Comment la littérature politologique relative à la réforme constitutionnelle de 1982 rend-elle compte de la condition constitutionnelle des Canadiens ? L’auteur apporte une réponse originale à cette question en proposant une typologie qui fait découler la pluralité des récits politologiques sur la réforme constitutionnelle de 1982 de la déclinaison d’un même paradigme discursif, le paradigme contractualiste, en vertu duquel la constitution du Canada est un contrat entre gouvernements souverains. Le paradigme contractualiste se décline en quatre trames explicatives distinctes : la trame institutionnaliste, qui explore l’effet paralysant du double conflit inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982 entre une constitution des citoyens fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés et une constitution des gouvernements, fondée sur la procédure formelle de modification de la Constitution ; la trame réformiste, qui cherche à surmonter ce double-conflit sans modifier formellement la Loi constitutionnelle de 1982 ; la trame organiciste, qui s’intéresse au pourvoir « constituant » des tribunaux ; et la trame idéaliste, qui propose la renégociation du contrat constitutionnel canadien à partir de nouveaux principes. L’auteur termine cet exercice d’interprétation en constatant l’épuisement du paradigme contractualiste et son remplacement prévisible par un paradigme successeur en devenir.

Comment la littérature politologique relative à la réforme constitutionnelle de 1982 rend-elle compte de la condition constitutionnelle des Canadiens ? L’auteur apporte une réponse originale à cette question en proposant une typologie qui fait découler la pluralité des récits politologiques sur la réforme constitutionnelle de 1982 de la déclinaison d’un même paradigme discursif, le paradigme contractualiste, en vertu duquel la constitution du Canada est un contrat entre gouvernements souverains. Le paradigme contractualiste se décline en quatre trames explicatives distinctes : la trame institutionnaliste, qui explore l’effet paralysant du double conflit inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982 entre une constitution des citoyens fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés et une constitution des gouvernements, fondée sur la procédure formelle de modification de la Constitution ; la trame réformiste, qui cherche à surmonter ce double-conflit sans modifier formellement la Loi constitutionnelle de 1982 ; la trame organiciste, qui s’intéresse au pourvoir « constituant » des tribunaux ; et la trame idéaliste, qui propose la renégociation du contrat constitutionnel canadien à partir de nouveaux principes. L’auteur termine cet exercice d’interprétation en constatant l’épuisement du paradigme contractualiste et son remplacement prévisible par un paradigme successeur en devenir.

Les interruptions sont une menace pour la réalisation des procédures dans un contexte opérationnel critique tel que l’aéronautique. De nombreux accidents et incidents étudiés par des organismes d’enquêtes ont révélé que l’un des nombreux facteurs impliqué concerne les interruptions. Elles entraînent des effets délétères au niveau des performances à la fois en matière de temps et d’erreurs dans la mesure où elles créent la nécessité de reprendre la tâche interrompue, induisant alors une tâche de mémoire prospective. Notre travail vise à améliorer les performances d’individus qui, comme les pilotes, effectuent de mémoire des procédures dont la suite d’actions est spatialement située dans leur environnement de travail alors même que les instructions sont présentées verbalement. Nous appuyant sur le modèle d’activation de buts (Altmann & Trafton, 2002) mais aussi sur des travaux connexes qui nous suggèrent des conditions favorisant la récupération des intentions d’actions, nous explorons la possibilité de diminuer les effets délétères des interruptions en réalisant des changements dans l’environnement des individus. Ces modifications interviendront soit lors de l’encodage de la procédure soit lors de son exécution pour aider à reprendre la tâche interrompue. Deux expériences, dans lesquelles les participants devaient réaliser une procédure mimant le comportement attendu lors d’une procédure normale de vol, ont permis d’évaluer les changements proposés. Nous avons collecté des données générales temporelles et d’erreurs en nous intéressant particulièrement à la principale mesure étudiée dans la littérature sur les interruptions (le temps de reprise de la tâche principale). Ces expériences ont été complétées par un pré-test de l’adaptation du protocole avec des pilotes de ligne.Tout d’abord, lors l’encodage de la procédure, nous montrons à travers l’expérience 1 que favoriser des formats d’instruction qui respectent les caractéristiques spatiales de la procédure va améliorer les performances des individus. Le format d’instruction visuo-spatial, qui fournit les relations spatiales entre les objets de la procédure améliore en effet les performances, comparé au format verbal et favorise notamment la reprise de la tâche interrompue. La diminution du niveau d’interférence permet au but suspendu d’être récupéré plus rapidement et efficacement. Ensuite, lors de la phase d’exécution de la tâche, les résultats de l’expérience 2 montrent qu’il est possible de soutenir plus directement la récupération du but interrompu après une interruption de tâche en fournissant un indice visuel qui améliore la reprise de la tâche. Ce résultat s’observe notamment lorsque l’indice indique la prochaine action correcte (indice prospectif) comparé à un indice sur la dernière action effectuée (indice rétrospectif). Avec ces expériences, nous proposons également de nouvelles mesures d’ajustement du temps et des erreurs, ainsi qu’un possible effet diffus de l’interruption que nous avons observé après la reprise de la tâche. Finalement, nous fournissons des recommandations pour la conception de systèmes embarqués destinés à aider le pilote lors de la réalisation des procédures de vol. / Interruptions are a major threat for procedures completion especially in critical contexts such as aeronautics. A lot of accidents analyzed by legal security organizations have underscored the role of interruption as one of the many factors involved in accident frequency. In fact, interruptions create a prospective memory task as interrupting someone implies that he must remember the main task to continue it after the interruption. As a result, interruptions could bring negative effects such as long resumption lag or errors when someone tries to remember what he was doing. Our work aims to increase individuals’ performance, such as pilots, when they are performing procedures known by heart in a spatialized work environment with mostly verbal instructions. From the goal activation memory model (Altmann & Trafton, 2002) and others works, we will explore ways to decrease the negative effect of interruptions by modifying encoding format of the task and by providing cues in order to help them recovering the suspended goal. In our two experiments, people had to realize procedures that mimic aeronautical ones. These procedures are designed to collect general data (time and error), and most particularly concerning the main effect of interruption which is the resumption lag of the primary task. These two experiments have been followed by an adaptation of the method with pilots on a flight simulator. First, for the procedure encoding (experiment 1), results showed that when we use an instruction format that match the task characteristics, individual’s performance increases. Indeed, visuo-spatial format that gives spatial relationship between tasks’ elements, increases individuals’ performance compared to the verbal format. These results are linked to the decrease of the interference level due to the balanced strengthening goals. Second, we have focused our attention on the execution phase of the task (experiment 2) and our results showed that giving a visual cue may increase the performance especially concerning the resumption lag. These results can be observed when the cue concerns the next correct action of the sequence (prospective cue) rather than the last action before the interruption (retrospective cue). Along these experiments, we also propose new adjustment measures of time and error and a possible diffuse effect of the interruption after the task resumption. Finally, we will give recommendations to conceive future system that aims to help pilots to perform their job.

L’expansion du commerce international a élevé l’arbitrage au rang de mode habituel de règlement des litiges commerciaux. L’accroissement des contentieux complexes, la juridictionnalisation ainsi que la judiciarisation de l’arbitrage sont cependant devenus source d’une multiplication des incidents de compétence dans l’arbitrage. Ainsi, la répétition d’un litige identique ou la fragmentation de litiges liés sont des situations susceptibles de se manifester entre le juge et l’arbitre, entre deux tribunaux arbitraux ou encore entre deux juridictions étatiques saisies d’une question relevant de l’arbitrage. En dépit de l’existence d’une convention d’arbitrage matérialisant la compétence de l’arbitre, une partie peut en contester l’applicabilité devant le juge étatique, engendrant une situation de litispendance. La situation de connexité dans l’arbitrage n’est pas non plus une hypothèse isolée : la pluralité de contrats ou de parties est susceptible d’entraîner la fragmentation de litiges connexes entre le juge et l’arbitre. Ces incidents de compétence portent atteinte aux principes directeurs de la procédure qui prônent l’efficacité, la célérité et la bonne administration de la justice. Si des mécanismes destinés à résoudre les situations de litispendance et de connexité existent, leurs formes et leurs implications diffèrent en droit anglais et en droit français de l’arbitrage. La méthode bilatérale, fondée sur les droits anglais et français, permet d’appréhender les mécanismes visant à résoudre les incidents de compétence dans l’arbitrage et le droit comparé, de révéler une part de l’essence du droit de l’arbitrage propre à chacun des droits étudiés. / The expansion of international trade has raised arbitration to the rank of usual procedure for the resolution of commercial disputes. However, the increasing number of complex litigations, jurisdictionalisation and “judicialisation” of arbitration create a source of multiples conflicts of jurisdiction in arbitration. Thus, the repetition of an identical dispute or the fragmentation of related litigations are likely to occur between State courts and arbitral tribunals, between two arbitral tribunals or between two States courts hearing a matter for arbitration. Despite the existence of an arbitration agreement embodying the arbitrator’s jurisdiction, a party may challenge its applicability before a State court, leading to a lis pendens situation. The situation of related actions in arbitration is not an isolated case: a plurality of contracts or parties may cause fragmentation of related litigations between a judge and an arbitrator. These incidents affect the principles of arbitration proceedings intended to promote efficiency, promptness and the proper administration of justice. Although mechanisms to resolve situations of lis pendens and related actions exist, their forms and implications differ from English to French arbitration law. The bilateral comparative law method, based on English and French laws, helps understanding the mechanisms resolving jurisdiction incidents in arbitration and comparative law allows revealing a part of the essence of arbitration law specifics to legal national system studied.

Cette thèse s'inscrit dans le cadre de l'analyse statistique en grande dimension. Plus précisé- ment, l'objet de cette thèse est d'étudier la possible application d'outils issus de la théorie des processus Gaussiens afin de redémontrer certaines propriétés des matrices à entrées Gaussiennes et d'étendre certaines procédures de test du modèle linéaire Gaussien standard. Dans la première partie, nous nous concentrons sur les matrices Gaussiennes. Notre objectif est de démontrer, via des formules du type Kac-Rice, qu'une telle matrice satisfait, avec très grande probabilité, la Null Space Property (NSP) et la Propriété d'Isométrie Restreinte (RIP). De plus, nous déduisons des transitions de phases dépendant des paramètres classiques de la régression parcimonieuse, à savoir le nombre d'observations, le nombre de prédicteurs et le degré de sparsité. Dans la seconde partie, nous traitons le cas du test de nullité globale des paramètres pour le modèle linéaire Gaussien, afin de l'appliquer au cas de la sélection de modèle. Dans ces travaux, qui s'inscrivent dans la continuité de Taylor, Loftus et Tibshirani, nous proposons un test non conditionnel pour l'hypothèse de nullité globale dans le cadre du lasso et discutons autour de sa puissance. De plus, nous généralisons ces résultats aux processus Gaussiens, pour inclure, par exemple, la cas de la super-résolution. Dans une troisième partie, nous présentons quelques applications de la formule de Rice visantà calculer la fonction de répartition du maximum d'un processus Gaussien afin d'en déduire une version numériquement implémentable. Dans un deuxième temps, nous discutons de l'efficacité ou non de certaines approximations classiques pour la fonction de répartition du maximum. Enfin, nous étudions le comportement asymptotique du nombre de franchissements d'un niveau donné u sur un intervalle de temps [0,T] pour un processus Gaussien dérivable. / This thesis fallin within the context of high-dimensional data analysis. More specificaly, the purpose is to study the possible application of some Gaussian tools to prove classical results on matrices with Gaussian entries and to extend existing test procedures for Gaussian linear models. In a first part, we focus on Gaussian matrices. Our aim is to prove, using a Kac-Rice formula on Gaussian processes, that such a matrice satisfies, with overwhelming probability, the Null Space Property (NSP) and the Restricted Isometry Property (RIP). Moreover, we derive phase transition graphs depending on the classical parameters of sparse regression, namely the number of observations, the number of predictors and the level of sparsity. In a second part, we deal with global null testing for Gaussian linear models, with application to Compressed Sensing. Following recent works of Taylor, Loftus and Tibshirani, we purpose a test for global null hypothesis in the lasso case and discuss about its power. Furthermore, we generalize these method to Gaussian processes, to include, for instance, the super-resolution case. In a third part, we present some applications of Rice formula to compute the cumulative distribution function of the maximum of a Gaussian process and derive corresponding numerical routines to investigate the efficiency of classical approximations. Finaly, we consider the asymp- totical comportement of the number of crossings of a differentiable Gaussian process for a given level u and time interval [0,T].

La clandestinité en matière pénale est présente au stade de la réalisation de l'infraction ainsi qu'à celui de sa poursuite. Cette notion se révèle protéiforme et pose la question des places respectives du juge et de la loi comme reconnaissant la clandestinité. / The clandestinity in penal law can be found when the offence is commited and when the legal proceedings are started. This notion is protean and question about the places of the judge and the legislator in recognizing the clandestinity.

La notion de partie comportant de nombreuses incertitudes, tant théoriques que pratiques, l'objet de cette thèse est de proposer une approche renouvelée de cette notion, en ne recherchant pas seulement quels sont les critères de détermination de la qualité de partie mais aussi quelles sont les personnes ayant vocation à disposer de cette qualité procédurale, car beaucoup de problèmes entourant cette notion nécessitent de pouvoir répondre à cette dernière interrogation. Il est ressorti de cette étude que le respect du principe selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été mis en mesure de se défendre impose que toute personne susceptible d'être jugée ait la qualité de partie, et que, sauf exceptions, le respect du devoir de non-immixtion dans les affaires d'autrui et de l'objectif de bonne administration de la justice implique de ne pas octroyer la qualité de partie à d'autres personnes que celles susceptibles d'être jugées. Dès lors, nous avons pu vérifier si les personnes étant parties ou tiers étaient légitimes à l'être et proposer, lorsque tel n'était pas le cas, des solutions pour y remédier. En outre, en analysant à la lumière de l'approche centrée sur la vocation à être partie les divers cas posant des difficultés de qualification procédurale, nous avons pu démontrer que les catégories de tiers et de parties ne nécessitent pas d'être complétées de classifications intermédiaires. En revanche, étudier isolément chaque situation à l'aune de cette nouvelle approche a permis de faire en sorte, pour tous ces cas jusqu'alors incertains, que chaque personne dispose de la qualité procédurale et des prérogatives auxquelles elle pouvait légitimement prétendre. / No English summary available.

Comment la littérature politologique relative à la réforme constitutionnelle de 1982 rend-elle compte de la condition constitutionnelle des Canadiens ? L’auteur apporte une réponse originale à cette question en proposant une typologie qui fait découler la pluralité des récits politologiques sur la réforme constitutionnelle de 1982 de la déclinaison d’un même paradigme discursif, le paradigme contractualiste, en vertu duquel la constitution du Canada est un contrat entre gouvernements souverains. Le paradigme contractualiste se décline en quatre trames explicatives distinctes : la trame institutionnaliste, qui explore l’effet paralysant du double conflit inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982 entre une constitution des citoyens fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés et une constitution des gouvernements, fondée sur la procédure formelle de modification de la Constitution ; la trame réformiste, qui cherche à surmonter ce double-conflit sans modifier formellement la Loi constitutionnelle de 1982 ; la trame organiciste, qui s’intéresse au pourvoir « constituant » des tribunaux ; et la trame idéaliste, qui propose la renégociation du contrat constitutionnel canadien à partir de nouveaux principes. L’auteur termine cet exercice d’interprétation en constatant l’épuisement du paradigme contractualiste et son remplacement prévisible par un paradigme successeur en devenir.

Le nantissement de créance a longtemps été délaissé par les acteurs économiques en raison du régime juridique inadapté qui lui était applicable. Les dispositions concernant le nantissement de créance mises en place par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ont permis de rendre cette garantie attractive pour les créanciers grâce à l’élaboration d’un régime adapté, cohérent et souple.La pratique a toutefois révélé certaines incertitudes dues aux imprécisions des dispositions actuellement en vigueur, source d’un important contentieux et d’insécurité juridique pour les parties.Cette insécurité est accrue au moment où les créanciers ont besoin de s’assurer de l’efficacité de leur sûreté, c’est-à-dire en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant.En effet, l'évolution du droit des entreprises en difficulté a conduit à la mise en place d’une protection accrue du débiteur et une recherche de maintien de l'activité de l'entreprise. Afin de parvenir à cet objectif, les droits des créanciers sont considérablement restreints puisqu'ils sont soumis à une discipline collective et ne peuvent notamment plus poursuivre le paiement de leur créance, ni procéder à la réalisation de leur sûreté.Ainsi, l’étude du fonctionnement du nantissement de créance est nécessaire afin de déterminer si cette sûreté peut être efficace pour le créancier nanti si une procédure collective est ouverte à l’encontre du constituant.Il convient de démontrer que l’efficacité du nantissement de créance dépend des droits qu'il confère au créancier, tels que la notification de la sûreté et le droit exclusif au paiement de la créance nantie. Néanmoins, cette garantie ne trouvera réellement sa place parmi les sûretés les plus protectrices que si ces prérogatives lui sont reconnues également en cas de procédure collective.L'examen du fonctionnement du nantissement de créance et des droits qu'il confère permet de mettre en exergue la possibilité pour le créancier nanti d’exercer et de conserver son droit exclusif au paiement même après le jugement d'ouverture, ce qui confirme l'efficacité de cette sûreté. / Pledges over receivables have long been neglected by actors of the economy because of its inadequate legal system. But since the order from March 23rd, 2006 and the new provisions regarding security it implemented, the consistent, appropriate and flexible system has become more attractive for creditors.In practice however, the current provisions are too imprecise to reassure the involved parties who remain uncertain and insecure in their litigations.This uncertainty increases when creditors need to ensure that their security is efficient, i.e. when launching collective insolvency proceedings against the grantor.Indeed, the debtor has become more protected with each alteration of bankruptcy proceedings law which seeks to keep companies active. To that end, creditors’ rights have been greatly restricted: they are subjected to collective discipline and cannot continue paying their receivables.In this context, it appears necessary to study pledges over receivables to ascertain if said security can work for the secured creditor in case of collective insolvency proceedings against the grantor.We shall demonstrate that the efficiency of pledges over receivables depends directly on the rights it gives to the creditor, such as notifying the security and granting exclusive right of payment of the secured receivable. However, this guarantee can only become one of the most protecting securities if these rights are also granted in case of collective proceedings.By examining how pledges over receivables and the right they grant work, we can highlight the possibility for the secured creditor to exercise and keep their exclusive right of payment, even after the opening judgment; thus confirming the efficiency of the pledge over receivables.

L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier tend de plus en plus à être utilisé comme un simple outil de restructuration, voire de protection. Ses effets autrefois redoutés sont aujourd’hui recherchés. La thèse révèle la complémentarité de ces derniers dans le traitement des situations de confusion des patrimoines et propose plusieurs solutions permettant d’assurer leur prévisibilité. Elle suggère également plusieurs pistes de réflexion permettant de mettre en adéquation les cas de recours au mécanisme à la nature particulièrement originale des effets produits par ce dernier. / Extending a collective insolvency procedure in the case of estate compels a number of debtors to comply with a unique collective procedure. Recent reforms have deeply modified the nature of this mechanism: for a long time perceived as a sanction, it is now used as a simple tool for restructuring, and to an extent a tool for protection. Its consequences were once dreaded, whereas now they are coveted. This thesis enhances the complementarity that exists between the latter when dealing with situations of estate confusion and offers several solutions enabling foreseeability. Furthermore, it opens up to several lines of thoughts that can correlate cases when resorting to this mechanism to the particularly original effects generated by the latter.