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Effets d’État. Les juges des enfants, les tribunaux de la charia et la lutte pour la famille libanaise. / State effects. Juveniles judges, sharia courts and the struggle for the Lebanese family.Ghamroun, Samer 23 June 2016 (has links)
Malgré un format institutionnel classique, l’État libanais ne présente pas certaines propriétés par lesquelles la sociologie politique caractérise le pouvoir étatique. Il figure ainsi régulièrement dans la liste des États faibles. Ce travail de recherche remet en question la pertinence de cette qualification en s'inscrivant dans une démarche de sociologie politique du droit et de la justice, appliquée à la justice civile des mineurs ainsi qu’à la justice de la charia. Il documente l’activation à partir de 2002 des juges des enfants sur un terrain libanais où le droit de la famille est pluriel, et où plusieurs droits religieux sont mis en œuvre par plusieurs systèmes juridictionnels religieux, en l’absence d’un droit civil commun. Cette thèse mobilise la notion d’“épreuve d’État” pour étudier un conflit public, de 2007 à 2010, entre ces juges des enfants et les tribunaux sunnites de la charia autour de la protection de l’enfant en danger. Ce conflit, quoique clôturé en 2010 par un recul des ambitions des juges civils, produit des effets au-delà des arènes juridictionnelles, sur des mobilisations de femmes qui tentent avec un certain succès de modifier en leur faveur le droit religieux sunnite de la famille. Ces effets d’État ne passent pas par les éléments traditionnels recherchés par la sociologie de l’État et de l’action publique : des budgets, une bureaucratie, des règles centrales obligatoires. Il s’agit ici de formes originales d’étatisation par concurrence entre tribunaux autour de l’enfant et de la famille libanaise. L’enquête ouvre ainsi la boite noire de l’État réputé faible à travers l’épreuve du conflit interjuridictionnel, pour s’attarder sur les formes et les effets de la présence de l’État là où il est supposé être absent. Au lieu de chercher le changement dans les droits rigides de la famille uniquement à travers une politique publique sécularisante du centre civil, cette démarche permet de suivre et de mieux comprendre les bouleversements à l’intérieur même des normativités religieuses et de leurs droits supposés immobiles. Le rapport entre l’État et la communauté religieuse n’est plus un jeu à somme nulle, les droits religieux de la famille montrent une certaine réactivité face aux mobilisations des droits par le bas, et l’État libanais acquiert une effectivité que ne lui reconnaissent pas les récits récurrents de sa faiblesse. / The Lebanese state is often depicted as failing to possess some of the properties through which political sociology usually defines state power. Therefore, it is often described as a weak state. I question the relevance of this description through a political sociology of law, an approach I apply to civil juvenile courts and to sharia courts. I study the activation in 2002 of juvenile judges in Lebanon, where several religious family laws are implemented by parallel religious courts, in the absence of a common civil law for the family. I use the notion of "State test" to study a public conflict (2007 - 2010) between these juvenile judges and Sunni sharia courts around the protection of endangered children. This conflict produces effects beyond judicial arenas on women mobilizations that are trying, with some success, to change religious Sunni family law. These "state effects" are not channeled through the traditional elements sought by the sociology of the state and policy studies : budgets, bureaucracy or mandatory central rules. These original forms of stateness are the result of a competition between courts for the child and the Lebanese family. Instead of seeking change in rigid family laws only through a secularizing public policy from the civil center, investigating these "state tests" and their effects can allow us to track and better understand the changes within religious groups and their supposedly immobile legal systems. The relationship between the state and the religious groups is no longer a zero-sum game, religious family laws appear more responsive to legal mobilizations from below, and the state acquires an effectiveness that often goes unrecognized by the recurrent narratives of its weakness.
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Le mineur délinquant face au service public pénitentiaire / The minor delinquent and the penitentiary institutionBeddiar, Nadia 12 October 2011 (has links)
L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. l'amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le ministère de l'education nationale notamment) afin de confirmer la politique de décloisonnement et de partenariat, suivie par l'administration pénitentiaire. cette étude tentera également de dresser un premier bilan concernant les efforts fournis par cette administration publique dans le cadre particulier des établissements pénitentiaires pour mineurs. / The correctional institution is experiencing a profound process of modernization under the influence of European and constitutional law, which tends to assign to it all the characteristics of a public service and significantly adds to the law of enforcement of sentences.This normative development, under the control of an administrative judge, has introduced the basis of a genuine legal status for minors as coerced users of this public service. Efforts carried out by the penitentiary administration in the aim of establishing detention rules that apply and are adjusted to the different categories of prison population, and particularly to minors, are changing the traditional/classic conception of the prison‟s missions.The specificity of detention rules, as confirmed by the creation of detention facilities for minors and the search for a legal status for the minor inmate, is endorsed by the opening up of the penitentiary administration and the building of partnerships with other institutional actors.The mobilization of new resources constitutes a fundamental axe in the preparation of the social rehabilitation of minors, in their own best interest and benefit. The issues around the correctional framing in the objective to define the administrative status of the minor inmate lead to double angled analysis: the fixing of the foundations of prison law applicable to minors, and the application of this law which illustrates the need for an adaptation of the penitentiary action when it comes to minors.
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Droit pénal des mineurs et justice restaurative. Approche comparée franco-belge / Juvenile criminal law and restorative justice Comparative approach France -BelgiumFilippi, Jessica 10 November 2015 (has links)
La présente recherche porte sur les rapports entre droit pénal des mineurs et justice restaurative dans le cadre d’une approche comparative entre la France et la Belgique. Au-delà de la révélation de similitudes et de différences entre les deux pays dans ces domaines, la recherche aborde également les difficultés présentées par la France et la Belgique dans l’acceptation de la justice restaurative en droit pénal des mineurs et de son développement au sein des institutions judiciaires. Par l’étude des raisons qui ont conduit la France à manquer le tournant restauratif et de celles ayant permis, en Belgique, l’implantation de la justice restaurative dans le droit pénal des mineurs, des points d’ancrage sont relevés de nature à permettre son épanouissement dans l’ordonnance du 2 février 1945. Une expérimentation dans un service éducatif de réparation pénale a été menée avec le souci de prendre en compte des problématiques intéressant le service lui-même (logiques actuarielles, prudentielles, financières, idéologies professionnelles, craintes diverses). L’analyse des pratiques souligne que les services de réparation pénale, inscrits dans une rationalité managériale du traitement du phénomène criminel juvénile, sont limités dans la mise en œuvre des démarches de justice restaurative. Il s’avère également que quelques prises en compte du mineur et des modalités de l’exécution de la mesure envisagée par les éducateurs facilitent (approche psycho-criminologique du passage à l’acte inscrit dans une dimension psycho-socio-éducative de la réparation) ou bien inhibent (approche criminologique de l’acte inscrit dans une dimension rétributive de la réparation) des programmes de justice restaurative. Pour autant, quand bien même la pratique facilite une telle expérimentation, lorsque les éducateurs disposent de mission de « réparation-directe » notamment, des obstacles d’ordre idéologique s’observent au niveau de l’accueil, du démarchage et de la participation de la victime. Il demeure cependant essentiel de souligner que, par la présentation des principes et des promesses de la Justice restaurative aux éducateurs rencontrés, les écueils identifiés tombent, principalement quant à la présence de la victime lors de la mise en œuvre de la réparation pénale directe. Une telle évolution des postures professionnelles augure d’une intégration harmonieuse prochaine des démarches de justice restaurative en droit pénal des mineurs. / This research focuses on the juvenile criminal law and restorative justice in a comparative approach between France and Belgium. Beyond revealing the similarities and differences of these countries in these fields, the research also carters to the difficulties encountered by France and Belgium in the acceptance of restorative justice in juvenile criminal law and its development in the judicial institutions. By studying the reasons that led France to miss the “turning” of restorative justice and those enabled, in Belgium enabled, the implementation of restorative justice in the criminal law for minors, anchor points have been identified for its development in the order of 2 February 1945. Subsequently, an experiment in youth justice service on the reparation measures was led considering difficulties which concern the service itself (actuarial logic, supervisory, financial, professional ideologies and fears). Our analysis of practices in the youth justice services on the reparation measures, reveals that the experimentation of restorative justice is limited by a managerial rationality treatment of juvenile criminal phenomenon. Also, some of the minor approaches and their implementation in the measure facilitate (psycho-criminological approach to acting out part and a psycho-socio-educational dimension in reparation) or inhibit (criminological approach to act itself and a retributive dimension in reparation) restorative justice programs. However, even if the practice facilitates experimentation and that educators apply “direct reparation”, ideological barriers remain in dealing with victims. However, it remains essential to underline that, thanks to the presentation of the principles and promises of restorative justice educators met, the identified pitfalls fall, mainly with the presence of the victim during the implementation of “direct reparation”. Such a development professional postures omen a harmonious integration of next restorative justice approaches in juvenile criminal law.
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