A presente dissertação possui como núcleo central o poder de controle e seu exercício nas companhias brasileiras de capital aberto, abordando algumas questões pontuais sobre o tema, sem a pretensão de esgotá-lo. Iniciando com um breve retrospecto histórico do modelo de sociedade por ações no âmbito mundial, passou-se a uma verificação da evolução histórico-legislativa das companhias no Brasil, culminando com suas principais características no âmbito do mais alto nível diferenciado de governança corporativa criado pela iniciativa da Bovespa. Após a introdução histórico-legislativa, este trabalho estudou o poder de controle nas sociedades empresárias, passando-se pela análise do conceito de poder de controle na Lei n.º 6.404/76, bem como pelo estudo de tal conceito no Direito Norte-americano, no Direito Comunitário Europeu, no Direito Francês e no Direito Inglês, para, então, verificar quais são os elementos essenciais para a caracterização do poder de controle no âmbito das sociedades por ações. Por fim, na última parte, verifica-se, segundo estudos consultados, se o modelo idealizado por Adolf Augustus Berle Jr. e Gardiner C. Means é aplicado efetivamente e se tal modelo seria um estágio máximo de evolução da sociedade por ações, com o atingimento de um alto grau de dispersão acionária, para, então, verificar a situação das companhias de capital aberto no Brasil, principalmente após a criação dos níveis diferenciados de governança corporativa pela iniciativa da Bovespa, terminando com a análise de estudos feitos sobre como o poder de controle é exercido nas companhias brasileiras de capital aberto e quais mecanismos são mais utilizados para a estabilização do poder de controle. / Cette dissertation a comme noyau centralle le pouvoir du contrôle e son exercice aux sociétés anonymes brésiliennes avec capital ouvert et traite des quelques questions déterminé sur le thème sans la prétention de le épuiser. On commence avec une concis restrospective historique sur le modèle de la société anonyme au monde, on a vérifié lévolution historique et legislative de las compagnies au Brésil et culmine avec ses principales caractéristiques de le plus haut niveau différencié de le gouvernement denterprise créé par la iniciative de la Bovespa. Depuis lintrodution historique et legislative, cet travail a étudié le pouvoir du contrôle aux sociétés commerciales, on a analysé celui-là concept au Droit de les États-Unis, au Droit de la Communauté Européenne, au Droit Français et au Droit Anglais pour alors vérifier quels sont les éléments essentiels pour la caractérisation de le pouvoir du contrôle aux sociétés par actions. Au fin, à la dernière part, on a vérifié selon les études consultés si le modèle idéalisé par Adolf Augustus Berle Jr. et Gardiner C. Means est effectivement appliqué et si celui-là modèle serait un étage maximum de lévolution de la société par action avec lobtention du haut degré de dispersion actionnaire, alors pour vérifier la situation de las compagnies avec capital ouvert au Brésil, principalement depuis la création des niveaux différencies du gouvernement denterprise par la Bovespa, et on finit avec lanalyse des études sur comme le pouvoir du contrôle est exercé aux compagnies brésiliennes avec capital ouvert et quels sont les mécanismes plusier utilisé par le stabilisation du pouvoir du contrôle.

Cette étude résulte d'une observation : le droit hongkongais des sociétés, appartenant à l'ordre juridique de la Common Law, semble produire de manière pragmatique des règles qui encouragent et facilitent le commerce. L'image du droit français des sociétés est frappante de rigidité, de lourdeur, de dirigisme et d'interventionnisme étatiques. Par rapport à cette image, celle du droit hongkongais surprend par sa souplesse voire sa simplicité, son intelligibilité, son effectivité et son efficacité. Nous avons identifié des règles et des mécanismes de la société fermée à risque limité hongkongaise, la Company, qui nous semblent constituer des éléments majeurs de son succès. Nous en avons compris les fondements, le fonctionnement et la portée afin de nous permettre de comparer ces règles et mécanismes à ceux de la SARL et de la SAS et d'y insuffler un vent de souplesse, de simplicité et de liberté encadrée. Les thèmes choisis relèvent de la rapidité et de la sécurité de l'immatriculation et de la dissolution, de la liberté statutaire et de son accompagnement par des modèles de statuts-type, de la liberté des associés de construire leur société conformément à leur volonté (qu'il s'agisse de la géographie du capital social et de l'encadrement du fonctionnement de l'organe de gestion) et du support juridique apporté à l'organe de gestion favorisant la bonne gouvernance des SARL et des SAS et le contrôle des associés. Cette étude compare les SARL et la SAS avec la Company dans le but de permettre au droit français des sociétés de développer une société outil adaptée aux acteurs économiques contemporains et au service de l'efficacité économique recherchée par les pouvoirs publics. / Observing Hong Kong private companies with liability limited by shares (hereafter "Company") evolving in the Common Law system was a rewarding experience: efficiency and simplicity and safety are the main features of Companies that come to mind. Looking at French SARL and SAS gives quite a different picture: laws and orders are overabundant, legal and administrative requirements constitute a burden on directors, members and directors cannot really benefit from a flexible environment as State interventionism is deeply rooted in the French legal culture. We identified various mechanisms and regulations belonging to the Company that contributed to its international success. We studied these mechanisms and regulations and understood their founding principles and significance. Then we compared them to those of the SARL and SAS in order to inspire flexibility, simplicity and supervised freedom to these two corporate bodies. The study compared the following features: the rapidity and the safety of incorporation as well as of deregistration; the freedom of the members to use model articles of association as well as adapting the suggested model; the freedom of the members to define their membership using classes of shares as well as the management of the Company's business; company secretary and certified public accountant providing corporate governance support to directors as well as information to members for their controlling role. This comparative study aims at putting forward recommendations to develop French companies as a tool for contemporary economic players and to promote company law's economic efficiency.

La gouvernance des sociétés par actions canadiennes accorde une place aux créanciers, qui contribuent considérablement à leur financement. Les créanciers fournissent une prestation en échange d’une promesse d’être payé plus tard, de sorte qu’ils sont en conflit d’agence avec d’autres parties prenantes de la société par actions, particulièrement les dirigeants. Principale voie procédurale des litiges en droit des sociétés, le recours en cas d’abus (ou « recours en oppression ») permet d’endiguer certains aspects de ce conflit d’agence en octroyant aux tribunaux de larges pouvoirs pour pallier les abus. Cette intervention judiciaire s’exprime par la théorie des attentes raisonnables, selon laquelle le tribunal doit protéger non seulement les droits des parties, mais également leurs attentes raisonnables. La jurisprudence permet de conclure à des attentes raisonnables relativement à l’information fournie par la société, au patrimoine social et au processus décisionnel des dirigeants. Elle laisse également entrevoir une attente raisonnable à l’égard des modifications du partage des risques découlant d’un événement imprévisible. / Creditors feature prominently in the corporate governance of Canadian business corporations and significantly contribute to their funding. Creditors perform in exchange for a promise to be paid later, so that they are in an agency conflict with other stakeholders of the corporation, especially managers. The main procedural route for litigation in corporate law, the oppression remedy helps curb some aspects of the agency conflict by granting courts broad powers to remedy oppressive conduct. This judicial intervention is expressed through the theory of reasonable expectations, which states that the court must not only protect the legal rights of the parties but also their reasonable expectations. The case law shows that creditors have reasonable expectations toward the information provided by the corporation, its assets and the decision-making process of managers and directors. It also suggests a reasonable expectation with respect to changes in the sharing of risks arising from an unforeseeable event.

Le phénomène de groupe s’est accentué et internationalisé bouleversant ainsi les intérêts en présence dans une société. L’Allemagne est un des premiers États à s’intéresser au phénomène de groupe et surtout à l’appréhender au travers de la codification de l’Aktiengesetz en 1965 qui introduit des mécanismes propres aux relations de groupe destinés à protéger les intérêts de la société par actions dépendante, ses actionnaires et ses créanciers externes. Le législateur français a renoncé à une réglementation cohérente du droit des groupes privilégiant le recours aux instruments du droit commun. Face aux particularités des relations de groupe, il s’est néanmoins efforcé à améliorer sa prise en compte par des interventions correctives ponctuelles.Les solutions retenues par chacun des deux régimes pour appréhender le phénomène de groupe divergent donc profondément. L’examen de la responsabilité de la société mère du fait de sa filiale, plus particulièrement les cas spécifiques de responsabilité de l’entreprise dominante dans le cadre de la codification allemande, illustre parfaitement la diversité des appréhensions. Les derniers revirements de la jurisprudence allemande à l’égard de l’applicabilité de la codification du droit des groupes à la société à responsabilité limitée conduisent néanmoins à un rapprochement du droit allemand par rapport au droit français. En abandonnant l’application par analogie de la codification du droit des groupes à l’égard des sociétés à responsabilité limitée au profit d’un nouveau cas de responsabilité fondée sur l’atteinte à l’existence, la Cour fédérale allemande de Justice s’écarte de la recherche prioritaire de protection du patrimoine social pour privilégier la sanction d’un comportement abusif et rejoint en cela la conception retenue par le droit français. / The group phenomenon has strongly evolved within the last decades; it increased tremendously and turned international.Germany is one of the first states which legally takes the group into consideration. With the Aktiengesetz from 1965, the German legislator introduced specific mechanisms to regulate the group relationships between the dominant company and a dependant Aktiengesellschaft (public limited company). The main purpose of this partial codification of the group law was to protect the interests of the dominated company, its shareholders and creditors.The French legislator renounced a consistent regulation of the group law and privileged the use of the legal instruments provided by ordinary law. However, the particularity of intra-group relationships forced the legislator to take intermittent corrective measures to protect threatened interests within the dominated company.The solutions chosen by both of the studied law systems deeply diverge from each other. The examination of the liability of the parent company towards its subsidiary’s behaviour, particularly the specific cases of liability defined in the German codification, illustrates perfectly the diversity of the apprehensions.However, the lastest development of the German jurisprudence towards the applicability of the Aktiengesetz codification to the Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Limited liability company) leads to a rapprochement of German law to French law. In refusing to apply per analogy the liabilities according to the Aktiengesetz codification to the limited liability company and introducing a new principal of liability based on the German civil code, the Bundesgerichtshof (German federal court of justice) follows the conception of the French law focusing its attention on the abusive behaviour rather than on the protection of the dependant company. / Im Laufe der letzten Jahre nahm die Zahl der in Konzernstrukturen integrierten Unternehmen zu. Juristisch stellt der Konzern die große Herausforderung, die theoretische unabhängige Rechtspersönlichkeit der verbundenen Unternehmen mit den tatsächlichen Gegebenheiten eines Konzerns in Einklang zu bringen, dar. Als Lösungsansatz wählte der deutsche Gesetzgeber eine Teilkodifizierung der Konzernproblematik in dem im Jahre 1965 in Kraft getretenen Aktiengesetzes. Ziel der sich im dritten Buch aufgenommenen Regeln ist es, das durch das Konzernphänomen gestörte Verhältnis der unterschiedlichen Interessen der abhängigen Gesellschaft, dessen Aktionäre und Gläubiger, durch einen Interessenausgleich wiederherstellen. Der französische Gesetzgeber verfolgte hingegen den Ansatz einer punktuellen Anpassung verschiedenster Rechtsgebiete.Die Besonderheiten der deutschen Teilkodifizierung des Konzernrechts im Aktiengesetz werden herausarbeitet und mit der französischen Herangehensweise verglichen. Durch eine rechtsvergleichende Analyse wird dann die besondere und außergewöhnliche zivilrechtliche Haftung der Muttergesellschaft gegenüber ihrer Tochtergesellschaft dargestellt. Insbesondere weist die Aufgabe der Rechtsprechung zum qualifiziert faktischen Konzern gegenüber der GmbH und die Einführung der Existenzvernichtungshaftung eine Annäherung der konzeptionellen Entwicklung des deutschen Rechts zum französischen Recht auf. Demnach wird als grundlegende Voraussetzung für eine außervertragliche Haftung das Vorliegen eines Missbrauches in den Vordergrund gestellt.Abschließend zeichnet sich ein deutliches Abrücken von einer vollumfänglichen Kodifizierung zugunsten von punktuellen Anpassungen des Gesetzes sowie die Ausgestaltung und Verfeinerung der Rechtsprechung aus.

La réserve générale interdite de partage entre les membres est un avoir obligatoire, impartageable tout au long de l’existence de la coopérative et sujet à la «dévolution désintéressée en cas de liquidation ou de dissolution». Cette réserve fonctionne comme un levier de soutien au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. Le principe de l’impartageabilité de la réserve est l’interdiction faite à toutes les coopératives du Québec de partager la réserve générale entre tous les membres et l’interdiction de la diminuer, notamment par l’attribution d’une ristourne tout au long de l’existence de la coopérative. En effet, l’impartageabilité de la réserve se fonde sur l’idée que la coopérative n’a pas pour but l’accumulation des capitaux afin de les répartir entre les membres, mais il s’agit de la création d’un capital collectif qui bénéficie à tous les adhérents présents et futurs. Si le concept de l’impartageabilité de la réserve interdit donc le partage de la réserve tout au long de l’existence de la coopérative, cette même interdiction prend le nom de la dévolution désintéressée de l’actif net au moment de la disparition de la coopérative. Cette dévolution désintéressée signifie l’interdiction faite à toutes les coopératives non financières de partager le solde de l’actif lors de la disparition (dissolution ou liquidation) de la coopérative à l’exception des coopératives agricoles qui peuvent décider dans ce cas, de distribuer le solde de l’actif aux membres sans qu’on sache les raisons de cette exception. Par ailleurs, l’impartageabilité de la réserve est considérée comme un simple inconvénient juridique pour les membres et a connu quelques réécritures dans les législations sur les coopératives sans qu’on connaisse vraiment les raisons de ces modifications. L’objectif de notre thèse est d’engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l’impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne porte atteinte à la notion juridique de la coopérative? Plus précisément, quel est ce cadre juridique et quels sont les motifs qui peuvent plaider en faveur du maintien ou de la suppression du principe de l’impartageabilité de la réserve? Pour répondre à cette question, cette thèse se divise en deux parties. La première partie explore le cadre juridique des coopératives non financières au Québec en comparaison avec certains concepts juridiques issus d’autres législations. Elle étudie les fondements juridiques sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières. La deuxième partie réalise une discussion critique autour de l’histoire du principe de l’impartageabilité de la réserve (ch. 3), des différents arguments juridiques disponibles (ch. 4) et d’hypothèses articulées autour des effets concrets disponibles (ch. 5). Elle explore ces dimensions au soutien du maintien ou non de l’impartageabilité de la réserve de la législation actuelle sur les coopératives non financières. Bien que la recherche effectuée conduise à une réponse nuancée, l'ensemble des résultats milite plutôt en faveur du maintien du principe de l'impartageabilité de la réserve. Au préalable, l’observation des fondements juridiques des concepts sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières a permis de comprendre les concepts sous-jacents à ce principe avant de répondre à la question autour de son maintien ou de sa suppression de la législation actuelle sur les coopératives. La discussion réalisée a permis de souligner l’importance d’une réalité de base assez évidente : ce principe permet de préserver la réserve, utile au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. De plus, ce principe de l’impartageabilité de la réserve s’inscrit dans le cadre de la vocation sociale de la coopérative, qui n’a pas pour but la maximisation du profit pécuniaire. L’impartageabilité de la réserve s’inscrit également dans le cadre de la cohérence du droit québécois des coopératives avec la notion de coopérative telle que définie par le mouvement coopératif québécois et l’ACI tout en répondant aux finalités historiques d’équité entre les générations et de solidarité. Enfin, même si la discussion des arguments tirés des illustrations de données comptables et de quelques entretiens réalisés avec certains membres actifs du mouvement coopératif ne permet pas de mener à toute conclusion ferme, il ressort que l’impartageabilité de la réserve ne freinerait pas la tendance à la hausse des investissements et du chiffre d’affaires des coopératives non financières. Cette interdiction constituerait même un mécanisme d’autofinancement de la coopérative et un symbole de solidarité. / Forbidden general reserve sharing among members is mandatory to have, indivisible throughout the existence of the cooperative and subject to the "disinterested distribution upon liquidation or dissolution". The reserve functions as a support lever for the development of the cooperative and the cooperative movement as a whole. The principle of nondivisibility of the reserve is the prohibition to all cooperatives in Quebec to share the general reserve of all members and the prohibition of the decline, including the allocation of any rebate along the existence of the cooperative. Indeed, the nondivisibility of the reserve is based on the idea that the cooperative is not to the accumulation of capital in order to distribute them among members, but it is the creation of a collective capital that benefits all current and future members. If the concept of nondivisibility reserve therefore prohibits the sharing of reserve throughout the existence of the cooperative, the same prohibition takes the name of the disinterested distribution of net assets at the time of the disappearance of the cooperative. This disinterested distribution is in turn the ban on all non-financial cooperatives to share the remaining assets in the disappearance (dissolution or liquidation) of the cooperative except agricultural cooperatives that can decide in this case, distribute the remaining assets to members without knowing the reasons for the exception. Moreover, the nondivisibility of the reserve is considered a mere legal disadvantage for members and has had some rewrites in co-operative legislation without knowing either the reasons for these changes. The aim of our thesis is to engage a critical discussion around the following central question: given the current legal framework on cooperatives, the principle of nondivisibility the reserve must be maintained as such in the Cooperatives Act, or simply be deleted, as in the corporation, where it is nonexistent without this deletion does not affect the legal concept of the cooperative? Specifically, what is the legal framework and what are the motives which may plead in favor of maintaining or deletion of the principle of nondivisibility reserve? To answer this question, this thesis is divided into two parts. The first part explores the legal framework for non-financial cooperatives in Québec compared with certain legal concepts from other legislation. It examines the legal basis underlying the nondivisibility the Quebec law reserves of non-financial cooperatives. The second part makes a critical discussion around the history of the principle of nondivisibility Reserve (ch. 3), different legal arguments available (ch. 4) and assumptions based around concrete effects available (ch. 5). She exploire these dimensions to support maintaining or not the nondivisibility Reserve current legislation on non-financial cooperatives. Although the research lead to a nuanced response, the overall results rather militates in favor of maintaining the principle of nondivisibility reserve. Previously, the observation of the legal foundations of the underlying concepts in nondivisibility the Quebec law reserves of non-financial cooperatives helped to understand the concepts underlying this principle before answering the question about its maintenance or suppression of current legislation on cooperatives. The discussion made it possible to highlight the importance of a fairly obvious basic reality: this principle allows to preserve the reserve, useful for the development of the cooperative and the cooperative movement as a whole. Moreover, this principle of nondivisibility of the reserve part of the social mission of the cooperative, which is not intended maximizing monetary profit. The nondivisibility Reserve also part of the consistency of Quebec law cooperatives with the concept of cooperatives as defined by the Quebec cooperative movement and the ICA while addressing the historical purposes of fairness between generations and solidarity. Finally, while discussing the arguments of accounting data and illustrations of some interviews with some active members of the cooperative movement does not lead to any firm conclusion, it appears that the nondivisibility the reserve does not dampen the trend rising investment and sales of non-financial cooperatives. This prohibition even be a self-financing mechanism of the cooperative and a symbol of solidarity.

La trascendencia práctica del tema del régimen jurídico de las joint ventures es indudable. En los Estados miembros de la Unión Europea, y más especialmente en España, las joint ventures remiten a una idea de mayor eficiencia económica, permitiendo a las empresas formar alianzas entre ellas, y así mejorar su competitividad, adaptando sus estructuras a las dimensiones crecientes de los mercados europeos y mundiales.Las joint ventures no están reguladas como tales en ninguna legislación nacional europea. El derecho comunitario se concentra por su parte en el análisis de los efectos de estas operaciones sobre la competencia. Las joint ventures adquieren en la práctica, únicamente, su contenido jurídico.Este estudio tiene por objetivo presentar un análisis a la vez teórico y práctico del régimen jurídico de las joint ventures, intentando definir el "valor añadido" del trabajo del jurista profesional cuando interviene en la creación y el funcionamiento de las joint ventures. La adopción de esta óptica funcionalista permite integrar el análisis de los diversos aspectos jurídicos de las joint ventures, sus estructuras contractuales y societarias así como su tratamiento en derecho de la competencia, que se abordan tradicionalmente en estudios separados, e insistir en la interelación existente entre las diversas ramas del derecho afectadas. Este estudio se concentra esencialmente en las cuestiones planteadas por las joint ventures en el ámbito del derecho de las obligaciones y del derecho societario.El jurista profesional desempeña, en primer lugar, una función de naturaleza organizativa, creando un conjunto de reglas obligatorias (reglas jurídicas) para todas las empresas participantes en la operación, de acuerdo con sus intereses estratégicos. El resultado puede ser, por ejemplo, la conclusión de un simple contrato, la constitución de una AEIE o la de una sociedad de capital. La complejidad de la organización jurídica de la joint venture impide estudiar de manera separada, como dos piezas aisladas, el llamado acuerdo de base de la joint venture por un lado, y la sociedad eventualmente constituida, la llamada filial común, por otro. El hecho de no entender la filial común como parte de un todo unitario y más complejo no permite describir correctamente las especialidades del régimen aplicable a dicha sociedad frente a sociedades constituidas en otros contextos económicos. La organización compleja de las joint ventures se diferencia de otros negocios jurídicos complejos por razón de su finalidad económica específica, la de establecer una alianza entre empresas. Tal como indica el derecho comunitario de la competencia, la joint venture es una operación en la que: (i) participan dos o más empresas independientemente activas en el mercado; (ii) se agrupan recursos necesarios al desarrollo de una actividad económica común en el seno eventualmente, pero no obligatoriamente, de una entidad separada (la llamada empresa común"); (iii) las empresas participantes ejercen un control conjunto sobre dicha actividad económica común. Estos tres elementos forman el núcleo de la definición de la joint venture en derecho.La cuestión de la validez y eficacia jurídica de los pactos presentes en el contrato complejo de joint venture, cuando implica la existencia de una sociedad de capital, es la que más dificultades plantea. El problema respecto a la joint venture, como respecto a muchos otros contratos complejos, es organizar un discurso sobre el uso de la libertad y sus consecuencias en el ámbito del derecho de sociedades.Mientras el jurista profesional organiza la joint venture, atrae también la atención del legislador sobre las necesidades jurídicas de las empresas que deciden "aliarse" en el seno de una joint venture. Los pactos presentes en los contratos complejos de joint venture no dependen únicamente del contenido del derecho aplicable a la sociedad "filial común" por ejemplo, sino también de la creatividad de los juristas profesionales. Las finalidades a cubrir por el contrato lo serán en regla general mediante combinaciones originales y complejas de mecanismos jurídicos, demostrándose una vez más el papel relevante de la práctica en la formación del derecho. Como consecuencia, puede observarse una tendencia a la flexibilización del derecho aplicable a las sociedades de capital, sobre todo en los países europeos continentales. Esta adaptación del derecho a la realidad práctica se observa también, y de manera significativa, en otras ramas del derecho, como en derecho de la competencia donde el legislador intenta introducir un tratamiento cada vez más pragmático de los efectos producidos por las joint ventures sobre los mercados. El análisis de la organización jurídica de las joint ventures en la práctica demuestra, sin embargo, la falta de utilidad y de oportunidad de una ordenación legal de la joint venture como tal en Europa. Como en el caso de la organización de la empresa, basta con que los operadores "candidatos" a la alianza encuentren en el derecho positivo los legal tools, o instrumentos jurídicos, adaptados a los objetivos económicos legítimos que persiguen ( por ejemplo, diversas formas sociales, la AIE, la UTE, la cuenta en participación etc), y sobre la base de los cuales puedan conservar y reforzar el sentimiento de confianza que necesitan tener en la operación y en su "aliado" para alcanzar con éxito estos objetivos. / This study provides a comprehensive analysis of both practical and theoretical legal issues raised by joint ventures in Europe. In the European Union member states and especially in Spain, joint ventures are viewed as a high efficient strategic operation - allowing alliances between firms, which may improve their competitiveness and adapt them to the growing dimensions of European markets and to the new global economy. Joint ventures are not organised as such by any statute law in Europe. European law focuses on the analysis of the effects they may produce on competition. Joint ventures obtain a legal content only in practice.The aim of this study is to define the "added value" of the practical work of lawyers, when they take part in processes of creation of joint ventures. This question allows to integrate the analysis of different legal aspects of joint ventures - their contractual and corporate structure as well as their legal treatment under competition law - which are traditionally treated in separate studies, and to point out the existence of on-going interfaces between them. This study focuses essentially on the contractual and corporate aspects of joint ventures. Practitioners set up, first of all, mechanisms which are compulsory - i.e. legal rules - for the firms involved in the operation according to their strategic interests. The result may be, for instance, the creation of a mere "contractual joint venture", of an European Economic Interest Grouping, or the incorporation of a "joint venture company". The complexity of the joint venture legal organisation prevents from studying separately the so-called "joint venture agreement" on which is based the operation, and the company which may be incorporated within it. The joint venture company is only a part of a more complex ensemble, which needs to be understood as such in order to be correctly analysed.The complex legal organisation of joint ventures differs from any other complex legal organisations because of its specific purpose, ie. establish a strategic alliance between firms. It aims to organise an operation in which: (i) participate two or more firms independently active on the market; (ii) are gathered the resources necessary to carry out a common business activity, possibly but not obligatory within a separate entity; and (iii) the participating firms jointly control the common business activity. Those three features are at the basis of the legal definition of joint ventures.The question of the legal validity and efficiency of the terms and conditions present in incorporated joint venture agreements is the more problematic one for the practitioners. The main difficulty in relation with joint ventures like in relation with many other complex agreements is to determine the limits of use of contractual freedom in company law.While organising the operation, the practitioners are also drawing the attention of the legislator on the legal needs of the firms willing to enter into alliances. The terms and conditions present in joint venture agreements depend not only on the content of the statute law applicable to the joint venture company for example, but also on the creative skills of the practitioners. The joint venture agreement needs to cover different purposes generally through original and complex combinations of legal mechanisms, proving once again the relevant role of practice in the generation of law.As a result, it is possible to observe a certain "flexibilization" of the rules in company law, especially in continental Europe. This new tendency develops in parallel with the movement observed in competition law towards a more realistic and pragmatic analysis of joint venture effects on the markets.The analysis of the legal organisations of joint ventures existing in practice demonstrates however the lack of necessity for a statutory regulation of this (strategic) operation in Europe. Like in the case of the organisation of a firm, the economic players willing to enter into strategic alliances only need to find in statute law different "legal tools" which may adapt their legitimate economic interests - such as different company forms, the Economic Interest Grouping, the partnership - and on the basis of which they can conserve and reinforce the confidence they need to have in their partner and in the operation in order to achieve successfully their purposes.