Principal acteur de la communication au public en ligne, le fournisseur d'accès à Internet offre une connexion, contrôle les points d'accès, identifie les utilisateurs. Ses responsabilités extra-contractuelles résultent de ses multiples fonctions : prestataire technique, responsable de traitement des données, exécutant d'injonctions judiciaires. Ses responsabilités sont abondantes et parfois surabondantes. Toutefois, malgré un régime de responsabilité qui lui est spécifiquement applicable, la notion de "fournisseur d'accès à Internet" n'est toujours pas juridiquement définie. Cette imprécision de la notion entraîne une profusion de régimes juridiques imposant le statut de fournisseur d'accès à des acteurs dont l'activité principale n'est pas la fourniture d'une connexion à Internet : Universités, entreprises, particuliers. Dès lors, les responsabilités extra-contractuelles pénales, civiles et administratives se multiplient et créent un régime obligationnel instable, obscur, voire abscons. Cet éclatement lexical et juridique est encore aggravé par l'application fonctionnelle à l'activité de fourniture d'accès, du droit des communications électroniques et de la société de l'information. Il est alors nécessaire de proposer une définition formelle du fournisseur d'accès à Internet susceptible d'unifier son régime de responsabilité autour de notions juridiques stabilisées. Cette reconstruction affectera inévitablement la réglementation relative à la communication au public en ligne et à ses acteurs, mais proposera une possible fondation au droit des communications électroniques / Internet Service Providers are major actors of the Information Society. They offer connections, controls access points, and can also identify their users. Their many liabilities result from their multiple functions as technical services provider, data controller or performers of judicial orders. These legal obligations are numerous and sometimes overabundant. In spite of an existing and specific liability status, the very notion of "Internet service provider" still remains legally undefined. This lacuna entails a profusion of legal status imposing an ISP status to players for which the main activity is not to provide an Internet connection : Universities, companies, individuals. From then on, criminal, civil and administrative liabilities multiply and create an instable, obscure and even abstruse status. This lexical and legal scattering is even worsened by the functional application of the electronic communications and Information Society legal framework to access providing activities. It is then necessary to unify the legal regimes associated to those activities according to stabilized legal concepts. This reconstruction will inevitably affect the Information Society legal framework as a whole. Eventually, it will open on a possible ground for the electronic communications legal framework

La question de la bonne gouvernance se pose actuellement de plus en plus avec beaucoup d’acuité au sein du monde, en général, et dans l’Union Européenne, en particulier, condition sine qua non d’adhésion pour tout ancien et futur membre. Le succès d’une bonne gouvernance s’appuie notamment sur un haut niveau de responsabilité des gouvernants dont le rôle réside dans l’effort de renforcer l’État de droit et la démocratie. Le déficit observable de cette responsabilité dans les pays issus du bloc communiste, principalement la Roumanie, est causé par la faible institutionnalisation, par les composantes défaillantes de l’État de droit, par l’instabilité juridique, par le processus incertain des réformes irréversibles et par la précarité de la dimension éthique des conduites. Ces causes ont inévitablement déclenché un phénomène symptomatique de la crise de l’établissement de l’État de droit : la corruption. Les enjeux de la corruption ont déterminé l’intervention indélébile de la Commission européenne, même après l’adhésion de la Roumanie. Paradoxalement, la lutte anticorruption, inexorablement imposée par l’Union Européenne, a envisagé des perspectives d’harmonisation normative juridique et éthique. En somme, moins de corruption conduit à plus de responsabilité. Parfois, le processus de mise en œuvre effective des réformes s’avère risqué à cause du clivage des partis politiques, menés par des intérêts privés. Pour cela, le rôle de l’éthique, grâce à la pédagogie pratique, doit davantage être valorisé. Désormais, il faut enrichir les responsables politiques et administratifs d’une conduite intègre, d’une haute conscience, purement et simplement les responsabiliser. / The question of the good governance settles at present more and more with a lot of acuteness within the world, generally, and in the European Union, in particular, indispensable condition of membership for quite former and future member. The success of a good governance leans in particular on a high level of responsibility of the government the role of which lives in the effort to strengthen the rule of law and the democracy. The observable deficit of this responsibility in countries stemming from the Communist Bloc, mainly Romania, is caused by the low institutionalization, by the failing components of the rule of law, by the legal instability, by the uncertain process of the irreversible reforms and by the precariousness of the ethical dimension of the conducts. These causes inevitably activated a symptomatic phenomenon of the crisis of the establishment of the rule of the law: the corruption. The stakes in the corruption determined the indelible intervention of the European Commission, after the membership of Romania. Paradoxically, the wrestling about anticorruption, inexorably been imperative by the European Union, envisaged perspectives of legal and ethical normative harmonization. As a matter of fact, less corruption leads to more responsibility. Sometimes, the process of effective implementation of the reforms turns out risky because of the split of the political parties, led by private interests. For that purpose, the role of the ethics, thanks to the practical pedagogy, must be more valued. From now on, it is necessary to enrich the political and administrative persons in charge of an honorable conduct, a high consciousness, purely and simply them to give responsibilities.

L'engouement pour le concept de développement durable connaît aujourd'hui une montée spectaculaire. Tout ou presque se formule en termes de «durable», «soutenable» ainsi que «responsable», à commencer par les discours des ONG et des groupes de pression, des organisations internationales, des gouvernements et enfin des entreprises. Ce nouveau paradigme transforme les rôles des acteurs de développement et lance aux entreprises le défi d'assumer de nouvelles responsabilités. Ce constat nous a mené à questionner ce concept et ce qu'implique sa mise en oeuvre par les entreprises. L'objectif de cette recherche est d'identifier les représentations de la responsabilité sociale et du développement durable des entreprises québécoises et canadiennes. Il est également question de déterminer comment s'intègrent les composantes des deux concepts dans ces représentations. Par le biais d'une analyse de contenu des mémoires d'entreprises déposés à l'occasion de deux consultations publiques sur la responsabilité sociale de l'entreprise et sur le développement durable, effectuée avec le support du logiciel «ATLAS.ti», nous avons identifié quatre représentations de la RSE et trois représentations du développement durable. Les représentations de la RSE vont d'une responsabilité limitée aux intérêts des actionnaires à une responsabilité de préserver l'environnement pour les générations futures. Ces représentations interpellent entre autres des notions comme l'éthique corporative, la stratégie de l'entreprise et la réglementation. Les représentations du développement durable varient en fonction des dimensions économique, sociale et environnementale, et leur intégration. Quant à notre deuxième objectif, les composantes de développement durable et de la responsabilité sociale nous mènent à considérer la concertation, la reddition de comptes et la certification comme étant les composantes d'un processus par lequel les entreprises comptent mettre en oeuvre le développement durable. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Développement durable, Responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, Parties prenantes, Réglementation, Marché, Reddition de comptes et certifications.

Le scandale des commandites a levé le voile sur de nombreuses failles du régime d'imputabilité du système parlementaire canadien. Il a notamment mis en lumière les problèmes d'attribution de la responsabilité entre les sphères politiques et administratives. La Loi fédérale sur la responsabilité (LFR) qui fut adoptée à la suite de ce scandale répondra-t-elle aux failles de ce régime? Quels seront ses impacts sur la fonction publique canadienne? Rendra-t-elle la fonction publique plus responsable, ouverte, éthique et performante? Ce mémoire dresse d'abord un portrait du régime d'imputabilité canadien, en expliquant ses fondements et en traçant son évolution. Il se consacre ensuite à la réforme du régime d'imputabilité, c'est-à-dire, à la mise en contexte de l'adoption de la LFR, à l'explication de ses dispositions et à sa critique. Ce mémoire propose finalement une analyse des impacts de la réforme, en regard des valeurs jouant un rôle fondamental dans le maintien de la gouvernance démocratique. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Imputabilité, Loi fédérale sur la responsabilité, Gouvernance démocratique, Nouvelle gestion publique, Scandale des commandites.

Cette étude de cas traite du discours de développement durable de la compagnie pétrolière anglo-néerlandaise Shell. Frappé au milieu des années 1990 par des scandales touchant à son comportement envers l'environnement et envers certaines communautés, le groupe pétrolier géant a produit à partir de 1997 des Rapports de développement durable, distincts de ses rapports financiers. Cette recherche porte sur le contenu des rapports de développement durable publiés de 1997 à 2005 inclusivement. À partir d'une méthode d'analyse qualitative inspirée de la théorisation ancrée, nous avons analysé le discours porté par les rapports hautement publicisés. Nous avons orienté notre analyse de ce discours à l'aide d'une conception tri-dimensionnelle de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Le concept de légitimité et la théorie qui s'est développée à partir de celui-ci, que nous avons revisités notamment à travers des auteurs classiques tels Max Weber et Alain Touraine et à travers la littérature la plus récente, ont servi de fondation à notre cadre d'analyse. Nos questions de recherche visent à tester l'hypothèse selon laquelle l'entreprise se légitime par le discours de responsabilité sociale et environnementale à la fois parce qu'elle se rapproche des intérêts de la société par ce discours, mais aussi parce qu'elle influence les valeurs et les croyances en vigueur, grâce notamment au potentiel discursif de cet acteur. Nous avons fait ressortir dans nos conclusions que les thèmes traités dans les rapports de développement durable servent à remplir le fossé de légitimité qui se crée entre les attentes de la société et les objectifs de l'entreprise avec un discours qui non seulement vise à améliorer l'image que la société a de l'entreprise, mais également à transformer les valeurs environnementales de la société, ce qui va à l'encontre du respect de l'environnement et du bien commun et sert avant tout les intérêts de certains membres de la classe dirigeante. Un tel comportement s'avère également nuisible aux idéaux portés par le développement durable et la théorie de la RSE. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Environnement, Développement durable, Responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, Légitimité, Shell, Pouvoir, Domination, Société, Régulation, Institutions sociales privées, Institutions, Pétrolières, Touraine, Discours, Communication.

L'objectif de cette recherche consiste à évaluer la performance financière ajustée au risque des fonds mutuels socialement et environnementalement responsables (FMSER) américains. Plusieurs études empiriques, qui traitent de cette performance, ont obtenu des résultats mitigés qui ne convergent pas. Cette divergence est, selon notre constat, attribuable à des différences méthodologiques entre ces recherches et à la présence d'un certain nombre de biais. Afin d'éviter ces sources de divergences, nous prendrons en compte, dans la présente étude, l'ensemble des bases de comparaison utilisées dans la littérature. Pour cela, d'une part, les FMSER seront « pairés », dans un premier temps, à des indices de marché généraux tels que le S&P500 ou le DSI 400; dans un deuxième temps, à des indices de marché comparables ayant la même allocation d'actifs (actions, obligations ou équilibrée); dans un troisième temps, à des fonds conventionnels comparables (FC) disponibles sur le marché ayant aussi la même allocation d'actifs et de taille similaire, et finalement à des FC offerts par la même institution. D'autre part, pour permettre de comparer nos résultats à ceux des études précédentes, nous utiliserons les trois mesures traditionnelles de performance financière (alpha de Jensen, ratio de Treynor et celui de Sharpe) en plus de la mesure proposée par Modigliani et Modigliani en 1997. Les résultats démontrent qu'il n'existe pas de différences de rendement statistiquement significatives entre les FMSER et l'indice de marché S&P500. De plus, nous obtenons le même résultat lorsque nous comparons les rendements des FMSER actions et ceux de l'Indice S&P500. Par ailleurs, notre recherche a révélé aussi que les FMSER obligataires obtiennent une différence de rendement négative significative par rapport à l'indice obligataire Lehman Brothers. D'un autre côté, si on choisit de comparer les rendements des FMSER avec ceux de leurs pairs, on note que les FMSER actions performent aussi bien que les FC actions. Cependant, aucune conclusion ne peut être émise pour les autres catégories de FMSER (obligataires et équilibrés). Finalement, lorsque l'horizon de placement est pris en compte, on peut considérer que certains FMSER actions sont influencés par la présence d'une éventuelle dette latente. À ce niveau, on a remarqué que la performance de cette catégorie de FMSER connaît une amélioration avec le temps. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Investissement socialement responsable, Fonds mutuels socialement et environnementalement responsables, Performance financière, Performance sociale, Critères de sélection, Responsabilité sociale.

L'objectif de cette recherche consiste à vérifier si les fonds mutuels socialement et environnementalement responsables (FMSER) offrent une performance financière supérieure, inférieure ou égale à celle des formes conventionnelles d'investissement. Nous testons quatre hypothèses relativement à la performance fmancière des FMSER tout en visant à remédier en partie aux lacunes identifiées dans la littérature, particulièrement celles qui concernent les coûts relatifs à la gestion des fonds et la qualité de gestion des institutions financières. La première hypothèse consiste à faire une comparaison entre la performance fmancière des FMSER et la performance d'un indice général comme le S&P500 ainsi qu'un indice spécialisé comme le DSI 400 qui ne comprend que des entreprises socialement responsables. La deuxième hypothèse consiste, quant à elle, à comparer la performance financière des FMSER à celle d'indices ayant la même allocation d'actifs (indices d'obligations, d'actions ou équilibrés). La troisième hypothèse vise à comparer la performance financière des FMSER à celle de fonds mutuels comparables ayant la même allocation d'actif et la même taille. Finalement, par la quatrième hypothèse, nous cherchons à comparer la performance frnancière des FMSER à celle de fonds mutuels comparables appartenant à la même institution financière et ce, afin de contrôler l'effet de la qualité de gestion. Pour tester les hypothèses, trois mesures principales de performance ont été utilisées à savoir: les ratios de Treynor et de Sharpe et l'alpha de Jensen. D'une manière générale les résultats ont montré que l'ISR aux États-Unis affiche une performance financière ajustée au risque égale à celle des investissements conventionnels.

Ce mémoire explore des façons de conceptualiser la responsabilité dans des cas où des individus contribuent de façon peu significative à des torts collectifs éloignés. Pour contextualiser la discussion, la relation entre des actes de consommation et la perpétuation des « sweatshops » dans l’industrie des textiles et des chaussures est utilisée. Une approche basée sur les droits humains est déployée pour définir le tort qui est présent dans les usines de textiles et une conceptualisation de la connection est proposée selon la notion de la structure sociale. Guidé par la notion de « unstructured collective harms » proposée par Christopher Kutz, et en comparaison avec des notions de responsabilité qui mettent la responsabilité nationale en premier plan, les conclusions qui sont offertes ici sont centrées sur l’importance de la confrontation du consommateur pour remédier aux effets du problème d’action collective qui est au coeur de la création des torts collectifs lointains. Finalement, l’importance du cosmopolitanisme comme une façon de stabiliser des théories de responsabilité à travers les frontières est mis en évidence. / This paper explores ways of conceptualizing responsibility in cases where individual agents contribute in marginal ways to a distant collective harm. To contextualize the discussion, the relationship between consumer acts and the perpetuation of sweatshop labour in the Textiles, Clothing, and Footwear Industry has been focused upon. A human rights framework is adopted to define the harm that occurs on sweatshop floors and an understanding of connection to the harm has been proposed using the concept of social structure. Guided by the notion of unstructured collective harms, defined by Christopher Kutz, and in contrast to so called nation-centred approaches to responsibility, the conclusions here centre on the need to confront individuals with their contributions to distant collective harms as a way of countering the collective action problem that leads to distant collective harms. Finally, the importance of cosmopolitanism, as a way of stabilizing accounts of responsibility across borders, is emphasized.

Ce mémoire s'inscrit de façon générale dans la problématique de la justice transitionnelle et les responsabilités pour les crimes internationaux. Il met particulièrement en relation la justice transitionnelle avec les responsabilités pour crimes de génocide dans les contextes de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda. En partant d'une brève historique de la justice transitionnelle, l'auteur démontre que quoique les quatre mesures de la justice transitionnelle à savoir : le droit à la vérité, le droit à la justice, le droit à la réparation et le droit aux garanties de non-répétition, visent toutes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux, leur objectif premier reste avant tout, la réconciliation et la paix. Quant au génocide, l'auteur situe la commission de crimes de cette nature longtemps avant la Deuxième Guerre mondiale. Toutefois, il montre que l'extrême cruauté du génocide n'a véritablement attiré l'attention de l'humanité que seulement lors de cette guerre. Aussi, l'autonomie juridique de ce crime n'a été consacrée qu'avec l'adoption de la Convention du 9 décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide. Pour la première fois, le génocide acquiert le statut de crime du droit international et son interdiction est très rapidement reconnue comme une règle de jus cogens, c'est-à-dire, une norme à laquelle aucune dérogation n'est permise. La réflexion de l'auteur vise à montrer, dans une approche positiviste, comment s'arrime la finalité de réconciliation et de paix des mécanismes de justice transitionnelle avec les responsabilités pour crimes de génocide. Pour ce faire, il démontre dans un premier temps, qu'il existe une certaine complémentarité entre la justice transitionnelle et les responsabilités pénales individuelles et internationales étatiques pour crimes de génocide. Il explique cette position par le constat que même en période transitionnelle de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda, les responsabilités pénales individuelles et internationales étatiques furent engagées. Dans un second temps, l'auteur soutient que certaines contradictions demeurent tout de même dans la relation entre la justice transitionnelle et les responsabilités pour crimes de génocide. Il souligne à cet égard, d'une part, des incohérences liées au système de justice pénale punitive, notamment lorsqu'il s'agit de punir des crimes de masse comme le génocide, et d'autre part, des contradictions inhérentes aux objectifs de réconciliation et de paix dévolus aux mécanismes de justice transitionnelle. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Justice transitionnelle, Droit à la vérité, Droit à la justice, Droit aux réparations, Droit aux garanties de non-répétition, Réconciliation/Paix, Génocide, Responsabilité pénale individuelle, Responsabilité internationale étatique.

Un séropositif qui entretient une relation sexuelle non protégée avec un tiers sans lui révéler son statut sérologique ; une personne qui n’informe pas sa parentèle ou son conjoint de l’existence d’une anomalie génétique héréditaire ; des parents qui refusent de faire vacciner leur enfant ou qui le maintiennent malade à l’école ; une personne atteinte d’une forme aiguë de tuberculose qui emprunte le métro, ou pire encore avec des sacs contenant des bacilles de maladies pestilentielles. Si l’ensemble de ces situations rencontrées en pratique ne peuvent naturellement être appréhendées sous le même angle juridique, elles invitent cependant toutes à se demander si les particuliers répondent en justice des maladies qu’ils transmettent ou auxquelles ils exposent autrui. Si l’affirmative semble relever de l’évidence, un examen de la jurisprudence oblige cependant à grandement la nuancer. La question est, en outre, plus complexe qu’il n’y paraît car, si la transmission d’une maladie infectieuse franchit régulièrement les portes des palais de justice, la transmission génétique en reste pour l’heure éloignée. Mais pour combien de temps encore ? Pour mieux appréhender les enjeux, actuels et futurs, attachés à l’intrusion de la responsabilité dans des domaines qui ressortent habituellement de la sphère privée et de l’autonomie décisionnelle, il faut vérifier l’étendue réelle de la responsabilité individuelle qui pèse sur la population, en déterminant la nature exacte de celle-ci et surtout sa capacité à faire œuvre de dissuasion. La juste conciliation entre sécurité et liberté, entre droits et devoirs, n’étant manifestement pas encore trouvée, la présente thèse contribue à en déterminer le point d’équilibre. / An HIV positive person who is in a non-protected sexual relationship with a third party without revealing his serologic status ; a person who does not inform his relatives or his spouse of the existence of a genetic inherited anomaly ; parents who refuse to vaccinate their child or who let him stay in school ill ; a person reached by an acute shape of tuberculosis who takes the subway, or even worse who carries bags full of bacilli of stinking diseases. If these situations encountered in practice can’t be understood under the same legal angle, they all however invite one to wonder if a private party should be taken to justice regarding the diseases they transmit or from which they expose others. If the affirmative answer appears to be the evidence, a study of the case-law however forces to significantly nuance it. Furthermore, the question is more complexe than it seems, because, if the transmission of a genetical disease regularly crosses the doors of the courts, the genetic transmission is still far from them today. But for how long ? To better understand today and tomorrow’s stakes, linked to the intrusion of the responsibility in areas which usually fall within the context of the private sphere and decision making autonomy, we must check the real scope of the individual responsibility placed on the population, by determining its exact nature, and especially its capacity to achieve public deterrence. The careful reconciliation between security and liberty, between rights and duties, has not yet obviously been found, this thesis contributes to assess its balance point.