• Refine Query
  • Source
  • Publication year
  • to
  • Language
  • 28
  • 18
  • 17
  • 16
  • 4
  • 2
  • 2
  • 2
  • 2
  • 1
  • 1
  • Tagged with
  • 99
  • 34
  • 24
  • 20
  • 19
  • 18
  • 17
  • 17
  • 16
  • 15
  • 12
  • 12
  • 12
  • 11
  • 11
  • About
  • The Global ETD Search service is a free service for researchers to find electronic theses and dissertations. This service is provided by the Networked Digital Library of Theses and Dissertations.
    Our metadata is collected from universities around the world. If you manage a university/consortium/country archive and want to be added, details can be found on the NDLTD website.
41

L'accès au juge administratif en Thaïlande / Access to Administrative Court in Thaïland

Nuchprayool, Bajrawan 25 February 2011 (has links)
La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007 prévoit une refonte des juridictions administratives avec la séparation de la juridiction judiciaire afin d’assurer la protection des libertés du citoyen face à la puissance publique et de réparer les préjudices causés par l'administration. L’accès au prétoire du juge reste subordonné à un ensemble de règles procédurales. Toutefois, la simplicité des règles semble dominer à première vue, puisque suffit une demande écrite, sans l’obligation d’intervention d’un avocat. Ainsi, la procédure inquisitoire confère au juge l'initiative de la poursuite et la recherche des preuves incombe à l’administration.Dans un contexte marqué par un bouleversement des principes régissant l’accès au juge administratif, la question de l’accès au juge rencontre en pratique de nombreuses limitations issues de la multiplication des règles procédurales ainsi que de l’interprétation du juge. Tel est le cas, notamment, ainsi que le démontre cette thèse, des exigences relatives à la qualité, à la capacité à agir du requérant ou du « cercle de l’intérêt ». Cette mise en perspective des aspects fondamentaux et techniques du contentieux administratif thaïlandais a été influencée par des pays occidentaux, comme la France. Cette étude sur les dimensions théoriques et pratiques de l’accès au juge administratif en Thaïlande propose une réflexion sur la situation actuelle et future du contentieux administratif comme garant de l’État de droit. / The Constitution of the Kingdom of Thailand 2007 defines an overhaul of the administrative courts with the separated jurisdictions in order to protect the fundamental rights and freedom of all citizens against the misused of state power, to repair any damages caused by the administration, and to control the legality of administrative acts. Moreover, the regulations on how to bring the cases to courts are simplified into uncomplicated written form and can be conducted without a lawyer. Since in the inquisitorial system lets the judge to gather evidences as to conduct the investigations with the administration.However, there are some restrictions about bringing cases to courts which included the conditions of the applicant's abilities to act and "the circle of interest to sue". This perspective of the fundamental aspects of administrative lawsuit has been influenced by western countries, including France. This research study both the theoretical and practical dimensions on how to bring cases to administrative courts which reflect current and future situation through the analysis of the Thai and French administrative lawsuit systems.
42

L'accès au juge en matière administrative au Vietnam / Access to justice for administrative matters in Vietnam

Vu Thi, Thuy Van 25 October 2013 (has links)
Il est fondamental, dans chaque système juridique, de pouvoir contester une décision prise par l'administration notamment dans un pays où celle-ci est omniprésente dans tous les domaines de la société. Dans la plupart des pays, cette contestation prend la forme d'un recours gracieux ou d'un recours juridictionnel. Jusqu'en 1996 au Vietnam, il existe seulement le recours gracieux devant l'Administration mais ce recours s'est révélé inefficace. Dès lors, l’ordonnance de 1996, suivi de deux amendements ont instauré pour la première fois le recours juridictionnel. Néanmoins, la compétence de la juridiction administrative demeure très restreinte, l’Administration conserve la compétence générale dans le règlement des conflits avec les administrés. Ainsi, le droit d'accès au juge n'est pas assuré car la plupart des requêtes introductives d’instance est rejetée faute de compétence du juge. Une récente loi en 2010 est de nouveau intervenu pour élargir la compétence de la juridiction administrative. Malgré la volonté du législateur, les nouvelles dispositions ne répondent pas encore à l'exigence de plus en plus forte de la société vietnamienne pour examiner des recours contre l’Administration devant un organe indépendant. Il est urgent de trouver un mécanisme qui permet d’assurer le droit d'accès au juge. Cette thèse aborde les problématiques relatives à l'introduction d'instance de premier ressort devant la juridiction administrative vietnamienne ; et à la lumière du droit français, elle apporte des propositions d’amélioration de la législation vietnamienne en la matière. / Contesting an administrative act is a fundamental right in every legal system. In Vietnam, it is possible to make an appeal for reconsideration but this process is not effective. Thus, in 1996, the Vietnamese legislator established, for the first time, a jurisdictional appeal. However, this appeal was very limited thereby rendering ineffective the right of access to administrative justice. The amendments of contentious rules in 1998 and 2006, and more recently the law on administrative procedures in 2010 (taken into effect as of 1st of July 2011) were issued with the aim of expanding the competence of administrative jurisdiction. Indeed, in the absence of the satisfaction of rules regarding competence and admissibility, the petition instituting proceedings can be rejected by the administrative judge. The right of access to justice is additionally prevented par gaps in the law on administrative procedures or the strict interpretations of the judge. Furthermore, the overlapping of rules may influence the rights of citizens. Although there are many administrative disputes, the new dispositions don’t meet the needs of Vietnamese society. This thesis addresses the issues regarding the registration of administrative lawsuits of Vietnam to give a vision to improve the law on administrative procedure in the light of the achievements of the French law.
43

The application of the principle of complementarity in situations referred to the international criminal court by the United Nations Security Council and in self-referred situations

Zimba, Gamaliel January 2012 (has links)
Magister Legum - LLM
44

Droit de la responsabilité des états et arbitrage transnational CIRDI / Law of state responsability and ICSID transnational arbitration

Kane, Mouhamadou Madana 19 December 2012 (has links)
La prolifération des traités bilatéraux d'investissement a contribué, ces dernières années, à l'augmentation des litiges portés devant les tribunaux d'arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). En effet, les clauses de règlement des différends contenus dans ces traités ont permis aux investisseurs étrangers de saisir directement les tribunaux CIRDI en cas de violation par l'État d'accueil de l'investissement des dispositions protectrices ou de traitement prévues dans ces traités. La présence de l'État au contentieux CIRDI fait que les litiges soumis aux tribunaux arbitraux portent par nature sur des questions de responsabilité. Dès lors, l'invocation par les arbitres des règles coutumières du droit de la responsabilité de l'État, telles que codifiées par la Commission du droit international, est quasi systématique. Au regard de la pratique arbitrale, cette thèse se veut un essai sur les interactions entre le droit de la responsabilité de l'État et l'arbitrage CIRDI sur le fondement des traités de protection, l'objectif final étant de parvenir à une conclusion sur l'existence ou non d'un sous-système de responsabilité de l' État sur le fondement des traités de protection des investissements. Pour ce faire, suivant la démarche de codification de la Commission du droit International, elle met l'accent sur l'influence des règles coutumières d'engagement de la responsabilité de l'État sur la pratique des tribunaux d'arbitrage du CIRDI fondée sur les traités de protection ; et, sous l'angle de la mise en œuvre et du contenu de la responsabilité étatique, elle aborde, à la lumière du droit international général, les aspects de compétence des tribunaux d'arbitrage du CIRDI, les éléments de recevabilité des réclamations des investisseurs étrangers, et les questions liées à la réparation du préjudice causé par l'État. / With the proliferation of Bilateral Investment Treaties, many disputes have in the recent years been brought before arbitral tribunals under the auspices of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID). By virtue of dispute settlement clauses of such treaties, foreign investors are able to directly call upon the jurisdiction of ICSID in case of breach by the host State of its treaty-based protection and treatment obligations. Because of the State's involvement, ICSID disputes raise, by nature, issues of Sate Responsibility. Therefore, it is not surprising that ICSID arbitrators systematically rely on customary rules on State Responsibility as codified by the International Law Commission to form and motivate their opinions. The current thesis aims at assessing, in light of the arbitral practice, the interactions between the Law of State Responsibility and ICSID's treaty-based arbitration, with the objective to determine whether State responsibility under treaties is a self-contained regime. We have adopted the International Law Commission's codification approach to highlight, on one side, the influence of customary rules on engagement of State Responsibility on the practice of ICSID arbitral tribunals; and, on the other side, with regards to invocation and content of the State's responsibility, the relationships between general international law and salient aspects of the jurisdiction of ICSID tribunals, the admissibility of claims and the reparation of injury caused to the investor by the State.
45

Neodkladné a neopakovatelné úkony / Urgent and Unrepeatable Acts

Zákravská, Jana January 2019 (has links)
Thesis title: Urgent and unrepeatable acts Abstract Urgent and unrepeatable acts are procedural acts of criminal proceedings that have two opposite aspects. On the one hand, there is an interest in combating crime, and an urgent or unrepeatable act can help law enforcement authorities to obtain evidence that might not be possible to prove at later stages of the criminal proceedings (whether after the prosecution or the proceedings before court), if the law enforcement authorities did not intervene without undue delay. On the other hand, the urgent and unrepeatable acts could be a significant interference with the rights of the defense, especially in cases where they are carried out before the prosecution begins. This is why there are special provision on the requirements for urgent or unrepeatable acts in the Criminal Procedure Code. The aim of the thesis was to analyze selected questions within the topic of urgent and unrepeatable acts, which are currently discussed mainly due to their insufficient legal regulation, and to propose de lege ferenda solution, if possible. These sub-themes included: (i) the requirements of the urgent and unrepeatable acts, in particular with regards to the misconduct of law enforcement authorities in meeting the requirement of proper justification of the urgency and...
46

Requisitos de admissibilidade recursal no novo Código de Processo Civil

Carvalho, Rodrigo Voltarelli de 15 February 2016 (has links)
Made available in DSpace on 2016-04-26T20:24:11Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Rodrigo Voltarelli de Carvalho.pdf: 840399 bytes, checksum: 3a6406a167947645f307d3e787b7f4be (MD5) Previous issue date: 2016-02-15 / To any person (natural or legal) exercise their right of action, which is guaranteed by the 1998 s Constitution of the Federative Republic of Brazil, it is essential that the person fulfill several requirements (conditions of action and procedural assumptions of existence and validity). Failing to do so, that person s conflict will not even be examined by the Judiciary. The same logical reasoning applies to the one who aims to appeal a certain decision: the one who feels aggrieved by any given decision has to fulfill another series of requirements to have its appeal accepted, processed and judge by the Court. This paper studies those requirements that one of the litigants needs to fulfill in order to have its appeal accepted, processed and judge, notoriously known as appeal s admissibility requirements. Centrally, the issues discussed in this paper are those concerning (i) the analysis of the appeal s admissibility requirements expressly set forth in the New Brazilian Civil Procedure Code, (ii) the proper way to fulfill these admissibility requirements, and (iii) the consequences of not fulfilling them when filing an appeal. Therefore, it is necessary the greening of the New Brazilian Civil Procedure Code in the present scenario of Procedure Law in Brazil and identification of those admissibility requirements. Once identified, it will be answered the question about the effects of absence of one of those admissibility requirements, systematizing them in this regard. In early conclusion, it will be noted that the timely filing of an appeal is at the top of the hierarchy of admissibility requirements since it is incurable and since the absence of almost any other of these requirements can be amended / Para que qualquer pessoa (física ou jurídica) possa exercer seu direito de ação, direito este garantido pela Constituição Federal da República Federativa do Brasil de 1988, é necessário que essa pessoa preencha uma série de requisitos (condições da ação e pressupostos processuais de existência e validade). Caso não o faça, o conflito dessa pessoa nem sequer será examinado pelo Poder Judiciário. O mesmo raciocínio lógico é aplicável àquela parte da relação jurídica processual que pretende recorrer de determinada decisão: faz-se mister que a parte que se sinta prejudicada por determinada decisão judicial preencha outra série de requisitos para que o seu recurso seja admitido, processado e julgado pelo Tribunal ao qual for direcionado. O presente estudo trata exata e especificamente desses requisitos necessários para o conhecimento, processamento e julgamento dos recursos, notoriamente conhecidos como requisitos de admissibilidade recursal. Centralmente, as questões debatidas por este trabalho são aquelas relativas (i) à análise dos requisitos de admissibilidade recursal expressamente previstos no novo Código de Processo Civil, (ii) à forma adequada de preencher esses requisitos de admissibilidade, e (iii) às consequências que serão suportadas pela parte recorrente em razão de eventual falta de um ou mais dos requisitos de admissibilidade no recurso interposto. Faz-se necessário, pois, a ambientalização do Novo Código de Processo Civil no cenário atual do Direito Processual no Brasil mormente à luz dos princípios e argumentos motivadores para seu debate, edição e sanção e a identificação dos requisitos de admissibilidade recursal. Depois de identificados, buscar-se-á resposta à pergunta acerca dos efeitos da eventual ausência de um dos requisitos de admissibilidade recursal identificados, sistematizando-os sob esse aspecto. Em adiantada conclusão, observarse- á que o legislador ordinário infraconstitucional alçou a tempestividade ao topo da hierarquia dos requisitos de admissibilidade vez que insanável e optou por tratar o vício em quase todos os outros requisitos de admissibilidade como sanáveis
47

A repercussão geral no recurso extraordinário: breves considerações sobre o tema

Paes, Flávia Correa 03 December 2008 (has links)
Made available in DSpace on 2016-04-26T20:28:18Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Flavia Correa Paes.pdf: 419071 bytes, checksum: c9cdba781922a76d68019afa607175e0 (MD5) Previous issue date: 2008-12-03 / The present work has the aim to understand the institute of General Repercussion, from the systematization of various historical, conceptual and practical aspects that are able to illustrate an important convergency of these factors that contributed to the alignment precipuous purpose of the Federal Supreme Court, from an essential Constitutional Court. The study of this requirement which has arisen together with the Constitutional 2004 Reform for appeals to the Supreme Court which consists of showing the relevance as well as transcendency in the subject focused herein. Such studies are justified due to the importance of the subject regarding the profound alteration in a constitutional environment and the legal and regimental changes over them, and how the whole set of bylaws reflected in the Federal Supreme Court as well as in the extraordinary Law System. As to understand these alterations, firstly, we have to analyze the historical and conceptual aspects in foreign law. Thus, we move on to the analysis of a similar institution of remedy qualification named Relevance Allegement which has in full force between 1975 and 1988 in the Brazilian Law System. Going through the necessary historical events, the institute of General Repercussion starts being analysed, clarifying the vague concept. At least, the procedimental issue is shown from the legislation and update of the subject concerning the Federal Supreme Court / O presente trabalho tem por objetivo compreender o instituto da Repercussão Geral, a partir da sistematização de vários aspectos: históricos, conceituais e práticos, capazes de demonstrar a importante convergência desses fatores, como contribuíram para o alinhamento da finalidade precípua do Supremo Tribunal Federal, o de uma Corte essencialmente constitucional. O estudo desse requisito para o recurso extraordinário, surgido com a reforma constitucional de 2004, consiste na demonstração da relevância e transcendência da matéria nele tratada. Justifica-se o estudo pela importância do tema relacionado a essa profunda alteração de âmbito constitucional e das mudanças legais e regimentais sobrevindas, e como todo esse conjunto normativo trouxe reflexos no Supremo Tribunal Federal e no sistema processual extraordinário. Para compreensão dessas alterações, primeiramente, examinam-se os aspectos históricos e conceituais no Direito Comparado. Passa-se, então, à análise de similar instituto de qualificação recursal denominado Argüição de Relevância, que vigeu de 1975 a 1988 no sistema processual brasileiro. Percorridas as quadras históricas necessárias, passa-se a analisar o instituto da Repercussão Geral, delimitando seu conceito vago. Por fim, coloca-se a questão procedimental a partir da legislação e da atualidade da matéria perante o Supremo Tribunal Federal
48

A repercussão geral das questões constitucionais, no recurso extraordinário e a ampliação do acesso à justiça / The overall impact of constitutional issues in the appeal and the extraordinary expansion of access to Justice

Gusmão, Ozana Baptista 14 October 2009 (has links)
Made available in DSpace on 2016-04-26T20:29:53Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Ozana Baptista Gusmao.pdf: 371707 bytes, checksum: d5e17903de695177bc34491d1f808d43 (MD5) Previous issue date: 2009-10-14 / The following study aims to analyse the impacts that the introduction of the subject of general repercussion on the extraordinary appeal will bring to the Brazilian juridical system, specially over the crisis that is inflicted on the Supreme Federal Court. It looks as well to analyse the pertinence or not of adopting a filter to the ends it is purposed to. The study is justified by the profound alterations that the subject adoption will bring to all the system, even causing a paradigm shift on the extraordinary appeal. For a better understanding of those alterations, it will first examine the hystorical aspects, placing the creation of the extraordinary appeal and the Supreme Federal Court on the Brazilian juridical system. Similar subjects, adopted in other countries, will also be analyzed, as well as the courses of the Brazilian appeal filter version. It will raise the cultural question, of operators and those under jurisdiction, facing the juridical situations, on the Brazilian scenario. At last, it will collate the subject creation and legitimity to the constitutional guarantee of process reasonable length and access to Justice / O presente estudo tem por objetivo analisar os impactos que a introdução do instituto da repercussão geral no recurso extraordinário trará ao sistema jurídico brasileiro, especialmente sobre a crise que assola o Supremo Tribunal Federal, bem como analisar a pertinência ou não da adoção do filtro para o fim que se propõe. Justifica-se o estudo pela profunda alteração que a adoção do instituto trará sobre todo o sistema, provocando inclusive mudança de paradigma do recurso extraordinário. Para melhor compreensão dessas alterações, primeiramente examinar-se-á os aspectos históricos, situando a criação do recurso extraordinário e o Supremo Tribunal Federal, no sistema jurídico brasileiro. Serão também analisados institutos similares, adotados em outros países, bem como os meandros da versão brasileira do filtro recursal. Colocar-se-á a questão cultural dos operadores e jurisdicionados frente às situações jurídicas na cena brasileira. Por fim, cotejar-seá a criação e legitimidade do instituto frente à garantia constitucional da duração razoável do processo e o acesso à Justiça
49

Recurso de revista e a razoável duração do processo

Cavalcante, Rafael Ferraresi Holanda 09 February 2017 (has links)
Submitted by Filipe dos Santos (fsantos@pucsp.br) on 2017-02-16T12:31:32Z No. of bitstreams: 1 Rafael Ferraresi Holanda Cavalcante.pdf: 864853 bytes, checksum: 9b31699cfc22cf63e1bbda055fc51fe1 (MD5) / Made available in DSpace on 2017-02-16T12:31:32Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Rafael Ferraresi Holanda Cavalcante.pdf: 864853 bytes, checksum: 9b31699cfc22cf63e1bbda055fc51fe1 (MD5) Previous issue date: 2017-02-09 / The review appeal to the Superior Labor Court – TST, to have their actually tried merit, needs to be known. As it is an extraordinary instance it was created prerequisites for this knowledge. To review appeal apply generic appellate assumptions, belonging to all resources, and the more specific the measure appropriateness. As generics are: collapsing, representation, preparation and timing. Specific assumptions have the jurisprudential harvest, normative, legalistic and constitutional, provided for in art. 896 of the Labor Code. So it remains therefore direct the course of this work, for specific assumptions (= art. 896 of the Labor Code) of admissibility of review appeal. Or more simply, the cases of "appropriateness" of this resource in order to be able to assess how much there is of influence on the analysis of requirements for labor courts, especially the TST, to ensure the protection and effectiveness of the fundamental right called " reasonable length of proceedings "(art. 5, LXXVIII, of the Federal Constitution) / O recurso de revista para o Tribunal Superior do Trabalho – TST, para ter seu mérito efetivamente julgado, precisa ser conhecido. Como se trata de uma instância extraordinária foram criados pré-requisitos para esse conhecimento. Ao recurso de revista se aplicam os pressupostos recursais genéricos, pertencentes a todos os recursos, e mais os específicos de cabimento da medida. Como genéricos tem-se: Sucumbência, representação, preparo e tempestividade. Como pressupostos específicos tem-se os de seara jurisprudencial, normativa, legalista e constitucional, previstos no art. 896 da CLT. Sendo assim, restará, portanto, dirigir o rumo deste trabalho, para os pressupostos específicos (= art. 896 da CLT) de admissibilidade do recurso de revista. Ou mais simplesmente, os casos de “cabimento” desse recurso, a fim de que se possa avaliar o quanto há de influência na análise desses requisitos pelos tribunais trabalhistas, em especial o TST, para garantir a tutela e a efetividade do direito fundamental chamado “razoável duração do processo” (art. 5º, LXXVIII, da Constituição Federal)
50

As provas ilícitas no Direito Processual Civil Brasileiro

Vicentini, Fernando Luiz 14 March 2014 (has links)
Made available in DSpace on 2016-04-26T20:22:38Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Fernando Luiz Vicentini.pdf: 825757 bytes, checksum: ebaa3a9451f8a6e21bdf8f337d520228 (MD5) Previous issue date: 2014-03-14 / The present study aims to investigate illegal evidence and its admissibility in any civil proceedings under the principle of proportionality. The investigation begins with general aspects of evidence up to its prohibition in court , under Article 5, paragraph LVI, of the Brazilian Constitution of 1988 , as a main rule of the normative system . This rule, that is, the prohibition of the use of illegal evidence in court is directly related to the observance of individual rights , especially privacy, intimacy , the inviolability of the secrecy of correspondence, telegraph and data communications , telephone communications , the household and also with respect to the protection of the physical and moral safety and welfare of citizens. In this context, the distinction between illegal and illegitimate evidence is examined, the procedural consequences of each one, the morally legitimate proofs required under Article 332 of the Civil Code, the distinction between wiretapping and eavesdropping , the related institutes of illegal evidence, the absolute guarantee of the inviolability of correspondence, telegraph and data communications , and the theory of the fruit of the poisoned tree. It is given a picture of how illegal evidence is handled in proceedings under the constitutional directive that the probative prospecting may not be developed at any price , without regard to individual rights or without regard to the procedural rules. Then we discussed the analysis of the admissibility of illegal evidence when there is a conflict with fundamental rights, notably between intimacy and privacy and the right to reparation for injury or threat of injury confirmed by only one possible evidence brought before the Court. This controversy surrounding the possible admissibility of illegal evidence in the process , there are two trends one for and one against admissibility, methods of interpreting the Constitution as a unit , and especially the principle of proportionality, in line with legal certainty / O estudo em apreço tem por objetivo a investigação das provas ilícitas e a eventual admissibilidade destas no processo civil brasileiro sob a aplicação do princípio da proporcionalidade. A investigação inicia-se com aspectos gerais da prova até situar a vedação das provas ilícitas em juízo, prevista no artigo 5º, inciso LVI, da Constituição brasileira de 1988, como a regra matriz do sistema normativo. A proibição da utilização das provas ilícitas judicialmente, enquanto regra matriz, está diretamente relacionada com a observância dos direitos individuais, especialmente com a privacidade, a intimidade, a inviolabilidade do sigilo de correspondência, das comunicações telegráficas e de dados, das comunicações telefônicas, do domicilio e, ainda, com a observância da proteção à incolumidade física e moral do cidadão. Neste contexto, analisa-se, principalmente, a distinção entre provas ilícitas e ilegítimas, as consequências processuais de cada uma, as provas moralmente legítimas previstas no artigo 332 do CPC, a distinção entre interceptações telefônicas e escutas telefônicas, os institutos afins das provas ilícitas, a garantia absoluta da inviolabilidade de correspondência, das comunicações telegráficas e dados e a teoria dos frutos da árvore envenenada. Traçado o panorama do tratamento dado às provas ilícitas no processo sob a diretriz constitucional de que a prospecção probatória não pode ser desenvolvida a qualquer preço, sem respeito aos direitos individuais ou sem respeito às regras processuais, incursiona-se, então, para a análise da eventual admissibilidade das provas ilícitas quando houver o confronto entre os direitos fundamentais, notadamente entre a intimidade e a privacidade e o direito de reparação à lesão ou ameaça de lesão corroborada apenas por única prova possível trazida aos autos. Nesta polêmica em torno da possível admissibilidade das provas ilícitas no processo, concentram-se as correntes favoráveis e contrárias à admissibilidade, os métodos de interpretação da Constituição enquanto unidade e, principalmente, o princípio da proporcionalidade, em consonância com a segurança jurídica

Page generated in 0.0632 seconds