Sujet d'une apparente antilogie, qui du fait de la crise économique et financière mondiale démontre son immanence. L'interrogation majeure induite se porte sur la manière dont se réalise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence qui est contradictoire que les droits fondamentaux en général, les droits-créances en particulier, passent par l'intervention étatique. Afin de répondre à cette interrogation, il faut au préalable se pencher sur la relation entre les finances publiques et les droits fondamentaux dans une optique particulière. En effet, ce n'est que par la définition de la nature du lien qui unit ces deux domaines que nous pouvons étudier les impacts respectifs et mutuels. Ce qui renvoie à l'interrogation majeure de savoir comment s'organise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence contradictoire du fait que ces droits passent par l'intervention de l'État ? / Subject of an apparent antilogy wich, due to the present Financial and economic crisisproves his immanence. The major interrogation turned to way how is realized from the point of vew of fundamental rights this double exigency due to the fact that this rights instigate the intervention of the administration of a country. The fundamental rights effectiveness requires a public financing holding legitimacy of their Framework through fundamental rights. The european crisis and the respect of Financial rules do damage tothis balance of relation because the lack of public financing has "ipso facto" an impact concerning the fundamental rights protection, and incorporated in every possible way according to jurisdiction.

Ce travail porte sur l’histoire de la statistique d’État en Égypte au cours de la période 1875-1922 et s’intéresse au rapport entre le développement d'un système cognitif d'information statistique et les transformations marquant la rationalité gouvernementale à l’ère coloniale. Il cherche par ce biais à « endogénéiser la construction de l’outil statistique », par rapport à l’analyse du fonctionnement de l’État égyptien au cours de cette période. / My dissertation deals with the emergence and development of statistics, as a field of knowledge and practice in Egypt during the colonial era (1875-1922). It attempts to explore the complex relationship between knowledge production and colonization by analyzing how the emergence of new forms of enumeration and classification contributed to the making of the colonial State in Egypt.

The aim of this study is to determine the quantitative impact of changes to the pension system in the Czech Republic valid from January 1, 2013 on public budgets. Changes include the introduction of a funded second-pillar pension scheme and the adjustment of pension schemes under the third pillar. The theoretical part describes the basis of social policy in the areas of pensions, and characterize and compare concepts of pension systems. Following practical part analyzes recent developments in the Czech Republic, the essence of changes to the pension system and the interest of the population to use them. The aim of the study is fulfiled by quantifying impact on public budget. Subsequent analysis shows that changes may help to stabilize it in the next decades, however, a departure from the PAYG system is not required. The introduced second pillar can be problematic in ceratin respects for participants. Additional pension savings in the third pillar is a useful supplement to old age security.

La budgétisation désigne de manière générale le fait d'inscrire les ressources et les charges de l'État dans un document, appelé "budget". Par ailleurs, dans les pays francophones, les finances publiques ont bénéficié ces dernières années d'évolutions très importantes qui, ont changé leur nature. Le point de départ de cette évolution a été l'adoption par le Parlement français de la LOLF en 2001 et sa mise en application en 2006.Cette loi consacre la transition d'un budget de moyens, présenté par nature de dépense, à un budget par objectif présenté par programme. Ce n'est pas une simple amélioration de la procédure budgétaire, mais plutôt un changement total de perspective. Avant cette loi, le gouvernement demandait au parlement des autorisations de dépenses sans justifier les objectifs de la dépense. Actuellement, le gouvernement sollicite des autorisations de dépenses sur la base de programmes, c'est-à-dire de politiques publiques, auxquelles sont associés des objectifs et des indicateurs qui, permettront après exécution, d'en mesurer le degré de réalisation. C'est ce que les pays membres de la CEMAC, de l'UEMOA et du Maghreb expérimentent également. Les finances publiques étant un moteur de relance, elles peuvent jouer un rôle essentiel dans le décollage de l'économie nationale d'un quelconque pays, particulièrement avec la mise en place de la budgétisation par objectif. / Generally speaking, budgeting deals with forecasting state resources and expenditures wthin a document labeled"budget". Lately, public finances have been positively managed in Francophones countries where results have been observed, improving by the same token the nature of these countries public finances. The starting point of this improvement is due to the approval by French representatives of the LOLF law (the law framing state's budgeting) in 2001 and its ultimate implementation in 2006. This law focuses on transitioning budget based on means presented by its expenditure nature to a planned budget based on targeted objectives and programs. This is far from being a mere improvement of budgeting process, rather, it is total change of budgeting perspective. Before the LOLF law approval, government used to ask expenditure authorization from representatives without explaining its objectives. As of now, government asks for expenditure authorizations for its planned programs : public policies with objectives and indicators which, after implementation, should allow measuring the impact of this public policies. This new vision is also now being put into practice by EMCCA and WAEMU state members.

Cette thèse consiste en une étude comparative du métier d’intendant au Canada et dans les généralités de Bretagne et de Tours dans la première moitié du 18e siècle (1700-1750). Elle s’appuie sur l’intendant pour s’interroger sur l’existence de spécificités dans l’exercice du pouvoir en contexte colonial par rapport au contexte métropolitain. Considéré par la plupart des historiens de la France d’Ancien Régime comme le personnage clé de l’évolution politique qui aurait fait passer la monarchie de sa phase judiciaire jusqu’à sa phase dite « administrative », l’intendant de justice, police et finance ou commissaire départi est au coeur des débats sur l’absolutisme et son rôle de première ligne dans l’oeuvre de centralisation monarchique en fait le sujet idéal pour observer la portée réelle de ce régime sur le terrain.L’examen du fonctionnement de l’intendance est un préalable obligé pour qui veut comprendre les rapports entre administrateurs et administrés et mieux cerner la capacité de régulation de l’État. Dans le cadre des attributions définies par sa commission, quelles sont les tâches qui l’occupent concrètement ? Cette thèse s’intéresse à l’intendant du point de vue de sa pratique, en s’appuyant sur la description interne des sources produites par l’intendant pour décortiquer ses mécanismes d’intervention. Deux types de documents sont analysés successivement, soit la correspondance, incluant les pièces jointes et les documents de travail, et les actes de portée réglementaire, incluant les ordonnances et les arrêts du Conseil d’État. Chemin faisant, nous avons fait la rencontre des individus et groupes qui sollicitent l’intervention de l’intendant, levant le voile sur les rapports de pouvoir et les interactions qui le lient à ses supérieurs, aux justiciables et aux institutions locales. L’exercice permet de poser en des termes nouveaux l’action de ce personnage dont on connaissait les attributions et principales décisions, mais beaucoup moins leur logique sous-jacente / This thesis consists in a comparative study of the intendant’s métier in Canada and in the généralités of Bretagne and Tours in the first part of the eighteen century (1700-1750). The thesis relies on the intendant to consider the existence of specificities in the exercise of power in the colonial context by comparison with the metropolitan context. Considered by most of the historians of France Ancien Regime as the key person of the political evolution to push through the monarchy from its judicial phase to its « administrative » phase, the intendant of justice, police and finance or commissaire départi is in the core of the debates on absolutism and his front line role in working to centralize the monarchy makes him the ideal subject to observe the real impact of this Regime.The examination of the functioning of the intendancy is an absolute prerequisite to understand the relation between administrators and administered and identifies the State will to control. As part of the defined attributions by his commission, what are the tasks that occupy him concretely? This thesis is about the intendant from the point of view of his pratique, relying on the description of the material produced by the intendant to examine his mechanisms of interventions. Two types of documents are successively analysed, namely the correspondence including the appendix and the working documents, and judgments, including the ordinances and the arrêt du Conseil d’Etat. In this process, we met individuals and groups who require the intervention of the intendant,lifting the veil on the power relationship that ties him to his superiors, to the claimants awaiting justice and to local institutions. This exercise allows to set in new terms the action of this personage on which we knew the attributions and main decisions but much less the underlying logic

This thesis deals with control of the finances of municipalities in the Czech republic. In the first part there is based on literature and law review and described the topic. The second and third part of thesis contain the analysis of specific parts of financial control and review of management of municipalities with emphasis on analysis of final findings given by the Ministry of finance of the Czech republic. In the last part of thesis there are closely compared and evaluated information about control of the finances of selected municipalities in Tábor's district. It turned out that control of the finances of municipalities is stable part of municipality's life and it is at a good level overall. The review of management of municipalities is at a higher level than the financial control. The control of municipalities is effective and it does not matter, if it is checked by controller of the Regional autority or by external auditor.

This dissertation examines local governments’ efforts to promote economic development in Latin America. The research uses a mixed method to explore how cities make decisions to innovate, develop, and finance economic development programs. First, this study provides a comparative analysis of decentralization policies in Argentina and Mexico as a means to gain a better understanding of the degree of autonomy exercised by local governments. Then, it analyzes three local governments each within the province of Santa Fe, Argentina and the State of Guanajuato, Mexico. The principal hypothesis of this dissertation is that if local governments collect more own-source tax revenue, they are more likely to promote economic development and thus, in turn, promote growth for their region. By examining six cities, three of which are in Santa Fe—Rosario, Santa Fe (capital) and Rafaela—and three in Guanajuato—Leon, Guanajuato (capital) and San Miguel de Allende, this dissertation provides a better understanding of public finances and tax collection efforts of local governments in Latin America. Specific attention is paid to each city’s budget authority to raise new revenue and efforts to promote economic development. The research also includes a large statistical dataset of Mexico’s 2,454 municipalities and a regression analysis that evaluates local tax efforts on economic growth, controlling for population, territorial size, and the professional development. In order to generalize these results, the research tests these discoveries by using statistical data gathered from a survey administered to Latin American municipal officials. The dissertation demonstrates that cities, which experience greater fiscal autonomy measured by the collection of more own-source revenue, are better able to stimulate effective economic development programs, and ultimately, create jobs within their communities. The results are bolstered by a large number of interviews, which were conducted with over 100 finance specialists, municipal presidents, and local authorities. The dissertation also includes an in-depth literature review on fiscal federalism, decentralization, debt financing and local development. It concludes with a discussion of the findings of the study and applications for the practice of public administration.

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Die Folgen der Corona-Pandemie betreffen die Belange der sächsischen Wirtschaft und der kommunalen Haushalte erheblich. Während die Aufrechterhaltung der öffentlichen Daseins-vorsorge höchste Priorität genießt, ist ein massiver Einbruch der kommunalen Steuereinnahmen zu erwarten. Hinzu kommen mögliche negative Folgewirkungen über den Wirkungsweg der Landeszuweisungen (kommunaler Finanzausgleich und Förderprogramme). Bisher lag der Fokus der Hilfen des Bundes und der Länder auf der Unterstützung der ge-werblichen Wirtschaft und der Vermeidung von Arbeitslosigkeit. Die Sicherung der kommunalen Haushalte ist nun der nächste Schritt in der Bewältigung der Coronakrise. Mit diesem KOMKIS-Report werden die Auswirkungen auf die kommunalen Finanzen nach ak-tuellem Kenntnisstand skizziert. Als Grundlage dafür dient eine kurze Analyse der wirtschaft-lichen Ausgangssituation. Weiterhin umfasst der Report mögliche Handlungsempfehlungen, die auch den Aspekt einschließen, wie die Aufrechterhaltung der kommunalen Infrastruktur in Krisenzeiten unterstützt werden kann. Insgesamt sind die fiskalischen Konsequenzen für die Kommunen durch massive Effekte auf die Gewerbesteuer und moderate Effekte auf die gemeindlichen Einkommensteuereinnah-men geprägt. Die Landeszuweisungen wirken derzeit noch stabilisierend. Gleichwohl besteht das Risiko, dass bei einer unveränderten Durchführung des Gleichmäßigkeitsgrundsatzes weitere Mindereinnahmen auf die Kommunen zukommen. Mehrausgaben sind zunächst lediglich im Bereich akuter Maßnahmen sowie im Bereich der Sozialen Sicherung absehbar. Kurzfristig sind die Handlungsfähigkeit und die Liquidität der Kommunen zu sichern. Dabei ist ggf. die kurzfristige Nutzung von Kassenkrediten in bisher nicht gekanntem Ausmaß er-forderlich. Landesmittel können bereits frühzeitig Unterstützung liefern, vor allem über eine Stärkung der Schlüsselzuweisungen. Sparen in der Krise ist zu vermeiden. Mittelfristig ist ohne Zweifel eine Unterstützung der Kommunen durch die Länder und den Bund erforderlich. Dabei kommt dem kommunalen Finanzausgleich und vor allem dem Schlüsselzuweisungssystem eine entscheidende Rolle zu. Die unterjährige Aktualisierung der Steuerkraftmesszahl im Jahr 2020 kann die finanziellen Auswirkungen noch im laufenden Haushaltsjahr glätten. Eine Infrastrukturpauschale kann den Prozess zusätzlich stützen. Ungedeckte kommunale Infrastrukturbedarfe sind vorhanden und ihre Behebung ist konjunkturpolitisch sinnvoll. Die langfristig zu erwartenden Tilgungsanforderungen sollten moderat formuliert werden. Um die zukünftige Resilienz der Kommunen zu stärken, sollten Maßnahmen zur Eindämmung der Schwankungen bei der Gewerbesteuer ergriffen und Reserveplanungen für die kommunale Infrastruktur ermöglicht werden.

Auch nach über einem Jahr Corona-Pandemie sind die sozio-ökonomischen Auswirkungen der Krise nach wie vor noch nicht vollständig absehbar. Durch die lockdown bedingten starken ökonomischen Verwerfungen wirkt die Krise bis heute auf Bund, Länder und Kommunen stark ein. Dies hat nicht zuletzt Folgen für die Haushaltsführung der unterschiedlichen fiskalischen Ebenen. Dabei haben sich Bund und Länder auf teils gemeinsame, teils eigene fiskalische Hilfen für Kommunen und die Privatwirtschaft verständigt, die bei der Bewältigung der Krise unterstützend wirken sollen. Hierzu waren Bund und Länder jedoch genötigt, die Ausnahmeklausel der Bundes- und Landesschuldenbremsen aufgrund der außergewöhnlichen Notsituation in Kraft zu setzen. Für die Länder ergab sich somit das bizarre Bild, dass die Länderschuldenbremsen 2020 just in jenem Jahr außer Kraft gesetzt worden sind, in welchem sie zum ersten Mal fiskalisch wirken sollten. Hiermit verbunden sind Tilgungsbelastungen, die sich auf Ebene der Länder unterschiedlich stark ausdifferenzieren, was nicht zuletzt auch damit zu tun hat, dass die Tilgungszeiträume heterogen gesetzt worden sind. Dies hat zur Folge, dass die zukünftigen fiskalischen Belastungen und somit auch der fiskalische Handlungsspielraum der Länder unterschiedlich verteilt ist. Welche Auswirkungen dies hat, zeigt die kommunale Krisenpolitik im Freistaat Sachsen exemplarisch auf und knüpft an den KOMKIS Report 07 vom vergangenen Jahr an.