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L'intérêt de l'enfant dans le cadre de la garantie de la vie familiale par la Cour EDH : Influence en droit grec / The interests of the child in the ECHR case – law concerning the protection of family life : Influence on Greek lawPatsianta, Kyriaki 13 January 2012 (has links)
L'intérêt de l'enfant est une notion bien connue du droit de la famille des Etats membres du Conseil de l'Europe. C'est sans doute le cas du droit grec de la famille qui érige l'intérêt de l'enfant en règle fondamentale. Or, ce principe cher au droit interne, visant la protection de l'enfant, franchit les frontières nationales et obtient un caractère européen grâce à la jurisprudence européenne concernant la vie familiale. En effet, en statuant sur les « contentieux familiaux européens », le juge de Strasbourg consacre ledit principe, met en avant sa valeur indubitable et forge son contenu de base. Sans imposer d'évaluations uniformes de l'intérêt de l'enfant, la Cour EDH pose les lignes directrices de sa détermination. Toutefois, malgré le dynamisme de la construction jurisprudentielle européenne portant sur l'intérêt de l'enfant dans le cadre de la garantie de la vie familiale, en Grèce l'appréciation dudit intérêt reste pour le moment une question interne. Il n'y a pas de contact entre l'ordre juridique grec et le système de la Convention, puisque le premier ne se réfère pas systématiquement au second et la jurisprudence européenne contre l'Etat grec est isolée / The interests of the child is a well known concept in family law of Council of Europe Member States. Greek family law is not an exception to this rule: the interests of the child is one of its fundamental principles. However, this valuable concept of internal law, aiming at children's protection, has crossed the national borders and gained a European personality thanks to the ECHR case – law concerning family life. While ruling on these cases, Strasbourg Court underlines the significance of the notion and has elaborated its main guidelines without imposing identical evaluations.Despite the activity of the ECHR on this field, interest of child approach is a strictly national issue in Greece. The lack of contact between the Greek law and the ECHR case – law is more than obvious. The former nearly ignores the latter, while the relevant cases against Greece in this area remain few.
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Réflexions critiques sur la criminalité féminine / Critical reflections on the Feminine CriminalityMénabé, Catherine 12 December 2013 (has links)
Les femmes représentent 15 % des mis en cause, 10 % des condamnés et 3 % des détenus. La criminalité féminine se caractérise ainsi par sa marginalité, tout autant que par son atypicité. La propension criminelle de la femme serait infime et limitée à certaines infractions spécifiques. Malgré une égalité pénale formelle entre les hommes et les femmes, leurs criminalités ne se confondent pas. Pour autant, elles ne sont pas non plus totalement dissociables, les facteurs criminogènes étant semblables quel que soit le sexe de l'auteur de l'infraction. Si certaines infractions sont plus spécifiquement féminines et d'autres plus généralement masculines, la nature de la criminalité ne diffère guère. Tel n'est pas le cas du volume de la criminalité qui se différencie considérablement en fonction du sexe. Contrairement au droit pénal qui s'illustre par son indifférence au sexe des auteurs d'infractions, la réaction pénale à la criminalité n'est pas totalement neutre. L'homme et lafemme font l'objet d'un traitement judiciaire et pénitentiaire différencié. Le sexe de l'auteur d'infraction n'est dès lors pas une variable indifférente au pénaliste puisque le sexe a une influence sur le passage à l'acte criminel et sur la réaction pénale à la criminalité. / Women account for 15 % of offenses' author, 10 % of sentenced persons and 3 % of prisoners. The female criminality is characterized as much by marginality as by atypicality. The women's criminal propensity would be tiny and limited to specific offenses. Despite the equality in criminal law between men and women, their criminalities don't merge. However, they are not completely separable since the criminogenic factors are similar regardless of the gender of the author is. If certain offenses are more specifically female and other offenses more specifically male, the nature of the criminality differs little. But this is not the case of the volume of criminality that differs significantly by gender. Unlike the criminal law illustrated by the indifference to the gender of the offenses' author, criminal response to criminality is not totally neutral. Women and men receive differential judicial andpenitentiary treatment. The sex of the offender is therefore not an indifferent variable for the penalist because sex has an influence on the transition to the crime and the criminal response to criminality.
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L'intérêt supérieur de l'enfant dans l'exercice de l'autorité parentale : Etude de droit européen comparé / The child’s highest interest in the exercise of parental authority : Study of European comparative lawHubert-Dias, Gwenaëlle 12 June 2014 (has links)
L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe international proclamé à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'exercice de l'autorité parentale est dominé par la prise en compte de ce principe.La notion d'intérêt supérieur de l'enfant présente une unité à l'échelle européenne. Contribuent à la préciser des éléments de contenu éclairés par la mise en évidence d'une grille de lecture dégagée à partir de l'analyse de la jurisprudence interne et européenne. En outre, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme fondent l'émergence d'éléments de caractérisation permanents mais non cumulatifs et parfois s'excluant : le maintien de relations personnelles entre l'enfant et ses père et mère d'une part ; un environnement sain autour de l'enfant, d'autre part. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant révèle son autonomie par l'existence de moyens d'appréciation, modalités et modes propres. Cette autonomie se trouve étroitement liée à l'impact qu'offre à la notion sa réception dans les différentes législations européennes. Cette large consécration se trouve confortée par le développement d'un contrôle de conventionnalité révélateur de la véritable nature de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue désormais une notion clef dans le domaine de l'exercice de l'autorité parentale. Il fonde un nouvel ordre public protecteur de l'enfant à l'échelle européenne. Sa primauté s'impose corrélativement de plus en plus nettement. Surgissent toutefois des conflits entre cet intérêt supérieur et d'autres intérêts ou principes concurrents. In fine, l'unité et l'autonomie de l'intérêt supérieur de l'enfant, désormais notion de droit, devraient asseoir une effective protection de l'enfant en Europe. / The child's highest interest is an international principle that has been announced in the 3-1 article of the International Bureau for Children's' Rights. This principle dominates the exercise of the parental authority.The notion of the child's highest interest is seen as a unit at the European scale. It can be clarified thanks to a key to read that has been highlighted from the French and European jurisprudence and which contains some content elements. Besides the appearance of characterization's elements is based on the Human Rights European Court's judgements. Those elements are permanent, non-cumulative and sometimes they can become mutually exclusive such as the maintenance of individual relations between the child and his parents or a healthy environment around the child. The notion of the child's highest interest is autonomous by judgment resources, modes and own methods. This autonomy is slightly linked to the notion's impact in the different European legislations. This large recognition is strengthened by the increase of a conventionality review that reveals the real nature of the child's highest interest. The child's highest interest is from now on part of a key notion in the area of the parental authority's exercise. It creates a new public order that protects the child at the European scale. Its primacy establishes itself more and more clearly. However, some conflicts between the highest interest and other concerted interests and principles suddenly appear. Ultimately, the unit and autonomy of the child's highest interest, which is from now on a law notion, should base an effective protection of the child in Europe.
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L’intérêt de l’enfant : notion polymorphe susceptible d’instrumentalisation ou de détournement : l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentaleMalacket, Andréanne 08 1900 (has links)
L’intérêt de l’enfant est une notion « polymorphe » dont les tenants et aboutissants sont difficiles à cerner. A priori, nous postulions que son caractère polymorphe en permet l’instrumentalisation, les acteurs sociaux cherchant, par la représentation qu’ils s’en font, à défendre leurs intérêts. Notre mémoire prend d’ailleurs à partie l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale.
Dans notre premier titre, il convenait ainsi de dresser l’historique de l’intérêt de l’enfant en tant que notion variablement évolutive, de sa réception en jurisprudence et dans les lois québécoises portant sur l’adoption, à son incorporation en droit commun, à la suite de l’abrogation du concept de puissance paternelle. Nous en avons également identifié les fondements, au travers du droit anglais, du droit international, des Chartes et du droit naturel. Les éléments de définition du concept étant multiples, nous avons enfin cherché à le conceptualiser, à en dégager les bases légales et à effectuer l’analyse doctrinale et jurisprudentielle de ses critères.
Puis, afin de démontrer nos prémisses, nous avons examiné, dans notre seconde partie, les discours de quelques 23 intervenants dans le cadre des consultations menées par la Commission des institutions sur l’avant-projet de loi susdit. En somme, alors que les chercheurs universitaires ont une position ne cherchant pas à insister sur une dimension de l’intérêt de l’enfant convergeant vers leur mission, les propos des ordres professionnels, des groupes de pression et des organismes para-gouvernementaux sont, en revanche, à l’effet contraire. / The child’s interest is a “polymorphous” notion the limits of which are difficult to define. We postulate at the outset that its polymorphous nature makes it susceptible to instrumentalisation because players in the social sector portray it in ways which serve their interests. The present thesis seeks to demonstrate this using the example of the draft bill of the Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards adoption and parental authority.
The first part of this thesis traces the history of the ever-evolving notion of the child’s interest from the moment of its reception in case law and in Québec adoption laws, to its incorporation in the jus commune following the abrogation of the concept of paternal authority. Its foundations in English Law, in international law, in the Charters and in natural law are also identified. Finally, as there are multiple elements to the definition of this concept, an attempt is made to conceptualise it, to outline its legal foundations and to analyse its doctrinal and judicial attributes.
In order to test our postulates, the second part of this thesis then examines the presentations of 23 stakeholders at the hearings of the Committee on Institutions with regards to the draft bill mentioned above. In sum, while academics take an approach which is not to insist upon those elements of the child’s interest which coincide with their agenda, the angle taken by professional corporations, pressure groups and para-governmental organisations is quite the opposite.
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L’intérêt de l’enfant : notion polymorphe susceptible d’instrumentalisation ou de détournement : l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentaleMalacket, Andréanne 08 1900 (has links)
L’intérêt de l’enfant est une notion « polymorphe » dont les tenants et aboutissants sont difficiles à cerner. A priori, nous postulions que son caractère polymorphe en permet l’instrumentalisation, les acteurs sociaux cherchant, par la représentation qu’ils s’en font, à défendre leurs intérêts. Notre mémoire prend d’ailleurs à partie l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale.
Dans notre premier titre, il convenait ainsi de dresser l’historique de l’intérêt de l’enfant en tant que notion variablement évolutive, de sa réception en jurisprudence et dans les lois québécoises portant sur l’adoption, à son incorporation en droit commun, à la suite de l’abrogation du concept de puissance paternelle. Nous en avons également identifié les fondements, au travers du droit anglais, du droit international, des Chartes et du droit naturel. Les éléments de définition du concept étant multiples, nous avons enfin cherché à le conceptualiser, à en dégager les bases légales et à effectuer l’analyse doctrinale et jurisprudentielle de ses critères.
Puis, afin de démontrer nos prémisses, nous avons examiné, dans notre seconde partie, les discours de quelques 23 intervenants dans le cadre des consultations menées par la Commission des institutions sur l’avant-projet de loi susdit. En somme, alors que les chercheurs universitaires ont une position ne cherchant pas à insister sur une dimension de l’intérêt de l’enfant convergeant vers leur mission, les propos des ordres professionnels, des groupes de pression et des organismes para-gouvernementaux sont, en revanche, à l’effet contraire. / The child’s interest is a “polymorphous” notion the limits of which are difficult to define. We postulate at the outset that its polymorphous nature makes it susceptible to instrumentalisation because players in the social sector portray it in ways which serve their interests. The present thesis seeks to demonstrate this using the example of the draft bill of the Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards adoption and parental authority.
The first part of this thesis traces the history of the ever-evolving notion of the child’s interest from the moment of its reception in case law and in Québec adoption laws, to its incorporation in the jus commune following the abrogation of the concept of paternal authority. Its foundations in English Law, in international law, in the Charters and in natural law are also identified. Finally, as there are multiple elements to the definition of this concept, an attempt is made to conceptualise it, to outline its legal foundations and to analyse its doctrinal and judicial attributes.
In order to test our postulates, the second part of this thesis then examines the presentations of 23 stakeholders at the hearings of the Committee on Institutions with regards to the draft bill mentioned above. In sum, while academics take an approach which is not to insist upon those elements of the child’s interest which coincide with their agenda, the angle taken by professional corporations, pressure groups and para-governmental organisations is quite the opposite.
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La protection de l'enfant contre ses parents : (1804-1958) / The protection of the child versus his parents : (1804-19058)Guillemot-Treffainguy, Vanessa 01 December 2017 (has links)
De la promulgation du Code civil en 1804 à l’Ordonnance civile du 23 décembre 1958, la protection de l’enfant « en danger » a connu ses plus grandes transformations. Le Code civil sacralise la puissance paternelle comme un droit-pouvoir exercé sur l’enfant. De cette conception restrictive découle une absence de protection légale de l’enfant « en danger » au sein de son foyer, qu’il soit légitime ou naturel. Dès le XIXe siècle pourtant, les juges ont dégagé la notion d’intérêt de l’enfant pour pallier les insuffisances législatives, mais confrontés à une conception forte du droit du père sur l’enfant, ils ne peuvent en limiter durablement les effets en l’absence d’abus de droit. À la fin du siècle, le passage de la magistrature paternelle à la magistrature judiciaire s’accompagne de l’immixtion graduelle des autorités publiques dans la sphère privée, marquée par la promulgation de la loi du 24 juillet 1889 instituant la déchéance de la puissance paternelle. Il apparaît cependant que les rares interventions législatives des XIXe et XXe siècles portant atteinte au droit sacré du père répondent à une logique première de sauvegarde des intérêts de l’État face à la menace sociale, représentée par des familles considérées comme défaillantes, plutôt qu’à une volonté d’élaborer un droit protecteur pour l’enfant. Dès lors, en œuvrant pour une politique hygiéniste systématique, le législateur a provoqué une politique judiciaire du « tout ou rien » fondée sur la faute des parents au détriment de l’intérêt de l’enfant. Toutefois, les juges ont continué à élaborer des théories juridiques pour combler les lacunes, à tel point que l’intérêt de l’enfant tend à devenir le critère judiciaire de sa protection dès l’entre-deux-guerres. Il faut cependant attendre l’Ordonnance du 23 décembre 1958 pour que l’intervention de l’État ne soit plus fondée sur la faute des parents mais sur le seul intérêt de l’enfant. / From the Civil Code in 1804 to the Ordonnance of Decembre 23rd, 1958, the legal protection of the child « in danger » has been revolutionized. As the Civil Code consideres the « paternal authority » (puissance paternelle) as an inviolable and sacred power of the father on his child, there is a complete absence of legal protection of the child, whether the child is a natural one or a legitimate one. The right of custody may not been taken away from the father who neglects his own child. Nonetheless, since the early 19th century, the judges had drawn the concept of « interest of the child » in order to protect him against his father's abuse of auhtority. However, because the « paternal authority » is strong, they cannot limit durably the effects of the father’s power. Then, at the end of the century, the State involves itself in the legal protection by entering at the father’s home. Indeed, the law of July 24th, 1889 instaures for the first time forfeiture parental rights when parents has commited a fault. According to this new principle, an harmful judicial policy of « all or nothing » paralyzes the child protection. Thus the infrequent legislative interventions in the 19th and 20th centuries, harming the paternal authority, are taken in the aim of protecting the interest of the State in stead of developping a real Right to the child. Consequently, the judges still work for the protection of the child by formulating pretorian theoricies. As a result of the judges’work, the interest of the child tends to be the criterion of judicial protection since the interwar years. It is not until the Ordonnance of December 1958 that intervention of the State is not based anymore on a parental fault but on the only interest of the child.
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L'intérêt de l'enfant en contexte d'adoption coutumière autochtoneBeaulac, Marie-Aimée 05 1900 (has links)
Ce mémoire présente et analyse les dispositions législatives concernant la reconnaissance étatique de l'adoption coutumière. Afin de bien contextualiser la pratique de l'adoption coutumière, l'auteure s'emploie d'abord à expliciter la notion d'intérêt de l'enfant et à exposer le cadre juridique de l'adoption étatique. Les perspectives internationales de l'intérêt de l'enfant, son historique en droit interne, ainsi que les définitions et appréciations jurisprudentielles, doctrinales et législatives qu'on en retient font l'objet d'une présentation détaillée. Il en va de même du cadre juridique de l'adoption étatique dont l'évolution et les conditions légales sont exposées.
Consacrée à l'adoption coutumière autochtone, la seconde partie trace d'abord un portrait général du contexte social et de l'environnement juridique dans lesquels évoluent les Autochtones. En ce sens, est notamment étudiée la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (L.C. 2019, c. 24.). L'auteure s'attarde à décrire les onze nations autochtones et à exposer l'historique des interventions de l'État auprès des familles autochtones. Elle s'emploie ensuite à décrire et à analyser le cadre dans lequel se déploie l'adoption coutumière, relatant les revendications liées à la reconnaissance étatique traditionnellement recherchées, les modifications législatives auxquelles ces revendications ont récemment donné lieu et les enjeux qui en résultent. L'auteure aborde enfin l'épineuse question de l'intérêt de l'enfant autochtone auquel la reconnaissance étatique de l'adoption coutumière est subordonnée, s'interrogeant sur la pertinence d'un tel critère et sur ses effets régulateurs. / The author presents and analyzes the legislative provisions regarding the state's recognition of Aboriginal customary adoption. In order to contextualize the practice of customary adoption, the author will first explain the notion of a child's best interest and will then elaborate on the legal framework of state adoption. International perspectives on the notion of a child's best interest are studied as well as the history of the notion in internal law. The definitions and interpretations of this notion within case law, legislation and doctrine will be thoroughly examined. The legal framework of state adoption will also be analyzed by exposing its evolution and legal requirements.
The second part of the present work is devoted to Aboriginal customary adoption and will begin by tracing a general portrait of the social context and legal environment in which Aboriginal people evolve. The Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families (L.C. 2019, c. 24.) is particularly analyzed. The author studies the eleven First Nations along with the history of the state's interventions within Aboriginal families. She then describes and analyses the framework within which customary adoption is deployed, detailing the claims for state recognition that have traditionally been pursued, the recent legislative amendments that resulted from these claims along with potential implications that may arise from these amendments. The author will conclude by examining the delicate issue of the best interest of the Aboriginal child upon which the state's recognition of customary adoption is contingent and will question the relevance of such criteria and its regulating effect.
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De l'intérêt de l'enfant à la reconnaissance du droit à une vie familiale normale : chemin accessible pour les étrangers?Chahine, Péguy 02 1900 (has links)
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit option droit international" / Ce mémoire concerne le droit de l'immigration. Il s'agit des étrangers visés
d'une mesure de renvoi malgré le fait qu'ils aient des liens familiaux au Canada.
L'affaire Baker, de la Cour suprême du Canada, est notre point de référence
puisqu'elle prône, entre autres, le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant en
matière d'immigration. À partir de cette affirmation et de la pratique législative et
jurisprudentielle qui s'en est suivie, arriverait-on un jour à reconnaître la
protection du droit de l'étranger à mener une vie familiale normale comme il se
fait en Europe ? Ce chemin lui serait-il accessible ? Ce projet vise à démontrer
cette évolution juridique qui pourrait survenir au Canada dans le cadre d'un plus
grand respect des droits fondamentaux de la personne. / This thesis relates to the right of immigration. It concems aliens who are
aimed with a removal order in spite of the fact that they have family bonds in
Canada. The Baker case, of the Supreme Court of Canada, is our point of reference
since it preaches, inter alia, the respect of the best interest of the child as regards to
immigration. Starting from this assertion and legislative & jurisprudential practices
that followed from the case, would one arrive one day at recognizing to every
migrant the right to a normal family life like it is done in Europe? Would this path
be accessible? This project aims at showing this legal evolution that could occur in
Canada within the framework of a larger respect of the fundamental human rights.
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L'influence des marqueurs identitaires du juge dans les décisions relatives à la garde des enfants dans un contexte post-ruptureClouet, Johanne 11 1900 (has links)
L’« intérêt de l’enfant » est un concept fondamental en droit de la famille puisqu’il constitue le critère déterminant dans toute décision qui concerne l’enfant. Le Code civil du Québec énonce, au second alinéa de l’article 33, les facteurs qui doivent servir à le déterminer, soit « les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation ». Les auteurs qui s’y sont intéressés l’ont abordé sous différents angles. Certains se sont intéressés à ses origines et à son évolution. D’autres en ont proposé leur propre définition. En ce qui nous concerne, nous avons choisi d’explorer ledit concept en nous intéressant aux diverses interprétations qu’il reçoit de la part des tribunaux dans les décisions relatives à la garde des enfants dans un contexte post-rupture, et ce, à la lumière du genre et de l’âge du décideur.
Le concept d’intérêt de l’enfant étant hautement indéterminé, son interprétation est laissée à l’appréciation du juge qui en précisera le contenu en référence à la loi et aux faits particuliers de chaque cas d’espèce. Or, dans les situations où, une fois considéré le contexte factuel et normatif, le juge se retrouve face à une situation « neutre », c’est-à-dire où la garde exclusive et la garde partagée sont tout aussi envisageables, peut-on prétendre que son l’inclinaison vers l’une ou l’autre de ces modalités de garde est influencée par des facteurs autres que le droit et les faits mis en preuve ? Telle est la question au cœur de notre étude.
Reposant sur des théories reconnues et bien établies affirmant l’importance de tenir compte du contexte social et de l’expérience individuelle du décideur dans la démarche interprétative que le droit sous-tend, l’hypothèse que nous soumettons est qu’au-delà des faits mis en preuve et du droit, des éléments indissociables au processus d’interprétation, à savoir les valeurs, les idéologies et les traits caractéristiques dominants que sous-tendent le genre et la génération du décideur, influent sur la teneur des jugements qu’il prononce. Sans admettre que ces éléments suffisent, à eux seuls, pour expliquer le produit judiciaire, nous sommes d’avis qu’on ne peut qualifier d’improbable l’incidence qu’ils exercent sur celui-ci. Nous intéressant au processus cognitif qui préside à la réflexion des décideurs, notre thèse vise à cerner, à travers une analyse interdisciplinaire, les facteurs humains et les forces sociales qui structurent les expériences et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les décisions judiciaires.
L’objectif de notre étude n’est pas d’établir un lien de causalité entre le genre et l’âge du juge et les décisions qu’il rend, mais plutôt de vérifier si des corrélations peuvent être établies entre ces paramètres. Désirant aller au-delà des perceptions traditionnelles véhiculées par la doctrine classique, nos travaux se veulent davantage une contribution au développement d’une conception non formaliste du droit plutôt qu’une démonstration que le profil identitaire des décideurs conditionne systématiquement et invariablement leurs décisions.
Une étude de ce genre comporte certes des difficultés en ce qu’elle confronte le juriste à des concepts et des théories qui appartiennent à d’autres champs disciplinaires et qui, partant, ne lui sont pas familiers. La compréhension plus fine du processus interprétatif et des décisions qui en résultent en justifie cependant le bien-fondé. / The “best interest of the child” is a fundamental concept of family law as it is the decisive criterion in each decision concerning a child. The Civil Code of Québec enumerates, in art. 33 para. 2, the criteria that must be taken into consideration, which are “the moral, intellectual, emotional and physical needs of the child, [his] age, health, personality and family environment, and [the] other aspects of his situation”. Scholars have approached this concept from different angles. While some of them have expressed interest in its origin and evolution, others have articulated their own definition. In this thesis, I chose to explore the concept of the “best interest of the child” by examining the manner in which courts have interpreted this principle in cases related to child custody, and to what extent it is affected by the gender and the age of the decision-maker. Indeed, whenever a child is part of a conflict, regardless of whether it concerns custody or any other matter, his best interest constitutes the central element. Yet the concept of the child's best interest is highly indeterminate: its interpretation is left to the discretion of the judge, who will specify its content according to the law and facts of each case. But once the judge has considered the factual and normative contexts, he can sometimes face a « neutral » situation, for which he could consider sole and shared custody as options. Would it therefore be accurate to assume that the judge’s inclination toward one or the other option of custody is governed by elements other than the law and facts of the case? This is the main question of this study. Based on recognized and well established theories asserting the importance of considering the social context and individual experience of the decision maker in the interpretative process, the proposed hypothesis is that beyond the facts and the law, there are other elements that have a crucial influence on the process of interpretation (and on the content of the decision that a judge renders), most notably the identity profile of the judge (i.e., gender and age, including their underlying values and ideologies). Indeed, and although the values, ideologies, and dominant social characteristics are not sufficient in themselves to explain the judicial outcomes, I nevertheless consider that the impact that the former has on the latter cannot be denied. By examining the cognitive process that governs the reasoning of the decision maker, this thesis aims to identify, through interdisciplinary analysis, human factors and social forces that shape individual experiences and are likely to have an impact on judicial decisions. The objective of this research is not to establish a causal link between the profile of the judge and his/her decisions, but rather to determine whether a correlation can be established between these parameters. Wishing to go beyond traditional perceptions conveyed by the traditional doctrine, this thesis is a contribution to the development of a non-formalist conception of law, as a way of demonstrating the idea that the profile of the judge systematically and consistently frames his decisions.
A study of this kind certainly faces difficulties, in that it confronts the lawyer with concepts and theories that belong to other disciplines, and which therefore may not be familiar. However, the deep understanding of the interpretive process and resulting decisions justify the importance of this kind of research.
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Étude exploratoire sur le point de vue des enfants placés vivant l'expérience d'avoir des visites supervisées avec leurs parentsPoirier, Nadine 02 1900 (has links)
L’objectif de ce mémoire est de mieux comprendre, à partir de leur point de vue, le vécu des enfants âgés de 6 à 12 ans qui sont placés dans des ressources d’accueil et qui vivent l’expérience d’avoir des visites supervisées avec leurs parents. Pour ce faire, des entrevues semi-dirigées ont été réalisées auprès de douze enfants hébergés dans des unités de vie, foyers de groupe ou ressources intermédiaires du Centre jeunesse de Montréal – Institut Universitaire et du Centre jeunesse de la Montérégie. Les entrevues réalisées auprès des enfants ont été soumises à une analyse de contenu thématique. Les résultats de l’étude montrent que les enfants ne comprennent pas toujours bien les raisons qui justifient la mise en place de visites supervisées, ni le rôle des adultes dans les décisions, ni celui du tiers durant les visites. De façon générale, les enfants sont favorables au maintien des contacts avec leurs parents, mais sont plus critiques face aux cadres imposés par ces visites. Il ressort également de l’étude que les enfants sont très peu consultés en lien avec l’organisation et la planification de leurs visites et qu’ils souhaiteraient l’être davantage. Les enfants ont rapporté de nombreuses insatisfactions en lien avec les modalités organisationnelles des visites. L’analyse du discours qui a été menée a permis de mettre en évidence le fait que les visites supervisées sont une source de stress importante pour l’enfant. La création d’un guide d’information destiné aux enfants pour expliquer ce qu’est une visite supervisée, les raisons de sa mise en place, ses buts et ses objectifs serait une piste intéressante à explorer. / The main objective of this research is to provide a better understanding of the experience of children aged between six and twelve years old, placed in care and having supervised visits with their parents, based on the child’s perspective. To be able to do this, semi-directed interviews were made with twelve children either living in family living unit, group home and intermediary units at the Centre jeunesse de Montréal – Institut Universitaire and the Centre jeunesse de la Montérégie. Interviews done with the children were subjected to thematic content analysis. The results demonstrated that children do not always understand the reasons leading to the implementation of supervised visits with their parents, the role of adults in the decisions and the role of the social worker during the visit. Generally speaking, children are favorable with the idea of maintaining contacts with their parents; nevertheless, they demonstrate more criticism with the framework imposed to them during visitation. The study also reveals that children are seldom consulted with regards to the organisation and planning of the visitation and they wish they would play a more active role. As well, children report numerous dissatisfaction in relation with organisational arrangements of visitation. The child discourse analysis enables to demonstrate that supervised visitation are an important source of stress for the child. Therefore, providing an information guide meant for the children aiming at explaining what the meaning of a supervised visit is, why is it implemented and what are the aims and objectives, would be an interesting avenue to explore.
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