The development of joint criminal enterprise at the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) has been controversial since the doctrine was first created in 1997. For the judgments rendered by the ICTY to be perceived as legitimate, the doctrines used to bring charges against defendants must also be perceived as legitimate. The purpose of my thesis is to study the application of joint criminal enterprise at the ICTY and examine how the doctrine has influenced the length of sentences given. I find that joint criminal enterprise may be influencing longer sentences and the three categories of joint criminal enterprise are being used differently on defendants of different power levels. By empirically analyzing the patterns developing at the ICTY, I can see how joint criminal enterprise is influencing sentencing and the fairness of trials.

La législation actuelle permet la prise en compte du temps de détention présentencielle dans la détermination de la peine. Le paragraphe 719(3) du Code criminel encadre la comptabilisation du crédit sur la peine de ce type de détention. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime en 2010, le Code criminel stipule que le juge doit appliquer un crédit de un jour sur le temps de la peine pour chaque jour passé en détention présentencielle. Un maximum d’un jour et demi pour chaque jour de détention présentencielle peut être accordé lorsque les circonstances le justifient. Cette loi, qui s’inscrit dans un durcissement des politiques pénales, apporta un resserrement législatif en circonscrivant le pouvoir judiciaire quand au calcul du crédit pour le temps déjà passé sous garde. L’objectif de l’étude est de comprendre l’application et l’interprétation de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime par les acteurs judiciaires entre 2010 et 2016. Pour ce faire, une analyse d’arrêts de la Cour du Québec et de l’arrêt Summers (2014) de la Cour Suprême du Canada a été réalisée. Les motifs évoqués par les juges quant au calcul du crédit ont été mis en lumière. Il ressort que les conditions de vie en détention présentencielle et que le comportement de l’accusé appuient les décisions des juges. En effet, les résultats de l’étude indiquent que la difficulté des conditions de détention est un motif qui contribue à l’octroi d’un crédit majoré. Ce motif repris par les juges fait appel à un argument de la jurisprudence antérieure aux changements législatifs de 2010. De plus, le « mauvais comportement » de l’accusé peut amener les juges à calculer le crédit à la baisse. Nous concluons que les acteurs judicaires ont résisté face à la politique pénale de 2010, mais aussi qu’une sévérité pénale teinte le calcul du crédit. / Current legislation allows for pre-sentence detention time to be taken into account in sentencing. Subsection 719 (3) of the Criminal Code regulates the accounting of the credit for the penalty for this type of detention. Since the Truth in Sentencing Act came into force in 2010, the Criminal Code stipulates that the judge must apply on the sentence a one-day credit for each day spent in pre-sentence detention. A maximum of one and a half days for each day of pre-sentence detention may be granted when the circumstances warrant. This law, which would be part of a punitive turn of criminal policies, brought in legislative tightening by circumscribing the judicial power when calculating the credit for the time already spent in custody. The objective of this study is to understand the application and interpretation of the Truth in Sentencing Act by judicial actors between 2010 and 2016. To do so, an analysis of judgments of the Court of Quebec and R.v. Summers (2014) of the Supreme Court of Canada has been carried out. The reasons given by the judges for the calculation of the credit have been highlighted. It appears that the living conditions in pre-sentence detention and that the behavior of the accused support the judges' decisions. Indeed, the results of the study indicate that the difficulty of the remand conditions is a reason which contributes to the granting of increased credit. This reason taken up by the judges draws on an argument from the case law prior to the legislative changes of 2010. In addition, the “bad behavior” of the accused may lead the judges to calculate the credit downwards. From this, we conclude that the judicial actors partly resisted the penal policy of 2010, but also that a penal severity tints the calculation of the credit.

Cette recherche vise à ressortir et à étudier les idées innovatrices (innovation cognitive) au niveau des peines et de leurs justifications (normes de sanction) que le système de droit criminel moderne possède déjà et qu’il a développé lui-même, dans l’une de ses organisations. Sur le plan théorique, cette thèse mobilise la théorie de la Rationalité pénale moderne d’Alvaro P. Pires. Cette dernière problématise l’immobilisme du système de droit criminel et la cristallisation des normes de sanction. Pour comprendre cette non évolution qui touche le système social qu’est le système de droit criminel, cette recherche mobilise également certains éléments de la théorie des systèmes de Niklas Luhmann. Au niveau méthodologique, elle a recours à l’analyse qualitative de rapports et de documents de travail de la Commission de réforme du droit du Canada. Ces derniers agissent en tant que champ d’« observation » pour permettre la revalorisation et la mise au jour des idées innovatrices développées par le système de droit criminel dans le but de stimuler la créativité institutionnelle en matière de normes de sanction.

Ce mémoire offre un nouvel éclairage sur la transition en cours de l’institution pénale contemporaine d’une fonction essentiellement morale et symbolique vers la gestion effective des risques dans la société. Nous estimons que c’est en juxtaposant ses différentes pratiques – pratiques discursives entourant la responsabilité criminelle des accusés atteints de troubles mentaux non psychotiques, pratiques en matière de criminalisation préventives et nouvelles pratiques en matière de peine – que cette transformation fonctionnelle est la plus appréciable. Afin d’illustrer ces différentes pratiques, nous proposons de suivre le parcours pénal réservé par l’institution pénale aux sujets autistiques. Tout en étant fortement déterminés dans leur développement moral, social, sexuel et émotionnel et dans leur capacité à se conformer à la loi pénale, ceux-ci demeurent toutefois minimalement réceptifs aux technologies pénales. Nous pensons que leur incorporation à l’intérieur de la logique pénale résulte essentiellement de cet attrait utile de la peine au prix même de la déformation de nos principes fondamentaux collectifs de justice. Ce mémoire offre la première analyse systématique de la jurisprudence concernant la responsabilité criminelle et la peine des personnes autistes au Canada ainsi qu’une synthèse des plus récentes découvertes juridico-cliniques sur l’autisme. L’intégrité physique et psychologique des personnes autistes étant menacée comme jamais auparavant par l’inflation du quantum des peines en raison de l’arrêt Friesen et des réformes du gouvernement Harper, nous invitons les juristes, les avocats, les experts cliniques à s’intéresser davantage à l’intervention de l’institution pénale envers ces personnes hautement vulnérables. / This thesis sheds new light on the ongoing transition of the contemporary penal institution from a moral and symbolic function to the effective management of risks in society. We believe that it is by juxtaposing its different practices – discursive practices surrounding the criminal responsibility of defendants with non-psychotic mental disorders, preventive criminalization practices and new sentencing practices – that this functional transformation is most appreciable. To illustrate these different practices, we propose to follow the penal circuit reserved by the penal institution for autistic subjects. While being strongly determined in their moral, social, sexual, and emotional development and in their ability to comply with penal law, they nevertheless remain minimally receptive to penal technologies. We think that their incorporation within the penal logic results from this useful attraction of the penalty at the very price of the deformation of our collective fundamental principles of justice. This thesis offers the first systematic analysis of the case law concerning the criminal liability and sentencing of persons with autism in Canada as well as a synthesis of the most recent legal and clinical findings on autism. As the physical and psychological integrity of people with autism is threatened like never before by the inflation of the quantum of sentences due to the Friesen decision and the legislative reform by the Harper government, we invite jurists, lawyers, clinical experts to take a greater interest in the intervention of the penal institution towards these highly vulnerable individuals.

La littérature indique qu’il y a un problème de surreprésentation de personnes noires dans le système de justice criminelle canadien. Ce problème serait notamment la manifestation d’un racisme systémique anti-NoirEs (RSAN) dont les origines remontent aux époques coloniale, esclavagiste et ségrégationniste du pays. Les Impact of Race and Culture Assessments (IRCAs), des rapports présentenciels spécialisés, sont une initiative émergente visant à faire reconnaître les impacts du RSAN afin de mitiger la peine des justiciables noirs au Canada. Ce mémoire a pour objectif de documenter les discours et pratiques autour de l’utilisation des IRCAs. Plus spécifiquement, il vise à (1) détailler le processus de production des IRCAs et leur présentation au tribunal ; (2) mettre en lumière les avantages et les désavantages d'utilisation des IRCAs et (3) faire état de l’impact des IRCAs sur la pratique judiciaire. L’analyse thématique de données d’entretiens semi-dirigés menés entre 2018 et 2022 auprès de 35 avocats-criminalistes de pratique privée et de service oeuvrant à Toronto a permis de constater que les rapports IRCAs sont bien connus et appréciés des avocats torontois. Toutefois, les résultats suggèrent également qu’il reste de nombreux obstacles à pallier afin de faire reconnaître leur valeur auprès du plus grand nombre, d’harmoniser leur utilisation à l’ensemble du pays et de les rendre accessibles à tous ceux qui en ont besoin. Un doute demeure quant à la véritable portée que peut avoir une telle initiative lorsque l’intention ultime est de réformer un système entier. / Literature shows that there is a problem of over-representation of Black people in the Canadian criminal justice system. Among other factors, this issue is linked to systemic antiblack racism (SABR), the causes of which can be traced back to the country's colonial, slavery and segregationist history. Impact of Race and Culture Assessments (IRCAs) are specialized pre-sentence reports and an emerging initiative aimed at recognizing the impacts of SABR in order to mitigate the punishment of Black offenders, in Canada. This masters aims to document the discourse and practices surrounding the use of IRCAs. More specifically, it aims to (1) detail the process of producing an IRCA and presenting it to the court; (2) highlight the advantages and disadvantages of using IRCAs; and (3) report on the impact of IRCAs on court practice. Thematic data analysis of semi-structured interviews conducted between 2018 and 2022 with 35 private practice and duty criminal lawyers working in Toronto found that IRCAs reports are well known and appreciated by Toronto lawyers. However, the results also suggest that there are still many obstacles to overcome in order to ensure that their value is widely recognized, that their use is harmonized across the country, and that they are accessible to all those who need them. Doubts remain as to the true scope of such an initiative when the ultimate intention is to reform an entire system.