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1	Extradition et non-refoulement : la justice fondamentale en péril? Analyse du cas Németh c. Canada (Justice) L'Espérance, Anne-Sophie 05 1900 (has links) Dans Németh c. Canada (Justice) (2010), la Cour suprême vient à la conclusion qu’il est possible, pour le ministre de la Justice, d’autoriser l’extradition d’un réfugié dans la mesure où cette dernière n’est pas injuste ou tyrannique, et qu’elle ne vise pas à punir la personne pour des motifs de persécution. Le juge Cromwell précise qu’il n’est pas nécessaire de révoquer le statut de réfugié avant le processus d’extradition ; le ministre n’a qu’à démontrer que les clauses de cessation se trouvant dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent. Cela implique qu’il doit faire la preuve, selon la balance des probabilités, que les réfugiés n’ont plus de raison de craindre la persécution dans leur pays d’origine, en établissant qu’il y a un changement stable de circonstances. Toutefois, le processus actuel d’extradition n’assure pas pleinement les protections procédurales auxquelles ont droit les réfugiés, dans la mesure où la Loi sur l’extradition accorde un pouvoir discrétionnaire au ministre de décider, au cas par cas, qui devrait avoir droit à une audition orale pour étayer sa cause. Puisque la possibilité de persécution au retour reste une question empreinte de subjectivité et fait appel à la crédibilité, il est du devoir du ministre d’accorder une forme d'audition aux réfugiés afin d’offrir de solides garanties procédurales. Or, la Cour n’est pas allée jusqu’à prescrire un tel devoir. Dans ce mémoire, nous nous interrogeons sur l’étendue des protections procédurales qui devraient être accordées à un réfugié menacé d’extradition. / In Németh v. Canada (Justice) (2010), the Supreme Court concludes that it is possible for the Minister of Justice to surrender a refugee facing extradition, unless it is unjust or oppressive or the discrimination clause can be applied. Cromwell J. established it isn't necessary to revoke the refugee status prior to the extradition; the Minister only has to demonstrate that the change of circumstances in the refugee's country may lead to the cessation of refugee protection. This implies that the Minister must come forward with evidence of changed circumstances and be satisfied on the balance of probabilities that the refugee no longer needs protection in Canada. Unfortunately, the extradition procedures do not properly ensure the substantive fundamental justice and protections sought by refugees. There is no discussion on a possibility to properly respond to the Minister's evidence. However, there must be an opportunity for them to disprove the evidence, especially because it is a subjective matter which challenges the refugees' credibility. Therefore, it is the Minister's responsibility to ensure there is a hearing to comply with fundamental justice. Nevertheless, the Court didn’t go on to prescribe such an obligation to the Minister. In this research, we will then ask ourselves which procedural safeguards should be given by the Minister of Justice to refugees facing extradition. Processus d'extradition Réfugiés Principes de justice fondamentale Preuve Droit administratif Droit international Droit constitutionnel Extradition Procedure Refugees Principles of Fundamental Justice Evidence Administrative Law International Law Constitutional Law
2	Extradition et non-refoulement : la justice fondamentale en péril? Analyse du cas Németh c. Canada (Justice) L'Espérance, Anne-Sophie 05 1900 (has links) Dans Németh c. Canada (Justice) (2010), la Cour suprême vient à la conclusion qu’il est possible, pour le ministre de la Justice, d’autoriser l’extradition d’un réfugié dans la mesure où cette dernière n’est pas injuste ou tyrannique, et qu’elle ne vise pas à punir la personne pour des motifs de persécution. Le juge Cromwell précise qu’il n’est pas nécessaire de révoquer le statut de réfugié avant le processus d’extradition ; le ministre n’a qu’à démontrer que les clauses de cessation se trouvant dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent. Cela implique qu’il doit faire la preuve, selon la balance des probabilités, que les réfugiés n’ont plus de raison de craindre la persécution dans leur pays d’origine, en établissant qu’il y a un changement stable de circonstances. Toutefois, le processus actuel d’extradition n’assure pas pleinement les protections procédurales auxquelles ont droit les réfugiés, dans la mesure où la Loi sur l’extradition accorde un pouvoir discrétionnaire au ministre de décider, au cas par cas, qui devrait avoir droit à une audition orale pour étayer sa cause. Puisque la possibilité de persécution au retour reste une question empreinte de subjectivité et fait appel à la crédibilité, il est du devoir du ministre d’accorder une forme d'audition aux réfugiés afin d’offrir de solides garanties procédurales. Or, la Cour n’est pas allée jusqu’à prescrire un tel devoir. Dans ce mémoire, nous nous interrogeons sur l’étendue des protections procédurales qui devraient être accordées à un réfugié menacé d’extradition. / In Németh v. Canada (Justice) (2010), the Supreme Court concludes that it is possible for the Minister of Justice to surrender a refugee facing extradition, unless it is unjust or oppressive or the discrimination clause can be applied. Cromwell J. established it isn't necessary to revoke the refugee status prior to the extradition; the Minister only has to demonstrate that the change of circumstances in the refugee's country may lead to the cessation of refugee protection. This implies that the Minister must come forward with evidence of changed circumstances and be satisfied on the balance of probabilities that the refugee no longer needs protection in Canada. Unfortunately, the extradition procedures do not properly ensure the substantive fundamental justice and protections sought by refugees. There is no discussion on a possibility to properly respond to the Minister's evidence. However, there must be an opportunity for them to disprove the evidence, especially because it is a subjective matter which challenges the refugees' credibility. Therefore, it is the Minister's responsibility to ensure there is a hearing to comply with fundamental justice. Nevertheless, the Court didn’t go on to prescribe such an obligation to the Minister. In this research, we will then ask ourselves which procedural safeguards should be given by the Minister of Justice to refugees facing extradition. Processus d'extradition Réfugiés Principes de justice fondamentale Preuve Droit administratif Droit international Droit constitutionnel Extradition Procedure Refugees Principles of Fundamental Justice Evidence Administrative Law International Law Constitutional Law
3	La puissance des faits qui sont tus : la Cour suprême du Canada et l'expulsion vers la torture Joanette-Laflamme, Andréane 08 1900 (has links) Dans Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), la Cour suprême du Canada en vient à la conclusion que les principes de justice fondamentale prévus à l'm1icle 7 de la Charte canadienne des droits et libertés autorisent, dans des circonstances exceptionnelles, l'expulsion d'une personne vers la torture. La Cour nous indique que l'identification des principes de justice fondamentale doit se fonder sur une démarche contextuelle et sur un consensus dans la société canadienne. Le fondement factuel dans le raisonnement de la Cour est pourtant inexistant. Elle ne traite ni du contexte en matière d'immigration, ni du contexte en matière de sécurité nationale entourant cette décision. La Cour prescrit un haut degré de retenue pour le contrôle judiciaire de la décision du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'expulser une personne vers la torture. Cette retenue explique en partie le traitement déficient des faits. La Cour conclut qu'il y aurait un consensus dans la société canadienne sur le principe de justice fondamentale qui autorise l'expulsion d'une personne vers la torture sans fournir la preuve de ce fait social. L'absence de traitement des faits et de la preuve affecte la légitimité – la force persuasive - de la décision de la Cour suprême dans Suresh. / In Suresh v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (2002), the Supreme Court of Canada concludes that the principles of fundamental justice in section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedom allow, in exceptional circumstances, to deport a person facing a risk of torture. The Court writes that principles of fundamental justice must be determined by a contextual approach and based on a significant societal consensus. There is however no factual basis in the Court's reasoning. There is no discussion of the immigration context or the national security context surrounding this decision. The Court chooses a highly deferencial standard of review for the judicial review in administrative law of the Citizenship and Immigration Minister's decision to deport a person facing a risk of torture. This choice partly explains the deficient treatment of facts in the Court's decision. The Court concludes that there is a societal consensus on the principles of fundamental justice allowing deportation of a person facing a risk of torture without providing any evidence of this societal facto The absence of a proper examination of the facts and the evidence at the basis of conclusions in Suresh, reduces the legitimacy – the persuasiveness – of the Court's decision. Immigration Preuve Droit administratif Droit constitutionnel Principes de justice fondamentale Contexte factuel Sécurité nationale Immigration Evidence Administrative Law Constitutional Law Principles of Fundamental Justice Factual Context National Security Canadian Charter of Rights and Freedom
4	La puissance des faits qui sont tus : la Cour suprême du Canada et l'expulsion vers la torture Joanette-Laflamme, Andréane 08 1900 (has links) Dans Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), la Cour suprême du Canada en vient à la conclusion que les principes de justice fondamentale prévus à l'm1icle 7 de la Charte canadienne des droits et libertés autorisent, dans des circonstances exceptionnelles, l'expulsion d'une personne vers la torture. La Cour nous indique que l'identification des principes de justice fondamentale doit se fonder sur une démarche contextuelle et sur un consensus dans la société canadienne. Le fondement factuel dans le raisonnement de la Cour est pourtant inexistant. Elle ne traite ni du contexte en matière d'immigration, ni du contexte en matière de sécurité nationale entourant cette décision. La Cour prescrit un haut degré de retenue pour le contrôle judiciaire de la décision du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'expulser une personne vers la torture. Cette retenue explique en partie le traitement déficient des faits. La Cour conclut qu'il y aurait un consensus dans la société canadienne sur le principe de justice fondamentale qui autorise l'expulsion d'une personne vers la torture sans fournir la preuve de ce fait social. L'absence de traitement des faits et de la preuve affecte la légitimité – la force persuasive - de la décision de la Cour suprême dans Suresh. / In Suresh v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (2002), the Supreme Court of Canada concludes that the principles of fundamental justice in section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedom allow, in exceptional circumstances, to deport a person facing a risk of torture. The Court writes that principles of fundamental justice must be determined by a contextual approach and based on a significant societal consensus. There is however no factual basis in the Court's reasoning. There is no discussion of the immigration context or the national security context surrounding this decision. The Court chooses a highly deferencial standard of review for the judicial review in administrative law of the Citizenship and Immigration Minister's decision to deport a person facing a risk of torture. This choice partly explains the deficient treatment of facts in the Court's decision. The Court concludes that there is a societal consensus on the principles of fundamental justice allowing deportation of a person facing a risk of torture without providing any evidence of this societal facto The absence of a proper examination of the facts and the evidence at the basis of conclusions in Suresh, reduces the legitimacy – the persuasiveness – of the Court's decision. Immigration Preuve Droit administratif Droit constitutionnel Principes de justice fondamentale Contexte factuel Sécurité nationale Immigration Evidence Administrative Law Constitutional Law Principles of Fundamental Justice Factual Context National Security Canadian Charter of Rights and Freedom
5	Violences et justice dans les cours de récréation à l'école élémentaire / Violences and justice in the school playgrounds at primary school Boxberger, Clémence 16 November 2016 (has links) Cette recherche interroge, dans une perspective pragmatique, la teneur des disputes entre pairs dans les cours de récréation à l'école élémentaire. Le régime de dispute en violence (Boltanski, 1990), caractérisé par des épreuves de force engageant exclusivement la force des personnes constitue le pivot de notre recherche. Comment et sous quelles conditions les interactions enfantines basculent-elles dans le régime de dispute en violence ou inversement sortent-elles de ce régime ? A l'aide d'une méthodologie fondée sur une approche ethnographique (observations et entretiens semi-scénarisés) et des questionnaires soumis aux écoliers, nous avons été en mesure de caractériser les formes émergentes de ce régime de dispute en violence, révélant ainsi une violence protéiforme ne se limitant pas au seul phénomène du harcèlement. Nous avons démontré que les écoliers recourent à des normes corporelles spécifiques et à des principes issus du monde domestique et du monde civique en vue de stabiliser l'ordre social en récréation et peuvent, sous certaines conditions, employer la violence comme un dispositif visant à contrecarrer les menaces pesant sur ces normes et principes. La compétence à s'extraire du régime de violence est apparue fortement corrélée aux dispositifs pédagogiques en place dans les écoles et à la grandeur que les élèves accordent aux enseignants ainsi qu'aux justifications et dispositifs que ces derniers emploient. La grandeur accordée à ces dispositifs et à la figure enseignante s'est enfin révélée, au fil de l'analyse comme étant étroitement imbriquée à la grandeur politique et civique que les enseignants accordent à l'écolier. / This sociological research deals with arguments among children in the school playground at primary school and follows a pragmatic sociological approach. The violent argument regime (Boltanski, 1990), is characterised by power struggles, that exclusively involves people strenght, without any principles. This violent argument regime is the centre of this research. How, and under which conditions peer interactions can get out of that regime? Using a methodology built on an ethnographic approach (observations and interviews based on scenarios) and on questionnaries to pupils, we've been able to characterise the emerging forms of the violent regime, and we showed the existence of a multifaceted violence at elementary school that can't be reduced merely to schoolbullying : this analysis's questionning the psychological approach of schoolbullying at school and discards the portraits of pupils who are either a persecutor or a victim : they can be both of them. Furthermore, pupils use physical norms and principles of justice that come from the domestic and the civic spheres in order to regulate the social order in the school playground and to get out of the violent regime. However, they can also, in the name of those principles, use violence as a device which enable them to stem the threats to those same principles. Moreover, the pupils ability to get out of the violence regime is linked to the teaching devices in the schools and to pupils perception of the teachers and the regulations that teachers use – or don't use. Some teaching devices could help pupils to get out of the violent argument regime and could restructure pupils principles and norms of justice. Cour de récréation École élémentaire Disputes entre pairs Socialisation enfantine Violences entre pairs Épreuves de force Épreuves corporelles Principes de justice Dispositifs Enfant-acteur social Sociologie de l'enfance Sociologie pragmatique Normes School playground Primary school Peer argument Child socialization Peer violence Power struggles Physical struggles Principles of justice Devices Child-social actor Pragmatic sociology Sociology of childhood Teacher's justifications Norms Teaching devices
6	Two principles of justice in the philosophy of John Rawls and libertarian critique of Robert Nozick Syla, Driton 07 1900 (has links) No description available. La justice comme l’équité La distribution de la justice La théorie de la justice L’utilitarisme Le libertarisme Le libéralisme La théorie politique libérale Les principes de justice Les deux principes de justice Le principe d’utilité moyenne L’ordre lexical Le moins favorisé La règle de dichotomie La position initiale La voile d’ignorance Les principes pour les institutions La distribution des biens L’État L’idée du bien La moralité Les arguments positifs et négatifs La critique de Nozick des principes La durabilité des principes Justice as fairness Distribution of justice Theory of justice Utilitarianism Libertarianism Liberalism Liberal political theory Principles of justice Two principles of justice Principle of the average utility Lexical order Least advantaged Dichotomy rule Original position Veil of ignorance Principles for institutions Distribution of goods State Idea of good Morality Negative and positive arguments Nozick’s critiques of the principles Philosophy / Philosophie (UMI : 0422)

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