont les points de divergence qui seront étudiés. Ce travail va se concentrer sur deux éléments : les dommages punitifs et la méthode forfaitaire de chacune des juridictions étudiées. À propos des dommages punitifs, ceux-ci existent au Québec et leur encadrement permet d’éviter des dérapages au niveau de leur quantification. Ces dommages avantagent la partie lésée. Ils ne sont pas reconnus en France, malgré de nombreuses tentatives de les introduire en droit français. Ceux-ci existent clandestinement. Concernant la méthode forfaitaire française, elle est applicable à tous les droits de propriété intellectuelle, tandis qu’au Québec les dommages préétablis sont limités au droit d’auteur. En bout de ligne, les dommages punitifs avantagent la méthode québécoise, alors que les méthodes de calcul forfaitaires sont des outils indispensables pour les juges. Au regard des éléments étudiés, la méthode québécoise possède un léger avantage sur la méthode française.

Resume Title of this thesis: Proceedings for administrative infractions in the first instance. The thesis deals with administrative infraction proceedings in the first instance, mainly about the steps of administrative office before instituting the administrative proceedings. It is based on the new scholarly literature, incorporates new judicature and takes account of methodologies of Ministry of the Interior and practical problems. In the chapter I there are defined administrative infraction proceedings, its relation to Administrative proceedings Act and the infraction and there is also described the basic character of the proceedings for administrative infractions in the first instance. In the chapter II there is described competence of administrative office in administrative infraction proceedings, namely subject-matter jurisdiction, local jurisdiction and function competence. It deals with the changes of these competences too. Furthermore, in this context the thesis deals with professional competence of persons in authority and with contracts under public law. In the last part there are mentioned the reasons for exclusion of administrative persons, above all from bias. In the chapter III there is explained the purpose of steps before instituting the administrative proceedings. First, it describes the...

Le développement des technologies de l’information et de la communication s’est accompagné de l’apparition de phénomènes violents et/ou infractionnels, qui se tiennent sur, ou grâce à, Internet. Existe-t-il une spécificité de ces conduites de cyberviolence, qui s’inscrivent dans ce que l’on nomme cyberespace ? La psycho-criminologie et la cyberpsychologie seront convoquées afin de proposer une réponse à cette question. Le présent travail étudiera, dans une approche clinique et qualitative, des situations d’infractions à caractère sexuel envers mineurs réalisées sur Internet. Ce travail proposera, à partir des données recueillies, une grille de lecture de la cyberviolence, qui s’intéressera au rapport du sujet auteur d’infractions avec la conduite infractionnelle, la victime, et le cyberespace. La cyberviolence naît d’une rencontre, celle d’un sujet vulnérable avec un cyberespace porteur d’opportunités. Il s’agira alors d’interroger cette rencontre, afin de saisir les processus et les dynamiques qui l’animent. / The development of information and communication technologies was followed by the emergence of violent and/or offensive phenomena that exist on or thanks to the Internet. Is there a specificity to these behaviors of cyberviolence, which are rooted in what one calls cyberspace? This question will be answered partly thanks to psycho-criminological and cyberpsychological theories. This work takes a close look at sex offences against minors on the Internet. Thanks to the collected data, this work will offer a perspective on cyberviolence, with an interest in the relationship between the offender and the offence, the victim, and cyberspace. Cyberviolence arises from an encounter between a vulnerable subject and a cyberspace bearing opportunities. This encounter will thus be questioned, in order to understand the process and dynamics it stems from.

nÃo hà / Esta dissertaÃÃo efetuou uma anÃlise empÃrica, baseada nas infraÃÃes de trÃnsito registradas no cadastro de veÃculos tipo motocicletas e similares de atà 125cc, ocorridas no Estado do CearÃ, no perÃodo de 2010 a 2013. O objetivo foi avaliar as caracterÃsticas sociodemogrÃficas que contribuem para aumentar a ocorrÃncia de reincidÃncia das infraÃÃes de trÃnsito por motociclistas, de acordo com as variÃveis: sexo, idade e tempo de habilitaÃÃo, e; a taxa de motorizaÃÃo e sua implicaÃÃo no fluxo de trÃnsito nos municÃpios cearenses. Para tanto, utilizouse o modelo economÃtrico Logit, cuja base de dados foi fornecida pelo Departamento Estadual de TrÃnsito â DETRAN-CE e pelo Instituto de Pesquisa e EstratÃgia EconÃmica do Cearà - IPECE. O que se observou, no Estado do CearÃ, à que os resultados corroboram as evidÃncias da literatura internacional: os infratores de trÃnsito reincidentes sÃo, em sua maioria, jovens e do sexo masculino, o que indica a necessidade de polÃticas pÃblicas de prevenÃÃo, incluindo esses grupos especÃficos da populaÃÃo. AlÃm disso, a condiÃÃo de habilitaÃÃo indica que os motociclistas mais experientes, ou com mais tempo de habilitaÃÃo, sÃo os que tÃm maior probabilidade de reincidÃncia. Para as estimaÃÃes acerca da taxa de motorizaÃÃo, os resultados sugerem que os condutores que estÃo nos municÃpios com taxas de motorizaÃÃo superiores à taxa de referÃncia de 20% apresentam uma maior probabilidade de reincidirem nas infraÃÃes de trÃnsito. / This paper made an empirical analysis based on traffic violations recorded in type vehicle registration motorcycles and the like up to 125cc, occurred in the state of CearÃ, in the period 2010 to 2013. The objective was to assess sociodemographic characteristics that contribute to increase the occurrence of repeated traffic violations by motorcyclists, according to variables such as gender, age and time of qualification, and; motorization rate and its implication in traffic flow in Cearà municipalities. For this, we used the logit econometric model, whose database has been provided by the State Department of Motor Vehicles â DETRAN-CE and the Institute of Economic Research and Strategy of Cearà - IPECE. What was observed in the state of CearÃ, is that the results support the evidence of the international literature: the repeat traffic offenders are mostly young and male, which indicates the need for preventive policies, including these specific population groups. In addition, the driver's condition indicates that the more experienced riders, or longer clearance, are the ones who are more likely to recur. For the estimations about the motorization rate, the results suggest that drivers who are in municipalities with motorization rates above the 20% reference rate are more likely to re-offend in traffic violations.

Pas de résumé / Doctorat en sciences politiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Title of this thesis: Proceedings for administrative infractions in the first instance The thesis deals with administrative infraction proceedings in the first instance, specifically about the steps of administrative office before instituting the administrative proceedings. It is based on the new scholarly literature, incorporates new judicature and takes account of methodologies of Ministry of the Interior and practical problems. In the chapter I there are defined administrative infraction proceedings, its relation to Administrative proceedings Act and the infraction and there is also described the possibility of using analogy. In the chapter II there is description of the main procedural principles of administrative infraction proceedings and their importance to proceedings. In addition to the principles resulted directly from Misdemeanours Act there are also described the constitutional and administrative principles. In the chapter III there is described competence of administrative office in administrative infraction proceedings, namely subject-matter jurisdiction, local jurisdiction and function competence. It deals with the changes of these competences too. Furthermore, in this context the thesis deals with professional competence of persons in authority and with contracts under public law....

Intitulée « la répression des infractions relatives à la protection de la nature dans les systèmes juridiques français et camerounais », cette thèse a pour objectif principal de recenser les instruments juridiques et institutionnels utilisés par la France et le Cameroun en vue de parvenir à la limitation des dommages écologiques et partant aboutir à un arsenal juridique et institutionnel perfectible dans les deux systèmes. / Entitled "Punishment of Crimes related to the protection of nature in French and Cameroonian legal Systems", this Thesis main objective is to identify the legal and institutional instruments used by France and Cameroon to limit or stop the environmental damage and thus lead to a perfectible legal and institutional arsenal in both systems.

Evidence in administrative proceedings Abstract This diploma thesis deals with the taking of evidence in administrative proceedings, the aim of which is to refute or confirm a decisive fact. Administrative proceedings do not constitute a unified process; they are a diverse range of different types of proceedings rolled into on, in which the taking of evidence may be regulated in different ways. As a rule, general and special administrative proceedings are distinguished. The taking of evidence is considered to be an essential part of the administrative proceedings, but not obligatory one. In some types of proceedings, the taking of evidence is, in principle, excluded, while in others it may play an essential part. The diploma thesis is structured into five parts. The first part of the thesis defines the basic concepts appearing in the process of taking of evidence, as well as the historical development of anchoring the process of taking of evidence in the legal regulations of the Czech Republic since 1928. The next part deals with the principles that apply to the taking of evidence, be it the basic principles of action of administrative bodies or the principles of administrative proceedings themselves. The third part of the thesis deals with general administrative proceedings as regulated by Act No. 500/2004...