Les articles 25 et 24 des Statuts du T.P.I.Y. et du T.P.I.R. et 81 du Statut de Rome prévoient tous des procédures d’appel à l’encontre des jugements des Chambres de première instance. L’origine des procédures d’appel et de révision devant les juridictions pénales internationales provient des deux principaux systèmes juridiques occidentaux, à savoir les droits nationaux romano-germaniques et de common law. Les procédures d’appel et de révision de ces systèmes diffèrent fondamentalement en matière pénale. Le droit d’appel semble conçu plus largement dans le système de la Cour que dans celui des T.P.I., ce qui peut être expliqué du fait que les rédacteurs du Statut de Rome sont parvenus à dépasser la tension entre les approches des procédures d’appel dans les systèmes nationaux romano-germaniques et de common law, en optant pour une solution plus proche des systèmes juridiques nationaux romano-germaniques. L’examen détaillé des procédures d’appel et de révision devant les juridictions pénales internationales met en relief les influences de systèmes juridiques nationaux particuliers. Les Statuts, Règlements de procédure et de preuve et directives pratiques des juridictions pénales internationales ont ainsi instauré des procédures d’appel et de révision relativement équilibrées entre systèmes nationaux romano-germaniques et de common law. Elles représentent une tentative de fusion des procédures d’appel et de révision de ces deux systèmes juridiques. Cependant, ces procédures ont parfois dépassé la tension entre les systèmes nationaux romano-germaniques et de common law en prévoyant un régime original qui ne ressemble à aucun système juridique national. La jurisprudence des Chambres d’appel des juridictions pénales internationales a renforcé l’influence des systèmes nationaux de common law en général et des systèmes juridiques américains et britannique en particulier. Les juridictions pénales internationales ont ainsi opéré une synthèse inégale entre les influences des systèmes nationaux romano-germaniques et de common law. / Articles 25 and 24 of the ICTY and ICTR Statutes and Article 81 of the Rome Statute all provide for appeal proceedings against Trial Judgments. Appeal and review proceedings before the International Criminal Court and Tribunals originate from the two main Western legal systems, i.e. civil law and common law. Appeal and review proceedings of such systems fundamentally differ in criminal law. The right of appeal appears more widely designed at the Court than at the Tribunals which may be explained by the fact that the drafters of the Rome Statute managed to overcome the tension between the approaches of appeal proceedings in civil law and common law systems by opting for a solution closer to civil law systems.A detailed consideration of appeal and review proceedings before the International Criminal Court and Tribunals emphasises the influences of specific domestic legal systems. The Statutes, Rules of Procedure and Evidence and Practice Directions of the International Criminal Court and Tribunals set up relatively balanced appeal and review proceedings between civil law and common law domestic systems. They represent an attempted merger of appeal and review proceedings of both legal systems. However, such proceedings sometimes overcome the tension between civil law and common law domestic systems by providing for a unique regime which does not look like any domestic legal system.The case law of the Appeals Chambers of the International Criminal Court and Tribunals strengthened the influence of domestic common law systems in general and US and British legal systems in particular. The International Criminal Court and Tribunals thus implemented an inequal mix between the influences of civil law and common law domestic systems.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Les entreprises financent de plus en plus leurs biens d'équipement au moyen de contrats de location financière. Ce financement ne nécessite pas de fonds propres de la part de l'entreprise et permet aux établissements de crédit de conserver la propriété du bien. Celle-ci constitue une garantie considérable en cas de défaillance du locataire, situation à laquelle les établissements de crédit sont de plus en plus souvent confrontés. Toutefois, dans ce cas, les intérêts du bailleur financier s'opposent à l'intérêt collectif dans la mesure où les outils de production sont souvent indispensables au maintien de l'activité, nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise tout comme au bon déroulement des opérations de liquidation. Cette thèse examine, dans une approche comparative franco-allemande, la conciliation des intérêts en présence. L'analyse est effectuée à travers l'étude des trois rôles du bailleur financier dans la procédure collective ouverte contre le locataire : cocontractant, créancier et propriétaire. Elle constate tout d'abord la nécessité de pouvoir maintenir le contrat de location financière après l'ouverture de la procédure malgré les inexécutions antérieures du débiteur. Elle envisage ensuite les conditions du paiement du bailleur financier. Enfin, elle présente les conditions de la restitution du bien au bailleur financier ainsi que les conditions de la levée de l'option d'achat. Cette étude fait ressortir la complexité du système français par rapport au système allemand pour des résultats pratiques similaires. / Businesses are increasingly using financial lease contracts to finance their capital goods. For the lessee, this form of financing offers the advantage that it does not require an injection of stockholders' equity. This mechanism also allows the finance company (the lessor) to retain ownership of the assets, a strong form of security in the event of the insolvency of the lessee. This becomes all the more relevant when one considers that finance companies are being confronted with cases of lessee insolvency more and more. However, this means that the interests of the lessor stand in opposition to the collective interest of creditors because the retention of a business's means of production is vital to keep the business in operation, which is necessary if the business is to be rescued or indeed wound up. This thesis analyses the reconciliation of the interests at stake based on a comparison between the situation in France and Germany. This analysis is done through a study of the three roles of the lessor in the insolvency proceedings of the lessee, namely as a co-contracting party, a creditor and an owner. First, it points out the necessity of keeping the financial lease in force after the opening of collective insolvency proceedings despite breaches of contract on the part of the lessee. Then it goes on to consider the payment terms of the lessor. And finally, it sets out the conditions for the return of the asset to the lessor and explains the terms of the exercise of the option to purchase the asset. This study shows how the French legal system is more complex than its German counterpart in essentially achieving the same practical results.

Après le succès en demi-teinte de la déclaration d’insaisissabilité comme moyen de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs, le législateur français a institué le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), bousculant la théorie de l’unité du patrimoine. Le nouveau dispositif permet à une personne physique de créer autant de patrimoines affectés qu’elle exerce d’activités professionnelles indépendantes. La loi institue une étanchéité patrimoniale se manifestant par le fait que chaque créancier de l’EIRL exerce son droit de gage général sur le patrimoine auquel il est rattaché. Le statut de l’EIRL suscite plusieurs interrogations relativement aux garanties que celui-ci est susceptibles d’offrir à ses créanciers personnels ou professionnels. Comme tout débiteur, l’EIRL peut être garanti par des personnes physiques ou morales tierces. Il apparaît toutefois en pratique que celles-ci hésiteront à s’engager. La scission patrimoniale empêche les garants solvens d’exercer leurs actions récursoires sur la totalité des biens de l’EIRL, réduisant ainsi les chances de leur remboursement. Par ailleurs, la pluralité des patrimoines offre à l’EIRL la possibilité de se garantir lui-même. Cependant, la technique qui consiste à garantir la dette d’un patrimoine avec un autre peut se révéler dangereuse pour l’EIRL. Il est donc incertain que l’EIRL en fasse usage. S’il n’offre pas de garanties suffisantes et/ou efficaces, l’EIRL n’obtiendra pas facilement un financement externe. Or, s’il n’a pas le financement dont il a besoin, l’EIRL ne profitera pas de son statut / After the partial success of the unseizability statement as a means of protecting the personal assets of entrepreneurs, the French legislator has adopted the status of the individual entrepreneur with limited liability (Hereinafter EIRL), disrupting the theory of the asset unit. The new status allows any individual to create as many dedicated assets as he pursues professional activities. The law institutes a patrimonial tightness that is manifested by the fact that each EIRL’s creditor is entitled to exercise his right of lien on the assets to which he’s attached. The EIRL status raises concerns about guarantees offered to their personal and professional creditors. Like an ordinary debtor, the EIRL can have guarantees provided by natural or legal third person. However, in practices, these persons are reluctant to commit themselves. The asset division prevents solvens guarantors to claim recourse attached to the all assets of the EIRL, so reducing the possibility of their reimbursement. Furthermore, plurality of assets allows the EIRL to guarantee itself. However, the technique of guaranteeing the debt of one asset with another can be damaging to the EIRL. Therefore, it’s uncertain that he uses it. If he doesn’t provide sufficient and/or efficient guarantees, he will not easily obtain external financing. If he cannot obtain the financing he needs, the EIRL will not benefit from his status

Beaucoup d'applications des méthodes formelles reposent sur la génération de formules en logique du premier ordre et la preuve de leur satisfiabilité par rapport à une théorie en arrière-plan, qui est souvent obtenu par mélange de plusieurs théories. Dans la littérature, cette forme de satisfiabilité est appelée Satisfiabilité Modulo Théories (SMT). Dans cette thèse, on s'intéresse à la conception de procédures de décision pour les problèmes SMT, en intégrant des techniques de saturation basées sur la réécriture pour des théories finiment axiomatisées et des techniques de combinaison pour des unions de théories. La première contribution de cette thèse est une reconstruction raisonnée, dans un cadre uniforme, des méthodes de combinaison proposées par Nelson-Oppen, Shostak et d'autres. Ceci est le point de départ pour de nouvelles investigations. Nous introduisons ensuite le concept de canoniseur étendu et dérivons un résultat de modularité pour une nouvelle classe de théories, ce qui contraste avec l'absence de modularité pour la classe de théories considérée par Shostak. La deuxième contribution concerne le problème de la combinaison de procédures basées sur la réécriture en utilisant la méthode de Nelson-Oppen. Nous utilisons la méta-saturation pour développer des techniques de preuve automatique permettant de tester les conditions pour la combinabilité de telles procédures. Lorsque la méta-saturation termine pour une théorie, le résultat obtenu permet de raisonner sur la combinabilité pour cette théorie d'une procédure de satisfiabilité basée sur la réécriture. La troisième contribution de cette thèse est liée à l'intégration des procédures de décision dans les solveurs SMT. Nous considérons le problème de rajouter aux procédures de décision la capacité de construire des justifications en cas d'insatisfiabilité, sans dégradation des performances, en nous focalisant sur la construction modulaire de telles justifications pour une théorie combinée. Pour ce faire, nous étendons la méthode de combinaison de Nelson-Oppen de manière à construire de façon modulaire des justisfications d'insatisfiabilité pour des unions de théories. Nous étudions également comment les justifications obtenues peuvent être reliées à une forme appropriée de minimalité.

Le nombre de défaillances d’entreprises va, malheureusement, régulièrement grandissant. Il semble donc, et l’on comprend aisément pourquoi, qu’il soit plus aisé pour les gouvernements successifs d’adapter le livre VI du code de commerce que de fournir un environnement stable et pérenne aux entreprises. Pour autant, nous pensons qu’il existe un acteur, toujours présent au sein des procédures collectives, qui puisse venir en aide aux entreprises en difficultés : le Trésor public. Dans cette optique, il convient que le droit des entreprises en difficulté et le droit fiscal cessent de s’ignorer et combinent leurs efforts respectifs dans un but commun : la survie des entreprises.Pour ce faire, le Trésor public, souvent considéré comme l’ogre des procédures, ne doit plus être vu par le débiteur défaillant comme un créancier nuisant à son redressement mais comme un allié. La puissance, à la fois administrative et financière, du Trésor public devrait pouvoir être utilisée par les débiteurs à leur profit. Nos travaux, à partir d’une analyse des procédures existantes, proposent des solutions novatrices en vue de faciliter une telle adaptation. / Entreprise insolvency proceedings are growing up, unfortunately, each year. It seems that - and we understand why – it is easier for each government to rewrite commercial laws instead of giving to these companies a steady and sustainable market. Nevertheless, we think that there is a common actor in all these insolvency proceedings that may help ailing companies : The French public Treasury. In that way, insolvency laws and tax laws have to stop to follow their own way and should combine their forces in a common goal : the entreprise survival. French Treasury, frequently known as the proceeding ogre, should not be seen anymore by the debtor as an enemy, harming his redressment, but as an allied partner and then, the debtor should be able to use the French tax administration power to his own profit. Our works, analyzing the existing proceedings, suggest some new solutions in order to make easier such an adaptation.

La facilitation est un élément central dans une prise de décision de groupe surtout en faisant l'usage des outils de nouvelle technologie. Le facilitateur, pour rendre sa tâche facile, a besoin des solutions de vote pour départager les décideurs afin d'arriver à des conclusions dans une prise de décision. Une procédure de vote consiste à déterminer à partir d’une méthode le vainqueur ou le gagnant d’un vote. Il y a plusieurs procédures de vote dont certaines sont difficiles à expliquer et qui peuvent élire différents candidats/options/alternatives proposées. Le meilleur choix est celui dont son élection est acceptée facilement par le groupe. Le vote dans la théorie du choix social est une discipline largement étudiée dont les principes sont souvent complexes et difficiles à expliquer lors d’une réunion de prise de décision. Les systèmes de recommandation sont de plus en plus populaires dans tous les domaines de science. Ils peuvent aider les utilisateurs qui n’ont pas suffisamment d’expérience ou de compétence nécessaires pour évaluer un nombre élevé de procédures de vote existantes. Un système de recommandation peut alléger le travail du facilitateur dans la recherche d’une procédure vote adéquate en fonction du contexte de prise de décisions. Le sujet de ce travail de recherche s’inscrit dans le champ de l’aide à la décision de groupe. La problématique consiste à contribuer au développement d’un système d’aide à la décision de groupe (Group Decision Support System : GDSS). La solution devra s’intégrer dans la plateforme logicielle actuellement développée à l’IRIT GRUS : GRoUp Support. / Facilitation is a central element in decision-making, especially when using new technology tools. The facilitator, to make his task easy, needs voting solutions to decide between decision-makers in order to reach conclusions in a decision-making process. A voting procedure consists of determining from a method the winner of a vote. There are several voting procedures, some of which are difficult to explain and which may elect different candidate/options/alternatives proposed. The best choice is the one whose election is easily accepted by the group. Voting in social choice theory is a widely studied discipline whose principles are often complex and difficult to explain at a decision-making meeting. Recommendation systems are becoming more and more popular in all fields of science. They can help users who do not have sufficient experience or competence to evaluate large numbers of existing voting procedures. A recommendation system can lighten the facilitator's workload in finding an appropriate voting procedure based on the decision-making context. The objective of this research work is to design such recommendation system. This work is in the field of group decision support. The issue is to contribute to the development of a Group Decision Support System (GDSS). The solution will have to be integrated into the software platform currently being developed at IRITGRUS: GRoUp Support.

Cette thèse a pour objectif d’étudier l’influence du caractère statique ou dynamique des problèmes arithmétiques à énoncés verbaux sur les procédures correctes de résolution, ainsi que sur la nature des erreurs. 772 enfants de Cours Moyen ont résolus des problèmes complexes de deux types, des problèmes de complément et de transformation, dont la particularité tient aux deux procédures permettant d’accéder à la solution : la procédure par différence-complément, consistant à faire les calculs pas à pas, et la procédure par différence-comparaison, consistant à comparer les deux ensembles et à déduire que la différence entre les touts est la même que celles entre les parties. L’hypothèse testée et confirmée par la première expérimentation est que la nature statique des problèmes de complément favorise une procédure par différence-complément, alors que la nature dynamique des problèmes de transformation favorise une procédure par différence-comparaison. Une seconde expérimentation confirme ces résultats, et montre que lorsque les enfants doivent deviner la question aux énoncés privés de leur question initiale, ils privilégient les questions sur le tout, notamment pour les problèmes de transformation. Les procédures erronées relevées dans les protocoles ont permis d’établir une typologie des erreurs. Des protocoles d’élèves de SEGPA ont été analysés à leur tour, afin de classer les erreurs relevées dans la typologie. Cette étude a révélé que la production de certaines erreurs semble être fonction du type de problème. Les résultats mettent en évidence l’influence des aspects statiques et dynamiques des énoncés sur les procédures de résolution qu’elles soient correctes ou erronées. / This thesis studies the arithmetic word problems dynamic or static nature influence on solving procedures, as well as on errors. 772 children from 4th and 5th grades solved complex problems of two different types, combination problems and change problems. Their specificity is they can be solved by two different procedures: the complementation procedure consisting in a step by step computation, and the matching procedure, consisting in the computation of the difference between homologous quantities. The first experiment results support the hypothesis that the combination problem static nature leads to a complementation procedure, whereas the change problem dynamic nature leads to a matching procedure. The second experiment results are consistent with the first experiment, in addition, they show that when children are asked to guess the question to a problem, they give their preference to a question related to the whole rather than to the part, especially for change problems. The errors extracted from the protocols enabled us to build a typology of errors. Protocols from pupils with learning difficulties and attending an adapted Junior High School class were studied, and their errors were classified in our typology. This study revealed that some types of errors occurred more often in one or the other type of problems. The results pointed out that the statement static or dynamic nature influences the solving procedures, either correct or erroneous.

Ce travail de recherche a pour objectif d’expliquer comment des enfants d’âges différents acquièrent des phénomènes linguistiques supposés complexes en roumain langue maternelle. Dans cette recherche nous avons retenu les phénomènes complexes suivants :- les verbes complexes ;- les relatives explicatives et déterminatives ;- les prédications complexes à deux compléments locatifs et deux temporels ;- les prédications complexes par réduction de deux prédications simples et- les prédications à trois verbes opérateurs.Pour décrire le parcours acquisitionnel des enfants, nous avons décrit les procédures de reformulation que des enfants de 6, 8, et 10 ans mettent en place lorsqu’ils restituent une histoire venant de leur être lue. Après l’analyse des procédures de reformulation pour chaque tranche d’âge nous sommes arrivées aux conclusions suivantes :A 6 ans :- les enfants ont tendance à effacer ou à simplifier les verbes complexes. Ces verbes complexes sont remplacés par des verbes lexicalement plus simples et plus fréquents.- les enfants restituent souvent les énoncés sources par des reformulations partielles et lacunaires.- ils ont tendance à reformuler la suite principale-relative en ne gardant que la principale. A cet âge les enfants utilisent un lexique simple, plus courant ou moins contraint.A 8 ans :- les enfants diversifient de plus en plus leurs procédures de reformulation : répétition, paraphrase sémantique, fonctionnelle et restructuration. Toutefois, la procédure de reformulation majoritaire est la paraphrase définitoire analytique lacunaire ce qui confirme le fait que les verbes complexes constituent un phénomène linguistique complexe.- les enfants reformulent les relatives explicatives en un nombre nettement supérieur par rapport aux enfants de 6 ans. Ils diversifient beaucoup plus les procédures de reformulation paraphrastique. Certaines reformulations maintiennent le degré de complexité de l’énoncé source (synthétisation de deux informations en un mot). Toutefois, les enfants à cet âge ont encore des difficultés à reformuler une relative déterminative contenant une métaphore ou à reformuler une prédication complexe composée de deux prédications élémentaires.A 10 ans :- les enfants reformulent sans difficulté les énoncés qui contiennent des relatives explicatives. Ils produisent un nombre supérieur de reformulations par paraphrase sémantique par rapport aux plus jeunes. C’est à cet âge également qu’ils complexifient de plus en plus les énoncés sources, cas de reformulation définitoire analytique complète et restructurations des deux prédications en sont un exemple.A cet âge, les enfants n’ont pas encore acquis les énoncés qui ont un haut degré de complexité syntaxique et sémantique comme la relative déterminative avec une métaphore, ce qui confirme l’hypothèse de la complexité de ce phénomène. / The aim of this research is to explain how children of different ages acquire linguistic phenomena which are supposed to be complex in Romanian as a mother-tongue language. In this research, we selected the following complex phenomena:- Complex verbs;- Non-restrictive and restrictive relative clauses;- Complex predication with two locative and two temporal complements.- Complex predication by reduction of two simple predications and- Predication with three operator verbsTo describe the learning path of children, we described the reformulation procedures that children aged 6, 8 and 10 follow when they reproduce a story that has just been read to them. After analyzing the reformulation procedures for each age group, we came to the following conclusions:At 6 years:- children tend to erase or simplify complex verbs. These complex verbs are replaced by lexically simpler and more frequent verbs.- they often reproduce source phrases by partial and incomplete reformulations.- they tend to reformulate relative clauses by simple phrases with a single predicate or erase information of complex phrases (non-restrictive and restrictive relatives). At this age, children use simple, more frequent or less restrained vocabulary.At 8 years:- children increasingly diversify their reformulation procedures: repetition, semantic and functional paraphrasing and restructuring. However, the reformulation procedure which is widely used is the incomplete analytical definitional paraphrase which confirms the fact that complex verbs constitute a complex phenomenon.- At this age, the number of reformulated non-restrictive clauses is significantly high as compared to that of children at the age of 6 year. They diversify much more paraphrastic reformulation procedures. Some reformulations maintain the same degree of complexity as the source phrases (synthesizing information). However, children at this age still have difficulties reformulating restrictive relative clauses that contains a metaphor or reformulating a complex predication composed of two elementary predications.At 10 years:- children reformulate non-restrictive phrases without any difficulties. They produce a high number of reformulations by semantic paraphrasing as compared to younger children. It is also at this age that they increasingly complexify the source phrase (the case of complete analytical definitional reformulation and restructuring of the two predications are good examples).- At this age, children have not yet acquired phrases with high degree of syntactic and semantic complexity such as the restrictive relative clauses with a metaphor, which confirms the hypothesis that this phenomenon is complex.

La thèse a pour objet de traiter la rencontre entre l’arbitrage et les procédures collectives. Elle s’ordonne autour d’un triple constat. Dans un premier temps, marquée par un fort impérialisme, des considérations d’ordre public, l’ouverture d’une procédure collective n’est pas sans incidence sur les instances arbitrales en cours et sur les instances arbitrales qui n’ont pas encore débuté. L’ordre public des procédures collectives a un impact tant sur le déroulement de l’instance arbitrale que sur l’issue de la sentence arbitrale. Ensuite, l’arbitrage marqué à l’opposé par la volonté des parties, la liberté contractuelle, survit en dépit de l’ouverture d’une procédure collective. En effet, l’ordre public des procédures ne suffit pas à exclure l’arbitrage. La compétence de l’arbitre est maintenue pour tous les litiges qui ne sont pas nés de la procédure collective et sur lesquels celle-ci n’exerce pas une influence juridique. Enfin, persiste lors de la rencontre entre l’arbitrage et les procédures collectives, un contentieux post-arbitral. / The purpose of the thesis is to deal with the meeting between arbitration and collective proceedings. It is organized around a triple statement. At first, marked by a strong imperialism, considerations of public order, the opening of a collective procedure is not without incidence on the arbitration bodies in course and on the arbitration bodies which have not yet started . The public order of collective proceedings has an impact both on the conduct of the arbitral proceedings and on the outcome of the arbitral award.Secondly, arbitration, which is marked by the will of the parties, contractual freedom, survives despite the opening of a collective proceeding. Indeed, the public order of the collective proceedings is not sufficient to exclude arbitration. The arbitrator's jurisdiction is upheld for all disputes that are not born of the collective proceeding and over which the latter has no legal influence. Lastly, persists during the meeting between arbitration and collective proceeding, a post-arbitration litigation.