Thèse - Montpellier. / Bibliography: p. [469]-527.

Thèse - Montpellier. / Bibliography: p. [469]-527.

Cette étude s'attache à la compréhension des cultures juridiques de l'Ontario (Common Law) et du Québec (droit civil), ainsi qu'aux représentations sociales divergentes du droit auxquelles elles renvoient. La période d'enquête est celle de la polémique sur l'instauration des tribunaux islamiques (2003 à 2005) qui aura enfanté la motion parlementaire québécoise S'opposer à l'implantation des tribunaux dits islamiques au Québec et au Canada et la Loi ontarienne de 2006 sur l'arbitrage. L'analyse proposée vise à mettre en relief la présence, dans les deux provinces, de tangentes juridiques éloignées, structurées par les différentes cultures juridiques que sont la Common Law et le droit civil.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / Ce mémoire s'intéresse à l'histoire du condamné. Celle qui débute à l'issue d'un procès pénal international, lorsque le verdict de culpabilité tombe. Longtemps réservée aux juridictions nationales, la lutte contre l'impunité, qui a pour objectif de sanctionner les auteurs des pires violations des droits humains, s'inscrit désormais dans un cadre international. Contrairement aux instances nationales qui peuvent compter sur l'existence d'un système carcéral pour la mise en oeuvre de leurs condamnations, les tribunaux pénaux internationaux ne disposent d'aucune infrastructure pour la détention prolongée de leurs condamnés. Les régimes des instances ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et celui de la Cour pénale internationale s'en remettent à la volonté des États disposés à accueillir des condamnés. Cette décentralisation de l'exécution de la peine fait apparaître la question de l'inégalité de traitement des condamnés qui sont soumis à différents régimes nationaux. La première partie de ce mémoire examine la procédure de désignation de l'État chargé de l'exécution de la peine. Ensuite, les seconde et troisième parties proposent une étude des conditions de détention et des remises en liberté qui nous amène à constater qu'il existe des inégalités de traitement entre les condamnés. Enfin, la dernière partie de ce mémoire présente une étude favorable au développement d'un principe d'égalité de traitement des personnes condamnées au terme d'un procès pénal international. Ce mémoire prend en compte les développements juridiques intervenus jusqu'au 3 octobre 2012.

Cette recherche analyse la situation juridique dans laquelle se trouvent les acquittés des juridictions pénales internationales, principalement de la Cour pénale internationale, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour comprendre ce qui suit un acquittement par une juridiction pénale internationale et évaluer les solutions pour favoriser la réinstallation des acquittés, tout particulièrement du point de vue de leur relocalisation physique. La première partie évalue les possibilités de relocalisation dans leur pays d’origine, dans l’État hôte de la juridiction internationale qui a rendu leur jugement ou dans des États tiers, à la lumière des obligations juridiques des États et des institutions internationales. La seconde partie analyse la possibilité d’obtention d’une protection internationale par l’entremise de la reconnaissance du statut de réfugié des acquittés qui peuvent s’en prévaloir, particulièrement sur la question des clauses d’exclusion. / This research analyses the legal situation in which are held the acquitted of international criminal jurisdictions, mainly of the International Criminal Court, the International Criminal Tribunal for Rwanda, as well as the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia. This analysis focuses on what follows an acquittal by an international criminal jurisdiction and evaluates the solutions available to the acquitted as to where to relocate after their newly acquired freedom. The first section assesses the possibilities of relocation in the state of nationality of the acquitted, in the host state of the international jurisdiction that rendered the judgement, as well as in third states, according to the legal obligations of states and relevant international organizations. The second section assesses the possibility of obtaining an international protection through determination of the refugee status of the acquitted that are in such situation; particularly in relation to the applicability of exclusion clauses.

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdorales, 2014-2015 / L’article 21-3 du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) fait expressément obligation à la Cour de veiller à la compatibilité de son interprétation et de son application du droit aux droits de l’homme internationalement reconnus. Au nombre de ceux-ci figure en bonne place le secret qui, en plus d’être un droit individuel, apparaît également, dans certaines circonstances, pouvoir être opposé à la Cour par des personnes morales, dont des organisations et les États. À partir de sa définition comme prérogative juridiquement protégée autorisant une personne à restreindre la circulation des informations qu’elle produit ou qu’elle peut recevoir confidentiellement, la présente recherche vise à savoir comment la Cour concilie l’obligation qu’elle a de respecter le droit à la confidentialité des tiers avec l’exercice de sa fonction de répression des crimes internationaux, qui repose sur sa capacité de demander et de se voir communiquer les informations nécessaires. Au cours de sa jeune pratique, la Cour a été plus d’une fois confrontée à cette problématique sans toutefois réussir à formuler une solution pleinement satisfaisante. Dans Lubanga par exemple, invoquant le principe de proportionnalité de la confidentialité, elle n’a pourtant pu poursuivre le procès de son premier accusé que grâce à la bonne volonté des détenteurs de secrets qui s’opposaient, ainsi que le droit applicable le leur permettait, à leur divulgation en justice. Aussi, l’articulation du régime juridique du secret, sans nécessairement conduire au refus de communication des informations, donne lieu à la restriction surabondante du principe de transparence au détriment des droits de la personne accusée, des victimes et de la communauté internationale dans son ensemble. Au regard des incertitudes qui caractérisent la conciliation du secret des tiers et la poursuite des finalités de la justice internationale pénale, la recherche poursuit quatre objectifs principaux. Premièrement, dresser un état des lieux de la prise en compte du secret par le cadre juridique de la CPI. Deuxièmement, cerner plus clairement les justifications de cette prise en compte. Troisièmement, analyser comment cette prise en compte s’harmonise avec la répression des crimes. Quatrièmement, tirer les leçons nécessaires de la pratique de la Cour afin de formuler des propositions sur une possible approche satisfaisante de la garantie du secret dans la poursuite de l’effectivité du jugement des crimes internationaux. À partir de la théorie de la justice substantielle, qui concilie le droit de l’accusé à un procès équitable avec les aspirations des victimes de voir les crimes réparés et châtiés, la recherche conclut que les finalités de châtiment et de réparation de la Cour sont également une exigence de l’article 21-3 du Statut de Rome. À ce titre, elle postule que l’application du principe de proportionnalité pour régler le conflit entre le respect du secret des tiers et la lutte contre l’impunité ne peut, en l’état actuel de la codification des règles de confidentialité, n’avoir qu’une portée procédurale ne prenant qu’insuffisamment en compte la réalisation de la seconde valeur. Les résultats de la recherche suggèrent en outre que les conditions de succès de l’harmonisation équitable du secret et de l’effectivité de la répression des crimes reposent principalement sur l’adhésion des promoteurs de la Cour à une idée de justice pénale internationale forte et vigoureuse qui aurait nécessité en amont une restriction plus importante du secret. Les juges et le Procureur n’ont pas moins la possibilité d’apporter leur pierre à l’édifice s’ils s’efforcent de rationaliser les procédures dans l’intérêt d’une plus grande transparence. / Article 21-3 of the Rome Statute establishing the International Criminal Court (ICC) expressly requires the Court to ensure the consistency of its interpretation and application of applicable law with internationally recognized human rights. Among these, is prominently the right to confidentiality, which, in addition to being an individual right, also appears, in certain circumstances, likely to be opposed to the Court by legal entities including organizations and States. From its definition as a legally protected prerogative authorizing a person to restrict the flow of information he or she produces or receives on a confidential basis, this research intends to investigate how the Court balances its obligation to respect the right to confidentiality of third parties with the exercise of its function of prosecuting international crimes, which is based on its ability to request and obtain the necessary information. Up to now, the Court has been more than once confronted with this problem but failed to articulate a fully satisfactory solution to it. In Lubanga for instance, despite invoking the principle of proportionality of confidentiality, it was able to proceed with the trial of the first defendant only thanks to the willingness of the holders of secrets, who as the applicable law entitled them to do, were opposed to their disclosure in court. Furthermore, the articulation of the right to privacy, while not necessarily constituting a cause of denial of access to information, resulted in the overflowing restriction of the principle of transparency to the detriment of the rights of the accused, victims and the international community as a whole. In view of the uncertainties in reconciling the right to confidentiality of third parties and the pursuit of the goals of international criminal justice, this research has four main objectives: first, to make an inventory of the consideration of the right to confidentiality by the legal framework of the ICC; secondly, to clearly identify the rationale for this consideration; thirdly, to analyze how the consistency of this consideration with the punishment of the crimes is ensured, and fourthly, to draw the necessary lessons from the practice of the Court in order to make proposals on a possible satisfactory approach to guarantee the right to confidentiality in the pursuit of the effectiveness of the prosecution of international crimes. Thanks to the theory of substantial justice, which balances the right of the accused to a fair trial with the aspirations of the victims to see their crimes repaired and punished, the research concludes that the Court’s objectives of punishment and reparation are also a requirement of Article 21-3 of the Rome Statute. As such, it argues that the application of the principle of proportionality to the conflict between the respect for the right to confidentiality of third parties and the fight against impunity can only, as the state of the codification of the rules of confidentiality currently stands, have a procedural scope that insufficiently takes into account the pursuit of accountability. The results of the research also suggest that the conditions for success of an equitable harmonization of the right to confidentiality and the effectiveness of the prosecution of the crimes, should primarily be based on the adherence of the promoters of the Court to an idea of a strong and vigorous international criminal justice that would have required, upstream, a more important restriction of the right to confidentiality. Judges and the Prosecutor have nonetheless the opportunity to make their contribution to the realisation of this aim if they strive to streamline the proceedings in the interest of greater transparency.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Doctorat en philosophie et lettres / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le tribunal populaire de l’Héliée ne constitue pas seulement une des institutions les plus importantes de la démocratie athénienne ; il reflète la structure même du régime démocratique d’Athènes aux Ve et IVe siècles. Cependant, l’attribution, par certaines sources, de l’origine de l’Héliée aux réformes de Solon et à l’établissement d’un régime censitaire remet en question son caractère d’emblée démocratique et populaire. Le sujet est d’un intérêt particulier, étant donné que chaque année six mille Athéniens, non professionnels, étaient tirés au sort et formaient l’Héliée. Ce fait lui donne une importance politique prépondérante, qui est visible en particulier à partir de la fin du Ve siècle. L’activité judiciaire constitue un élément si important de la vie politique de l’Athénien et connaît une telle augmentation au cours du IVe siècle qu’on a souvent l’impression que le conflit politique se déplace de l’espace de l’Assemblée à l’Héliée. Ces problématiques nous conduisent à saisir la période de la création de l’institution de l’Héliée et le régime auquel elle est liée, puis à éclairer son caractère politique, tant du point de vue de son fonctionnement et des procès qui sont jugés devant ses tribunaux que du rôle de ses tribunaux dans la vie politique d’Athènes. L’étude conjointe des sources littéraires et épigraphiques permet de conclure qu’au-delà du rôle primordial de l’Assemblée du peuple dans la prise des décisions politiques, on trouve une autre institution fondée sur une base populaire qui participe à l’organisation politique de la cité et qui est étroitement liée au développement de la démocratie athénienne. / The court of Heliaia is not only one of the most important institutions of Athenian democracy, but also reflects the structure of the democratic constitution of Athens in the fifth and fourth centuries. However, the fact that several sources attribute its origins to the reforms of Solon and the establishment of a timocratic constitution questions its explicit democratic and popular character. The issue is particularly interesting, given that each year six thousand non-professional Athenians are allotted and form the People’s Court. This fact implies that Heliaia is of prominent political significance, especially since the late fifth century. The importance of the judicial activity in the political life of Athenians, as well as its notable increase during the fourth century, were such that we often have the impression that the political conflicts occur not only in the Assembly but also in the People’s Court. Motivated from these issues, we first search for the period of the establishment of the institution of Heliaia and its historical context. Additionally, we aim to clarify its political character from the perspective of its function and trials, as well as from the perspective of its role in the political life of Athens. Indeed, the study of the literary and epigraphic sources allows us to conclude that, beyond the primary role of the Assembly of the People in the political decisions, there is another institution of popular composition involved in the political organization of the city, which is directly linked to the development of Athenian democracy.

Malgré un format institutionnel classique, l’État libanais ne présente pas certaines propriétés par lesquelles la sociologie politique caractérise le pouvoir étatique. Il figure ainsi régulièrement dans la liste des États faibles. Ce travail de recherche remet en question la pertinence de cette qualification en s'inscrivant dans une démarche de sociologie politique du droit et de la justice, appliquée à la justice civile des mineurs ainsi qu’à la justice de la charia. Il documente l’activation à partir de 2002 des juges des enfants sur un terrain libanais où le droit de la famille est pluriel, et où plusieurs droits religieux sont mis en œuvre par plusieurs systèmes juridictionnels religieux, en l’absence d’un droit civil commun. Cette thèse mobilise la notion d’“épreuve d’État” pour étudier un conflit public, de 2007 à 2010, entre ces juges des enfants et les tribunaux sunnites de la charia autour de la protection de l’enfant en danger. Ce conflit, quoique clôturé en 2010 par un recul des ambitions des juges civils, produit des effets au-delà des arènes juridictionnelles, sur des mobilisations de femmes qui tentent avec un certain succès de modifier en leur faveur le droit religieux sunnite de la famille. Ces effets d’État ne passent pas par les éléments traditionnels recherchés par la sociologie de l’État et de l’action publique : des budgets, une bureaucratie, des règles centrales obligatoires. Il s’agit ici de formes originales d’étatisation par concurrence entre tribunaux autour de l’enfant et de la famille libanaise. L’enquête ouvre ainsi la boite noire de l’État réputé faible à travers l’épreuve du conflit interjuridictionnel, pour s’attarder sur les formes et les effets de la présence de l’État là où il est supposé être absent. Au lieu de chercher le changement dans les droits rigides de la famille uniquement à travers une politique publique sécularisante du centre civil, cette démarche permet de suivre et de mieux comprendre les bouleversements à l’intérieur même des normativités religieuses et de leurs droits supposés immobiles. Le rapport entre l’État et la communauté religieuse n’est plus un jeu à somme nulle, les droits religieux de la famille montrent une certaine réactivité face aux mobilisations des droits par le bas, et l’État libanais acquiert une effectivité que ne lui reconnaissent pas les récits récurrents de sa faiblesse. / The Lebanese state is often depicted as failing to possess some of the properties through which political sociology usually defines state power. Therefore, it is often described as a weak state. I question the relevance of this description through a political sociology of law, an approach I apply to civil juvenile courts and to sharia courts. I study the activation in 2002 of juvenile judges in Lebanon, where several religious family laws are implemented by parallel religious courts, in the absence of a common civil law for the family. I use the notion of "State test" to study a public conflict (2007 - 2010) between these juvenile judges and Sunni sharia courts around the protection of endangered children. This conflict produces effects beyond judicial arenas on women mobilizations that are trying, with some success, to change religious Sunni family law. These "state effects" are not channeled through the traditional elements sought by the sociology of the state and policy studies : budgets, bureaucracy or mandatory central rules. These original forms of stateness are the result of a competition between courts for the child and the Lebanese family. Instead of seeking change in rigid family laws only through a secularizing public policy from the civil center, investigating these "state tests" and their effects can allow us to track and better understand the changes within religious groups and their supposedly immobile legal systems. The relationship between the state and the religious groups is no longer a zero-sum game, religious family laws appear more responsive to legal mobilizations from below, and the state acquires an effectiveness that often goes unrecognized by the recurrent narratives of its weakness.