Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Lyon 3 : 2001. Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Université de Lausanne : 2001. / Thèse soutenue en co-tutelle. Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. Index.

Depuis une vingtaine d’années, les humains utilisent la technique numérique pour nouer des relations à l’occasion desquelles peuvent se créer des liens juridiques. Parmi ceux-ci, le contrat de vente occupe une place importante. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d’une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d’autre part quelles règles de droit seront appliquées pour y apporter une solution. Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d’autres termes, il s’agit d’en vérifier l’utilité et l’efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions de frontières et de territorialité. / This research project inquires whether the private international law rules used for traditional sale contracts can be transposed into the context of sales concluded and performed in cyberspace. In other words, it sets out to consider the utility and efficiency of such rules in a virtual world, without borders, where the concept of territoriality has no relevance. To examine this issue, rules and principles taken from the Quebec and French legal systems, as well as from international texts dealing with the topic, were compared. This comparative perspective revealed certain similarities, as well as a number of differences among Quebec, French, and international norms. Investigation of both similarities and differences is essential to any debate on cyberspace, which must be as universal as possible. The investigation also highlighted the principal technical characteristics of the virtual world, which in turn exposed certain difficulties that may be generated vis-à-vis the institution of the private contract. The attempt to apply traditional rules related to jurisdiction and applicable law to sales in cyberspace led to a conclusion that, although not all of these rules are entirely satisfactory, rules relating to the residence or establishment of cyberspace users better fulfill the function of connecting factors than those linked to the localization of the conclusion or performance of the contract. The latter simply lack utility for relations in cyberspace.More specifically, connecting factors arising from liberty of contract would appear to be the most effective for cyberspace sales. However, the principle according to which liberty of contract must be restricted in order to protect the consumer must be set aside since, inter alia, the «cyberconsumer» does not exist. Rather, there is a need for the elaboration of rules and principles that will protect any adhering party, irrespective of whether such party has any connection to traditional notions of a consumer.

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises ; Une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle L'article 42 de la Convention de Vienne impose au vendeur de livrer la marchandise libre de tout droit ou prétention de tiers fondé sur la propriété intellectuelle. L'obligation s'inscrit dans une logique de protection des facultés de revente et d'utilisation sur les territoires envisagés. Ses conditions d'entrée enjeu requièrent cependant l'analyse de ce que chaque contractant connaissait ou ne pouvait ignorer au sujet de la propriété intellectuelle du tiers. Ce passage de la Convention connaît des interprétations variées. Le courant jurisprudentiel dominant tend à retenir l'imputabilité systématique de l'acheteur professionnel tandis que le courant doctrinal dominant impose une rigueur beaucoup plus stricte au vendeur. Afin de contribuer à une interprétation plus uniforme et prévisible de l'article 42, le projet s'attache à le replacer sur la trame plus générale du commerce international, où le droit de la propriété intellectuelle pose des obstacles aux mouvements transfrontaliers des marchandises. L'article 42 est d'abord comparé avec la théorie de l'épuisement des droits, qui prévoit la fin d'une emprise du droit intellectuel sur les supports de création. Le mécanisme de l'article 42 est ensuite mis en parallèle avec les moyens qui sont accessibles aux parties à la vente pour prévenir le problème d'interférence avec les droits intellectuels. À la lumière des modes limités de publicité des droits intellectuels et de la complexité des régimes conçus pour protéger les créations, il appert que ce domaine ne permet pas de prévenir efficacement les risques pouvant contrecarrer la vente. La solution proposée par la Convention de Vienne est enfin confrontée aux principes généraux dont elle s'inspire. Ceux-ci disposent de présomptions d'égalité et de compétence à l'égard des opérateurs, lesquelles ne peuvent être repoussées que par une démonstration de déséquilibre substantiel. Le cas échéant, l'équilibre peut être rétabli par l'intensification des obligations d'information et de coopération sur les épaules du contractant qualifié au bénéfice du plus faible. Il ressort de la démarche que l'équilibre contractuel qui sous-tend l'article 42 se fonde sur une répartition particulière de la prévention. La spécificité des droits intellectuels le requiert. Le respect de ces droits dans la vente internationale revient donc généralement aux deux contractants.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Comment les relations consommateurs-marques peuvent-elles être développées en magasin ? Beaucoup de recherches sur les actions au point de vente les ont étudiées dans une perspective transactionnelle tandis que le marketing relationnel a prêté peu d'attention à ce qui se passe en magasin. Cependant le point de vente constitue un point de contact essentiel entre consommateurs et marques. Sur la base de deux études qualitatives et d'une étude expérimentale, cette recherche se concentre sur l'impact des actions en magasin sur les relations consommateurs-marques. Nous différencions les actions relationnelles des actions transactionnelles pour comparer leurs effets. L'application empirique est faite avec des marques de glaces distribuées en grandes et moyennes surfaces. Un questionnaire en ligne est mis en place pour tester des actions fictives que les marques pourraient mettre en œuvre. Nos résultats montrent l'intérêt pour les marques d'utiliser des actions relationnelles au point de vente. Les personnes exposées à des actions relationnelles attribuent plus souvent l'action à la marque. Ils perçoivent des efforts et une orientation relationnelle de la marque plus importants, ils s'identifient plus avec la marque, et déclarent ainsi une plus grande fidélité envers celle-ci. L'originalité de la recherche réside dans la prise en compte des actions en magasin dans une perspective relationnelle. Plus généralement, la conceptualisation et l'étude de l'impact de ce genre d'actions mettent en évidence une façon plus sociale de tenir compte des interactions entre les consommateurs et les marques. / How can be developed and impacted relationships in store ? Many researches have studied in-store actions in a transactional perspective while relationship marketing has paid little attention to what happens in store. However, stores constitute a key point of contact between consumers and brands. Based on two qualitative studies and an experimental study, this research focuses on the impact of in-store actions on consumer-brand relationships. It differentiates relational and transactional actions and compares their effects. The empirical application involves ice cream brands distributed in the super-hypermarket channel. An online questionnaire is implemented to test fictitious actions that brands could implement. Our results show the interest for manufacturers brands to use relational in-store actions. Individuals exposed to relational in-store actions attribute more frequently the effort to the manufacturer. They perceive stronger efforts and brand expression, they identify more with the brand, and declare a higher loyalty to the latter. The originality of the research lies in the consideration of in-store actions in a relational perspective. More generally, the conceptualization and the study of the impact of these kinds of actions highlight a more social way to consider interactions between consumers and brands in the marketplace.

Um dos meios de recuperação judicial facultados ao devedor em crise pela LRE é a alienação de unidades produtivas isoladas. O art. 60, parágrafo único da LRE estabelece que o objeto de tal alienação estará livre de qualquer ônus e não haverá sucessão do arrematante nas obrigações do devedor. Esta determinação é de grande relevo na obtenção de interessados na aquisição de ativos do devedor e, consequentemente, na obtenção de recursos para pagamento dos credores, na superação da crise econômicofinanceira e na preservação da empresa. O presente trabalho apresenta o tratamento normativo dado pela LRE à alienação de UPIs em processos de recuperação judicial e os desafios que esta disciplina impõe na prática. / La loi brésilienne sur les faillites autorise le débiteur à procéder à la vente détablissements. Il sagit là dun moyen de redressement de la société reconnu et apliqué par les tribunaux brésiliens. Larticle 60 de la loi brésilienne sur les faillites établit que cette biens seront cédés libre et quitte de tout privilège et aucune responsabilité de sera transmise à lacheteur. Cette disposition constitue un avantage majeur permettant au débiteur de trouver facilement des acheteurs afin de disposer de ses actifs, et pouvoir ainsi liquider ses dettes auprès de ses créanciers. Cette mesure permet de gérer les difficultés économiques et financières que peut rencontrer une société et ainsi assurer la préservation de l\'entreprise. Cette dissertation nous permet détudier la manière dont la loi brésilienne sur les faillites appréhende la vente dun établissement dans le contexte du redressement de sociétés en difficulté, ainsi que les défis de lapplication pratique de cette loi.

Depuis plusieurs années, la procédure de data-room s'est imposée auprès des professionnels de l'investissement comme le mode privilégié de vente d'immeuble leur permettant d'organiser efficacement la rotation de leur patrimoine. Juridiquement, cette procédure se déroule en deux phases. La première, précontractuelle, imposera aux candidats-acquéreurs, de déterminer la valeur de l'immeuble suite à un audit de chacune de ses composantes (juridique, financière, environnementale, technique, fiscale), puis de formuler à une date convenue entre les parties une offre ferme d'achat. La seconde, contractuelle, permettra au candidat-acquéreur retenu par le vendeur de finaliser, par la rédaction d'une promesse puis de l'acte authentique, les conditions de réalisation de la vente.Le recours à une telle procédure n'est pas exempt de risques. D'une part, dans le silence de la loi, elle n'est soumise à aucun régime spécifique et relève donc du droit commun de la responsabilité civile (délictuelle et contractuelle) et plus exceptionnellement de la responsabilité pénale. D'autre part le foisonnement de normes juridiques que doivent maîtriser les candidats-acquéreurs lors de la valorisation de l'immeuble peut induire un risque d'erreur dont la conséquence économique est une surévaluation du prix d'acquisition.Pour parvenir à maîtriser ce double niveau de risque que nous qualifierons de juridique et d'opérationnel, il a fallu dans un premier temps déterminer le régime de responsabilité dont relève cette procédure et ce à chacune de ces phases, puis dans un second temps analyser le déroulement de la phase d'audit en vue de proposer un modèle le plus exhaustif possible. / Regarding the legal aspect, the data room procedure is divided into two phases. The first one, a pre-contractual phase, will oblige the bidders to determine the value of the property following a due diligence process of each of its components (legal, financial, tax …), and then to provide a binding offer at an agreed date. The second phase, the contractual one, will allow the bidder selected by the seller to finalize, by the drafting of a call option and a deed, the conditions of completion of the sale.The use of such a procedure is not without risks. On the one hand, since no specific law is applicable, such procedure is not subject to a specific regime and therefore falls under the common law of civil liability (tort and contract) and exceptionally criminal liability. On the other hand, the abundance of legal standards that must be respected by the bidders when valorizing the property may lead to a risk of mistake. The economic impact of such risk is an overvaluation of the purchase price.In order to deal with this double level of risks that are considered as legal and operational risks, the liability regime governing such procedure had to be, in the first place, determined and thus for each phase, and, in second place, the due diligence process had to be analyzed in order to establish a most exhaustive template as possible .

A dissertação de mestrado tem como objetivo verificar se o direito antitruste pode ser aplicável a casos de abuso de poder econômico envolvendo direitos de propriedade intelectual. Para se comprovar a hipótese de que a resposta ao questionamento é afirmativa, examina-se com maior atenção a venda ou licenciamento casado, uma das formas de manifestação do abuso de poder econômico. O capítulo 1 apresenta quatro justificativas de ordem jurídica e econômica que, isolada ou conjuntamente, determinam ser o direito antitruste, ao menos na perspectiva ex post de sua aplicação, a ferramenta adequada para combater o abuso de poder econômico gerado pelo exercício dos direitos dessa natureza. A discussão ali apresentada afasta a inócua polêmica sobre a existência de um choque ou uma relação de complementaridade entre o direito antitruste e o direito de propriedade intelectual. No segundo capítulo, examina-se em quais situações uma venda ou licenciamento casado envolvendo direitos de propriedade intelectual pode ser considerado um abuso de poder econômico, tipificado nos artigos 20, caput e IV, e 21, XXIII, da Lei n. 8.884, de 11 de junho de 1994, e passível de sancionamento na forma prevista no artigo 68, da Lei n. 9.279, de 14 de maio de 1996, e no artigo 24, V, da Lei n. 8.884, de 11 de junho de 1994. Para tanto, abordam-se os diversos temas relacionados ao assunto, tais como conceito, tipos, requisitos, possíveis efeitos anticompetitivos e justificativas (eficiências) econômicas, e, ao final, discute-se em que medida os pacotes e agrupamentos de licenças podem igualmente ser caracterizados como uma espécie de venda casada. / La thèse de maîtrise a lobjectif de vérifier si le droit de la concurrence peut-être utilisé pour réprimer les cas dabus du pouvoir économique découlants de lexercice des droits de propriété intelectuelle. Pour démontrer que la réponse à cette question est affirmative, la dissertation examine avec beaucoup dattention la licence liée (soit, la practique de subordonner lachat ou la licence dun produit à celui dun lautre produit) comme une des formes de manifestation de labus du pouvoir économique. Le premier chapitre présente quatre justifications juridiques et économiques qui, considérées isolément ou conjointement, révèlent être le droit contre practiques anticoncurrentielles, au moins dans la perspective ex post de sa utilisation, linstrument appropprié pour combattre labus du pouvoir économique né de lexercice de ce genre de droits. La discussion présentée dans la thèse écarte, par sa inocuité, la polémique sur lexistance dun choc ou dune rélation complémentaire entre le droit protecteur de la concurrence et le droit de propriété intelectuelle. Le deuxième chapitre analyse les situations dans lesquelles une vente ou licence liée enveloppant droits de propriété intelectuelle peut être considérée comme un abus du pouvoir économique, defini dans les articles 20, caput et n. IV e 21, n. XXIII, les deux de la Loi n. 8.884, du 11 juin 1994 et passible de provoquer lapplication des sanctions établies dans larticle 68 de la Loi n. 9.279, du 14 mai 1996 et dans larticle n. 24, n. V, de la Loi n. 8.884, du 11 juin 1994. Avec ce but, la dissertation expose les differentes questions concernantes à cette matière, telles que concept, types, qualités, possibles résultats anticoncurrentiels et justifications (efficacités) économiques et, finallement, examine dans quelle mesure les paquets et le groupement de licences peuvent également être consideres comme une sorte de vente liée.

Quel est précisément aujourd'hui le rôle des cadres commerciaux intermédiaires des forces de vente ? On cherche souvent la réponse dans des expériences ou dans des modèles anglo-saxons. Mais en interrogeant ces cadres et leur hiérarchie on obtient des représentations différentes de ce rôle clé de l'entreprise, à cause d'attentes parfois contradictoires. On trouve là une explication nouvelle de certains dysfonctionnements importants dans la performance commerciale, et du malaise des cadres opérationnels de la vente. <br />Nous présentons ici les construits théoriques, la démarche méthodologique et l'enquête qui nous permettent de montrer que si ces représentations divergent par leurs éléments centraux, des problèmes commerciaux conséquents en découlent. Repositionner le rôle exercé par les managers intermédiaires implique alors de repositionner leurs représentations de ce rôle. Au-delà des différences culturelles parfois évoquées, cette approche s'appuie sur plusieurs représentations du rôle des managers intermédiaires, dont les écarts apparaissent dans les résultats de l'étude, réalisée au sein d'une force de vente répartie sur le territoire national.