L’éclatement sans logique du contentieux des actes des autorités indépendantes de régulation économique ( AAI et API) entre le juge judiciaire et le Conseil d’État rend compte d’une instrumentalisation de l’exigence de bonne administration de la justice censée pourtant fonder un tel partage. L’absence d’unité procédurale comme d’unité jurisprudentielle traduit le caractère inopportun de cette répartition des compétences. L’objectif d’une bonne administration de la justice exige de prendre acte de la spécificité et de l’unité de la mission de régulation confiée par l’État à ces autorités pour unifier le contentieux de leurs actes au profit du Conseil d’État. / The illogical partition of the litigation of the acts of the independent authorities in charge with the economic regulation between the ordinary courts and the Council of State displays an instrumentalisation of the requirement of a proper administration of justice, a requirement that was at first presented as the reason for such a sharing. The absence of procedural and jurisprudential unity reflects the inappropriate nature of thisdivision of powers. The principle of proper administration of justice requires taking into account the specificity and the unity of the regulatory mission entrusted by the State to these authorities and therefore unifying the litigation of their acts in favour of the Council of State.

Le 11 septembre 1973, à Santiago du Chili, le général Pinochet, prit le pouvoir de ce pays, en yinstaurant une dictature qui allait durer 17 ans. Après le coup d’état militaire les activités artistiquesdisparurent précipitamment sous la politique de l’« apagón -Panne- culturelle ». C’est dans cescirconstances que naquit une forme de danse indépendante de l’État et résistante, qui se pratiquaitdiscrètement faisant passer un message contestataire et renforçant une communauté rebelle. Cettedanse puisait ses bases de ce qu’il restait de la danse « moderne » chilienne, des techniques de danseapportée d’Europe et des explorations artistiques de ses chorégraphes. Environs vingt ans plus tard,la danse indépendante chilienne a suivi son chemin, elle traversa les périodes de la post-Dictature etescorta les changements sociaux et culturels. Le contexte pour la création en danse changea, celle-Cise développa suivant le contexte historique, politique et économique du pays. Cependant, depuisapproximativement trois ou quatre ans, un nouveau courant de la danse indépendante commence àgermer au Chili. Il s’agit d’un mouvement qui remet radicalement en question les formes, lesmessages et les manières de faire de la danse scénique, mettant l’accent sur l’expérimentation, larupture de codes et la suppression de limites disciplinaires : une nouvelle résistance en danse naît auChili. Le but de cette thèse est, après un travail de champ de trois ans au Chili, de déchiffrer la nature résistante, à travers une analyse comparative, et les mutations de ce de la danse indépendante actuelleau Chili. / September 11, 1973 in Santiago, Chile, General Augusto Pinochet took power in this country,bringing a bloody dictatorship that lasted 17 years. After the military coup artistic activities hurriedlydisappeared under the policy of the "cultural apagón-Blackout-." It is in these circumstances that aform of independent dance- both economically and ideologically- and resistant eraised, practiceddiscreetly passing a protest message and strengthening a rebel community. This dance drew its rootsof what remained of the Chilean "modern" dance, the dance techniques brought from Europe andthe artistic explorations of his choreographers. Near twenty years later, the Chilean independentdance followed its path, it crossed the periods of transition and post-Dictatorship and escorted thesocial and cultural changes. The context for creating dance changed and it developed following thehistorical, political and economic context of the country. However, since approximately three or fouryears, a new wave of independent dance begins to sprout in Chile. It is a movement that radicallycalls into question the forms, messages and ways to make the scenic dance made so far in Chile,focusing on the experimentation, the breaking of codes and the removal of disciplinary boundaries: anew resistance dance is born in Chile. The aim of this thesis is, after a field work of three years inChile, to decipher the resistant nature, through a comparative analysis, and the mutations in thecurrent independent dance in Chile.

Ce mémoire de recherche vise a voir si les entreprises dites indépendantes, qui possèdent un membre du conseil d'administration appartenant à une grosse compagnie pyramidale, ont une meilleure performance que celles qui sont complètement indépendantes, en dehors de toute structure pyramidale. Pour cela, nous avons construit une base de données canadienne, effectué des comparaisons croisées et, à l'aide du logiciel SPSS, nous avons utilisé et testé de différentes façons les indicateurs de performance (ROA, ROE, Q de Tobin) et de coûts d'agence (SGASALES) en effectuant des régressions et des t-tests de Student. Nous avons obtenu les résultats principaux suivants: le ROA et le ROE augmentent de manière significative et les coûts d'agence (SGASALES) sont excessivement moins élevés lorsque la variable pyr= 1 en comparaison avec pyr=0, c'est-à-dire quand les entreprises indépendantes font en fait partie d'une certaine manière des structures pyramidales en comparaison avec les entreprises totalement indépendantes. Il va sans dire que les écarts trouvés sont assez importants.

Le règlement de différends dans le secteur des communications électroniques est un mécanisme quasi-juridictionnel particulier, à mi-chemin entre droit public et droit privé. Mis en œuvre au sein de l’ARCEP, régulateur sectoriel sous le statut d’autorité administrative indépendante, ce mécanisme, qui s’est progressivement structuré et ouvert au fil du temps, produit néanmoins un contentieux spécialisé. En effet, il ne concerne en pratique que les seuls opérateurs réglementairement qualifiés et a pour objet la défense d’un droit économique : l’accès, matérialisé par le droit à l’interconnexion. Cet accès aux réseaux des opérateurs en présence est vital pour le développement et le maintien d’un marché ouvert et atomisé. Dès lors, l’intérêt d’une étude approfondie sur le règlement de différends dans le secteur des télécommunications est multiple. D’abord, les protagonistes du contentieux évoluent : avec la redéfinition actuelle du statut d’opérateur par l’émergence des collectivités locales (Article L1425-1 CGCT) et l’irruption plus récente d’acteurs utilisant la couche supérieure du réseau (i.e. diffusant seulement du contenu, appelés OTT, pour over-the-top). Puis, la procédure élaborée par le législateur interroge : pourquoi impliquer une personne publique dans des négociations commerciales entre personnes privées ? La dualité du contentieux, oscillant apparemment entre contentieux public en première instance et contentieux privé pour l’appel ne fait que renforcer un peu plus cette singularité qu’il convient d’analyser plus avant. De plus, avec un marché en consolidation et une Europe en intégration, du moins économiquement, la question de l’avenir d’un tel mécanisme se pose, dont la plus récente réforme inclut désormais de possibles cas de contentieux communautaires, avec la participation du BEREC comme organe consultatif. Enfin, notons une place importante accordée aux témoignages et aux expériences de celles et ceux qui font vivre ce contentieux, constituant une tentative d’apporter un éclairage de sociologie juridique à cette étude, entre théorie et pratique d’un contentieux particulier de la régulation. / Dispute resolution is a very specific legal tool, mixing private and public legal elements. The ARCEP, the National Regulatory Authority in France is in charge to regulate the sector and has the power to litigate disputes about interconnection or access. Established in 1996, the ARCEP developed a certain practice of this type of disputes, elaborating a specialized litigation to enforce the right to interconnection, granted by European laws. Such a right is vital for operators in order for them to be able to compete with the incumbent. Consequently, efficiently resolving every dispute to keep market competitive is crucial. Studying such a mechanism has several interests. Firstly, the very concept of operator evolves. Local authorities now have the ability to intervene and deploy networks available for other operators and even the public. More, over-the-top actors providing content services on the Internet have an increasing impact on the networks and they are now competing operators on telecommunications services. Secondly, the procedure is debatable: how a public body can intervene on commercial contracts? As France has a bi-jurisdictional order, splitting courts between private law and administrative law, dispute resolution changes this traditional way, making administrative decisions appealed at the Cour d’Appel de Paris. Lastly, the growing scaling up of the market, from national to European level, questions the ability of ARCEP’s mechanism to evolve.Using a mixed method, combining theoretical and practical approach, we aim to explain how this specific way to make regulation is a real asset for competition.

Dans le contexte de la convergence, où une seule « plate-forme » est capable de fournir toutes les formes de communications possible, se pose la question de la fusion des organismes de réglementation distincts qui régulent, d’une part la communication audiovisuelle, d’autre part les télécommunications. C’est ainsi que fut créée une nouvelle institution par la loi n° 8867 du 29 février 2008 relative à la gestion et à l’installation de la Korea Communications Commission (KCC) en remplacement les deux autorités de régulation préexistantes qui dirigeaient l’audiovisuel et la télécommunication. Parallèlement, en France, depuis 2007, suite au rapport du sénateur Bruno RETAILLEAU, les pouvoirs publics se sont positionnés en faveur d’une éventuelle fusion à terme entre le CSA et l'ARCEP, la fusion de ces deux autorités de régulation permettant la gestion de l’audiovisuel et de la télécommunication par une même autorité de régulation. Pour autant, un tel projet de réforme n’est pas encore à l’ordre du jour et laisse de nombreuses questions en suspend, questions que la fusion coréenne n’est justement pas parvenu à répondre. Entre un système coréen qui joue le jeu de la convergence, sans pour autant que soit garanti l’indépendance du régulateur vis-à-vis du pouvoir exécutif, et un système français, garantissant autant ce faire se peut cette indépendance, tout en maintenant une séparation de la régulation de la communication audiovisuelle et des télécommunications, on peut s’interroger sur l’opportunité de chacun des deux régimes et sur le modèle le plus performant pour assurer la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, tout en préservant la liberté de la communication, liberté fondamentale essentielle pour nos démocraties / In this convergence environment, only the « plate-forme » could be supply all of the communication formats. We wonder a question about the organization meltdown of the regulation, in the one side, the audiovisual communication and in the other side, the telecoms sector. Thus, a new institution has been created by the 29th February 2008 law n°8867 in matter of the setting and the management of the Korea Communications Commission (KCC) in place of the two preexisting regulation authorities whom run the audiovisual communication and the telecoms. In the same time, since 2007 in France, in consequence of the Senator Bruno RETAILLEAU report, the authorities took one’s stand for a possible fusion between The CSA and the ARCEP. This meltdown shall allow managing the audiovisual communication and the telecoms by the same regulation authority. However, this reform proposal is not still in the agenda, and raises new issues those even the Korean merger was not able to answer. Both the Korean system which runs with the convergence without a guarantee of the regulation independence in front of the State power, and the French system who guaranteed as possible this independence by separating the audiovisual communication regulation from the telecoms. We wonder on the appropriateness of the two systems, and which is the best performing to run the audiovisual communication regulation, to guarantee the independence of communication and the fundamental liberties which rule our democracies

Le paysage urbain contemporain de la ville de Tunis, caractérisé par une forte hétérogénéité référentielle, interroge quant aux facteurs de son émergence. L'histoire récente du pays, marquée par l'indépendance en 1956, suggère l'existence d'un rapport étroit entre ce moment de prise d'autonomie politique, économique, mais surtout culturelle, et la portée qu'il a eu sur la détermination du langage des architectures à édifier.Cette recherche soulève donc la problématique de l'évolution des références de la production architecturale savante en Tunisie indépendante entre 1956 et 2011. Il s'agit d'explorer comment, dans le cadre de la construction de l'État indépendant, une architecture est fabriquée, et dans quelles mesures elle traduit sa stratégie culturelle pour en devenir l'image même.En partant de l'hypothèse que l'interaction entre la commande officielle et la conception architecturale a induit la pluralité référentielle du paysage urbain actuel, Tunis est ainsi exploré dans une perspective historique interrogeant l'architecture édifiée dans le processus commande-conception-communication. L'hétérogénéité des architectures de la ville découlerait surtout de la disparité des postures officielles, mais aussi savantes, dans la définition d'une tunisianité contemporaine culturelle, et donc architecturale, cloisonnée dans le clivage modernité-tradition.un détour par les différents supports de communication de l'architecture entre 1956 et 2011, a été nécessaire pour mener à bien cette recherche. Un corpus diversifié a ainsi été sélectionné et analysé.La lecture croisée de ce corpus fait ressortir trois types de discours véhiculés: un discours par, de et sur l'architecture. Le premier est perceptible aussi bien dans la revue de presse officielle que dans les représentations architecturales sur les billets de banque, les timbres et quelques cartes postales depuis l'indépendance. Son exploration a permis de dégager les images que l'État fabrique d'une architecture "emblématique" comme réalisation officielle. Le discours de l'architecture reflète, quant à lui, la représentation que le concepteur propose pour définir l'architecture tunisienne. La recherche dans les fonds d'archives des documents graphiques rend compte de l'évolution du langage architectural proposé. L'analyse des profils des architectes relève l'importance de leur culture architecturale dans le modelage du paysage urbain actuel. Enfin, le discours sur l'architecture, matérialisé par l'examen des articles des périodiques d'architecture et de la revue de presse indépendante, dépeint la réception des œuvres. Il permet de voir la production architecturale au delà du discours officiel du maître d'ouvrage et de celui du maître d'oeuvre. Les représentations caricaturales d'un paysage urbain hétéroclite, ainsi que d'une architecture "moderniste" rhabillée par une enveloppe ornementale "historiciste" caractérisent essentiellement ce dernier discours.La référence architecturale des édifices paraît évoluer à l'image de la fondation de l'État et de la définition de ce qui est désormais "tunisien". L'analyse des discours relevés dans l'étude du corpus nous a permis de dégager trois imaginaires différents. Un imaginaire de développement caractérise les premières décennies de l'État indépendant. Il opère par une esthétique allusive qui s'aligne sur les tendances architecturales des grandes métropoles occidentales. Un imaginaire historique émerge par la suite. Il se construit, entre autres, à travers un héritage dont on cultive l'image et qu'on promeut au rang de patrimoine. Ainsi, la vénération du modèle "médinal" et plus récemment la revendication de l'héritage "protectorial", procurent à certains édifices un statut référentiel quant aux conceptions à venir. Enfin, un imaginaire syncrétique, oscille entre la modernisation du traditionnel et la traditionalisation du moderne en vue d'un idéal de fusion d'influences qui définirait l'architecture tunisienne contemporaine. / The high heterogeneity of the Tunisian cityscape raises important questions about the context of its emergence. A historical analysis of the country's last decades seems to be necessary towards understanding its origins. Since the State independence in 1956, several political, economical, and especially cultural evolutions have occurred. These have seemingly a great impact on the language of the contemporary architectural production.The present research focuses on the evolution of the references behind the Tunisian architecture from the independence until 2011. It mainly explores how an architecture was produced during the independent State establishment, and to what extent this architecture reflects the State's cultural policy.The main explored hypothesis concerns the impact of the interaction between the constructions initiated by the State and the architectural design on the current country's cityscape. Most of the project initiated by the independent State were built in the capital. Thus, Tunis is studied from a historical standpoint and buildings are analyzed in the triple process of architectural order, design, and communication, in order to understand the emergence circumstances of the current referential heterogeneity. A cross-reading of architecture publications highlights the different speeches that shape several imaginaries so to define contemporary Tunisian specificities, between modernity and tradition.Answering such a question implies a deep knowledge of the main State's projects during this period, but also the profiles of the different architects behind these projects design. A diverse corpus including graphical representations of the considered projects, general and specialized press publications, bank notes, stamps, and postcards, were selected for analysis. Besides its historical dimension, such a corpus enables observing the Architecture as a mean of communication from a cultural perspective.The cross-reading of this corpus brings out three types of speeches: a speech by, of, and on Architecture. The former, is observable on the official press, on the architectural representations of bank notes, on stamps and some postcards. Its analysis helped to determine the image that the State gives about its architectural realizations. The second type of speeches reflects the perception of the architect, as a designer of the Tunisian architecture. Research on graphical representations in public archives show the evolution of the architectural language. Moreover, the analysis of the diverse background of the architects, practicing during the period under study, shows the great impact of their architectural culture on the Tunisian cityscape. Finally, the last type of speech observed in specialized architectural magazines and private press, enables to extract receptions about the realized projects.References behind architectural realizations in Tunis seems to evolve together with the State evolution and the different definition of what is «Tunisian» at each moment. The study of the identified speeches led to three different imaginaries. The first is a progress imaginary, which characterizes the first decades of the independent State. It operates through an esthetic allusion following architectural inclination of great occidental metropolis. The second is a historical imaginary that emerges later and which mainly refers to a legacy architecture transformed into a protected heritage. Hence, the worship of the « medinal » architecture and recently the french protectorat legacy provide to some artefacts a status of reference for upcoming constructions. Finally, the third imaginary is syncretic and fluctuates between modernizing tradition and traditionalizing modernity towards a perfect fusion that eventually defines contemporary Tunisian architecture.

Cette étude a pour objet d’analyse le discours du coroner dans les rapports d’enquête publique et d’investigation du Bureau du coroner du Québec traitant des situations où des policiers en service du SPVM causent le décès par balle de civils. Dans le cadre de ses enquêtes, le coroner doit exposer les causes et circonstances de ces décès ainsi que les moyens pour éviter que des décès du même ordre se reproduisent. À l’aide d’un objectif et d’une question bien définis, d’hypothèses formées à partir d’une littérature trop rare, mais aussi d'une méthode d’analyse inspirée de l’analyse de contenu et du discours, nous avons constitué un corpus empirique de 14 rapports du coroner du Bureau du coroner de Québec. De cette analyse, nous avons relevé un discours complexe de (dé) responsabilisation qui change selon les acteurs. Alors qu'il n'a pourtant pas à se prononcer sur cette question dans son mandat, le coroner tient un discours à la fois responsabilisant à l'endroit des civils tués (et/ou de leur entourage) et déresponsabilisant à l’égard des policiers impliqués. Notre recherche nous a également permis de retrouver deux des idéaux types déjà croisés dans notre revue de littérature : le coroner complice et le coroner sténographe. Le premier est apparu dans l’attitude crédule du coroner face aux témoignages soutenant l’intervention policière qui a été fatale pour les civils, mais aussi quand le coroner adoptait une posture de méfiance envers ceux qui critiquent ou contredisent l’intervention policière. Le second, le coroner sténographe, transparaissait à travers les nombreux copiés-collés retrouvés dans plusieurs rapports d’investigation.

Cette thèse vise à comprendre l’émergence de l’édition indépendante au Chili depuis le tournant des années 1990. Coïncidant avec le retour vers la démocratie, elle incarne la confrontation entre deux logiques d’internationalisation du marché du livre au niveau mondial : l’une s’inscrivant dans la concentration du marché de l’édition autour de multinationales ; l’autre se nourrissant du capital symbolique accumulé et valorisé au gré d’alliances internationales entre petits éditeurs. Dans cette dernière, il est question de la fabrication de l’indépendance comme stratégie de résistance collective. S’appuyant sur la catégorie de la diversité culturelle et la place du livre « produit pas comme les autres », ces éditeurs ont construit des passerelles entre l’Amérique latine, le Canada et la France - qui leur ont permis d’acquérir une reconnaissance auprès des agences publiques chiliennes dans le champ de la culture, tout en produisant des réaménagements de l’espace éditorial plus vaste. L’étude de ce répertoire d’actions permet de comprendre les ressorts de la reconnaissance politique de ce petit groupe d’éditeurs, qui leur a permis d’assurer leur survie économique au plan national et international face aux logiques néolibérales des multinationales de l’édition et aux contraintes du cadre transitionnel vis-à-vis du livre et de la lecture. / This thesis aims to understand the emergence of independent publishing in Chile since the turn of the 1990s. Coinciding with the return to democracy, this type of publishing is characterized by a confrontation between two different internationalization rationales in the global book market. One rationale is part of the process of concentration of the publishing market around multinationals. The other, is nourished by the symbolic capital accumulated and valued through international alliances between small publishers. In this last rationale, internationalization is about the fabrication of independence as a strategy of collective resistance. Based on the category of cultural diversity and the idea of the book "a product like no other", small publishers have built bridges between Latin America, Canada and France, which have enabled them to gain recognition from Chilean public agencies in the field of culture, while at the same time producing changes in the wider editorial space. The study of this repertoire of actions allow us to understand the political recognition of this small group of publishers, as a mechanism that enabled them to ensure their economic survival at the national and international levels, against the neoliberal logic of multinational publishing companies and the constraints of the transitional framework vis-à-vis books and reading.

La classification des personnes publiques s’est bâtie sur une distinction dualiste avec d’un côté, la catégorie des collectivités territoriales et de l’autre, celle des établissements publics. A cause des réticences du juge et de la doctrine, la question de l’existence de nouvelles personnes publiques est restée scellée jusqu’à la troisième voie ouverte par le législateur et l’apparition des groupements d’intérêt public (GIP). Les GIP ont été les premières structures qualifiées de personnes publiques innomées. Ensuite, la jurisprudence a consacré l’institution juridique de personnes publiques sui generis à l’image de la Banque de France. Dans les années 2000, le législateur a étendu la liste des personnes publiques innomées en créant une nouvelle forme d’autorité administrative indépendante, les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. Ces personnes publiques ont été créées en vue de moderniser l’action administrative. Elles sont parfois présentées comme des nouvelles formules juridiques venant concurrencer l’établissement public devenu, semble-t-il, une formule désuète au regard des impératifs de la modernisation de la gestion publique. Toutefois, les nouvelles personnes publiques se différencient difficilement de l’établissement public. En effet, ces nouvelles structures sont dotées de la personnalité publique et elles sont soumises au principe de spécialité. Par conséquent, il est possible de rapprocher les nouvelles personnes publiques de la catégorie classique de l’établissement public. En définitive, la grande souplesse et la diversité du statut des établissements publics permettent de dégager l’existence de plusieurs catégories d’établissements publics parmi lesquelles il convient de ranger les nouvelles personnes publiques spéciales. / Classification of public entities is built on a dualistic distinction with one hand, the category of local authorities and the other, that of public establishments. Because of the reluctance of judge and doctrine, the question of the existence of new public entities remained sealed until the third path opened by the legislature and the emergence of public interest groups (GIP). The GIP were the first structures of qualified persons unnamed public. Next, the jurisprudence has dedicated legal institution sui generis public persons in the image of the Bank of France. In the 2000s, the legislature has expanded the list of unnamed public by creating a new form of independent administrative authority, public authorities with independent legal personality. These public entities were created to modernize administrative action. They are sometimes presented as new legal formulas from competing public establishment became, it seems, an outdated formula under the imperatives of modernization of public administration. However, the new public figures hardly differ from the public establishment. Indeed, these new structures have the public persona and are subject to the principle of specialty. Therefore, it is possible to bring new entities public the classical category of public establishment. Ultimately, the flexibility and diversity of the status of public establishments can identify the existence of several categories including public institutions should store the new special public entities.

La contestation du juge d'instruction qui s'est développée depuis plusieurs années a incontestablement trouvé son point d'orgue suite à l'affaire d'Outreau qui a mis en lumière toutes les dérives possibles de l'instruction préparatoire française. Au lendemain d'une nouvelle réforme de cette phase de la procédure pénale française à la faveur de la loi du 5 mars 2007 et de projets de loi quelques fois contrariés comme celui du rapport Léger de 2009, l'heure d'une évaluation du dispositif français de l'instruction semble venue. La loi nouvelle est-elle enfin parvenue à équilibrer et encadrer cette phase de notre procédure pénale française ? En d'autres termes, a-t-elle réussi là où les lois du 10 décembre 1985, du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000 (pour ne citer qu'elles) avaient échoué ? Ces travaux de recherche entendent mener une démarche d'évaluation législative. Il s'agira de voir dans quelle mesure la réforme adoptée et entrée progressivement en vigueur a permis de rompre avec l'état du droit antérieur. Il nous appartiendra également d'analyser dans quelle mesure les innovations adoptées (pôle de l'instruction, co-saisine, renforcement du contradictoire notamment dans le cadre des expertises, des interrogatoires, etc.) sont sujets à de véritables dysfonctionnements procéduraux. En d'autres termes, cette thèse a pour objectif d'étudier l'équilibre entre système inquisitoire et système accusatoire auquel est parvenu le droit français. Le principe d'opportunité des poursuites étant dans cette analyse remis en cause ; la voie de la réforme devant s'engager dans le sillage du principe de légalité des poursuites. Des propositions d'amélioration de notre droit positif de l'instruction pourront être formulées à la lumière de l'histoire du droit, du droit comparé et des enseignements qui pourront être tirés de la réussite de l'instruction dans des pays voisins comme l'Italie ou encore plus lointains comme le Canada. L'instruction française de demain peut sans doute s'enrichir d'idées et de mécanismes puisés hors de nos frontières à condition d'assurer l'intégration de ces propositions dans notre droit. Le projet de réforme que nous allons proposer est celui de l'instauration d'un parquet indépendant et autonome budgétairement se substituant à la fonction de juge d'instruction et donnant naissance à un nouvel acteur judiciaire : le procureur général de la République encore appelé procureur général de la Nation. À cette fin, un conseil de surveillance au sein même du Conseil supérieur de la Magistrature renouvelé, soit réformé sera crée gagnant tant en indépendance qu'en autonomie afin de suivre la voie d'une gouvernance judiciaire positive. / The challenge to the judge which has developed over several years has undoubtedly climaxed after the "Outreau" case which highlighted all the possible abuses of the preliminary French prosecuting process. In the wake of a new reform of this stage of the French criminal procedure in favor of the law of 5 March 2007 and bills sometimes rejected like the Leger 2009 report, the time evaluation of the French investigating procedure seems to have come. Has the new law finally been able to balance and regulate this stage of our French criminal procedure? In other words, has it succeeded where the laws of the 10th of December 1985, the 4th of January 1993 and the 15th of June 2000 (to mention only a few of them) had failed? This research intends to be the beginning of a process of legislative review. We shall study whether the adopted and gradually implemented reform has succeeded in breaking up with the former law practise. We shall also analyze up to what extent the adopted innovations (center of education, co-referral, strengthening the contradictory especially during expertises or questionings, etc..) are liable to actual procedural failures. In other words, this thesis aims at studying the balance between inquisitory and accusatory systems in the French law. In this study, the principle of discretionary prosecution shall be questioned; the way of reform must be paved in the wake of the principle of mandatory prosecution. Suggestions for improving our positive law of the investigation procedure may be made in the light of the history and the teaching of the law as well as in the comparison of the successful investigation procedures of neighbouring or more remote countries like Italy or Canada. The future French investigating procedure may take advantage of ideas and mechanisms from overseas if these proposals are integrated in our law. The reform scheme that we put forward establishes an independent and fiscally autonomous “parquet ou ministère public” replacing the function of the judge and giving birth to a new judiciary character: the Attorney General of the Republic, also called General Prosecutor of the Nation. For this purpose, a supervisory board within a renewed and reformed Superior Council of the Magistracy, with more autonomy or independence, will be created in order to open a new way of positive judicial governance.