Récemment accueillis dans le Code civil par le biais de la réforme nouvelle du droit des contrats, les avant-contrats se laissent néanmoins enfermer dans aucune catégorie. Ils se caractérisent par une communauté d’objectifs visant à préparer la conclusion du contrat définitif. L’avant-contrat permet de lier les parties dans le délai nécessaire afin que celles-ci puissent se mettre d’accord sur les conditions essentielles du contrat. Il est un instrument renforçant la sécurité juridique. Toutefois, les vicissitudes jurisprudentielles et les carences législatives ont affaibli les avant-contrats. Ce faisant, la notion et le régime de l’avant-contrat demeurent imprécis. Aux interrogations traditionnelles liées à la théorie générale des avant-contrats, telles que la question de leur violation et des sanctions afférentes, la nature de la clause de substitution insérée dans les promesses unilatérales ou la durée de ces conventions ; le contenu et la nature du droit du bénéficiaire constituent un angle d’étude approprié. En effet, il est la clé de voûte permettant de répondre à l'ensemble de ces questions. Du contenu et de la nature de ce dernier dépendront les règles juridiques applicables. Il s'avère donc nécessaire d'analyser et de réviser en profondeur la qualification traditionnellement conférée au droit du bénéficiaire. Cette entreprise conduira notamment à faire émerger de nouvelles interrogations. Le bénéficiaire est-il titulaire d'un droit identique suivant la figure avant-contractuelle envisagée ? Le droit du bénéficiaire tel qu'il est présenté en droit positif revêt-il les caractères d'un droit subjectif ? Quelles sont les réelles prérogatives octroyées au bénéficiaire ? Relève-t-il de la nature personnelle, potestative ou bien réelle ? Autant de questions auxquelles cette étude tente de répondre afin d'apporter une véritable clarification sur la notion et le régime des avant-contrats. Il sera notamment observé que le droit du bénéficiaire ne peut être considéré comme un droit d'option dans le cadre de la promesse unilatérale de contrat ou un droit de préférence dans le cadre du pacte de préférence. Ces derniers ne sont que la manifestation de la liberté de contracter du bénéficiaire. Le droit subjectif dont est titulaire le bénéficiaire se trouve en réalité dans la réservation de l'objet du contrat définitif que son droit lui octroie. Aussi, il sera montré que ce droit relève de la structure d'un droit réel écartant ainsi la qualification personnelle et potestative. Ce changement de paradigme a de nombreuses conséquences, tant sur la protection et le dénouement du droit du bénéficiaire que plus largement sur le régime des avant-contrats. / Although they were recently introduced in the Civil Code via the new reform of Contract Law, preliminary contracts do not fit easily into any existing categories. Preliminary contracts are characterized by a community of purpose aimed at preparing the conclusion of the final contract. Thus, the preliminary contract enables the binding of the parties within the necessary time so that they can agree on the essential terms of the main contract. It is an instrument improving legal certainty. However, judicial tribulations and legislative shortcomings have weakened preliminary contracts. This is why the concept and the juridical regime of preliminary contracts are still unclear. Traditional studies on the general theory of preliminary contracts have focused on the questions of their breach and related remedies, the nature of substitution clauses that are inserted in unilateral promises or the period of preliminary contracts. However, it seems appropriate to analyze the content and nature of the right of the beneficiary of the preliminary contract. Indeed, they are the key to being able to answer the questions previously listed and the legal rules that are applicable heavily depend on them. Therefore, it is necessary to analyze and review in depth the traditional characterization conferred to the beneficiary's right. This study will lead to the emergence of new questions and queries. Does the beneficiary have an identical right or does it vary per type of preliminary contract? Does the beneficiary’s right satisfy the characteristics of a subjective right in substantive Law? What are the real prerogatives granted to the beneficiary? Does this right have a personal, potestative or proprietary nature? These are some of the questions this study tries to answer in order to truly clarify the concept and the regime of preliminary contracts. It will be shown that a beneficiary's right cannot be viewed as a right of option under the unilateral promise to contract or a preferential right in the context of a pre-emption agreement or preferential pact. Rather, these are just a manifestation of the beneficiary’s freedom to contract. The subjective right of the beneficiary is actually the reservation of the object of the definitive contract which is conferred to him via the preliminary contract. Therefore, this right fits the structure of the rights in rem rather than that of personal or potestative rights. This paradigm shift has many consequences, both for the protection and unwinding/extinction of the beneficiary’s right as well as for the regime of preliminary contracts.

L'agriculture biologique se développe rapidement au Québec comme partout dans le monde. Si les motivations des agriculteurs et l'évolution des marchés biologiques sont assez bien identifiés, le processus de formation des prix des produits biologiques reste peu traité dans la littérature. Afin, entre autres, d'améliorer la compréhension globale du secteur et de mieux informer les acteurs, notre mémoire analyse le processus de formation des prix de quatre filières de produits (pommes, carottes, œufs de consommation et poulet entier). Cette décomposition du prix a pour objectif de déterminer comment les marges brutes se répartissent entre les acteurs des filières de produits biologiques du Québec comparativement aux produits non certifiés. Dans une logique exploratoire sans prétention à l'exhaustivité, une reconstitution des prix à chaque passage entre les maillons, de la production à la consommation, est effectuée pour les produits biologiques sélectionnés et comparée aux produits conventionnels. Environ 60 entretiens ont permis de compléter les données de prix recueillies en magasin et sur le web. Au final, l'analyse des données montre que la répartition des marges brutes varie selon le circuit de commercialisation emprunté (circuits courts de vente directe ou de vente indirecte et circuit long). La répartition entre les acteurs semble plus « équitable » lorsque le produit est biologique et vendu en circuits courts. Selon les données récoltées en circuit long, les marges brutes absolues sont similaires ou supérieures pour les intermédiaires commercialisant les produits biologiques. Si l'on connaît la nature des coûts plus élevés liés à la production, peu d'informations ont permis d'expliquer la nature de ces écarts pour la transformation ou la distribution. Il est donc possible de conclure que la répartition des marges entre les acteurs dans les diverses filières biologiques du Québec varie selon le produit et le circuit de commercialisation emprunté par ce dernier. / Organic farming is developing rapidly in Quebec as well as throughout the world. If the motivations of farmers and the evolution of organic markets are well identified, the process of price formation of organic products remains rarely addressed in literature. In order, among other things, to improve the overall understanding of the sector and to better inform stakeholders, our research analyzes the price formation process of four food product sectors (apples, carrots, table eggs and whole chicken). The purpose of this price breakdown is to determine how gross margins are distributed among players in Quebec's organic food product sectors compared to non-certified food products. In an exploratory logic without pretension to completeness, a reconstruction of prices at each passage between the links, from production to consumption, is carried out for the selected organic food products and compared to conventional food products. About 60 interviews were used to complete the price data collected in store and on the web. In the end, the analysis of the data shows that the distribution of gross margins varies according to the marketing circuit used (short direct or indirect sales circuits and long circuit). The distribution between the players seems more « equitable » when the product is organic and sold in short circuits. According to the data collected in long circuit, the absolute gross margins are similar or higher for the intermediaries marketing organic food products. While the nature of the higher costs associated with production is known, little information has been provided to explain the nature of these differences for processing or distribution. It is therefore possible to conclude that the distribution of margins among the players in the various organic sectors of Quebec varies according to the product and the marketing circuit used by the latter.

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L’étude suivante analyse le processus de formation du prix des fromages fins au Québec fabriqués avec du lait de vache pour déterminer la répartition du dollar alimentaire entre les différents maillons de la filière. L’objectif de la recherche n’est pas de faire une recherche exhaustive sur le sujet, mais bien de décomposer le processus de formation du prix des fromages fins dans son ensemble. La construction du prix des fromages fins de la production à la consommation au Québec demeure floue et n’a jamais été le sujet d’études publiées approfondies sur la formation du prix que payent les consommateurs. Il est donc pertinent de s’y intéresser, notamment en raison de l’arrivée du nouveau contingent de fromages fins à la suite de la signature de l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne qui amplifiera potentiellement la concurrence par les prix sur le marché. L’analyse effectuée avec les données récoltées lors des entretiens réalisés avec les différents intervenants du milieu (transformateur, distributeur et détaillant) démontre que les marges brutes retenues sont plus importantes chez les détaillants par rapport aux autres maillons du circuit de commercialisation, se situant entre 35 et 45 % du prix final vendu au consommateur. Quant aux distributeurs, les marges brutes s’élèvent plutôt entre 16 et 20 %. Bien qu’il existe une certaine fourchette de marge brute retenue chez les distributeurs et les détaillants, la structure de prix varie énormément selon le produit, le volume, la popularité de la fromagerie/du fromage, la capacité de production, etc. De plus, la comparaison du processus de formation du prix d’un camembert français avec son équivalent québécois révèle que malgré la différence du coût de la matière première – le prix du lait est deux fois plus élevé au Québec –, le différentiel de prix entre les deux marchés provient majoritairement des maillons en aval de la production laitière. La différence des marges de fabrication est considérable et le total des marges de la distribution et des détaillants est beaucoup plus élevé au Québec qu’en France

La fiducie est à la fois un concept ancien et un outil moderne protéiforme, capable de remplir les fonctions les plus diverses. Introduite en 2007 en droit français, la fiducie prend de l’ampleur et il devient nécessaire de s’intéresser à une problématique essentielle : la responsabilité du fiduciaire. La fiducia romaine comme le trust anglo-saxon ont montré que l’efficacité de sa mise en œuvre était primordiale pour assurer le succès de l’institution. Pourtant, les textes relatifs à la fiducie sont largement incomplets, tant en ce qui concerne le mécanisme lui-même, que la responsabilité de son principal acteur, le fiduciaire. A cet égard, l’article 2026 du Code civil donne pour toute indication que « le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission ». Ambigüe et discutable, cette disposition ne révèle pas tout son sens à première lecture. L’analyse historique, comparative et exégétique des textes permet de comprendre le mécanisme de la fiducie. Un régime cohérent de responsabilité du fiduciaire – à la fois propriétaire et obligé, à la tête d’un patrimoine d’affectation – peut alors être dégagé, qui réalise l’équilibre entre les différents intérêts en présence, tout en assurant la protection du constituant et du bénéficiaire. / The trust is both an ancient concept and a modern instrument which can fulfill the most diverse functions. Introduced in France in 2007, the French fiducie is growing and it has become necessary to focus on a key issue : the liability of the French trustee. Roman fiducia and the Anglo-Saxon trust have shown that the efficiency of its implementation was crucial to the success of the institution. Yet, the rules regarding the fiducie mechanism and the liability of its main actor are largely incomplete. In this regard, Article 2026 of the French Civil code only indicates that “the trustee is responsible, on his own property, for breaches of the trust committed during the performance of its mission”. Ambiguous and debatable, this provision does not reveal its meaning at first reading. An historical, comparative and exegetical analysis entitles the reader to understand the mechanism of the French fiducie. A coherent structure of the liability of the French trustee – both owner of a separate patrimony and debtor to the settlor and the beneficiary – can be drawn, which results in a balanced system between the different interests in consideration, while ensuring the protection of the settlor and the beneficiary.

Made available in DSpace on 2014-07-29T15:25:10Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Dissertacao Maria A F Justiniano.pdf: 649823 bytes, checksum: c0290fa145ce16a13343cd513d9d9501 (MD5) Previous issue date: 2010-10-21 / La recherche, sous un point de vue axiologique, a cherché à répondre à des questions relatives à droit de propriété rurale ayant pour basilaire le principe nucléaires de fonction sociale. L exigence de l environnement a été souligné dans le but de contribuer à la solution du problème de la réduction des zones protégées par la loi, en particulier les zones de préservation permanent. La recherche d alternatives au conflit vécues par les paysans entre la productivité et la durabilité n exploration de l activité rurale, a été fondée sur le droit fondamental à un environnement écologiquement équilibré, considéré par la Constitution comme une responsabilité de tous, du gouvernement et la société. En utilisant les solutions parmi les politiques publiques, a été identifié le Paiement des Services Écosystémiques (PSE) pour les agriculteurs en tant qu instrument de gestion de l environnement rendue possible grâce à des recettes de ICMS Écologique. Mettez en évidence le base théorique, en le droit Premial, défendu par Norberto Bobbio, en le principe de l égalité et le principe de solidarité dans la perspective de la justice distributive aristotélicienne. / A pesquisa, sob uma perspectiva axiológica, procurou responder questões inerentes ao direito de propriedade do imóvel agrário tendo como ponto nuclear o princípio da função social. O requisito ambiental foi enfatizado com o fim de contribuir para a solução da problemática da redução das áreas legalmente protegidas, em especial das Áreas de Preservação Permanente. A busca por alternativas para o conflito vivido pelo produtor rural entre produtividade e sustentabilidade, na exploração da atividade agrária, teve por base o direito fundamental ao meio ambiente ecologicamente equilibrado, também consignado pelo legislador constituinte como dever fundamental de todos, do Poder Público e da sociedade. Ao recorrer às soluções dentre as políticas públicas, foi identificado o Pagamento pelos Serviços Ambientais (PSA) ao produtor rural, como instrumento de gestão ambiental viabilizado com receitas do ICMS Ecológico. Ressalte-se o suporte teórico, no direito premial, difundido por Norberto Bobbio, no princípio da isonomia e no princípio da solidariedade sob a ótica aristotélica da justiça distributiva.