Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n'avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C'est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d'un tuteur, elle s'était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des traits fondamentaux de la personne. Presque un impossible défi quand on sait qu'il n'y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c'est le plus grand risque pour l'individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d'assurer l'effectivité de ses droits. Y est-on parvenu? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l'heure, où l'on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l'occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ? Il faut l'espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes. Il sera dans un premier temps analysé comment, par l'élaboration d'un statut général de protection et la recherche de l'autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérable. / A young disabled woman is found dead at her home. Her measure of protection concluded could not be renewed. However this person by her disabilities was unable to meet her basic needs. That's why finding themselves without outside support of a tutor, she was left to starve. We wonders therefore legitimately by what aberration this measure as had been terminated. The answer is a real leitmotiv: the lack of resources of the courts to ensure the monitoring and contrai of protection measures and including their renewel. A lack of resources meet finally everyone in the guardianship who nevertheless face the imperatives imposed by the reform of March 5, 2007: respect for freedoms and fundamental rights of the person. Almost an impossible challenge when we know that there is no protection without constraint. Protection and - this is the biggest risk for the individual - can Iock up, debase, deny the person. The reform was intended to surrender the person to the center of the device, search for its development, to ensure the effectiveness of its rights. ls it managed? The record is actually a half tint. Practices and sometimes ancestral vision of the treatment of disability remain entrenched opening the door to plunder and abuse. Time, where you will celebrate ten years of the Act cou Id we not seizing the opportunity to make the Bill the bulwark against attacks on the weakest? lt was hoped because the phenomenon will soon be a million people. lt therefore seemed interesting at first to analyse how by the development of a general status of protection and research of the autonomy of the major vulnerable, the law No. 2007-308 of 5 March 2007 helped a certain advance in terms of primacy of the individual and his rights. However in a second time, it will be necessary to focus on the limits the protection so that it does not turn against the major vulnerable.

La renonciation aux droits fondamentaux peut être entendue comme l'engagement juridique d'une personne de ne pas exercer ou d'exercer dans un sens déterminé un de ses droits fondamentaux. Malgré sa relative clandestinité dans la doctrine, la renonciation existe et connaît un régime juridique uniforme. Elle entretient des relations complexes et ambivalentes avec la liberté de son auteur. En effet, la renonciation présente pour particularité de constituer une manifestation significative de la liberté tout en risquant de la contrarier. Du reste, elle implique un aménagement plus ou moins important de l'exercice des droits et, ainsi, une limitation variable de la liberté du renonçant. L'étude de son champ et de sa typologie permet de révéler son existence et d'apprécier son étendue. Seuls certains droits fondamentaux peuvent voir leur exercice aménagé par leur titulaire, la ligne de séparation des droits « renonçables » et « irrenonçables » résultant d'une tension entre la liberté et l'ordre public. L'étude des supports de la renonciation, de sa structure et de ses modalités rend compte de sa fréquence importante et de ses formes juridiques variées. En dépit de ses formes multiples, la renonciation est enserrée dans des règles homogènes. Plus que tout autre acte juridique, elle est susceptible d'attenter à la liberté de son auteur, de sorte que son existence, de sa naissance à sa disparition, est encadrée. La validité de l'acte de renonciation est subordonnée à des conditions qui se trouvent sanctionnées en cas de non-respect. L'exécution de l'engagement du renonçant et son éventuel refus de respecter sa volonté passée sont, eux aussi, enserrés dans certaines normes. Ces dernières dépendent, pour la plupart d'entre elles, des formes revêtues par la renonciation. L'étude favorise, par ailleurs, la compréhension des droits fondamentaux. Elle éclaire leur signification ainsi que leur régime juridique. / Renouncement to fundamental rights can be seen as the legal act of a person to exercise or refuse to exercise one of its fundamental rights. Despite the relative absence of renouncement in academic literature, this notion exists and is ruled by a uniform legal set of rules. Relationships between renouncement and freedom are complex. Indeed, renouncement represents a significant freedom manifestation whilst creating a risk for said freedom. Furthermore, it implies a potential important arrangement of the use of rights and therefore a possible limitation to the freedom of the renouncing person. Only specific fundamental rights are to be considered as subjects to renouncement, due to a tension between freedom and public policy there is a need to set a boundary between “renoucable” and “non renouncable” rights. The study of renouncement cases shows their high frequency and various legal forms. However, renouncement is framed in a homogenous set of rules. More than any other legal act, renouncement can lead to a freedom weakening. Thus, renouncement lifecycle needs to be controlled. Non-compliance with validity conditions can lead to sanctions. Similarly, refusal of execution is also controlled by strict rules. The study of renouncement also helps understanding fundamental rights and highlights their meaning and legal structure.

La pratique institutionnelle garantit un traitement spécial aux professions libérales, différent dans les secteurs de la concurrence et du marché. Cette pratique manque cependant de cohérence, dans la mesure où elle se fonde sur une approche au cas par cas et n’ayant jamais été étudiée par une approche transversale. Cette étude identifie alors les éléments qui caractérisent les « professions libérales », de sorte que la Cour de Justice et les institutions européennes puissent donner plus de cohérence à leurs actions. Par ailleurs, vue que la convergence d’intérêts publics et privés - typique de ce marché - cause des tensions entre les règles de concurrence et les droits fondamentaux, les professions libérales peuvent bien être considérées comme un paradigme du principe d'économie sociale de marché. Ce qui pourrait donner une justification théorique au traitement spécial leur étant accordé par le système juridique européen. / The EU institutional practice grants a special treatment to liberal professions in the fields of competition and internal market law. This practice, however, suffers a lack of consistency insofar as it follows a case-by-case approach and has never been studied in a systemic way.This research identifies the elements characterizing these activities and offers a proper definition of “liberal professions”, which can be useful for the European institutions to rationalize their actions. Also, since the convergence of public and private interests - which is typical of this market - produces tensions between competition rules and fundamental rights, the liberal professions may well be regarded as a paradigm of the principle of social market economy. This finding can, therefore, give a theoretical justification for the special treatment accorded to them at European level.

La jurisprudence de la Cour internationale de justice en matière de protection de l’individu tend à poser les bases d’une réflexion d’ampleur autour d’une évolution ayant pris forme après la Seconde guerre mondiale. Cette prise de conscience progressive a vu le jour grâce au développement conjoint des règles et principes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme. Sous les relents d’une conception classique du droit international où l’individu est tributaire de la volonté des Etats, la Cour, principal organe judiciaire des Nations Unies, va reconnaître de manière progressive l’individu comme destinataire avéré de droits internationaux. Toutefois, cette volonté d’ouverture marquée par la consécration d’un corps de normes et principes applicable en toutes circonstances est tiraillée entre la protection effective des droits fondamentaux de l’individu et le respect de la volonté souveraine des Etats parties. / The case-law of the International Court of Justice on the protection of the individual is in the process of paving the foundations for a full-scale reflection on developments which took shape after the Second World War. This gradual awareness emerged thanks to the parallel development of rules and principles of international humanitarian law and international law on human rights. Under the umbrella of a classical concept of international law, where the individual is subject to the will of a State, the Court, the main judicial organ of the United Nations, will gradually see the individual as the recognized beneficiary of international rights. Nevertheless, this will to be more inclusive, reflected in the establishment of a body of norms and principles applicable in any circumstance, finds itself torn between actual protection for fundamental individual rights and respect for the sovereign will of States parties.

La crise de la loi est déclarée. Universitaires et praticiens se pressent à son chevet et diagnostiquent les maux dont elle souffre. Plus les critiques s'accumulent plus se dessine l'idéal législatif : la loi rêvée. Le présent ouvrage issu d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université Paris X Nanterre se propose de confronter l'idéal législatif construit par les docteurs de la loi dans l'histoire de la pensée juridique et politique et celui défendu par le juge constitutionnel. Cette confrontation permet de révéler un contraste saisissant entre l'idéal du juge et les moyens dont il dispose pour progresser vers sa réalisation. Les leviers permettant d'améliorer la qualité de la loi sont alors d'un autre ordre... C'est l'auteur de la loi, le législateur, qui est le principal responsable de la qualité de la loi. C'est à lui que revient le soin de penser la loi, d'en imaginer les contours, d'en prévoir les effets. Reste alors à savoir qui est réellement ce personnage nommé législateur : le Président, le Gouvernement, le Parlement, les juges ou simplement les citoyens dans le cadre de la démocratie.

Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l'émergence de sources nouvelles, à l'instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Leur application classique dans les relations verticales unissant l'État à l'individu a connu un prolongement évident par la reconnaissance de l'effet horizontal du texte en droit interne, impliquant leur respect jusque dans les relations privées.L'interprétation du contrat, consistant à en révéler le sens et les obligations qui en découlent, constitue l'objet de l'étude menée. La lecture de l'acte contractuel doit se faire en conformité avec l'interprétation opérée par le juge européen de la Convention EDH. De ce constat émerge tout l'intérêt de la recherche, consistant à mettre en avant la confrontation évidente pouvant naître entre d'une part le contrat - porteur de principes forts (particulièrement l'autonomie de la volonté, et ses corollaires telles la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat) - et d'autre part le respect des droits fondamentaux. Dans quelles mesures ces derniers peuvent-ils influer sur l'interprétation d'un contrat privé ?Le travail de recherches entrepris révèle un rôle sensible des droits fondamentaux sur l'interprétation du contrat - le respect des droits fondamentaux prime de manière générale la force obligatoire - et constate que cette influence est le fruit d'une démarche complémentaire du juge européen, lequel dicte, et du juge interne, lequel réceptionne les droits fondamentaux dans l'interprétation.Cette étude - bien que certains de ses aspects paraissent encore empiriques - témoigne d'une influence perfectible des droits fondamentaux sur l'interprétation du contrat. En ce sens, des pistes d'améliorations, tant au niveau européen qu'interne, ont pu être envisagées

Le point de départ de la recherche consiste à prendre au sérieux nombre de déclarations politiques belges reposant sur l'existence d'un droit fondamental et autonome à la sécurité. L'objectif poursuivi est donc de vérifier si, juridiquement, un tel droit existe actuellement dans le droit positif. A cette fin, il est procédé à un examen des sources formelles et jurisprudentielles du droit international des droits de l'homme. Cette analyse permet de démontrer que la sécurité fait l'objet d'une protection explicite et autonome : le "droit à la sécurité" existe. Son champ d'application - la protection de l'intégrité physique - apparaît cependant d'ores et déjà largement protégé par le jeu de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, l'une des fonctions poursuivies par ce droit, à savoir l'obligation de pénaliser et de réprimer les comportements portant atteinte à cette intégrité, fait l'objet d'une analyse historique et théorique permettant de dénouer l'écheveau tressé entre le droit pénal et les droits fondamentaux.

La notion de liberté de création est difficile à appréhender. L'étendue même de cette liberté ne fait pas l'objet d'un consensus. Elle est le plus souvent considérée comme un sous-ensemble de la liberté d'expression - restreinte alors à la liberté de création artistique, voire comme un aspect de la liberté d'entreprendre. La liberté de création présente néanmoins des spécificités et est autonome. Elle peut dès lors être protégée en tant que telle par les juges, en amont de la création, comme c'est le cas pour les contrats de commande entre peintres et marchands de tableaux. Dans ce cas, elle est envisagée préalablement à l'octroi de droits. La liberté de création ne peut cependant être considérée sous ce seul angle. En effet, la liberté de création doit être protégée aux différents stades de la création et ses contours sont alors dessinés par la protection accordée à la création elle-même et aux acteurs de la création. Dès lors, la liberté de création est liée aux droits de propriété intellectuelle si l'on considère que ces droits protègent la création. La liberté de création est garantie par l'équilibre entre protection et liberté au sein de ces droits. Au-delà de cet équilibre, la liberté de création peut être confrontée à d'autres libertés et droits fondamentaux. L'ordre public et les bonnes mœurs, la liberté de religion, la vie privée peuvent ainsi limiter la liberté de création. Recourir à la notion de liberté de création peut alors permettre de faire prévaloir l'intérêt du créateur.

Le système juridique français est très protecteur des libertés de la personne et il dispose de nombreux instruments de protection en la matière. Parmi ceux-ci, la notion de droits fondamentaux n'est apparue en France que récemment et sa définition ne fait pas consensus. S'inscrivant dans la lignée des droits de l'homme et des libertés publiques, les droits fondamentaux apparaissent de prime abord comme des normes visant à la protection de la liberté juridique et dotées d'une valeur juridique supérieure. Le but de notre étude est de comprendre quel est le sens de ce concept en droit public français. Pour atteindre cette finalité, nous avons opéré plusieurs choix épistémologiques. Le domaine de notre travail est volontairement restreint au droit public interne, ce qui nous a conduit à nous concentrer sur l'étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d' Etat, excluant de notre approche de la fondamentalité les jurisprudences tant de la Cour de cassation que celles des cours de droit externe. Face à l'absence de définition normative de la fondamentalité, seule l'analyse de la jurisprudence peut nous apporter des éléments de réponses sur ce que recouvre ce concept. Nous avons également fait le choix de traiter ces données jurisprudentielles sous l'angle de la détermination possible d'une stratégie du juge mais en refusant l'idée de la mise en oeuvre d'une politique jurisprudentielle sur la base la fondamentalité La complexité de cette notion réside dans le fait que la fondamentalité n'est pas uniforme, elle se décline sur une pluralité de supports normatifs, droits, libertés, principes, garanties ou règles ce qui rend la compréhension de ce concept difficile. Aussi, nous avons cherché à comprendre les points de convergences entre ces occurrences distinctes puisque toutes peuvent répondre au qualificatif " fondamental. " Notre volonté est d'étudier la réalité du droit, c'est-à-dire déterminer à quelle réalité juridique correspond le concept de fondamentalité en droit public français.

La multiplication des systèmes juridiques de protection des droits fondamentaux amène à repenser les théories classiques des rapports de systèmes. De nouveaux concepts viennent tenter de se substituer aux anciens, la notion d’hétérarchie tend ainsi à remplacer celle de la hiérarchie, la figure du réseau se substitue progressivement à la structure pyramidale. C’est dans ce mouvement que s’inscrit la protection équivalente des droits fondamentaux. Il s’agit d’un mécanisme jurisprudentiel mis en place dans le but de concilier les rapports entre les différents systèmes de protection des droits fondamentaux qui coexistent en Europe. Cette conciliation est permise lorsqu’il y existe une certaine convergence dans le niveau de protection de ces droits. De l’arrêt Solange II de la Cour constitutionnelle allemande en 1986, en passant par l’arrêt Bosphorus de la Cour européenne des droits de l’homme en 2005 ou encore l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat français en 2007, la solution fondée sur la recherche de l’équivalence des protections, du fait de sa souplesse, se retrouve dans de nombreuses jurisprudences, avec des résultats variés. En effet, la souplesse induite par le caractère jurisprudentiel de la protection équivalente peut entrainer une certaine instrumentalisation de celle-ci, que ce soit au niveau de ces conditions de mise en œuvre ou de ces effets. Aussi, si la protection équivalente permet la mise en contact des différents systèmes de protection des droits fondamentaux, elle ne peut être encore perçue comme un véritable mécanisme d’articulation des rapports de systèmes. / The multiplication of legal systems in the field of the protection of fundamental rights leads to reconsider the classical theories of systemic relationships. New concepts intend to replace the former ones, heterarchy tries to substitute the idea of hierarchy, network replaces gradually the pyramidal structure. The equivalent protection of fundamental rights enters in this movement. Equivalent protection is a jurisprudential mechanism settled in the purpose of conciliating the relationships between the different legal systems of fundamental rights’ protection in Europe. This conciliation is allowed if there is a certain convergence in the level of protection of these rights. From the Solange II case of the German constitutional court in 1986, passing by the Bosphorus case of the European court of human rights in 2005, to Arcelor case of the French supreme administrative judge, the solution based on equivalent protection exists in several cases with different results. But the flexibility induced by the jurisprudential nature of equivalent protection can lead to a certain form of instrumentalization. As a result, if the equivalent protection is enable to establish the connection between the different legal systems of protection of fundamental rights, it still cannot be regarded as a true mechanism of legal systems articulation.