Diss.--Bielefeld, 2000. / Bibliogr. p. 133-147.

Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette thèse porte sur les formes de prise en charge thérapeutique des usagers de drogue et d’alcool dans le système de justice pénale canadien. Que ce soit lors de l’arrestation ou du prononcé de la peine, par le biais des tribunaux réguliers ou découlant de la mise en place de tribunaux spécialisés, les acteurs du système de justice pénale et criminel canadien – juges, avocats de la défense et du DPCP – peuvent décider d’orienter un usager de drogue ou d’alcool vers une intervention de nature thérapeutique destinée à aider le contrevenant à « régler » son problème de dépendance. Si la littérature des sciences sociales s’intéresse à ce phénomène depuis bien longtemps, la doctrine juridique reste encore très peu investie par les réflexions plus critiques sur ce sujet. S’appuyant sur un travail de terrain effectué auprès de certains acteurs judiciaires appelés à mettre en œuvre des mesures thérapeutiques dans le cadre des tribunaux réguliers ainsi que dans le cadre du Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec en 2014, cette thèse cherche à comprendre pourquoi ces derniers choisissent d’orienter les usagers de drogue ou d’alcool vers ce type d’intervention thérapeutique et quel rapport ceux-ci entretiennent avec le droit et les catégories juridiques dans un contexte où le paradigme classique du droit criminel s’entremêle avec un nouveau paradigme orienté vers l’intervention thérapeutique. La thèse vise également à identifier la place qu’occupent les droits fondamentaux et les garanties juridiques dans le discours de ces acteurs et à discuter des dérives de certaines protections individuelles au profit d’objectifs thérapeutiques et de la recherche d’une solution alternative. Par la mobilisation du concept foucaldien de multiplication des instances et une analyse des discours des acteurs, cette thèse cherche ultimement à comprendre la coexistence des différents paradigmes dans le cadre des formes de prise en charge thérapeutique et à comprendre les effets de ces dispositifs pour le droit criminel alors que celui-ci évolue d’un lieu coercitif basé sur la punitivité vers un espace de prise en compte des besoins de santé des usagers.

Les connaissances et les pratiques recueillies par les organismes communautaires qui soutiennent les personnes ayant vécu des violences sexuelles sont de plus en plus intégrées aux activités des juridictions québécoises, malgré leur extériorité apparente vis-à-vis du domaine du droit. L 'inclusion récente des intervenantes psychosociales dans la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (RLRQ, c. T-15.2) semble signaler une reconnaissance accrue à leur égard. Ce mémoire explore les enjeux de la rencontre entre les intervenantes psychosociales et les professionnel·les du droit réunis autour d'affaires où figurent des allégations de violence sexuelle. Il s'agit d'observer comment les expertises psychosociales et juridiques coexistent, et dans quelle mesure la jonction de ces différentes approches est susceptible de faire évoluer le milieu judiciaire. L'analyse d'entretiens semi-directifs menés auprès de 18 professionnel·les du droit (avocat·es, conseillères juridiques et procureur·es) et 9 intervenantes psychosociales ayant travaillé auprès de personnes ayant vécu des violences sexuelles révèle que la présence de ces dernières permet d'externaliser des tâches liées à l'accompagnement judiciaire qui, autrement, relèveraient de la responsabilité des professionnel·les du droit. L'importance de la relation entre les participant·es et la plaignante est soulignée lors de la collecte des éléments nécessaires à leurs pratiques professionnelles respectives. Lorsque les dossiers judiciaires impliquent des allégations de violence sexuelle, les exigences interactionnelles semblent constituer une charge supplémentaire pour les professionnel·les du droit, au contraire des intervenantes psychosociales. Les juristes ont alors la possibilité de déléguer certaines de ces tâches aux intervenantes psychosociales qui gravitent autour des palais de justice. Cette action permet la reproduction de la hiérarchie qui organise les relations professionnelles au tribunal, d'une part entre celles et ceux qui pratiquent le droit et les autres, mais également entre les groupes d'intervenantes en fonction des services qu'elles peuvent offrir. Si certain·es professionnel·les du droit sont réticent·es à intégrer les pratiques psychosociales, un laissez-faire prévaut dès lors qu'elles sont perçues comme non-menaçantes pour les prévenus et la pratique de la défense. À l'échelle de l'institution judiciaire, l'incorporation des intervenantes se fait par la réaffirmation des frontières professionnelles vis-à-vis du droit. Alors que les règles de droit restent pour la plupart inchangées, le travail des intervenantes psychosociales peut être considéré comme contribuant à renforcer la légitimité de l'institution judiciaire dans le traitement des cas de violence sexuelle. / The knowledge and practices gathered by community organizations supporting people who have experienced sexual violence are increasingly being integrated into the activities of Québec courts, despite their apparent exteriority to the field of law. The recent inclusion of psychosocial workers in the Act to create a court specialized in sexual violence and domestic violence (CQLR c T-15.2) of 2021 suggests the increased recognition they receive. This thesis explores the issues arising from the encounter between psychosocial workers and legal professionals gathered around cases involving allegations of sexual violence. The aim is to observe how psychosocial and legal expertise coexist, and to what extent the contact between these approaches is likely to influence the judicial environment. Analysis of semi-structured interviews with 18 legal professionals (lawyers, legal advisors, and public prosecutors) and 9 psychosocial workers who have worked with people who have experienced sexual violence reveals that the presence of the latter makes it possible to externalize tasks related to legal support, which would otherwise be the responsibility of legal professionals. The importance of the relationship between the participants and the complainant is emphasized when gathering the necessary elements for their own professional practices. When court cases involve allegations of sexual violence, the interactional imperatives seem to be an additional burden for legal professionals, unlike psychosocial workers. Legal professionals are then able to delegate some of these tasks to psychosocial workers who gravitate around courthouses. This action makes it possible to reproduce the hierarchy that organizes professional relations in the courtroom, on the one hand between those who practice law and those who don't, but also between groups of psychosocial workers according to the services they can offer. While some legal professionals are reluctant to integrate psychosocial practices, a laissez-faire attitude prevails as long as they are perceived as non-threatening to defendants and the practice of defense. At the level of the judicial institution, the incorporation of psychosocial workers is achieved by reaffirming professional boundaries towards the law. While the rules of law remain, for the most part, unchanged, the work of psychosocial workers can be seen as helping to reinforce the legitimacy of the judicial institution in dealing with cases of sexual violence.

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de doctorat en droit (LL.D.)" / Depuis l'enchâssement constitutionnel de la Charte canadienne des droits et libertés, le contrôle judiciaire de constitutionnalité subit d'importantes critiques. Pour contester la légitimité démocratique de ce contrôle, des politologues et des juristes invoquent notamment le fait que les juges ne sont pas élus, qu'ils ne représentent pas la population, alors qu'ils imposent leurs préférences et leurs interprétations aux législateurs et gouvernements. En réponse à ces critiques, des théories de la légitimité de la justice constitutionnelle ont été élaborées. Ce débat doctrinal influence la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, ce qui se traduit par l'élaboration de différentes normes de contrôle judiciaire de constitutionnalité. Ce choix entre l'activisme et la retenue judiciaires est déterminant dans le résultat d'un contrôle constitutionnel sous la Charte. Alors que les critiques du contrôle judiciaire de constitutionnalité témoignent d'une conceptualisation insuffisante du jugement juridique, les attitudes de retenue et d'activisme semblent également problématiques au plan philosophique et théorique. Devant cette situation, la justice constitutionnelle doit être placée dans la perspective de la démocratie délibérative. Il est de plus possible de préciser la fonction du contrôle judiciaire de constitutionnalité dans un système juridique. Se renouvelle ainsi l'explication des opérations d'interprétation et de limitation des droits et libertés ainsi que celles de sanction et de réparation en cas de violation. En adoptant une dimension contextuelle et systémique, le contrôle judiciaire de constitutionnalité prend la forme d'une institutionnalisation de la critique interne du système juridique et sert ainsi d'instance d'autoreproduction du droit. / Judicial review has been the object of substantial criticism since the enshrinement of the Canadian Charter ofRights and Freedoms. Political scientists and lawyers have contested the democratic legitimacy of judicial review by notably invoking that although judges are not elected and do not represent the population, they nevertheless impose their preferences and interpretations on legislators and governments alike. In response to this criticism, theories have been developed addressing the legitimacy of constitutional justice. The jurisprudence of the Supreme Court of Canada has been influenced by this ideological debate, which has in turn, established different norms ofjudicial review. The choice between judicial activism and restraint is a determining factor resulting in judicial review under the Charter. While the criticisms ofjudicial review suffer from an inadequate conceptualization of legal judgment, attitudes of judicial restraint and activism seem equally problematic with respect to theoretical and philosophical issues. Under these circumstances, constitutional justice must be considered from the perspective of deliberative democracy. Moreover, it is possible to specify the function ofjudicial review within a legal system. This can generate renewed understanding of the approaches to interpretation and limitation of rights and freedoms, as well those applying to sanctions and reparation in case of a violation. The adoption of a contextual and systemic approach institutionalizes judicial review as an internaI review of the legal system and thus serves as an authority for the self-reproduction of the law.

Entre la fin du régime français et l’adoption de l’Acte constitutionnel par le Parlement de Londres en 1791, le rapport que la noblesse canadienne entretient avec le système judiciaire civil de la colonie change de façon majeure. Les Canadiens doivent s’adapter au nouveau système mis en place par l’administration britannique de la colonie. En Nouvelle-France, les nobles présentaient leurs différends juridiques civils devant le Tribunal royal, régi par la Coutume de Paris ; à partir de la Cession (1763), ce sont officiellement les lois britanniques qui s’appliquent jusqu’au retour des lois civiles françaises en 1774. Après quelques adaptations, la Cour des Plaidoyers communs devient la cour de prédilection des Canadiens, et par conséquent, de l’ancienne élite militaire. Le système judiciaire constitue un élément important de l’étude de l’évolution de la colonie, car l’attitude de la caste élitaire face aux tribunaux est un indicateur de sa capacité d’adaptation et de son degré d’implication dans la vie sociale. / From the end of New-France to the adoption of the Constitutional Act of 1791, the relationship between the nobility and the colonial civil court underwent drastic changes. The ‘Canadiens’ needed to conform to the British system. In New-France, aristocrats sued each other before the ‘tribunal royal’, using the Custom of Paris; but as of 1763, it was the British laws which prevailed. After some modifications, the Common Pleas Court became the French nobility’s (and therefore the military elite’s) favourite courthouse. The judicial system is an important part of research on colonial evolution because the population’s behaviour (and in our case that of the elite) before its courts shows its ability to adapt and its degree of involvement in the social life of the time.

Cette étude s'attache à la compréhension des cultures juridiques de l'Ontario (Common Law) et du Québec (droit civil), ainsi qu'aux représentations sociales divergentes du droit auxquelles elles renvoient. La période d'enquête est celle de la polémique sur l'instauration des tribunaux islamiques (2003 à 2005) qui aura enfanté la motion parlementaire québécoise S'opposer à l'implantation des tribunaux dits islamiques au Québec et au Canada et la Loi ontarienne de 2006 sur l'arbitrage. L'analyse proposée vise à mettre en relief la présence, dans les deux provinces, de tangentes juridiques éloignées, structurées par les différentes cultures juridiques que sont la Common Law et le droit civil.

Cette étude s'attache à la compréhension des cultures juridiques de l'Ontario (Common Law) et du Québec (droit civil), ainsi qu'aux représentations sociales divergentes du droit auxquelles elles renvoient. La période d'enquête est celle de la polémique sur l'instauration des tribunaux islamiques (2003 à 2005) qui aura enfanté la motion parlementaire québécoise S'opposer à l'implantation des tribunaux dits islamiques au Québec et au Canada et la Loi ontarienne de 2006 sur l'arbitrage. L'analyse proposée vise à mettre en relief la présence, dans les deux provinces, de tangentes juridiques éloignées, structurées par les différentes cultures juridiques que sont la Common Law et le droit civil.

Dissertation--Universität Mannheim, 1999. / Résumé en anglais. Bibliogr. p. 211-233.

Depuis l'enchâssement constitutionnel de la Charte canadienne des droits et libertés, le contrôle judiciaire de constitutionnalité subit d'importantes critiques. Pour contester la légitimité démocratique de ce contrôle, des politologues et des juristes invoquent notamment le fait que les juges ne sont pas élus, qu'ils ne représentent pas la population, alors qu'ils imposent leurs préférences et leurs interprétations aux législateurs et gouvernements. En réponse à ces critiques, des théories de la légitimité de la justice constitutionnelle ont été élaborées. Ce débat doctrinal influence la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, ce qui se traduit par l'élaboration de différentes normes de contrôle judiciaire de constitutionnalité. Ce choix entre l'activisme et la retenue judiciaires est déterminant dans le résultat d'un contrôle constitutionnel sous la Charte. Alors que les critiques du contrôle judiciaire de constitutionnalité témoignent d'une conceptualisation insuffisante du jugement juridique, les attitudes de retenue et d'activisme semblent également problématiques au plan philosophique et théorique. Devant cette situation, la justice constitutionnelle doit être placée dans la perspective de la démocratie délibérative. Il est de plus possible de préciser la fonction du contrôle judiciaire de constitutionnalité dans un système juridique. Se renouvelle ainsi l'explication des opérations d'interprétation et de limitation des droits et libertés ainsi que celles de sanction et de réparation en cas de violation. En adoptant une dimension contextuelle et systémique, le contrôle judiciaire de constitutionnalité prend la forme d'une institutionnalisation de la critique interne du système juridique et sert ainsi d'instance d'autoreproduction du droit. / Judicial review has been the object of substantial criticism since the enshrinement of the Canadian Charter ofRights and Freedoms. Political scientists and lawyers have contested the democratic legitimacy of judicial review by notably invoking that although judges are not elected and do not represent the population, they nevertheless impose their preferences and interpretations on legislators and governments alike. In response to this criticism, theories have been developed addressing the legitimacy of constitutional justice. The jurisprudence of the Supreme Court of Canada has been influenced by this ideological debate, which has in turn, established different norms ofjudicial review. The choice between judicial activism and restraint is a determining factor resulting in judicial review under the Charter. While the criticisms ofjudicial review suffer from an inadequate conceptualization of legal judgment, attitudes of judicial restraint and activism seem equally problematic with respect to theoretical and philosophical issues. Under these circumstances, constitutional justice must be considered from the perspective of deliberative democracy. Moreover, it is possible to specify the function ofjudicial review within a legal system. This can generate renewed understanding of the approaches to interpretation and limitation of rights and freedoms, as well those applying to sanctions and reparation in case of a violation. The adoption of a contextual and systemic approach institutionalizes judicial review as an internaI review of the legal system and thus serves as an authority for the self-reproduction of the law. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de doctorat en droit (LL.D.)"