Intégrés dans la majorité des conventions internationales visant la protection des droits humains, les mécanismes de plainte interétatique sont une composante fondamentale du système international de protection des droits de l'homme. Depuis 1919, date à laquelle l'OIT a introduit pour la première fois ce type de mécanisme, seulement une quinzaine de plaintes interétatiques ont été déposées par les États parties alors qu'un nombre substantiel de plaintes individuelles ou, dans le cas de l'OIT, de plaintes syndicales et patronales ont été entreprises. Plusieurs hypothèses sont avancées pour expliquer le faible intérêt des États envers ces procédures. Dans ce mémoire, nous explorons le lien entre le caractère judiciaire des mécanismes de plaintes interétatiques et leur utilisation. Plus précisément, en établissant un modèle permettant de mesurer le degré de judiciarité de ces mécanismes et en procédant à quelques études de cas, ce mémoire met de l'avant l'influence que peut avoir une procédure judiciarisée sur la fréquence d'utilisation de ce type de procédures. Sans répondre à l'ensemble des questions entourant les difficultés auxquelles sont confrontés les mécanismes de plainte interétatique en matière de droits humains, notre mémoire contribue néanmoins à approfondir la réflexion entourant cette problématique. Finalement, la recension des plaintes interétatiques ainsi que la présentation de l'ensemble des mécanismes de plainte, y compris ceux entrés en vigueur récemment, offrent une synthèse permettant de mieux saisir l'apport de ces procédures à la protection des droits humains.

Dans ce texte sera abordée l’évolution du cadre juridique relatif à la violence sexuelle commise à l’égard des femmes en droit international pénal. Une analyse juridique, adoptant une approche historique et féministe, sera développée à l’égard du traitement de la violence sexuelle commise à l’égard des femmes par les tribunaux pénaux internationaux suivants : le Tribunal militaire international de Nuremberg, le Tribunal militaire international de Tokyo, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que la Cour pénale internationale. Le développement du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, à la suite de la Deuxième Guerre Mondiale, sera également analysé à cet égard. Il sera exposé que la violence sexuelle commise à l’égard des femmes a fait l’objet d’un silence historique, en droit international pénal, qui a persisté jusqu’à l’élaboration du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce dernier Statut est synonyme d’une évolution normative marquante, bien que plusieurs obstacles et défis soient encore à relever. / In this text, the evolution of the legal framework relating to sexual violence against women in international criminal law will be discussed. A legal analysis adopting an historic and a feminist approach will be developed relating to the issue of sexual violence against women addressed by the following international criminal tribunals: International Military Tribunal of Nuremberg, International Military Tribunal of Tokyo, International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, International Criminal Tribunal for Rwanda and the International Criminal Court. The development of international humanitarian law and international human rights law after the Second World War will be also examined in this regard. It will be explained that sexual violence against women, in international criminal law, has been subjected to an historic silence, which persisted until the elaboration of the Rome Statute of the International Criminal Court. This Statute stands as a significant normative development even though obstacles and challenges still remain and need to be addressed.

Québec Université Laval, Bibliothèque 2012

Ce mémoire de recherche en droit comparé est relatif à la crise des Rohingyas. Plus précisément, il vise à étudier le rôle que pourraient jouer la France et le Canada, d’un point de vue pénal, afin de juger les principaux responsables des crimes commis à l’encontre des Rohingyas au Myanmar, étant donné la compétence limitée de la Cour pénale internationale.

Ce mémoire se veut une étude exploratoire portant sur les sens de justice attribués selon les victimes de violences sexuelles ayant participé à un mouvement de dénonciation numérique. La présente étude tente de compléter les connaissances déjà présentes sur les mouvements de dénonciation numérique en explorant les perceptions des victimes ayant participé au mouvement. Plus précisément, l'objectif principal est de comprendre l'influence, s'il a lieu, entre les perceptions du système de justice, la participation à un mouvement de dénonciation numérique ainsi que les sens donnés au concept de justice dans sa pluralité. La théorie tridimensionnelle de la justice par Nancy Fraser est utilisée comme cadre théorique. Les résultats de la présente étude sont analysés en considérant les différents types de justice élaborés par Fraser soit les notions de reconnaissance, de distribution et de représentation politique. Étant basé sur une méthodologie qualitative et à l'aide d'entrevue semi-dirigée, huit personnes furent rencontrées. L'analyse des résultats de notre étude permet d'explorer, d'abord 1) la perception et les motivations des répondants face à la dénonciation numérique des violences sexuelles; ensuite, 2) les attentes et les obstacles face à la dénonciation judiciaire en matière de violences sexuelles et, enfin, 3) les sens de considération, de sécurité et d'empowerment attribués à la justice par les répondants. Les résultats permettent de mieux comprendre l'utilisation des médias sociaux et de percevoir que l'utilisation des mouvements de dénonciation numérique semble ne pas représenter une substitution au système de justice pénale. Notamment, les deux espaces de dénonciation comprennent des distinctions, mais aussi des similarités qui peuvent répondre à différents besoins des victimes à ce qui a trait à la dénonciation des violences sexuelles.

La thèse a pour objectif d’étudier l’ordre administratif : vers une réforme du système judiciaire en RDP Lao à travers l’étude d’identification des règles de droit administratif parmi les textes législatifs existants. La thèse est divisée en deux parties : Première partie : La création d’un droit administratif laotien. L’existence d’un droit administratif laotien est une hypothèse départ qui a permis d’évoquer le développement d’un droit autonome. Puis, les procédures actuelles de résolutions des litiges administratifs ont été étudiées sur la base du questionnaire qui avait été élaboré pour cette étude. Deuxième partie : Pour l’autonomie du droit administratif laotien par la mise en place d’une justice administrative. Il s’agit d’analyser les expériences des pays étrangers : France, Thaïlande et Vietnam sur la création de juridictions administratives. Le but est de connaître comment les juridictions administratives ont vu le jour dans ces pays d’une part et d’autre part d’examiner les caractéristiques celles-ci en tirant les bonnes leçons et expériences afin de proposer le modèle le plus adapté pour le Laos. / This thesis aims at researching the system of administrative justice towards the reform of judicial system in Lao PDR through a study of administrative rules among the existing legislative texts. This thesis consists of two parts: Part I: The creation of Lao administrative law. The existence of Lao administrative law is considered as the beginning hypothesis which was allowed us to identify the development of an autonomy law. Then the current administrative procedures of administrative dispute settlement were studied basing on the data bases gained from the questionnaire which had been prepared for this study. Part II: To ensure the autonomy of Lao administrative law by creating of the administrative court. It was to study and analyze the experiences of foreign countries: France, Thailand and Vietnam on the establishment of administrative courts. Its aim was to know, on the one hand, how the administrative courts have been establishing in these countries, and on the other hand, to identify the characteristics of these courts by gaining good lessons and experiences in order to propose the most suitable model for Laos.

La thèse a pour objectif d'étudier l'ordre administratif : vers une réforme du système judiciaire en RDP Lao à travers l'étude d'identification des règles de droit administratif parmi les textes législatifs existants. La thèse est divisée en deux parties : Première partie : La création d'un droit administratif laotien. L'existence d'un droit administratif laotien est une hypothèse départ qui a permis d'évoquer le développement d'un droit autonome. Puis, les procédures actuelles de résolutions des litiges administratifs ont été étudiées sur la base du questionnaire qui avait été élaboré pour cette étude. Deuxième partie : Pour l'autonomie du droit administratif laotien par la mise en place d'une justice administrative. Il s'agit d'analyser les expériences des pays étrangers : France, Thaïlande et Vietnam sur la création de juridictions administratives. Le but est de connaître comment les juridictions administratives ont vu le jour dans ces pays d'une part et d'autre part d'examiner les caractéristiques celles-ci en tirant les bonnes leçons et expériences afin de proposer le modèle le plus adapté pour le Laos.

Judicial activism implies a hidden politicization of the Court. The legal arguments and the methods used by the Court of Justice of the European Union (CJEU) might seem coherent. However, an inquiry into judicial activism means looking beyond the legal reasoning of the Court and trying to “connect the dots” of an alternative narrative that can explain the Court’s long-term approach to certain issues. In the case of judicial activism of the CJEU in the case-law concerning public international law, the veil for the politicization of the Court is provided by the pluralist architecture of global law. The heterarchical structure of relations among legal orders in the international arena activates the CJEU as an actor of global governance. Simultaneously, it results in the Court adopting a rather internal and defensive approach, undermining legal security.<p><p>Judicial activism of the CJEU finds its particular expressions in the case-law concerning public international law. The pro-integrationist tendency of the CJEU often raised in the literature concerning the Court’s role in the process of EU integration, translates into a substantial and an institutional dimension of judicial activism. The substantial articulation of judicial activism in the case-law concerning international law is the Court’s emphasis on the autonomy of the EU legal order. This internal perspective is adopted not only for virtuous reasons, but also in defense of definitely not universal European interests. The institutional dimension refers to the Court’s position within the EU structure of governance. The case-law concerning international law is marked by a close alignment with the European Commission and the integration of the EU goals in external relations. Moreover, the pluralist veil can cover the extent to which the Court’s decisions concerning international law are influenced by considerations completely internal to the EU. <p><p>In my analysis I proceed in three steps that are reflected in three chapters of the thesis. There is no clear and prevalent definition of judicial activism, but instead rather multiple possibilities of approaching the concept. While the general intend of the research project is to critically reflect on the concept of judicial activism of the highest courts within a legal order, the particular focus will be on the CJEU dealing with international law. I proceed in three steps. First, I assess different understandings of the role of the judge and the concept of judicial activism in legal literature in view of ascertaining the relevance of the debate and distilling some general components of a possible definition. Secondly, I identify the factors particular for the position of the CJEU within the EU legal order and with regard to international law. The particular characteristics of the CJEU result in a limited applicability of the general definitions of judicial activism. Finally, I analyze the case-law in view of identifying examples as well as counter-examples of the particular symptoms/attributes. Because judicial activism broadens the scope of the factors guiding judicial decision-making, it enables us to better understand the contingencies in the Court´s jurisprudence. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette étude aborde les questionnements relatifs à l’homologation et à l’entérinement d’une entente de règlement amiable conclue dans le cadre des processus de médiation ou de conciliation administrative. L’étude vise d’abord à clarifier les concepts en définissant précisément la terminologie privilégiée. La mise en œuvre des demandes est ensuite analysée au regard de la compétence des tribunaux administratifs et de celle des tribunaux de droit commun à l’égard d’un accord de conciliation ou d’une transaction conclu dans le cadre d’un litige administratif. Les formalités relatives à la présentation de la demande sont exposées. Les tests de conformité à la loi et à l’ordre public sont ensuite circonscrits pour terminer par un examen des conséquences de l’homologation ou de l’entérinement de l’entente sur les recours ultérieurs possibles tels que le recours en révision administrative ou le recours en révision judiciaire. / This study examines the homologation or approval of a settlement agreement reached under administrative mediation or conciliation. The first part aims to clarify the concepts by defining the preferred terminology in a comprehensive way. The implementation of these applications is then analyzed according to the jurisdiction of administrative tribunals and courts of law with respect to a conciliation agreement or a transaction concluded under administrative proceedings. The formalities relating to the submission of the demand are exposed. The tests for compliance with the law and with public order are then circumscribed to complete with an examination of the consequences of the agreement on eventual remedies, as administrative review or judicial review.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.