Bien que les droits des pays européens continentaux ne prévoient pas expressément les dommages-intérêts punitifs, les tribunaux de ces pays peuvent être confrontés à cet élément juridique lorsqu'il s'agit de la reconnaissance ou l'exécution d'une décision étrangère, ou lorsque la notification d'un acte judiciaire est demandée. Alors que le droit civil de la France et de l'Allemagne soit le principe de la réparation intégrale ; la jurisprudence des cours suprêmes des deux pays se distingue quant à la reconnaissance de l'exécution des jugements étrangers allouant des dommages-intérêts punitifs. La thèse a pour objectif d'expliquer les différences dans l'interprétation de l'ordre public international dans les deux pays. Elle vise à fournir des solutions aux questions posées, en analysant les différences entre les deux ordres juridiques. La thèse plaide pour une convergence du droit français et du droit allemand : il est souhaitable que la Cour de justice allemande opère un revirement de sa jurisprudence en adoptant l'approche de la Cour de cassation selon laquelle une condamnation à l'étranger au paiement de dommages-intérêts punitifs n'est pas en soi contraire à l’ordre public, mais lorsque la somme allouée est excessive. Les tribunaux français, en revanche, pourraient s'inspirer des solutions adoptées par les juges et le législateur d’outre-Rhin pour trancher les questions que la Cour de cassation n'a pas encore traitée. Ils devraient permettre l'entraide juridictionnelle concernant des procédures étrangères où des dommages punitifs sont réclamés, mais s'abstenir d'allouer des dommages punitifs dans l'application du droit étranger selon les règles du conflit de lois. / Even though the law of continental European countries does not explicitly contain punitive damages, the tribunals of these states can be confronted with this legal instrument when dealing with the recognition or enforcement of a foreign decision awarding punitive damages or when the notification of a foreign legal act is requested. Despite the fact that the law of France and Germany follows the principle of full compensation, the case law of the supreme courts of both countries differs regarding the recognition and enforcement of foreign judgments awarding punitive damages The thesis aims at explaining the different interpretation of the international public policy exception in both countries .The thesis argues for a convergence in French and German law regarding foreign punitive damages: it is recommended that the German Supreme Court changes its case law by adopting the same approach as the French Cour de cassation did, according to which a foreign decision awarding punitive damages is not as such contrary to public policy, but that enforcement must be denied if the sum awarded is disproportionate. The French courts, on the other hand, could be inspired by the solutions applied by the judges and the legislator in Germany in order to deal with those issues on which the Cour de cassation has not had to decide yet : they should provide judicial assistance regarding foreign proceedings in which punitive damages are claimed, but refrain from awarding punitive damages when applying foreign law according to rules of conflict of laws .

L’évaluation de la coopération administrative internationale (CAI) objet de notre recherche, a été retenue par le groupe du Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID), lors de la réunion de son Comité des évaluations, qui s’est tenue à Paris le 21 juin 2005. Assurée par la Direction Générale de la Coopération Internationale pour le Développement (DGCID), elle s’inscrit dans le cadre de l'évaluation-pays, ou évaluation stratégique, ayant porté sur les activités de la coopération bilatérale entre le Maroc et la France pour la période (1995-2005).La problématique de recherche se justifie par le constat suivant : Après deux décennies d’évaluation des politiques publiques internationales, , force est de constater que, le bilan actuel des évaluations politiques de coopération internationale apparaît très contrasté. Au moins trois raisons conduisent à établir ce bilan: En premier lieu, l’évaluation demeure encore largement une simple expertise spécialisée. La deuxième raison , l’expertise technique est le qualificatif qui donne droit à mener des évaluations.. Enfin, la troisième raison résulte de l’environnement dans lequel se pratique l’évaluation. La culture d’évaluation ou son institutionnalisation demeure particulièrement pauvre ou n’existe pas encore au Maroc. L'évaluation-pays se démarquera par : L’institution d’un Comité Mixte maroco-français de Pilotage de l’Evaluation (CMPE) ; le souci de renforcer les capacités en évaluation de politiques publiques en faveur des membres du CMPE ; l’ouverture vers la société civile, les collectivités territoriales et autres partenaires du développement local ; le respect des principes et méthodologie de l’évaluation reconnus, et la prise en compte de ceux mis en œuvre par la Commission européenne et l’inscription dans le prolongement des responsabilités du Conseil d’Orientation et de Pilotage du Partenariat (COPP) chargé de suivre les orientations des Rencontres de Haut Niveau (RHN).La question de recherche qui se pose à nous est de voir comment cette évaluation pourrait-elle se faire, indépendamment des positions et des expériences des parties en présence si elle pouvait suggérer voire induire une position de compromis ?Nous avons adopté une démarche de recherche éthnométhodologique fondée sur le Modèle du sociologue Américain Harold Garfinkel (1917-2011), à partir d’une observation de l’intérieur même de l’activité d’évaluation. Cette analyse localisée du politique nous a ainsi permis de travailler sur les faits localement observables, à savoir dans notre cas : la mise en pratique de l’évaluation de la coopération. Il s’est agi de savoir en d’autres termes, comment cette évaluation a été faite ?Nous avons essayé de démontrer que le travail d’évaluation, à l’instar du travail d’expertise auquel du reste il se rattache, voit en effet poser sur lui deux conceptions contraires : l’une en faisant un travail objectif, l’autre un travail de légitimation. D’où il nous apparait que c’est dans l’analyse détaillée de ce qui s’y passe que réside une meilleure compréhension du rôle qui est le sien.En guise de conclusion , l’ objectif principal de la thèse a été de mener une analyse localisée des politiques publiques internationales qui sont fondées sur des faits localement observables à savoir : la mise en pratique de l’évaluation de la coopération maroco-française en matière administrative (1995-2005.Elle se conclue en abordant successivement son bilan, son apport, l’auto-évaluation du travail de recherche réalisé afin d’obtenir les réponses aux questions de recherche et, la vérification de la pertinence ainsi que l’efficacité des moyens utilisés (Outils, démarche et méthodologie) pour répondre à la problématique, déterminer ses limites ainsi que les perspectives et les pistes possibles d’investigation. / The evaluation of the international administrative cooperation (CAI) which is the subject of our research was selected by the Interministerial Committee of the Group of International Cooperation and Development (CICID), at the meeting of the Evaluation Committee, held in Paris on 21 June 2005. Ensured by the Directorate General of International cooperation for Development (DGCID), it is part of the evaluation-country, or strategic evaluation, which focused on the activities of bilateral cooperation between Morocco and France for the period (1995-2005).The research problematic is justified by the following observation: After two decades the evaluation of international public policy appears very contrasted. At least three reasons lead to establish this contrast. First, the evaluation remains largely a simple specialized expertise. The second reason follows moreover from this situation: The technical expertise is the quality that gives the right to conduct evaluation. Reflection on evaluation methods remains particularly poor in Morocco. The third reason is the result of the environment in which the evaluation practices. The culture of evaluation or its institutionalization does not yet exist in Morocco.The international public policy evaluation will stand out by: The establishment of a Moroccan-French Joint Evaluation Steering Committee (CMPE); the concern for capacity building in evaluation public policies in favor of the members of the CMPE; the opening to civil society, local authorities and other local development partners to participate to the evaluation; the respect of the principles and methodology of the recognized evaluation and considering those implemented by the European Commission; the follow-up of the recommendations of the Orientation of the Partnership Steering Board (COPP) to monitor the orientations of the High Level Meetings (RHN).The research question that faces us is to see how this evaluation could it be? Regardless of the positions and experiences of the parties involved and if it could induce and even suggests a compromise position?We adopted an ethnomethodological research approach based on the sociologist Harold Garfinkel Model (1917-2011), from an observation of the inside of the evaluation activity. This localized analysis of the policy has enabled us to work on locally observable a fact that is in our case: the practice of assessing cooperation. It came to know in other words, how this evaluation was made?We tried to demonstrate that the evaluation process, like expertise to which it relates faces two opposing conceptions: one by doing an objective work, the other by doing legitimating work. Hence it appears that it is in the detailed analysis of what happens there lays a better understanding of the role of the evaluation process.In conclusion, the thesis main objective was to conduct a localized analysis of international public policies evaluation based on facts locally observable. It is concluded by addressing successively its diagnosis, its contribution, the self-assessment of the research work carried out to get the answers to the research questions and checking the relevance and the effectiveness of the means (tools, approach and methodology) to address the problem, identify its limitations and the prospects and possible tracks of investigation.

La lutte internationale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme peut être définie comme l’ensemble des mesures qui concourent à l’éradication des flux financiers illicites.Le cadre juridique tel qu’il est défini de nos jours et intégré dans les ordres juridiques nationaux est une combinaison des conventions de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et des Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI). Il a été construit ces trente dernières années en raison de la menace que représentent certaines formes de criminalité : trafic illicite de stupéfiants, criminalité transnationale organisée, terrorisme et son financement.La présente étude se propose de matérialiser l’émergence d’un principe intrinsèque à la lutte contre les flux financiers illicites à travers le concept de sécurité financière internationale, qui apparait comme la finalité des mesures adoptées dans le cadre de la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Nous illustrons cette hypothèse à partir d’une analyse de la politique criminelle internationale, autrement dit, l’ensemble des procédés par lesquels la communauté internationale organise les réponses au phénomène de la criminalité financière. Celle-ci permet de dessiner les contours de ce que nous qualifions de sécurité financière et démontre que la réponse de la communauté internationale au phénomène de la criminalité financière, tend inexorablement vers l’instauration d’un ordre à l’échelle internationale.Cette sécurité financière est synonyme d’ordre. Un ordre qui s’établit aussi bien en droit international que dans les droits internes, un ordre qui est caractérisé par un « droit à texture multiple avec primauté de la soft law ».Cet ordre justifie et fonde à la fois les obligations préventives et répressives, malgré les restrictions qu’il apporte à certains droits fondamentaux. Cet ordre regroupe de fait, un ensemble de prescriptions dont l’objectif est de préserver la société internationale des facteurs de désordre que sont les flux financiers illicites, le crime organisé, et le terrorisme.La sécurité financière est à la fois un objectif à atteindre et une nécessité majeure.Nous consolidons cette hypothèse par une réflexion sur les enjeux que représente l’instauration d’une sécurité financière et sur les moyens susceptibles d’en garantir l’effectivité. / The international fight against money laundering and the financing of terrorism can be defined as the set of measures helping eradicate illicit financial flows.The legal framework as it is settled on and implemented into national legal orders is a combination of the United Nations (UN) conventions and the recommendations of the Financial Action Task Force (FATF).It was built over the past 30 years in response to the threat posed by certain forms of crime such as drug trafficking, transnational crime and the financing of terrorism.This work ambitions to highlight the emergence of an inherent principle to the fight against criminal financial flows through the concept of international financial security, which appears as the main goal of the measures adopted in the context aforementioned.We illustrate this assumption with an analysis of the international crime policy, in other words all the processes through which the international community organizes responses to the phenomenon of financial crime. This analysis permits to behold the shape of what we call “financial security” and demonstrates that the answer of the international community tends inexorably to the establishment of a sort of “international financial security”.This financial security stands for an order.An order established in both international law and domestic law, an order that is characterized by what we call "droit à texture multiple avec primauté de la soft law".This order justifies and bases both preventive and repressive obligations, despite the restrictions it imposes on fundamental rights. This order contains a whole set of prescriptions whose aim to protect the international society from the factors of disorder such us illicit financial flows, organized crime and terrorism.Financial security is as much a goal to reach as a necessity.We consolidate this premise with an afterthought on the challenge of establishing financial security and the means that can be used to guarantee its effectiveness.

L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi applicable au contrat international. Cependant, ce principe est limité par les règles d’ordre public, et plus généralement les dispositions impératives, réduisant l’étendue de cette autonomie. Afin de perfectionner la mise en application de ces règles tout en garantissant une certaine prévisibilité, il s’avère important d’étudier en détail l’origine et la nature des règles d’ordre public. Une étude comparée avec le droit international privé égyptien s’avère nécessaire pour perfectionner les mécanismes actuels. Le débat conceptuel actuel met en évidence le rôle de la coopération internationale, outre les intérêts purement étatiques, ce qui suscitera un nouvel ordre public transnational, voire supranational. / The freedom of choice is a principle referring to the freedom of the parties concerning the choice of the law ruling the international contract. However, this principle is limited by public policy, which reduce the extent of this freedom. In order to improve the application of these rules with a minimum of predictability, it is important to study in detail the origin and nature of the rules of public policy. A comparative study with Egyptian private international law is needed to take advantage from all current mechanisms. The current conceptual debate highlights the role of international cooperation, in addition to purely State interests, which will tend to create a new transnational, or even supranational, public policy.

In the last few years, an ever growing number of States have recognized same-sex marriage. For that reason, it is important to ask what would happen if two same-sex individuals that have legally contracted marriage in another countrywould sue for its recognition in Peru. The authors of this article study the courses ofaction available to legal operators facing this situation, in the context of the public policy exception and International Human Rights Law.For that purpose, they analize European and Inter-American case-law on the matter and offer a way forward on how to solve conflicts between foreign law, domestic law, and human rights. / Durante los últimos años, cada vez más ordenamientos jurídicos han regulado el matrimonio entre personas del mismo sexo. Es importante por ello preguntarse qué sucedería si dos personas del mismo sexo que hayan contraído matrimonio legalmente en otro país exigieran que el mismo fuera reconocido en Perú.Los autores de este artículo indagan sobre las posibilidades de acción de los operadores jurídicos ante esta situación, en el marco del orden público internacional y el Derecho Internacional de los Derechos Humanos. Para ello, analizan jurisprudencia tanto europea como interamericana sobre el tema, además de ensayar una solución sobre cómo resolver conflictos entre los ordenamientos extranjeros, la normativa nacional y los derechos humanos.

La construction des indicateurs dans les évaluations des politiques publiques en matière d’aide au développement est révélatrice des liens et d’échange que les pays occidentaux et africains entretiennent. De la diversité des méthodes aux négociations des normes requises, la construction des indicateurs devient un enjeu pour défendre les visions politiques des types de développement. Il parait, du point de viue de la science politique nécessaire, de déconstruire les systèmes de domination, d’entrer pleinement la construction des indicateurs dans le champ de la négociation et dans celui du pouvoir. Cette thèse interroge le contenu politique des indicateurs, leur abscence de neutralité vis-à-vis d’un projet politique, d’un rapport à l’Etat et à la politique en général. / The index building in evaluation of development aid public policies can contribute to define the exchange and link between African and western countries. By the diversity of methods and negotiation of standards, building indicators become stakes in defining political views of development. It is now necessary from the point of view of the political science, to deconstruct the system of monopoly by introducing index building in the field of negotiation, as well as the field of political power. This research is about the political content of index, their absence of neutrality in political project, states vision and finally in policy.

Le principe du contradictoire post-arbitral en matière d’arbitrage international est établi dans la majorité des systèmes juridiques. Toutefois, les décisions des juges étatiques montrent que l’adhésion générale à ce concept masque d’importantes différences concernant sa portée et son application. Cette thèse ne vise point à établir une description théorique du contenu du principe, elle propose une analyse qualitative, dont l’objectif essentiel est la vérification de son individualité, et non le fait qu’il est une simple application du principe civiliste classique. Loin de constater l’adoption définitive d’un concept arbitral autonome, la solution retenue démontre l’opportunité et, donc, le besoin de sa légitimation, ayant un impact direct sur la circulation des sentences arbitrales internationales. En fin de compte, hors de tout encadrement statique, il y a lieu de détecter, à travers la progression de l’étude, une évolution logique et une activité d’apurement au niveau du droit comparé. Cette évolution, d’un principe classique vers un concept arbitral international, à lecture contractuelle et non-statutaire, contenant une règle d’égalité, puis vers un outil technique en état de disparition, ne peut que dévoiler la période d’agonie dans laquelle se place le concept en cause. Cet aboutissement ne contribue pas seulement à souligner les errements conceptuels préjudiciables en jurisprudence comparée, il concourt également à marquer l’un des traits les plus émancipatoires du processus arbitral international. Dans cette optique, une telle conjoncture participerait à l’accélération de la privatisation de la justice arbitrale internationale. / The post-arbitral adversarial principle in international arbitration is established in most legal systems. However, decisions of state judges show that general support for this concept masks significant differences in terms of its scope and application. This thesis does not aim to outline a theoretical description of the principle’s content ; it provides a qualitative analysis, the main objective of which is to ascertain its individuality, and not the fact that it is a mere application of the classic civil principle. Far from establishing the definitive adoption of an autonomous arbitral concept, the solution demonstrates the appropriateness and, therefore, the need for its legitimation, and has a direct impact on the movement of international arbitral awards. Ultimately, beyond any static framework, through the progress of the study, a logical development and regularisation activity with respect to comparative law should be detected. This development, from a classical principle to an international arbitration concept, to a contractual and non-statutory reading, containing a rule of equality, and thereafter to a technical tool which is disappearing, can only reveal the death throes in which the concept in question finds itself in. This outcome not only serves to highlight the detrimental conceptual errors in comparative case law, it also helps to mark one of the most emancipatory features of the international arbitration process. In this respect, such a situation would contribute to the accelerated privatisation of international arbitration proceedings.