L'analyse comparative permet de mieux comprendre l'évolution du droit public économique en France, en Russie et dans l'Union européenne. La Première partie de l'étude est consacrée au droit public économique en France avec ses principes de base et concepts, sources et catégories principaux en tant qu'éléments caractérisant l'autonomie du droit public économique. La Deuxième partie contient l'analyse du droit public russe dans le domaine économique, puisque en Russie «le droit public économique» comme discipline académique est absent. Ni le mélange complexe des conceptions prérévolutionnaires et soviétiques dans le droit de la nouvelle Russie, ni l'influence de la mondialisation et du droit européen n'ont pas amené à l'affirmation du droit public économique en Russie. Les questions de la réglementation publique des relations économiques sont dispersées entre les différentes branches du droit russe. La Troisième partie concerne l'appréciation des tendances générales dans le droit public économique sous l'influence des facteurs intérieurs et extérieurs. La politique de l'Union européenne de réforme de l'administration d'État a conditionné le passage à la gouvernance et à la régulation. Actuellement, c'est la concurrence qui commence à jouer un rôle principal dans l'économie, les conceptions du service public et des contrats publics ont radicalement changé. De nouvelles approches de la réforme de l'administration économique pénètrent en Russie par le biais du Conseil de l'Europe. Toutes ces nouvelles tendances changent le contenu du droit administratif et du droit public économique, ce qui conditionne leur développement ultérieur. / The comparative analysis allows a better understanding of the evolution of Public Economic Law in France, Russia and in the European Union. The First Part of the study is devoted to Public Economic Law in France with its base principles and main concepts, sources and categories as the elements characterizing independence of Public Economic Law. The Second Part contains the analysis of Russian Public law in the economic sphere, because in Russia the academic discipline “Public Economic Law” is absent. A complex mix of concepts before Revolution and Soviet concepts in new Russia has influenced the globalization and European Law, however, has not led to the maintenance of Public Economic Law in Russia. Questions of a public regulation of economic relations are disseminated between various branches of Russian law. The Third Part focuses on estimations of the general tendencies in Public Economic Law under the influence of internal and external factors (the globalization, the European integration, economic policy, etc.). The policy of the European Union of reforms of the State administration has caused the moving to governance and regulation. Now that the competition is visible in the economy, concepts of public services and public contracts have seriously changed. Some new approaches of reforming the economic administration enter Russia with the Council of Europe. All these new tendencies change the maintenance of Administrative Law and Public Economic Law, which results in their further development.

Il n’existe pas de modèle idéal en matière de transition énergétique. En effet, même si certains pays, à l’instar de la France et l’Italie, disposent d’un système énergétique prenant en compte des objectifs de développement durable, certaines limites peuvent freiner le développement de la transition énergétique. Une mise en oeuvre efficace de la transition énergétique doit nécessairement prendre en compte les exemples des autres pays, ce qui aura nécessairement pour objet d’entraîner une remise en cause profonde des régimes juridiques encadrant le secteur de l’électricité. Les différences qui caractérisent les orientations en matière énergétique en France et en Italie justifient, à notre sens, un rapprochement entre ces deux pays dans le cadre de ce travail. Dans ce contexte, une étude critique des avantages et des limites du régime juridique français, à l’aune du cas italien, est ainsi proposée. L’une des vocations de ce travail est ainsi de faire évoluer positivement les règles de droit français en matière de transition énergétique, à l’aide des mécanismes juridiques du droit comparé. / There is no ideal model for energy transition. Although some countries, such as France and Italy, have an energy system that takes into account sustainable development objectives, various limitations can limit the development of energy transition. For energy transition to take place effectively, the examples of other countries must be taken into account. Such energy transitions of course, will be subject to in-depth scrutiny by the legal regimes that govern the electricity sector. The differences in the energy guidelines in France and Italy justify, in our view, a reconciliation between these two countries as part of this work. In this context, a critical study of the advantages and limitations of the French legal system, in the light of the Italian case, is therefore proposed. One of the objectives of this work is how to positively develop the rules prescribed by French law on energy transition, using the legal comparative law mechanisms.

Cette étude montre d’abord que, dans la période actuelle, la notion de redevance pour service rendu fait l’objet d’une profonde évolution : de la simple rémunération du coût du service rendu, la redevance correspond désormais à la rémunération de la valeur économique procurée à certains usagers. Cette évolution lui confère une fonction régulatrice : la redevance n’intègre plus seulement des préoccupations juridico-administratives mais tient compte de préoccupations de marché. Cette étude dégage, par ailleurs, les effets de ce facteur de mutation sur cette catégorie du droit public. A cet égard, il semble que cette dernière ne soit pas engagée dans un processus de dégradation ou de rénovation. Au contraire, elle cherche un équilibre en oscillant à la fois dans le sens d’une dégradation et d’un renouveau.A ce titre, cette catégorie juridique constitue une parfaite illustration des transformations affectant, dans la société contemporaine, tout le droit public et l’État lui-même. En définitive, l’étude des transformations de la notion de redevance amène à une réflexion générale sur la naissance d’un nouveau modèle juridique et politique, c’est-à-dire « à déceler les phénomènes plus généraux qui en sont à l’origine (…); un processus de métamorphose de la société (…) et l’apparition d’un nouveau contrat social (…) Une telle recherche permet de réfléchir à ce que sera l’Etat du XXIe siècle». / This study first shows that, in the current period, the notion of fee for service rendered is subject to a profound evolution : from simple compensation of the cost of the service rendered, the fee now is the compensation value economic procured for some users. This development gives it a regulatory function: the fee not only includes legal and administrative concerns but also takes account of market concerns. This study identifies, in addition, the effects of this mutation factor on this category of pulic law. In this respect, it seems that it isnot engaged in a process of degradation or renovation. Instead, it seeks a balance oscillating at a time in the sense of degradation and renewal.As such, this legal category is a perfect illustration of the transformations affecting, in contemporary society, public law and the state itself. Ultimately, the study of transformations of the notion of fee leads to a general reflection on the birth of a new legal and political model, that is to say «to detect more general phenomena that are at the origin (...); a society's transformation process (...) and the emergence of a new social contract (...) Such research helps to think about what will be the state of the XXIe century ».

Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformations. / The legal concept of general interest is significantly transformed under EU law. The most important transformations consist in the double-level (national and European) development of the concept and in the fact that the primarily economic character of EU law as well as its liberal orientation influence at a great extent the relation between public authority and the market as far as both the definition and the realization of the general interest, as well as its functions, are concerned. The object of the present thesis consists in a study of the aforementioned transformations.