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L'impossible indifférenciation : le principe d'égalité dans ses rapports à la différence des sexes / The equality principle : mutability and impossible neutrality when facing the difference of sexes

Fondimare, Elsa 01 October 2018 (has links)
La crainte d’une indifférenciation entre les sexes qui serait portée au nom du principe d’égalité est aujourd’hui prégnante dans les discours politiques et juridiques. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe, la lutte contre les stéréotypes de genre ou encore la facilitation de la procédure de changement de sexe sont autant de réformes qui ont suscité de fortes réactions opposées à la remise en cause de la différence des sexes en droit. Il est vrai que le principe d’égalité des sexes a progressivement été construit, tout au long du XXe siècle, comme une exigence d’indifférenciation entre les sexes, notamment à travers l’affirmation d’un principe de non-discrimination en raison du sexe. En ce sens, le rapport du principe d’égalité à la différence des sexes a peu à peu été envisagé comme un rapport d’opposition. Toutefois, et c’est un point fondamental, ce projet politique d’indifférenciation rattaché au principe d’égalité des sexes butesur l’impossibilité pour le droit de remettre en cause la différence des sexes. Le droit ne peut en effet se passer de la différence des sexes, pour deux raisons essentielles : d’une part, le droit prend en compte la différence des sexes pour lutter contre les inégalités de fait ; d’autre part, le droit est lui-même producteur de la différence des sexes, par les règles de l’état civil et de la filiation. Les rapports entre le principe d’égalité et la différence des sexes apparaissent ici contradictoires : d’un côté, l’évolution de la conception de l’égalité conduit à admettre la différence des sexes en vue de remettre en cause les inégalités de genre (rapport d’admission) tandis que, de l’autre, la différence des sexes est exclue d’une analyse en termes d’égalité, confortant les fondements des inégalités de genre (rapport d’exclusion). / Many political and legal discourses express today the fear that the equality principle would threaten the difference of sexes. Reforms such as the opening of marriage to same-sex couples, the fight against gender stereotypes or the facilitation of the sex reassignment procedure, generated strong reactions that offer vigorous resistance in order to maintain the difference of sexes in law. It is true that the equality principle has been constructed, throughout the 20thcentury, as an exigence of neutrality between the sexes, particularly through the statement of the non-discrimination principle. Therefore, the link between the equality principle and the difference of sexes has been built as a relation of opposition. However, such a political project comes up against the impossibility for the law to put an end to the difference of sexes. In fact, the law cannot depart from gender, for two main reasons: firstly, the law takes into account the difference of sexes in order to tackle inequalities; secondly, the law itself produces the difference of sexes, through the rules dealing with civil status and filiation. The relations between the equality principle and the difference of sexes appear here contradictory: on the one hand, the evolution of the conception of equality leads to admit the difference of sexes in order to deal with gender inequalities (relation of admission) whereas, on the other hand, the difference of sexes is excluded from an analysis in terms of equality, reinforcing the basis of gender inequalities (relation of exclusion).
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La territorialisation du droit et le principe d'égalité / The territorialization of right and princip of equality

Wora, Georges 11 May 2015 (has links)
La territorialisation du droit est au cœur des enjeux de l’amélioration du processus décisionnel et des représentations de la justice sociale. Précisément, sa mise en œuvre vise un double objectif : garantir l’efficacité de l’action publique et l’équité territoriale. Il apparaît de plus en plus nettement que la territorialisation du droit devient l’instrument juridique privilégié de la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale et de réduction des inégalités territoriales. En un sens, la territorialisation de la règle de droit est l’expression et la manifestation de la dimension territoriale de la solidarité nationale. La différenciation territoriale de la règle de droit infère une approche alternative à l’application stricte de la conception universaliste de l’égalité par la promotion des discriminations positives territoriales. Par sa dimension rationaliste et fonctionnaliste, la territorialisation du droit permet de donner une réponse juridique adaptée et appropriée aux revendications identitaires et aux problèmes rencontrés par les territoires en difficulté. En permettant l’application des traitements spécifiques, la territorialisation du droit favorise l’acclimatation de la logique différencialiste dans l’ordre juridique français. Plus encore, ce processus de rationalisation et de modernisation des politiques de justice sociale conduit à mesurer les transformations de l’État-providence français. En même temps, l’évocation de cette approche fonctionnelle et instrumentale de la règle de droit suscite des interrogations sur son articulation avec l’ensemble des principes fondateurs et pluriséculaires de la République. On le sait, la prise en compte de la diversité contextuelle des territoires se traduit par une transformation de la lecture et de la représentation de l’unité du système juridique français. L’introduction de la territorialisation du droit entraîne un éclatement des lieux de production de politiques publiques, une atomisation du pouvoir normatif, une parcellisation de l’idée d’intérêt général et une catégorisation des sujets de droit. On ne peut en conséquence s’étonner de l’encadrement juridique drastique de cette nouvelle dynamique de gestion des politiques publiques. / Territorialization of right is at the heart of the challenges of improving decision-making and representations of social justice. Specifically, its implementation is twofold : to ensure the effectiveness of public action and territorial equity. It is becoming increasingly clear that the territoriality of law becomes the preferred legal instrument for the implementation of social cohesion policies and reduce regional inequalities. In a sense, the territorialization of the rule of law is the expression and manifestation of the territorial dimension of national solidarity. Territorial differentiation of the rule of law infers an alternative approach to the strict application of the universalist conception of equality by promoting regional positive discrimination .By its rationalist and functionalist dimension , territorialisation of right can give a suitable and appropriate legal response to identity claims and problems faced by the territories in difficulty. Allowing the application of specific treatments , territorialisation law favors the acclimatization of logic differentialist in the French legal system. More so, the process of rationalization and modernization of social justice policies led to measure changes in the French welfare state.At the same time , the evocation of this functional and instrumental approach to the rule of law raises questions about its relationship with all the founding principles of the centuries-old Republic. As we know, the inclusion of contextual diversity of territories results in a transformation of the reading and the representation of the unity of the French legal system. The introduction of the territoriality of right entails a breakdown of public policy production sites , atomization of the legislative power , a fragmentation of the idea of general interest and a categorization of legal subjects. It can not therefore be surprised by the drastic legal framework for this new dynamic management of public policies
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Le statut constitutionnel des partis politiques / The constitutional statute of the political parties

Francisci, Patricia 21 January 2011 (has links)
Les partis politiques sont devenus les piliers de la démocratie moderne. De simples groupes inorganisés, ils sont devenus des structures hiérarchisées dont l’objectif est la conquête puis l’exercice du pouvoir. Les contingences historiques ont montré la nécessité pour les démocraties de se doter d’un appareil juridique pour se protéger des partis, mais également pour garantir leurs droits et libertés. Les partis ont donc été consacrés dans les Constitutions d’après-guerre. Cette constitutionnalisation s’est accompagnée de l’adjonction de Lois des partis ainsi que de dispositions législatives règlementant le droit des partis. La question du statut constitutionnel des partis se posait, alimentée par les décisions du juge constitutionnel, amené à se prononcer sur les droits, libertés et exigences des partis, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.Dès lors, il était intéressant d’aborder une approche comparatiste des partis politiques, sous l'angle du droit constitutionnel comparé, en l’occurrence du contentieux constitutionnel. La constitutionnalisation structurelle opposée à la consécration fonctionnelle permet de mettre en relief les grands principes directeurs du droit des partis. Ont ainsi été dégagés les principes de liberté, d’égalité, ainsi que celui de la transparence. Les partis sont confrontés aux exigences et aux interdictions, issues aussi bien des textes constitutionnels que législatifs. Les Cours constitutionnelles allemande, espagnole, italienne, française et portugaise apportent leurs appréciations, dont les travaux proposent une analyse détaillée. Le juge constitutionnel a certes remplit sa mission de protecteur de la Constitution en assurant la protection des principes démocratiques, mais dans le même temps, il s’est révélé le protecteur des droits et libertés des partis / Les partis politiques sont devenus les piliers de la démocratie moderne. De simples groupes inorganisés, ils sont devenus des structures hiérarchisées dont l’objectif est la conquête puis l’exercice du pouvoir. Les contingences historiques ont montré la nécessité pour les démocraties de se doter d’un appareil juridique pour se protéger des partis, mais également pour garantir leurs droits et libertés. Les partis ont donc été consacrés dans les Constitutions d’après-guerre. Cette constitutionnalisation s’est accompagnée de l’adjonction de Lois des partis ainsi que de dispositions législatives règlementant le droit des partis. La question du statut constitutionnel des partis se posait, alimentée par les décisions du juge constitutionnel, amené à se prononcer sur les droits, libertés et exigences des partis, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.Dès lors, il était intéressant d’aborder une approche comparatiste des partis politiques, sous l'angle du droit constitutionnel comparé, en l’occurrence du contentieux constitutionnel. La constitutionnalisation structurelle opposée à la consécration fonctionnelle permet de mettre en relief les grands principes directeurs du droit des partis. Ont ainsi été dégagés les principes de liberté, d’égalité, ainsi que celui de la transparence. Les partis sont confrontés aux exigences et aux interdictions, issues aussi bien des textes constitutionnels que législatifs. Les Cours constitutionnelles allemande, espagnole, italienne, française et portugaise apportent leurs appréciations, dont les travaux proposent une analyse détaillée. Le juge constitutionnel a certes remplit sa mission de protecteur de la Constitution en assurant la protection des principes démocratiques, mais dans le même temps, il s’est révélé le protecteur des droits et libertés des partis
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O prélèvement e a violação do princípio da igualdade nas sucessões brasileiras com conexão internacional

Meinero, Fernando Pedro January 2016 (has links)
Ce travail est une étude critique du prélèvement, un institut appliqué dans les successions internationales, prévue par l'art. 5 de la Constitution de la République fédérative du Brésil de 1988 et par l'art. 10 § 1 de la Loi d’Introduction aux règles de droit brésilien. Il s’agit d’une règle qui détermine l'application de la loi la plus favorable au conjoint ou aux enfants brésiliens dans les successions des citoyennes étrangères par rapport à biens situés au Brésil, comme résultat d'une comparaison entre la loi brésilienne et la loi du statut personnel du défunt. Il y a un conflit de cette règle avec le principe de l'égalité et ses manifestations dans la Constitution. L’objectif de cette thèse est déterminer les raisons pour l'élimination de l'institut du système juridique brésilien. Pour cela, Il est analysé le cadre conflictuel brésilien pour une adéquate définition du champ d’application de l'institut. Ensuite, il est étudié l'origine et les raisons de son intégration dans le système juridique brésilien. Après, ils sont examinées les difficultés que sa mise en oeuvre avant le scénario de la succession au Brésil. C’est prouvé que la raison pour son élimination, est la violation du principe d'égalité, parce qu’il pratique une discrimination déraisonnable quand il utilise la nationalité comme un moyen de favoriser certains héritières au moment d'attribuer des droits de succession. Enfin, se peut observer une inefficacité des mécanismes de correction a priori et a posteriori du droit international privé pour faire face aux effets néfastes du prélèvement. Ainsi, il est conclu que l’institut doit être éliminé du système juridique brésilien. L'étude suit une méthode inductive, en se fondant sur un cas hypothétique pour mieux exposer des conséquences de l’application de l'institut. Ils sont utilisés les techniques de recherche documentaire et bibliographique. / O presente trabalho constitui um estudo crítico acerca do prélèvement, um instituto aplicado no âmbito das sucessões internacionais, previsto no art. 5° da Constituição da República Federativa do Brasil de 1988 e no art. 10 § 1° da Lei de Introdução às Normas do Direito Brasileiro. Trata-se de uma regra que aponta a aplicação da lei mais favorável ao cônjuge ou filhos brasileiros em sucessões de bens de estrangeiros situados no Brasil, como resultado de uma comparação entre a lei brasileira e a lei do estatuto pessoal do de cujus. Observa-se um conflito dessa regra com o princípio da igualdade e suas manifestações no texto constitucional. Nesta tese questiona-se acerca dos motivos para a eliminação do instituto do ordenamento jurídico brasileiro. Para tanto, analisa-se o quadro conflitual brasileiro para uma adequada definição do campo de aplicação do instituto. Depois, verifica-se a origem do mesmo e os motivos sua incorporação no ordenamento brasileiro. Ainda, analisa-se a dificuldade que apresenta a sua concretização no cenário sucessório brasileiro. Fica provado que o motivo é a violação do princípio da igualdade, em virtude de promover uma discriminação não razoável entre herdeiros. A falta de razoabilidade se observa na utilização do critério nacionalidade como meio para obter o favorecimento na hora de atribuir direitos sucessórios. Por fim, constata-se a ineficácia dos mecanismos de correção a priori e a posteriori do Direito Internacional Privado para resolver os efeitos nocivos do prélèvement. Com isso, conclui-se que o instituto deve ser eliminado do ordenamento jurídico brasileiro. O estudo segue um método indutivo, apoiando-se em um caso hipotético usado para melhor expor as consequências da aplicação do instituto. Utiliza-se das técnicas de pesquisa bibliográfica e documental. / This is a critical study of the prélèvement, an institution applied on international successions, provided under art. 5 of the Constitution of the Federative Republic of Brazil, 1988, and art. 10 § 1 of the Introduction to the Brazilian Law Rules Act. Said institution regulates the application of the most favorable law to the Brazilian spouse or sons in the succession of goods located in Brazil owned by a foreign citizen, as a result of a comparison between Brazilian law and the law of personal status of the deceased. There is a conflict between this rule and the principle of equality and its manifestations in the Constitution. This thesis examines the reasons for the eradication of the prélèvement from the Brazilian legal system. It analyzes the Brazilian conflictual framework for a proper definition of the institution's scope. Then it examines the origins and the reasons for its incorporation into the Brazilian legal system. In addition, it analyzes the difficulties for the application of prélèvement in the Brazilian succession scenario. The reason for its eradication is the violation of the principle of equality, consisting in an unreasonable discrimination between heirs. The lack of reasonableness consists in using the nationality criteria as a mean for preference in the distribution of the inheritance. Finally, the ineffectiveness of a priori and a posteriori Private International Law correction mechanisms to avoid the harmful effects of prélèvement is proven. Thus, the conclusion is that the prélèvement must be eliminated from the Brazilian legal system. The study follows an inductive method, relying on a hypothetical case to better expose the consequences of the application of the institution. Both the documentary and the bibliographical research techniques are used.
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O prélèvement e a violação do princípio da igualdade nas sucessões brasileiras com conexão internacional

Meinero, Fernando Pedro January 2016 (has links)
Ce travail est une étude critique du prélèvement, un institut appliqué dans les successions internationales, prévue par l'art. 5 de la Constitution de la République fédérative du Brésil de 1988 et par l'art. 10 § 1 de la Loi d’Introduction aux règles de droit brésilien. Il s’agit d’une règle qui détermine l'application de la loi la plus favorable au conjoint ou aux enfants brésiliens dans les successions des citoyennes étrangères par rapport à biens situés au Brésil, comme résultat d'une comparaison entre la loi brésilienne et la loi du statut personnel du défunt. Il y a un conflit de cette règle avec le principe de l'égalité et ses manifestations dans la Constitution. L’objectif de cette thèse est déterminer les raisons pour l'élimination de l'institut du système juridique brésilien. Pour cela, Il est analysé le cadre conflictuel brésilien pour une adéquate définition du champ d’application de l'institut. Ensuite, il est étudié l'origine et les raisons de son intégration dans le système juridique brésilien. Après, ils sont examinées les difficultés que sa mise en oeuvre avant le scénario de la succession au Brésil. C’est prouvé que la raison pour son élimination, est la violation du principe d'égalité, parce qu’il pratique une discrimination déraisonnable quand il utilise la nationalité comme un moyen de favoriser certains héritières au moment d'attribuer des droits de succession. Enfin, se peut observer une inefficacité des mécanismes de correction a priori et a posteriori du droit international privé pour faire face aux effets néfastes du prélèvement. Ainsi, il est conclu que l’institut doit être éliminé du système juridique brésilien. L'étude suit une méthode inductive, en se fondant sur un cas hypothétique pour mieux exposer des conséquences de l’application de l'institut. Ils sont utilisés les techniques de recherche documentaire et bibliographique. / O presente trabalho constitui um estudo crítico acerca do prélèvement, um instituto aplicado no âmbito das sucessões internacionais, previsto no art. 5° da Constituição da República Federativa do Brasil de 1988 e no art. 10 § 1° da Lei de Introdução às Normas do Direito Brasileiro. Trata-se de uma regra que aponta a aplicação da lei mais favorável ao cônjuge ou filhos brasileiros em sucessões de bens de estrangeiros situados no Brasil, como resultado de uma comparação entre a lei brasileira e a lei do estatuto pessoal do de cujus. Observa-se um conflito dessa regra com o princípio da igualdade e suas manifestações no texto constitucional. Nesta tese questiona-se acerca dos motivos para a eliminação do instituto do ordenamento jurídico brasileiro. Para tanto, analisa-se o quadro conflitual brasileiro para uma adequada definição do campo de aplicação do instituto. Depois, verifica-se a origem do mesmo e os motivos sua incorporação no ordenamento brasileiro. Ainda, analisa-se a dificuldade que apresenta a sua concretização no cenário sucessório brasileiro. Fica provado que o motivo é a violação do princípio da igualdade, em virtude de promover uma discriminação não razoável entre herdeiros. A falta de razoabilidade se observa na utilização do critério nacionalidade como meio para obter o favorecimento na hora de atribuir direitos sucessórios. Por fim, constata-se a ineficácia dos mecanismos de correção a priori e a posteriori do Direito Internacional Privado para resolver os efeitos nocivos do prélèvement. Com isso, conclui-se que o instituto deve ser eliminado do ordenamento jurídico brasileiro. O estudo segue um método indutivo, apoiando-se em um caso hipotético usado para melhor expor as consequências da aplicação do instituto. Utiliza-se das técnicas de pesquisa bibliográfica e documental. / This is a critical study of the prélèvement, an institution applied on international successions, provided under art. 5 of the Constitution of the Federative Republic of Brazil, 1988, and art. 10 § 1 of the Introduction to the Brazilian Law Rules Act. Said institution regulates the application of the most favorable law to the Brazilian spouse or sons in the succession of goods located in Brazil owned by a foreign citizen, as a result of a comparison between Brazilian law and the law of personal status of the deceased. There is a conflict between this rule and the principle of equality and its manifestations in the Constitution. This thesis examines the reasons for the eradication of the prélèvement from the Brazilian legal system. It analyzes the Brazilian conflictual framework for a proper definition of the institution's scope. Then it examines the origins and the reasons for its incorporation into the Brazilian legal system. In addition, it analyzes the difficulties for the application of prélèvement in the Brazilian succession scenario. The reason for its eradication is the violation of the principle of equality, consisting in an unreasonable discrimination between heirs. The lack of reasonableness consists in using the nationality criteria as a mean for preference in the distribution of the inheritance. Finally, the ineffectiveness of a priori and a posteriori Private International Law correction mechanisms to avoid the harmful effects of prélèvement is proven. Thus, the conclusion is that the prélèvement must be eliminated from the Brazilian legal system. The study follows an inductive method, relying on a hypothetical case to better expose the consequences of the application of the institution. Both the documentary and the bibliographical research techniques are used.
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O prélèvement e a violação do princípio da igualdade nas sucessões brasileiras com conexão internacional

Meinero, Fernando Pedro January 2016 (has links)
Ce travail est une étude critique du prélèvement, un institut appliqué dans les successions internationales, prévue par l'art. 5 de la Constitution de la République fédérative du Brésil de 1988 et par l'art. 10 § 1 de la Loi d’Introduction aux règles de droit brésilien. Il s’agit d’une règle qui détermine l'application de la loi la plus favorable au conjoint ou aux enfants brésiliens dans les successions des citoyennes étrangères par rapport à biens situés au Brésil, comme résultat d'une comparaison entre la loi brésilienne et la loi du statut personnel du défunt. Il y a un conflit de cette règle avec le principe de l'égalité et ses manifestations dans la Constitution. L’objectif de cette thèse est déterminer les raisons pour l'élimination de l'institut du système juridique brésilien. Pour cela, Il est analysé le cadre conflictuel brésilien pour une adéquate définition du champ d’application de l'institut. Ensuite, il est étudié l'origine et les raisons de son intégration dans le système juridique brésilien. Après, ils sont examinées les difficultés que sa mise en oeuvre avant le scénario de la succession au Brésil. C’est prouvé que la raison pour son élimination, est la violation du principe d'égalité, parce qu’il pratique une discrimination déraisonnable quand il utilise la nationalité comme un moyen de favoriser certains héritières au moment d'attribuer des droits de succession. Enfin, se peut observer une inefficacité des mécanismes de correction a priori et a posteriori du droit international privé pour faire face aux effets néfastes du prélèvement. Ainsi, il est conclu que l’institut doit être éliminé du système juridique brésilien. L'étude suit une méthode inductive, en se fondant sur un cas hypothétique pour mieux exposer des conséquences de l’application de l'institut. Ils sont utilisés les techniques de recherche documentaire et bibliographique. / O presente trabalho constitui um estudo crítico acerca do prélèvement, um instituto aplicado no âmbito das sucessões internacionais, previsto no art. 5° da Constituição da República Federativa do Brasil de 1988 e no art. 10 § 1° da Lei de Introdução às Normas do Direito Brasileiro. Trata-se de uma regra que aponta a aplicação da lei mais favorável ao cônjuge ou filhos brasileiros em sucessões de bens de estrangeiros situados no Brasil, como resultado de uma comparação entre a lei brasileira e a lei do estatuto pessoal do de cujus. Observa-se um conflito dessa regra com o princípio da igualdade e suas manifestações no texto constitucional. Nesta tese questiona-se acerca dos motivos para a eliminação do instituto do ordenamento jurídico brasileiro. Para tanto, analisa-se o quadro conflitual brasileiro para uma adequada definição do campo de aplicação do instituto. Depois, verifica-se a origem do mesmo e os motivos sua incorporação no ordenamento brasileiro. Ainda, analisa-se a dificuldade que apresenta a sua concretização no cenário sucessório brasileiro. Fica provado que o motivo é a violação do princípio da igualdade, em virtude de promover uma discriminação não razoável entre herdeiros. A falta de razoabilidade se observa na utilização do critério nacionalidade como meio para obter o favorecimento na hora de atribuir direitos sucessórios. Por fim, constata-se a ineficácia dos mecanismos de correção a priori e a posteriori do Direito Internacional Privado para resolver os efeitos nocivos do prélèvement. Com isso, conclui-se que o instituto deve ser eliminado do ordenamento jurídico brasileiro. O estudo segue um método indutivo, apoiando-se em um caso hipotético usado para melhor expor as consequências da aplicação do instituto. Utiliza-se das técnicas de pesquisa bibliográfica e documental. / This is a critical study of the prélèvement, an institution applied on international successions, provided under art. 5 of the Constitution of the Federative Republic of Brazil, 1988, and art. 10 § 1 of the Introduction to the Brazilian Law Rules Act. Said institution regulates the application of the most favorable law to the Brazilian spouse or sons in the succession of goods located in Brazil owned by a foreign citizen, as a result of a comparison between Brazilian law and the law of personal status of the deceased. There is a conflict between this rule and the principle of equality and its manifestations in the Constitution. This thesis examines the reasons for the eradication of the prélèvement from the Brazilian legal system. It analyzes the Brazilian conflictual framework for a proper definition of the institution's scope. Then it examines the origins and the reasons for its incorporation into the Brazilian legal system. In addition, it analyzes the difficulties for the application of prélèvement in the Brazilian succession scenario. The reason for its eradication is the violation of the principle of equality, consisting in an unreasonable discrimination between heirs. The lack of reasonableness consists in using the nationality criteria as a mean for preference in the distribution of the inheritance. Finally, the ineffectiveness of a priori and a posteriori Private International Law correction mechanisms to avoid the harmful effects of prélèvement is proven. Thus, the conclusion is that the prélèvement must be eliminated from the Brazilian legal system. The study follows an inductive method, relying on a hypothetical case to better expose the consequences of the application of the institution. Both the documentary and the bibliographical research techniques are used.

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