La question de la détermination du patrimoine public responsable est d'abord issue d'un impératif contentieux : le juge administratif conditionne en effet la recevabilité d'unrecours de plein contentieux au fait que la personne actionnée soit effectivement la personne responsable. Cette circonstance conduit à s'interroger sur les critères utilisés par le juge pour déterminer la personne publique responsable et fait apparaître, ce que confirme une doctrine majoritaire, qu'ils reviennent à la mise en oeuvre du "critère fonctionnel d'imputation des dommages". Une étude préalable des différences qui séparent les notions d'imputation et de causalité conduit dans une première partie à proposer un recensement des situations, simples ou complexes, de détermination du patrimoine responsable. Cette phénoménologie s'achève sur le constat de l'impossibilité de considérer le critère fonctionnel d'imputation comme universellement utilisable au regard des distorsions que le juge, notamment en matière de police, lui fait subir. Une seconde partie, dès lors, est consacrée à un approfondissement des fonctions de la mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales de droit public, à l'aide notamment de l'outil légué par le doyen HAURIOU qu'est l'analyse institutionnelle...

L'auteur propose une redéfinition de la sécurité environnementale axée sur le concept d'émancipation. Le premier chapitre porte sur la définition du concept de sécurité. L'auteur fait état des principaux postulats et concepts des études de sécurité traditionnelles, en l'occurrence le réalisme, paradigme hégémonique des Relations Internationales. Aussi, il y explique les raisons pour lesquelles il se distancie du réalisme et pourquoi il choisit de faire appel à la Théorie critique de l'école de Francfort et au néogramscisme pour établir une distinction entre théorie traditionnelle et théorie critique. Cette distinction ouvre à l'exploration des études critiques de sécurité et plus particulièrement à l'école du Pays de Galles. Le chapitre suivant discute de deux des trois principaux concepts de cette école : l'émancipation et la sécurité. Selon les auteurs associés à « l'école du Pays de Galles », l'émancipation sert à la fois de base philosophique de but et de processus dans l'atteinte de la sécurité. Le chapitre suivant se concentre sur un troisième concept qui est celui de communauté qui permet entres autres d'aborder la question de l'identité. Ce chapitre se termine par une définition de la sécurité-émancipation. Le quatrième chapitre s'attaque à la sécurité environnementale. Cette partie du travail débute par un survol des études s'inspirant du paradigme hégémonique et aux apports conceptuels de l'école de Copenhague pour la sécurité environnementale. La suite est consacrée aux études critiques de sécurité qui traitent de l'environnement et à l'adjonction de l'idée d'émancipation à la sécurité environnementale. L'auteur soulève des questions d'éthique de l'environnement discute de la nécessité d'intégrer une éthique biocentrée au concept qu'il développe et qu'il nomme sécurité environnementale émancipatrice. Le dernier chapitre se concentre sur le potentiel du concept de communauté dans la mise en œuvre d'une sécurité environnementale émancipatrice. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : théorie critique, sécurité, émancipation, communauté, sécurité environnementale émancipatrice.

Le lien entre les politiques publiques et la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un sujet qui intéresse de plus en plus des chercheurs de divers horizons. Mais ce nouveau domaine de recherche majeur prend de nombreuses directions sans avoir été synthétisé. La présente recherche propose une revue systématique de vingt-deux articles académiques de ce domaine émergeant pour en déterminer les principaux concepts et la manière dont ils sont liés les uns aux autres. La sélection des articles de la revue systématique s'est faite à l'aide de deux bases de données informatisées, et un logiciel d'analyse de données qualitative a été utilisé pour coder les textes sélectionnés. La carte analytique créée à partir des résultats indique que divers éléments du contexte socio-économico-politique contemporain poussent les secteurs public et privé à collaborer et à partager la gouvernance dans un régime régulatoire mixte. Ce nouveau contexte collaboratif induit un nouveau rôle pour le secteur privé de même qu'un nouveau rôle pour le secteur public. Ce dernier doit passer d'une gouvernance traditionnelle et verticale à une nouvelle gouvernance en réseau beaucoup plus décentralisée. De plus, afin de contribuer à la construction des liens entre le monde des affaires et la société, les gouvernements doivent s'intéresser à la RSE en tant qu'enjeu de politiques publiques. En encadrant les mesures de RSE, l'État agit de manière complémentaire au secteur privé. Finalement, la RSE en tant qu'enjeu de politique publique semble bien s'intégrer dans un contexte de nouvelle gouvernance où s'opère un véritable décloisonnement des sphères publique et privé. Les politiques publiques pourraient ainsi servir de véritable levier au développement de la RSE. Cependant, sans des changements institutionnels majeurs, cette nouvelle façon de faire des politiques en incluant de nouveaux acteurs pose de nombreux problèmes, notamment du point de vue de la démocratie. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Politiques publiques, responsabilité sociale des entreprises, revue systématique, gouvernance en réseau, parties prenantes.

Ma thèse porte sur l'émergence et l'évolution de la RSE au niveau mondial et local dans une perspective institutionnelle. Elle aborde le mécanisme dynamique du champ de la RSE à partir d'une perspective à plusieurs niveaux en trois modes: (1) en tant que gouvernance transnationale, (2) en tant que pratique d'entreprise mondiale évoluée à partir d'une idée ou d'une pratique localement incorporée et (3) en tant que un domaine (quasi-) professionnel. Plus précisément, le premier essai explore les façons dont un État-nation réinvente ses relations avec d'autres acteurs dans le processus de gouvernance transnationale de la RSE. Mon deuxième essai étudie la coévolution des attentes en Corée du Sud en ce qui concerne la responsabilité des entreprises et du système d'affaires national. Mon troisième essai porte sur les mécanismes de micro-professionnalisation du domaine de la RSE en Corée du Sud. D'un point de vue méthodologique, j'utilise des études de cas et des analyses qualitatives pour examiner des ensembles de données composés d'entretiens, d'observations sur le terrain et de données archivistiques. Pour ma thèse, j'ai principalement porté sur 81 interviews de professionnels dans le domaine de la RSE et plus de 200 articles de journaux parlant de la responsabilité des entreprises (ou des riches quand un type moderne d'entreprise n'existait pas en Corée du Sud avant 1960) et “CSR”, qui ont été publiés en Corée du Sud depuis les années 1920, afin de comprendre le champ lui-même et de reconstruire une histoire de l'émergence et de l'évolution du champ. Avec les données que j'ai recueillies, ces trois modes donnent des lignes directrices fondamentales pour mes recherches actuelles et futures. / Going back to the disagreement of Wilensky (1964) in the beginning of this paper, I have some concluding thoughts with respect to my findings. Wilensky (1974) made his stance quite clear by arguing that everyone cannot be professionalized because of quasi-professionals or semi-professionals do not possess tentative knowledge and skills and other conditions as the functionalist approach in the sociology of profession generally argue. Current researchers have argue that contemporary professional fields have lost the essence of professionalism, which is a broad sense of serving societal missions, and have become more interest groups to do their businesses (R. Greenwood, 2007; Saks, 2012). Hence, current established professional organizations are being under de-legitimization and de-institutionalization (Ackroyd, 1996; Brock, 2006). My findings showed that many of CSR professionals, one of emerging quasi-professional groups, tended to share a strong sense of serving societal missions. Some of them (with the strategic corporate giving and the sustainability transition frame) emphasized even more than their business missions, commercial values, and self-interests. Just like any other professionals, some of CSR professionals, especially those within the social innovation and the risk management frame, also underscored the importance of business-like and commercial values to vitalize the CSR field and to grow themselves as stronger professionals. However, they were clearly aware of that what they were doing ultimately generated social benefits, and they appreciated the fact that their professional lives satisfied both their economic interests and societal interests. Hence, their professionalism was actually quite stronger than any other contemporary professionals, which have been criticized for lack of such professionalism. In this regard, why cannot we call CSR professionals, professionals ?

La question de la preuve en procédure pénale, imprégnée par le principe de la présomption d'innocence, est généralement présentée comme le moyen pour l'accusation de prouver la commission des infractions à la loi pénale. L'étude d'un droit à la preuve contraire renverse ce schéma de pensée afin de consacrer un droit, pour la personne poursuivie, de combattre les éléments de preuve présentés par l'accusation et, in fine, de rapporter tout élément de preuve de nature à établir son innocence. Le droit à la preuve contraire, fondé sur le principe de l'égalité des armes issu de la notion européenne de droit au procès équitable, tend à assurer un équilibre entre la nécessaire efficacité de la répression et la prévention de l'injuste condamnation d'un innocent. La notion de droit à la preuve contraire consacre un rôle actif de la personne mise en cause dans l'organisation de sa défense en lui permettant à la fois de produire et d'obtenir tous les éléments de preuve qui lui sont favorables. Ce principe doit pouvoir être opposable au législateur comme au juge. La procédure pénale française est marquée par un certain nombre de réformes dont la finalité est d'assurer l'équilibre nécessaire entre l'intérêt collectif et la préservation des libertés individuelles. Ce mouvement consacre la réalité et la pérennité du droit à la preuve contraire. / The matter of evidence in the French penal procedure, heavily influenced by the principle of presumption of innocence, is generally presented by the means available to the prosecution in order to prove the offenses to the penal law. The consideration of a right to opposite evidence reverses this pattern so as to give people being sued the right to contend for the evidences presented by the prosecution and, in fine, to bring any evidence in order to prove their innocence. The right to opposite evidence, based on the principle of equality from the European notion of right to a fair trial, aims to guarantee a balance between the necessity of an efficient suppression and the prevention of an unfair conviction of an innocent person. The notion of right to opposite evidence gives an active part to the suspect in the organization of defence, by allowing to produce and to get all the evidences favorable to the suspect, and must be able to confront both the law-maker and the judge. The French penal procedure is influenced by some reforms which aim to guarantee the balance needed between the general interest and the protection of individual liberties. This movement sanctions the reality and the durability of the right to opposite evidence.

Si le droit de la vente apparait comme un droit riche, il est également devenu un droit complexe, voire confus. La question des actions que les victimes– acquéreurs ou tiers – peuvent mettre en œuvre, en cas de violation des attentes légitimes relatives à l’état du bien, se trouve au cœur de cette complexité. La diversité des actions offertes aux victimes semble a priori être un facteur de protection de leurs intérêts et gage d’une réparation efficace. Elle se révèle pourtant très vite source d’insécurité juridique. Soumis à des notions imprécises et a des règles de concours d’actions incertaines, le choix de l’action s’avère délicat. Une réforme s’impose afin de déterminer avec clarté et cohérence l’action à exercer pour obtenir réparation. La transposition de la directive n° 1999/44/ce du 25 mai 1999 était sans doute l’occasion d’une telle réforme. L’opportunité n’a malheureusement pas été saisie. Une nouvelle action en garantie de conformité dont seuls les consommateurs sont bénéficiaires a été consacrée, créant ainsi de nouveaux concours d’actions. Une réorganisation profonde des actions, fondée sur le critère de la nature des dommages, s’avère souhaitable. Pour les dommages subis par la chose, une action en garantie de conformité, sans distinction quant a la cause des désordres ou la qualité de consommateur, est préconisée. Quant aux dommages causés par la chose, la responsabilité du fait des produits défectueux, régime impératif en cas d’atteintes à la sécurité, et la responsabilité du fait personnel devront se coordonner / Sales law appears as a rich law. However, it is also a complex law, verily a confused law. The question of the lawsuits that victims (purchasers or third parties) can file, in case of a breach of the legitimate expectations relating to the state of a good they purchased, is the main issue. The fact that the victims can file many different lawsuits could be interpreted as a good way to protect their interests as well as to obtain an effective compensation for the damage suffered by them. Nevertheless, this diversity leads mostly to legal uncertainty. Indeed, the choice of the right lawsuit appears tricky because it depends on some unspecified notions and confused rules relating to the multiplicity of lawsuits. A reform is also required to define with clarity and coherence which lawsuit has to be filed in order to obtain compensation for damage. The transposition of the directive n° 1999/44/ce of 25 may 1999 was without any doubt the occasion to implement such a reform. Unfortunately, the opportunity was not grabbed. A new lawsuit regarding conformity of goods, which can only be filed by consumers, has been established increasing the risk of multiplicity of lawsuits. It is advisable to carry out a deep reorganisation of the lawsuits based on the criteria of the nature of the damage. Regarding damage to the goods, a lawsuit based on the conformity guarantee, without any distinction linked to the cause of the damage or the status of the consumer, is recommended. Regarding damage due to the goods, the liability for defective products, which is a mandatory liability in case of a breach to the safety, should coordinate with the personal liability

Au cours de ces dernières années, le processus de changement climatique et les phénomènes environnementaux qui se succèdent entraînent sans nul doute un mouvement migratoire massif à l'intérieur et parfois au-delà des frontières nationales. Une nouvelle catégorie de personnes, par conséquent, - eux-mêmes victimes de ces catastrophes qui provoquent des retombées redoutables sur l'exercice des droits de l'homme - regroupées souvent sous l'appellation « réfugiés écologiques », cherche à échapper à une situation chancelante susceptible d'être accentuée par l'incapacité, la disposition des faibles moyens ou, encore, l'abstention de l'État. Ce terme, principalement descriptif d'une situation, n'a aucune valeur juridique dans le droit international puisque le régime de protection internationale des réfugiés n'a pas été conçu pour faire face aux situations de perturbations de l'environnement. C'est dans ce contexte là que, compte tenu des besoins spécifiques des populations déplacées par les effets du changement climatique, apparaît la nécessité de mettre en place un statut juridique pour les réfugiés écologiques. Ce n'est pas seulement la responsabilité de l'État d'accueil qui doit être mise en examen, mais également celle de l'État d'origine. Nombreuses sont les questions qui se posent, dès lors, et qui exigent des réponses promptes et adéquates. Comment pourrions-nous protéger les populations touchées ? Serait-il pertinent de qualifier de réfugiés certaines catégories de personnes déplacées à cause d'un changement environnemental ? Quelle serait le statut des personnes déplacées en raison de la disparition d'un État submergé en dessous du niveau de la mer ? Si l'État omettait de protéger pertinemment ses nationaux lors d'une catastrophe naturelle, ne deviendrait-il pas responsable pour la création des flux migratoires ? Ou, encore, n'y aurait-t-il pas lieu de constater qu'il existe déjà des instruments internationaux relatifs à la protection et l'assistance en faveur des réfugiés écologiques? / In recent years, the process of climate change and environmental events trigger without any doubt a massive migration within and sometimes beyond national borders. A new category of people - victims themselves of these disasters that cause dangerous effects on the enjoyment of human rights - often grouped under the label «ecological refugees» flee a shaky situation likely to be exacerbated by the incapacity, the limited natural resources or, furthermore, the State's negligence. This term, mainly descriptive of a situation, has no legal value in international refugee law as long as the international refugee protection regime was not designed to deal with situations of environmental disruptions. In this context, in regard of the needs of people displaced by the effects of climate change, there is a necessity to establish a legal status for environmental refugees. It's not just the responsibility of the host State that must be analyzed, but also that of the State of origin. Several issues require prompt and adequate response. How can we protect the affected populations? Would it be appropriate to qualify as refugees certain categories of these displaced people by environmental change? What is the status of displaced persons due to the disappearance of a State submerged below sea level? If a State failed to effectively protect its citizens during a natural disaster, isn't it responsible for the mass migration? Or, can we consider that the existing international legal instruments can already protect and assist environmental refugees?

La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) est la notion selon laquelle les entreprises ont une obligation envers des acteurs sociaux autres que les actionnaires et au-delà des prescriptions légales et réglementaires. Dans ce concept, la définition de la performance n'est pas seulement économique et financière. En effet, la RSE correspond à l'application aux entreprises du concept de développement durable, elle les invite à prendre en considération, au-delà des aspects économiques et financiers, les aspects sociaux et environnementaux de leurs activités. Le contrôle de gestion est au cœur de cette relation entre responsabilité globale et performance économique des entreprises. Nos questionnements s'intéressent à la démarche à adopter par une entreprise pour mettre en œuvre une stratégie et des objectifs de développement durable qui s'incarnent dans l'instrumentation de gestion, ainsi qu'à la conception et l'implantation d'outils de pilotage adaptés pour mesurer une performance multidimensionnelle. Nous avons réalisé trois années de recherche intervention au sein de Batigère, un groupe d'Entreprises Sociales pour l'Habitat leader sur son secteur, dans le cadre d'un contrat CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche). Batigère affiche clairement dans ses orientations stratégiques des préoccupations de développement durable axées sur trois dimensions : l'économique, le social et l'environnemental. Notre recherche s'est faite en deux phases : une phase exploratoire au cours de laquelle nous avons étudié en profondeur le fonctionnement de Batigère ainsi que son instrumentation de gestion, et une phase de recherche ingénierique au cours de laquelle nous avons participé au processus de conception et de mise en œuvre de son système de tableaux de bord. En premier lieu, notre étude de cas a mis en évidence la possibilité de développer une démarche cohérente de responsabilité globale s'incarnant réellement dans l'instrumentation de gestion. A notre avis, les tensions qui peuvent subsister entre performance économique et responsabilité globale doivent être assumées et gérées dans le cadre du système de pilotage global de l'entreprise, si on s'intéresse à l'effectivité des politiques mises en œuvre dans le champ sociétal. Dans un deuxième temps, les résultats de notre de recherche ingénierique montrent que pour la conception d'un système de tableaux de bord intégrant la RSE, les deux approches OVAR et Balanced Scorecard (BSC), bien qu'elles présentent des dissemblances, peuvent être complémentaires. En effet, en combinant l'outil BSC et ses formes d'équilibre avec la démarche cohérente et participative préconisée par la méthode OVAR, nous avons pu mettre en œuvre un système de tableaux de bord cohérent permettant le pilotage d'une performance multidimensionnelle. Dans un troisième temps, nous avons prolongé notre recherche sur l'appropriation par les acteurs du système de tableaux de bord nouvellement conçu. C'est en effet le jeu des individus activant les instruments de gestion qui est essentiel. Nous montrons à travers des citations tirées des entretiens réalisés avec les acteurs ainsi que des extraits de courriels reçus au cours du fonctionnement in situ de l'outil que : premièrement, le système de tableaux de bord a contribué à l'homogénéisation de la représentation de l'efficacité et des critères de performance au sein de l'entreprise, et deuxièmement, il a permis une légitimation de la fonction du contrôleur de gestion en offrant un outil adéquat pour le pilotage financier des opérations tout en élargissant le contrôle vers une performance multidimensionnelle. Nous montrons finalement que les dimensions technologiques (caractéristiques techniques et paramètres d'automatisation) d'un outil de gestion ont un impact non négligeable sur l'assimilation par les acteurs d'un outil nouvellement conçu. Nous avons qualifié la démarche d'intégration de la RSE dans le système de pilotage mise en œuvre au sein de Batigère de « méthode combinatoire ». Elle présente deux spécificités : un système de pilotage cohérent qui articule performance financière et performance sociétale, et une démarche de conception du système de tableaux de bord qui assure une cohérence verticale et horizontale. Nous avons tenté de modéliser cette méthode combinatoire, en précisant les principes sous-jacents à chaque étape de la méthode ainsi que les acteurs ayant participé au processus, afin d'inscrire la contribution de notre recherche ingénierique dans la production de connaissance / The Corporate social responsibility (CSR) is the concept according to which the companies have an obligation towards social actors others that the shareholders and beyond the legal and lawful regulations. In this concept, the definition of the performance is not only economic and financial. Indeed, the RSE corresponds to the application to the companies of the sustainability concept; it invites them to take into account, beyond the economic and financial aspects, the social and environmental aspects of their activities. The management control is in the middle of this relation between global responsibility and economic performance for the companies. Our questionings are interested in the step to adopt by a company to implement sustainability trategy and objectives which are incarnated in the management instrumentation, like with the design and the implementation of piloting tools adapted to measure a multidimensional performance. We carried out three years of research intervention within Batigère, a group of Social Firm for Housing leader on his sector, within the framework of a CIFRE contract (Industrial Convention of Formation by Research). Batigère posts clearly in its strategic orientations sustainability concerns centered on three dimensions: the economic one, the social one and the environmental one. Our research was done in two phases: an exploratory phase during which we studied indepth Batigère operation Batigère like its instrumentation of management, and a phase of ingenieric research during which we took part in the process of design and implementation of his system of scorecards. Initially, our case study highlighted the possibility of developing a coherent step of global responsibility really incarnating itself in the management instrumentation. With our opinion, the tensions which can remain between economic performance and global responsibility must be assumed and managed within the framework of the total system of control of the company, if one is interested in the effectiveness of the policies implemented in the social field. In the second time, the results of our of ingenieric research show that for the design of a system of scorecards integrating the CSR, two approaches OVAR and Balanced Scorecard (BSC), although they have dissimilarities, can be complementary. Indeed, by combining BSC tool and its forms of balance with the coherent and participative step recommended by OVAR method, we could implement a coherent scorecards system allowing the piloting of a multidimensional performance. In the third time, we prolonged our research on the appropriation by the actors of the scorecards system lately designed. It is indeed the play of the individuals activating the management instruments which is essential. We show through quotations drawn from the talks carried out with the actors as well as extracts of emails received during tool in situ operation that: firstly, the scorecards system contributed to the homogenization of the efficiency representation and the performance criteria within the company, and secondly, it allowed to legitimate the function of the financial controller by offering an adequate tool for the financial piloting of the operations while widening control towards a multidimensional performance. We show finally that technological dimensions (design features and automation parameters) of a management tool have a considerable impact on the assimilation by the actors of a tool lately designed. We qualified the step of CSR integration in the system of control implemented within Batigère of “combinative method”. It has two specificities: a coherent system of control which articulate financial performance and social performance, and a step of systems design of scorecards which ensure a vertical and horizontal coherence. We tried to model this combinative method, by specifying the principles subjacent with each stage of the method as well as the actors having taken part in the process, in order to register the contribution of our ingenieric research in the production of knowledge

Le droit de la procréation humaine regroupe un certain nombre de droits et de principes fondamentaux. Il est étroitement lié à la dignité humaine, celle de l'homme, de la femme, de l'embryon, de l'humanité entière. C'est à partir de ces principes, qu'on peut constituer des droits subjectifs liés à la nature même de l'homme pour trouver notamment la réponse à l'ambivalence des nouvelles techniques procréatives. Dans cette thèse on tente de trouver des réponses ; notamment dans quel mesure ces droits fondamentaux « appartiennent » à l'embryon humain, qui, quant à lui, dispose un statut particulière, un statut qui n'est pas encore définitivement établi vue du progrès étonnant de la médecine. Les nouveaux enjeux biologiques fondent rêver, mais ils nécessitent une réinterprétation juridique de la liberté personnelle de la mère, de son droit à « l'enfant sain » ou simplement du « droit à l'enfant ». Ces considérations sont alors formulée en termes de droits fondamentaux, lorsqu'il s'agir des personnes déjà nées. Cependant, la réactivité de droit criminel sera variée en France et en Pologne. La tradition juridique, l'impact de l'histoire sociale et de la structure sociale fondent, que la réaction des législateurs est différente. Le point commun de deux systèmes reste naturellement l'influence de droit international. Dans certains domaines, plus particulièrement de la procréation médicalement assistée, le droit pénal voisine la bioéthique, il s'inscrit volontairement dans un rapport étroit avec le droit civil. Évidement, il n'est pas possible de ramener la loi à la bioéthique, mais il n'est pas souhaitable de dissocier les deux. Il convient de noter une forte présence de l'impact de la médecine qui influence la législation, mais également la dimension internationale de la procréation et d'apparition des nouveaux phénomènes tels que le tourisme procréatif et le marché des gamètes. Un certain changement de vocabulaire juridique est également présent de plus en plus fortement. Dans la première partie de ma thèse on retrouve la problématique de la procréation confrontée à une décision individuelle, elle peut donc être maîtrisée par le contrôle des capacités procréatrices et par le contrôle des naissances et l'interruption de grossesse. La deuxième partie analyse les choix procréatifs individuels confrontés aux interventions extérieures qui peuvent résulter soit de la réalisation du droit à la reproduction, soit ils peuvent être imposés au titre des atteintes individuelles ou collectives. / The law of the human reproduction includes certain number of rights and fundamental principles. It is strictly connected to the human dignity : that of the man, the woman, the embryo, the humanity. It is from these principles, that we can establish constitute subjective rights connected to the nature of the man to find in particular the answer to the ambivalence of the new procreative techniques. In this thesis we try to find answers; in particular in which measure these fundamental rights "belong" to the human embryo, which, as for him, arranges a status private individual, a status which is not still definitively established seen the progress amazing at the medicine. The new biological stakes to dream, but they require a legal réinterprétation of the personal freedom of the mother, its law for " the healthy child " or simply the " law for the child ". These considerations are then formulated in terms of fundamental rights, when he involve already born persons. However, the reactivity of criminallaw will be varied in France and in Poland. Thel egal tradition, the impact of the social history and the social order, that the reaction of thelegislators is different. The common point of two systems remains naturally the influence of international law. In certain domains, more particularly of the medically assisted procreation, the criminal law is placed next the bioethics, it joins voluntarily in a narrow report with the civil law. Évidement, it is not possible to return the law to the bioethics, but it is not desirable to separate both. It is advisable to note a strong presence of the impact of the medicine which influences the legislation, but also the international dimension of the reproduction and the appearance of the new phenomena such as the procreative tourism and the market of gametes.

Considérons que le droit pénal, indépendamment de la juridiction compétente, ne doit pas manquer d'éveiller la curiosité du publiciste et, bien sûr, celle de l'honnête homme. La recherche en question, éminemment frontalière, gravite autour de la responsabilité pénale de l'aliéné à un moment historique, le XIXe siècle, où l'étude de la médecine mentale, en voie de spécialisation, se développe sur un fond humaniste. Cette période nous intéresse en ce qu'elle abrite les premiers apports théoriques relatifs à la qualification de l'aliénation mentale – « état de démence » pour reprendre les mots de l'ancien code pénal. Qualification, c'est-à-dire définition. Dès lors, une interrogation simple motive cette étude : quel est le critérium propre à l'état de démence ? Le verbe « être » doit ici se comprendre, à la fois, dans une acception descriptive (factuelle) et prescriptive (normative). Autrement dit : quels sont les critériums proposés par les juristes et les aliénistes, mais aussi quel est celui (ou ceux) qui devrait être retenu. Sachant que l'état de démence constitue une cause de non-imputabilité et que l'imputabilité offre, d'une manière générale, une définition ou une anthropologie de l'homme « normal », il nous faut nécessairement prendre au sérieux les fondations de la pénalité : la qualification de l'aliénation mentale dépend naturellement de la base anthropologique observée (et cela vaut également pour la science aliéniste). Elle dépend encore du « régime de qualification » ou « régime de responsabilité » à l'oeuvre : s'agit-il d'une absence de responsabilité pour cause de non-imputabilité avec ou sans responsabilité partielle (théorie dite des deux blocs) ? D'une responsabilité atténuée (théorie dite des trois blocs) ? Ou encore d'un régime qui ne reconnaît plus l'irresponsabilité du tout (fruit d'une anthropologie positiviste) ? Enfin, elle relève tout autant de la théorie de la peine adoptée. Ces trois variables connaissent une articulation complexe à éclaircir. Nous souhaitons avant tout montrer dans quelle mesure l'abandon d'une conception volontariste, enchâssée dans un régime de responsabilité « dualiste » théorie des trois blocs assortie d'une distinction entre altération et abolition du discernement, pourrait apporter à l'effort de qualification. / Let us consider that criminal law, regardless of the competent court, must not fail to attract curiosity of the publicist and, of course, of the gentleman. This research, in a cross-border approach, is organized around the criminal responsibility of the insane at a historic moment, the XIX century, where the study of the mental health (diseases), in the process of specialisation, is developing on a humanist background. It is an important period because we can get from it the first theoritical contributions regarding the qualification of mental illness – « state of dementia » in the word of the old criminal code. Qualification, that is to say definition. Therefore, a simple interrogation determine this study : what is the proper critérium of the mental illness ? The verb « to be » must be understood, at the same time, in a descriptive (factual) and prescriptive (normative) approach. In other words, restoring the criteriums suggested by the alienists and jurists, but also find the one (or those) which should be withheld. Knowing that mental illness constitue a cause of non-accountability and that accountability (imputability) gives a definition or an anthropology of the « normal » man, we need to take seriously the foundations of penalty : the qualification of mental illnes depends on the anthropological basis (and the same is true about the alienist science). It still depends of the « qualification scheme » or « scheme of responsability » : is that an absence of responsability due to a cause of non-accountability with or without partial responsability (two blocs theory) ? A diminished responsability (three blocs theory) ? Or a scheme where there is no irresponsability at all (result of a positivist anthropology) ? Finally, it also depends of the theory of penalty. These three varaibles are interconnected in a complex ways which need to be enlightened. Above all, we want to show to what extent the abandonment of a voluntarist conception, embedded in a dualist scheme of responsibility, three blocs theory with a disctinction between diminishment and abolition of the mental capacity, could bring for qualification effort.