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Hiérarchie et séparation des pouvoirs dans les sociétés anonymes de type classique / Hierarchy and separation of powers in the classic limited company

Abdelmoumen, Nedra 06 December 2013 (has links)
Aucun texte de loi n'affirme que la société anonyme est régie selon les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs. C'est la jurisprudence de l'arrêt Motte qui fonde ces principes à l'image d'une démocratie politique. L'enjeu consiste donc à vérifier l'application de ces principes dans les sociétés anonymes de type classique. La présence du principe de séparation des pouvoirs semble associée à la présence du principe de hiérarchie. Pourtant, les rapports entre les deux principes sont traditionnellement tumultueux. Pour autant, il ne s'agit guère d'un simple constat. L'affirmation selon laquelle l'assemblée d'actionnaires occupe une position souveraine dans la hiérarchie ne résiste pas longtemps à l'analyse. L'apparente cohabitation 'paisible entre principe de hiérarchie et principe de séparation des pouvoirs s'érode devant les exigences du marché. Ce marché est un acteur externe à la société anonyme mais démontre intensément que les règles régissant l'organisation des pouvoirs dans la société anonyme reflètent imparfaitement les rapports entre ces principes. Les différentes figures de ces principes ont permis de constater la présence de forts déséquilibres très contraignants et paradoxaux, voire une distorsion entre la pratique de ces principes et ce qu'exige l'essence de leurs déterminants. Ces constats ne s'opposent pas à la possibilité de retrouver une cohérence et une harmonie générale au fonctionnement de la société anonyme. Toutefois, le développement des solutions alternatives ne devrait guère contester l'influence légitime du marché; bien au contraire, il convient d'affirmer le rôle économique de la société anonyme. Ainsi, l'un des objectifs premiers de cette thèse est de montrer que si les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs sont des principes fondateurs du fonctionnement des sociétés anonymes; ils nécessitent néanmoins une refondation. Celle-ci consiste à déterminer les finalités des principes, la redéfinition des pouvoirs de l'organe souverain, ainsi qu'une rationalisation des pouvoirs de l'organe de gestion. Enfin, pour renouer le dialogue entre ces deux organes, il convient de relativiser leurs rapports, en intégrant les valeurs de collaboration et de conciliation dans la culture de la société anonyme. / There is no legislation asserting that the limited company is governed according to the principles of hierarchy and separation of powers. It is the jurisprudence of the Motte ruling that establishes these principles modeled on a political democracy. The challenge is therefore to verity the application of these principles in classic limited companies. The presence of the principle of separation of powers seems to be associated with the presence of the principle of hierarchy. However, the relationship between the two principles is traditionally tumultuous. Nevertheless, it is hardly about a simple report. Indeed, the assertion according to which shareholders assembly occupies a sovereign position in the hierarchy does not resist for a long time to the analysis. The apparent peaceful coexistence between the principle of hierarchy and the principle of separation of powers is eroded when facing the market requirements. This market is an external actor to the limited company. However it intensely demonstrates that the rules governing the organization of power in the company imperfectly reflect the relationship between these principles. The different cases of these principles revealed the presence of strongly binding and paradoxical imbalances, even distortions, between the practice of these principles and what is required by the essence of their determinants. These findings are not opposed to the possibility of reaching consistency and harmony in the general operation of the limited company. However, the development of alternatives should not challenge the legitimate influence of the market. On the contrary, it is to enforce the economic role of the company. Thus, a primary objective of this thesis is to show that even though the principles of hierarchy and separation of powers are the founders of the companies operating principles, they nevertheless require a re-founding. The re-founding aims to determine the purpose of the principles, redefining the powers of the sovereign body, as well as streamlining the powers of the managing body. Finally, to resume the dialogue between the two bodies, their relationship should be relativized, incorporating the values of cooperation and conciliation in the culture of the company.
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La dynamique des conseils d'administration des entreprises Tunisiennes : Mouvements de rôles, conflits et changement / Tunisian boards dynamics : role mouvements, conflicts and change

Belghith Masmoudi, Ines 08 April 2013 (has links)
Cette thèse avait pour ambition de mettre en évidence l'effet des conflits sur la dynamique du conseil d'administration. Ceci a été possible en observant de plus près ce terrain habituellement caractérisé par son opacité et son hermétisme. Ainsi, une approche par étude de cas a été préconisée. Il a été possible de mettre en évidence que le conseil d'administration est un organe de gouvernance dynamique et évolutif même lorsque les objectifs de la ou des personnes qui le dominent se focalisent sur un seul rôle ou, au mieux, sur deux. Ainsi, il a été possible de démontrer que les conflits sont susceptibles de modifier la configuration des rôles du conseil d'administration. Cependant et contrairement à ce qui a été avancé, aucun cas de changement du rôle dominant n'a été vérifié parmi les six cas étudiés. Ceci nous a permis de conclure que le conflit, même s’il agit sur les dynamiques du conseil, n’entraîne pas forcément une reconfiguration des rôles ou un changement du rôle dominant. Par ailleurs, nous avons considéré le rôle de médiation comme étant un rôle indépendant assumé par le conseil d’administration (van Ees et al., 2009). / This thesis is an attempt to highlight the impact of conflict on the dynamics of the board. This was possible by observing more closely this research area usually characterized by its opacity and hermeticism. Thus, a case study approach was advocated.It was possible to show that the board of directors is a dynamic and evolving governance instrument even when the goals of the individual or individuals who dominate the board focus on one role or, at best, two. Thus, it was possible to demonstrate that conflicts are likely to modify the configuration of the roles of the board. However, contrary to what has been suggested, no change of the dominant role was verified among the six cases studied. We can then conclude that the conflict, even if affecting the dynamics of the board, do not necessarily lead to a reconfiguration of roles or a change in the dominant role. In addition, we considered the role of mediation as an independent role played by the board of directors (van Ees et al., 2009).
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Effets pharmacocinétique et pharmacodynamique de l’association d’everolimus et de sorafénib : l'impact des doses et des schémas d'administration sur la combinaison / Pharmacokinetics and Pharmacodynamics effects of Everolimus and Sorafenib combination : impact of doses and sequence of administration on the combination

El Madani, Mévidette 10 July 2017 (has links)
Mon projet de thèse repose sur l'idée de l'optimisation du rapport bénéfice /risque (fonction d'utilité) des doses de traitements ciblés en oncologie en intégrant la notion de l'efficacité dans les essais de phase précoce plus que la toxicité. Ceci est réalisé par le choix d'un schéma d'administration/dose optimal en se basant sur la modélisation pharmacocinétique-pharmacodynamique (PK-PD). L'application pratique de ce concept fait l'objet de mon projet de thèse, qui se présente par un essai multiparamétrique de phase 1, dont l'objectif principal est d'évaluer la tolérance de l'association de deux agents anticancéreux, évérolimus et sorafenib, à différentes doses et selon différents schémas d'administration, chez des patients ayant un cancer solide métastatique. Dans ce contexte, un modèle mathématique, multi-échelle de translation destiné à quantifier les relations entre différentes doses, pharmacocinétique, pharmacodynamie des effets radiologiques et cliniques est développé pour explorer les intéractions PK-PD ; ce qui permettra ensuite de choisir le protocole d'administration optimal de cette association. Ceci demande une bonne maîtrise de l'approche de population, une méthodologie basée sur un modèle d'effet mixte non linéaire en utilisant le logiciel (NONMEM 7), qui sert à ajuster les modèles aux données ainsi que les analyses pharmacocinétiques des données / The development of everolimus and sorafenib combination was stopped by drug companies, due to the high toxicity index and the lack of a clear benefit/toxicity ratio to guide dose recommendations for a phase II trial.We designed the first multi-parameter phase I study (EVESOR), based on mathematical modeling of data provided from an adequately designed trial. We aimed to identify optimal doses and dosing schedules for the everolimus ands orafenib combination and maximize the simulated benefit/toxicity ratioThere is strong rationale to combine everolimus and sorafenib in treatment of solid tumor patients. Indeed these drugs block 2 important interacting signaling pathways involved in tumor growth: PI3K-AKT-mTor and RAS-RAF-ERK pathways. The determination of the best drug doses and dosing schedules of this combination is a challenge.The combination has been assessed in several phase 1 trials. Preliminary outcomes suggest promising efficacy but potential limiting toxicities such as hand foot syndrome and biological disorders. In these trials, the impact of administration sequences of one drug with respect to other one has not been assessed. Daily monotherapy regimens of both drugs were used. However sorafenib dosing schedule may impact on everolimus tumor delivery and thus on toxicity & efficacy. It should be possible to determine the optimized doses and dosing schedules of both drugs, which are able to maximize the benefit/toxicity ratio using modeling and simulation studies. Adequate data from a phase 1 trial designed with this objective are requiredMathematical modeling may be a promising tool for establishing the links between doses, dosing schedules, pharmacokinetics, pharmacodynamics, pharmacogenomics, radiological and clinical effects and for simulating the benefit/toxicity ratio induced by different doses and dosing schedules of drug combinations
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Integrated materials and sensors for functional microfluidics : from biomembranes to attenuated total reflection infrared spectroscopy

Jia, Nan 09 November 2023 (has links)
Titre de l'écran-titre (visionné le 6 novembre 2023) / Les dispositifs microfluidiques exploitent les propriétés chimiques et physiques des gaz et des liquides à l'échelle microscopique. Comparés aux systèmes à l'échelle macroscopique, les dispositifs microfluidiques offrent plusieurs avantages. Ils permettent l'utilisation de volumes plus petits de matériaux, réduisant ainsi les coûts d'application à l'échelle mondiale. Leur petite taille permet l'exécution simultanée de plusieurs procédures, ce qui réduit le temps d'expérimentation. De plus, les systèmes microfluidiques ont le potentiel d'augmenter considérablement le débit et peuvent être intégrés de manière transparente à d'autres systèmes pour permettre des tests d'automatisation. En plus de l'analyse, ils offrent également une plateforme intéressante pour les réactions chimiques. Les chercheurs ont synthétisé des particules, des fibres, des membranes et d'autres structures complexes via des dispositifs microfluidiques. Dans ce projet, nous avons exploité les techniques microfluidiques pour explorer les diverses applications de la membrane de chitosane en tant que matrice pH-sensible pour les études de systèmes de délivrance de médicaments (DDS) et en tant que matériau fonctionnel pour la mesure du débit. En utilisant des dispositifs microfluidiques pour préparer des membranes de chitosane intégrant des nanoparticules de silice, nous avons obtenu une programmabilité spatio-temporelle et des profils de libération complexes pour les nanocarriers dans les études DDS. De plus, nous avons démontré le potentiel d'un dispositif microfluidique en forme de X avec une membrane de chitosane biréfringente en tant que capteur de débit, permettant le calcul du débit en fonction des variations d'intensité. De plus, en incorporant des cristaux à réflexion totale atténuée (ATR) à simple rebondissement dans des dispositifs microfluidiques, nous avons permis des tests in situ par spectroscopie infrarouge à transformée de Fourier (FTIR). Cela a permis la caractérisation des changements de liquide, des expériences parallèles et de l'écoulement laminaire focalisé. L'intégration de cristaux ATR dans un dispositif microfluidique de réacteur a facilité l'étude de la cinétique des réactions avec une résolution temporelle remarquable, permettant une compréhension complète des réactions diverses par l'analyse ATR-FTIR. De plus, notre méthodologie a fourni un moyen systématique d'évaluer les composants de mélange microfluidique dans des conditions d'écoulement variables. Dans l'ensemble, ce projet démontre le potentiel des techniques microfluidiques pour faire progresser les systèmes de délivrance de médicaments, la détection de débit, l'analyse spectroscopique et les études de cinétique des réactions. / Microfluidic devices exploit the chemical and physical properties of gases and liquids at a microscale. Compared to macro-scale systems, microfluidic devices provide several advantages. They enable the use of smaller volumes of materials, hence lowering application costs globally. Its small size allows for simultaneous execution of several procedures, cutting down on experimentation time. Furthermore, microfluidic systems have the potential to significantly increase throughput and can be seamlessly integrated with other systems to enable automation testing. In addition to analysis, it also provides a good platform for chemical reactions. Researchers synthesized particles, fibers, membranes, and other complex structures via microfluidic devices. In this project, we leveraged microfluidic techniques to explore the diverse applications of chitosan membrane as a pH-sensitive matrix for drug delivery system (DDS) studies and as a functional material for measuring flow rate. By utilizing microfluidic devices to prepare chitosan membranes embedded with silica nanoparticles, we achieved spatiotemporal programmability and complex release profiles for nanocarriers in DDS studies. Additionally, we demonstrated the potential of an X-shaped microfluidic device with a birefringent chitosan membrane as a flow sensor, enabling flow rate calculations based on intensity changes. Furthermore, by incorporating single-bounce attenuated total reflection (ATR) crystals into microfluidic devices, we enabled in situ Fourier-transform infrared (FTIR) testing. This allowed for the characterization of liquid changes, parallel experiments, and focusing laminar flow. The integration of ATR crystals into a microfluidic reactor device facilitated the investigation of reaction kinetics with remarkable time resolution, achieving a comprehensive understanding of diverse reactions through ATR-FTIR analysis. Moreover, our methodology provided a systematic means of assessing microfluidic mixing components under varying flow conditions. Overall, this project demonstrates the potential of microfluidic techniques in advancing drug delivery systems, flow sensing, spectroscopic analysis, and reaction kinetics studies.
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Les paradoxes de la professionnalisation de la gouvernance des entreprises d'économie sociale

Michaud, Myriam 20 June 2022 (has links)
Le tournant du XXIe siècle a été le théâtre de scandales financiers qui ont poussé tant la société civile que le milieu universitaire à amorcer une réflexion renouvelée et approfondie sur la qualité de la gouvernance des organisations. La crise financière de 2008 et la crise de confiance qui en a découlé ont poussé les organisations ainsi que les écoles de gestion à un sérieux examen de conscience. Si les préoccupations éthiques ont dominé la scène à plusieurs égards, les questionnements concernant l'efficacité des conseils d'administration, leur capacité à prendre les meilleures décisions dans l'intérêt supérieur de l'organisation, de ses propriétaires et autres parties prenantes, se sont également multipliés. À cet égard, les entreprises d'économie sociale -- qui visent la réalisation d'une mission sociale tout en maintenant leur autonomie financière -- ne font pas exception. Depuis plusieurs années, elles sont poussées par différentes pressions systémiques à se « professionnaliser », ce qui a des répercussions sur toute leur structure organisationnelle, notamment sur leur gouvernance. Or, peu d'études se consacrent à comprendre, analyser et expliquer les processus à l'œuvre ainsi que les conséquences de la professionnalisation de la gouvernance des entreprises d'économie sociale. Dans cette optique, cette thèse a pour objectif d'analyser le phénomène de professionnalisation de la gouvernance des entreprises d'économie sociale, de décrire les tensions qui en découlent, et d'explorer les stratégies de réponses adoptées par les organisations pour répondre à ces tensions. À cette fin, le premier article de cette thèse a pour objectif de mettre au jour les tensions créées par l'application de théories et pratiques de gouvernance, conçues pour les sociétés à capital-actions, aux entreprises collectives à vocation sociale comme les coopératives. À partir d'une exploration de la littérature, il met au jour sept paradoxes de gouvernance, qui sont autant d'enjeux spécifiques auxquels les coopératives font face, et pour lesquels les théories issues de l'économie néo-classique n'apportent pas de réponse satisfaisante. Le deuxième article de cette thèse explore une tension propre aux entreprises qui s'appuient sur une gouvernance démocratique et inclusive, c'est-à-dire, la tension entre les pôles opposés d'expertise et de représentation. S'appuyant sur une étude de cas multiple, il explore les différentes dimensions de cette tension en proposant une analyse multiniveau. L'attention portée aux stratégies de réponse à ces tensions permet de mettre en évidence la dynamique complexe des paradoxes, en montrant que les stratégies de réponses utilisées pour gérer une tension à un niveau créent de nouvelles tensions à un autre niveau. Enfin, le troisième article de cette thèse permet d'explorer les tensions découlant du caractère bénévole des tâches liées à gouvernance des entreprises d'économie sociale, dont la participation au conseil d'administration est la plus exigeante. Cet article met au jour une tension entre professionnalisme et bénévolat, deux pôles fonctionnant sur des logiques contradictoires, mais qui doivent être réconciliées par les entreprises d'économie sociale. En fin de compte, cette thèse montre que la gouvernance des entreprises d'économie sociale peut se professionnaliser, mais que ce processus doit être effectué avec prudence et dans le respect des particularités qui font la force de ces organisations. / The turn of the 21st century has been the scene of financial scandals that have prompted both civil society and academia to renew and deepen their reflection on the quality of governance in organizations. The financial crisis of 2008 and the ensuing crisis of trust have urged organizations and business schools to a serious soul-searching. While ethical concerns have dominated the scene in many respects, criticism towards the effectiveness of boards of directors and their ability to make decisions in the organization's, its owner's and stakeholder's best interests, have also grown. In this respect, social economy enterprises - which aim to achieve a social mission while maintaining their financial autonomy - are no exception. For several years, various systemic pressures towards "professionalization" have engaged social economy enterprises to the point of impacting their entire organizational structure, including governance. However, few studies are devoted to understanding, analyzing, and explaining the processes at work and the consequences of the professionalization of the governance of social economy enterprises. With this in mind, the objective of this thesis is to analyze the phenomenon of professionalization of the governance of social economy enterprises, describe the tensions that arise from it, and explore the response strategies adopted by the organizations to address these tensions. To this end, this thesis's first article reveals the tensions created when applying governance theories and practices designed for investor-owned corporations to collective enterprises with a social vocation, such as co-operatives. Based on an exploration of the literature, we highlight seven governance paradoxes faced specifically by co-operatives. We show that the neoclassical paradigm does not provide satisfactory answers to theorize or cope with such paradoxes. The second article explores a tension between expertise and representation, which are inherent and opposing poles of the organizations relying on democratic and inclusive governance. Based on a multiple case study, we perform a multi-level analysis to explore the dimensions of this tension. The attention paid to the response strategies to these tensions allows highlighting the complex dynamics of paradoxes, showing that the strategies used to manage a tension at one level create new tensions at another level. Finally, the third article explores the tensions arising from the voluntary nature of the governance tasks in social economy enterprises, of which participation in the board of directors is the most demanding. This article uncovers a tension between professionalism and volunteerism, two poles operating on contradictory rationales, but which must be reconciled by social economy enterprises. Overall, this thesis shows that the governance of social economy enterprises can be professionalized, but that this process must be carried out with caution and with respect for the particularities that make these organizations strong.
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La contractualisation des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales / The contractualisation of relationship between the State and Local Governments

Huglo, Benjamin 04 July 2014 (has links)
Le développement de la technique contractuelle entre l’Etat et les collectivités territoriales en France est l’occasion d’une réflexion sur l’évolution de leurs relations. La contractualisation des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales (ou contractualisation territoriale) est devenue aujourd’hui le symbole d’une décentralisation inachevée, à mi-chemin entre un modèle fondé sur des principes jacobins et un autre modèle fondé sur le partenariat ou l’idée de co-administration. La contractualisation territoriale apparaît comme l’opportunité de transcender cette difficulté. Elle repose essentiellement sur la mise en oeuvre de techniques de droit souple, à l’instar des conventions d’administration, dont la reconnaissance juridique n’est pas actuellement aboutie. Cette circonstance est de nature à dévoyer la contractualisation territoriale pour en faire un instrument de tutelle supplémentaire au profit de l’Etat. La contractualisation territoriale est ainsi détournée de son objectif initial : organiser les relations Etat-collectivités territoriales dans un cadre nouveau. En effet : la crise des finances publiques associée à une globalisation politique et juridique sans précédent nécessite une adaptation majeure des structures institutionnelles françaises dont la cheville ouvrière demeure la relation Etat-collectivités territoriales. La contractualisation territoriale apparaît comme le seul outil à même d’absorber l’ensemble de ces nouveaux paramètres afin de construire une relation Etat collectivités territoriales conforme aux principes sur lesquels elle est censée reposer. / The development of contractual technique between the State and local authorities in France is an opportunity to reflect on the evolution of their relationship. The contractualisation of relationship between the State and local governments (territorial contractualisation) has become the symbol of an unfinished decentralization, halfway between a model based on principles of the Jacobins and another model based on partnership or the idea of co-administration. Territorial contractualisation appears as anopportunity to transcend this difficulty. It is based primarily on the implementation ofsoft law techniques, as administrative agreements, even if the legal recognition is not currently accomplished. This circumstance is likely to mislead the territorial contracts for an instrument additional supervision for the benefit of the State. The territorial contractualisation is thus diverted from its original purpose : to organize the state - local government relationship in a new context. Indeed, the crisis of public finances associated with an unprecedented political and legal globalization requires a major adaptation of French institutional structures which remains the linchpin state - local government relationship. Territorial contractualisation appears to be the only tool able to absorb all of these new settings to build a state - local government relationship with the principles on which it is supposed to be based.
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Le gouvernement d'entreprise dans les sociétés familiales non côtées

Kitsou, Anthi 21 September 2013 (has links) (PDF)
L'objectif de cette thèse est de discerner les originalités des sociétés familiales non cotées par rapport au gouvernement d'entreprise. On s'intéresse aux sociétés non cotées parce que les préoccupations sur le gouvernement d'entreprise se focalisent plutôt sur les grandes entreprises multinationales. Cependant, les sociétés familiales non cotées, actuellement la forme la plus répandue de l'initiative privée, posent de problèmes particuliers de gouvernement d'entreprise, parce que le lien entre famille et entreprise génère de conflits d'intérêts que la grande société cotée ne connaît pas. Premièrement, on expose les raisons pour lesquelles le gouvernement d'entreprise prend une importance plus cruciale dans ces sociétés. Il s'agit de montrer l'existence d'un particularisme s'agissant de la configuration de propriété, de gestion et de contrôle, puisque ces sociétés comportent la particularité de se trouver au croisement de deux systèmes ; la famille et l'entreprise (TITRE I). L'entreprise familiale se comporterait différemment vu que la composante familiale prédomine et influence le processus de prise de décision et les mécanismes de contrôle de la direction. LE TITRE II est consacré à la proposition d' un ensemble de mesures susceptibles, à notre avis, de rendre son efficacité au système de gouvernance de la société familiale non cotée : une modification de la culture qui prévaut au sein des conseils; un renforcement de l'expertise et une amélioration de l'information des administrateurs ; la stricte séparation des fonctions de direction et de contrôle.
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Exploration des considérations ayant trait aux ressources humaines dans la prise de décision des conseils d'administration

Étienne, Ilana Michaëlla January 2009 (has links)
Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.
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De l'utilisation des copolymères d'acide méthacrylique dans le transport intracellulaire des oligonucléotides antisens

Yessine, Marie-Andrée January 2006 (has links)
Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.
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Les conventions d'administration / The agreements of administration

Hourson, Sébastien 08 December 2011 (has links)
Depuis quelques décennies, les actions conventionnelles des personnes publiques ont connu un remarquable essor. Elles recouvrent toutefois des réalités variables. Il est fréquent que les actes signés comportent certains éléments caractéristiques des contrats mais ne produisent ni droit ni obligation à l’égard des parties. Dans ces hypothèses, les appareils conceptuels traditionnels ne suffisent pas à rendre compte des pratiques administratives. En l’état du droit, les qualificateurs n’ont guère le choix. Ils doivent opter pour l’une des deux possibilités admises : soit l’acte est un authentique contrat, soit il relève du non-droit. De sorte qu’il existe aujourd’hui un décalage entre les outils théoriques et les moyens administratifs. Cela invite à tracer les contours d’une nouvelle catégorie d’actes conventionnels, nommés conventions d’administration, dont les stipulations ne comprennent que des énoncés directifs, c’est-à-dire dépourvus d’impérativité. Élaborée au terme d’un examen matériel, elle peut être conçue comme une espèce relevant d’un genre, celui des actes conventionnels, dont l’identification procède d’une analyse formelle. Les conventions d’administration se trouvent ainsi séparées des contrats. Et il est possible de corroborer cette distinction en mettant en exergue leur fonction substitutive. Phénomènes juridiques et administratifs, les conventions d’administration sont en outre soumises à quelques normes et subissent des contrôles perfectibles. Adopter une telle approche permet non seulement de mieux rendre compte des instruments contemporains, et de les soumettre à un encadrement adapté, mais redonne aussi à la notion de contrat sa cohérence. / In a few decades, the conventional actions of the public persons knew a remarkable development. Nevertheless, it is frequent that the signed acts contain certain characteristic elements of contracts but do not produce either straight ahead or obligation towards the parties. In these hypotheses, the traditional theoretical concepts are not enough to report administrative practices. Those who qualify have to opt for one of both accepted possibilities: either the act is an authentic contract, or it recovers from the non-law. It invites to draw the outlines of a new category of conventional acts, named agreements of administration, the conditions of which include only directive statements, that is devoid of imperative sentences. Elaborated in the term of a material examination, it can be conceived as a sort recovering from a kind, that of the conventional acts, the identification of which proceeds of a formal analysis. The agreements of administration are so separated from contracts. And it is possible to confirm this distinction by highlighting their substitute function. Legal and administrative phenomena, the agreements of administration are besides subjected to some rules and undergo perfectible controls. Such an approach allows not only to report better contemporary instruments, and to subject them to an adapted control, but also restore in the notion of contract its coherence.

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