Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Aix-Marseille. / Bibliogr. p. 561-586. Index.

Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Texte remanié de: Th. doct.--Droit pénal--Paris 2, 2000. / Bibliogr. p. 401-431. Index.

Mémoire de master recherche 2e année : Droit du travail : Lille 2 : 2006. / Bibliogr. f. 148-158.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Lyon 3 : 2005. / titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit public : Lille 2 : 2008. / Titre provenant de la page de titre du document numérisé. Bibliogr. p. 375-408.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole,Toulouse, France. / La nécessité de préserver l’environnement fait progressivement consensus sur la scène internationale. De plus en plus, les états se pourvoient de mécanismes répressifs et préventifs afin de sauvegarder l’environnement. La personne morale, principale source de dommage écologique est également soumise à cette responsabilité pénale environnementale. Dans une approche comparatiste, il s’agira d’analyser les mécanismes permettant d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale lorsque celle-ci commet une infraction environnementale. Pour ce faire, la notion de personne morale devra être présentée afin de déterminer quelle structure est pénalement répréhensible. Enfin, il s’agira de comparer ces éléments avec la réalité de la délinquance écologique. Le droit comparé permettra d’apporter certaines solutions innovantes afin de lutter contre toute atteinte environnementale.

Depuis les années 1990, le droit d’établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu’opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence normative a été comblée par l’action normative de la Cour de justice afin d’offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui est allée bien au-delà d’une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’elle a profondément influencé la condition juridique des sociétés puisque la Cour a bouleversé la notion même d’établissement. Partant, le droit d’établissement, le droit européen d’établissement des sociétés apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d’un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l’exercice du droit d’établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des États qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d’établissement apparaît comme un droit subjectif procédural. / The right of establishment of companies had an unprecedented evolution within the domestic market since 1990. As economic operators, companies should be the first beneficiaries of this market. Unfortunately there is still no true European Company Law. This weakness was filled by normative action of the Court of Justice in order to give Companies the legal instruments necessary for their mobility. When we look closer to the jurisprudence of the European Court of Justice, we can note that she did way more than a simple coordination of national laws. Indeed this jurisprudence has deeply changed companies’ legal conditions because the Court has disrupted the notion of establishment itself. Company European right of establishment then becomes a subjective right to mobility. The connection of companies to the law of a country is necessary to their legal existence. However the exercise of the right of establishment made companies mobility easier without questioning States abilities. Indeed only States can decide on the legal condition of creation and functioning of companies. Based on that, the right of establishment appears as a procedural subjective right.

Titre de l'écran-titre (visionné le 1 mai 2023) / L'animal, pilier massif de notre écosystème - et en cela de notre biodiversité toute entière -, est menacé depuis plusieurs dizaines d'années du fait de l'activité humaine. Au centre de considérations éthiques, sociales, environnementales mais également juridiques, ce « sujet d'une vie » se voit accorder une place de plus en plus prégnante dans nos sociétés. Cette considération nouvelle, matérialisée notamment par l'adoption de nombreuses normes juridiques visant à le protéger sous divers aspects, tant à l'échelle nationale qu'internationale, n'est cependant qu'une prémisse de sa protection véritable. D'une part, parce que la protection effective de l'animal ne relève pas uniquement de considérations juridiques dont il sera question dans ce mémoire ; d'autre part, parce qu'il s'agira de constater que certains des textes ainsi adoptés ne vise pas intrinsèquement la protection de l'être sensible considéré, mais davantage la protection sous-jacente de l'intérêt humain qui en résulte. Car tout n'est question que de cela : quel intérêt l'homme peut-il assouvir par le biais de l'utilisation animale ? Mais aussi et surtout, quel intérêt l'homme a-t-il à protéger l'animal dans le cadre de l'activité exploitante ? C'est en cela qu'il sera fait référence de manière constante à l'anthropocentrisme régnant en la matière. Ces lacunes ainsi révélées, il s'agira de constater qu'une évolution juridique est amorcée et se matérialise notamment par la volonté doctrinale de consacrer une personnalité juridique animale, laquelle représenterait un véritable tremplin dans le processus judiciaire de représentation de l'animal. Par ce biais-ci, l'animal serait effectivement protégé en sa qualité d'être vivant doué de sensibilité dont il s'agirait de respecter l'intégrité de même que les droits dont il serait dorénavant titulaire. / The animal, a massive pillar of our ecosystem - and in this of the entire biodiversity-, has been threatened for decades by human activity. At the center of ethical, social, environmental and also legal considerations, this "subject-of-a-life" is given an increasingly prominent place in our societies. This new consideration, materialized in particular by the adoption of numerous legal norms aimed at protecting it in various aspects, both nationally and internationally, is however only a premise of its true protection. On the one hand, because the effective protection of the animal is not solely a matter of legal considerations which will be discussed in this brief; on the other hand, because it will be necessary to note that the vast majority of the texts consequently adopted do not intrinsically aim at the protection of the sensitive being in question, but rather at the underlying protection of the resulting human interest. Because it is all about this : what interest can man satisfy through the use of animals? But also and above all, what interest does man have in protecting the animal in the context of exploitative activity ? It's in this context that there will be constant reference to the prevailing anthropocentrism in this matter. These shortcomings thus revealed, it will be necessary to note that a legal evolution is initiated and materialized notably by the doctrinal will to consecrate an animal juridical personality, which would represent a real springboard in the legal process of representation of the animal. In this way, the animal would indeed be protected as a sensitive living being whose integrity and rights it would henceforth hold.

La réflexion autour des droits fondamentaux des personnes morales n'est guère si nouvelle comme pourrions nous être tentés d'y croire ; elle interpelle toutefois par son caractère antithétique. La personne humaine apparaissant comme l'unique destinataire de ces droits, elle avait capté toutes les attentions doctrinales. L'intimité du lien entre l'Homme et le concept des droits de l'homme, d'où découlent les droits fondamentaux, justifiait aisément l'exclusion des personnes morales. L'idée d'inclusion des groupes et des organisations qui semblait impensable va in fine être admise, voire se rendre indispensable à la démocratie, chère au système européen de défense des droits de l'homme et cadre de notre étude. La personne morale joue indiscutablement sa partition à la réalisation de la société démocratique à travers notamment la presse ou le jeu des partis politiques. Elle contribue énormément à l'économie des États par l'action des sociétés commerciales ou autres entreprises, et même à l'épanouissement des individus par le biais des associations dont les missions sont diverses et variées. On ne saurait valablement refuser à un tel sujet de droit la protection de la Convention. D'ailleurs c'est avec la force de l'évidence que ces personnes morales ont pu bénéficier de diverses dispositions de cette dernière. Le groupement à but politique ou syndical ne pourrait paisiblement accomplir sa mission sans la couverture de l'article 11 de la convention consacrant la liberté d'association et de manifestation pacifique. Aussi l'entreprise dépourvue de l'exercice et de la jouissance du droit au respect des biens, tel que défini à l'article premier du Protocole additionnel n° 1, ne pourrait-elle prospérer dans un domaine où intervient régulièrement la puissance publique. La sauvegarde de ces droits, avec bien d'autres, est conséquemment vitale pour les personnes morales. Le décryptage des droits et libertés qui leur sont garantis par le texte européen appelle à observer méthodiquement les différents mouvements de la jurisprudence européenne. Pour ce faire, notre réflexion préfère à une approche dogmatique, s'appuyant sur le particularisme des personnes morales pour dégager leurs droits et libertés garantis, une méthode plutôt pragmatique. Cette approche se fonde uniquement sur la protection effective que le juge européen consent à l'organisation non gouvernementale aux prises à l'arbitraire des pouvoirs publics. Il convient d'analyser chacun de ces droits et libertés garantis, et d'en dégager un relief d'avec la nature et l'activité de la personne morale. L'interprétation prétorienne du texte et des notions, telles que la personne ou le domicile, se présente délibérément extensive, dans le but assumé de permettre aux groupements de prendre part aux bénéfices de la Convention. L'accès à la juridiction européenne est par ailleurs largement ouvert aux groupements : tout pour faire en effet de la personne morale un sujet à part entière apte à exercer et à jouir de droits fondamentaux dans la Convention européenne des droits de l'homme.