Le service public est, en droit français, un concept central du droit de l’action publique dont les fondements théoriques et doctrinaux reposent sur la garantie de la solidarité sociale et sur la préservation d’un intérêt général holiste par l’action de l’État et des personnes publiques. Cependant, si le droit national connaît depuis plusieurs décennies une notion spécifique nommée l’ « obligation de service public », renvoyant à un moyen d’investiture d’un tiers partenaire de l’administration pour lagestion d’un service d’intérêt général, il faut savoir que se diffuse aujourd’hui une autre conception de cette notion. En effet, le droit de l’Union européenne connaît une notion spécifique et marchande nommée elle aussi, pour des raisons historiques et pratiques, l’ « obligation de service public ». Celle-ci se fonde sur une acception particulière de l’intérêt général dont l’origine dépend d’abord du désintérêt de l’opérateur économique pour la gestion d’une activité. Ainsi, l’obligation de service public participe principalement au maintien et au rétablissement de l’équilibre d’un marché concurrentiel que l’on estime garant de l’intérêt général et de la solidarité. Mais elle tend aussi, dans sa mise en oeuvre, à limiter au maximum les atteintes à la concurrence que l’intervention publique pourrait générer. C’est alors que, contrairement au service public, le régime de l’obligation de service public implique et impose peu à peu l’externalisation des activités d’intérêt général. Cette notion traduit en définitive une vision spécifique de la « commande publique » en se démarquant ainsi du modèle national de ladélégation de service public. Par le truchement de l’obligation de service public dans son acception européenne, les autorités publiques peuvent organiser le marché (elles le commandent) et elles peuvent aussi le solliciter et le dynamiser (elles lui commandent) afin que ce dernier garantisse, par son équilibre, l’existence et la fourniture de prestations. Cette obligation de service public impose d’ailleurs un ensemble de principes de gestion qui, bien que proches des grandes lois du service public français, tendent à instrumentaliser l’action de l’État au profit de l’équilibre et de la dynamique d’un marchédésormais européen. La généralisation et la diffusion de la notion européenne d’obligation de service public, notamment àtravers les conditions propres au financement du service public, bouleversent le cadre normatif et conceptuel relatif à l’action de l’État. Ce mouvement traduit un changement de paradigme marquant l’effacement de l’État interventionniste et la consécration de l’État ordonnateur. / The « service public » is a key concept of French administrative law. It is based on the assumption that public entities are the initial guarantors of the public interest and solidarity. Today however, the « service public » was replaced by a specific notion that emerged from the law of the European Union and instead of being based on the ability of the State, it is based on the ability of the market. This concept is the «obligation de service public» (public service obligation) and it tends to regulate the role and intervention of the State in order to preserve the competition in the market. Through this change appears a new conception of the role of the State.

Contribuer à l’élaboration d’un concept européen commun de service public implique de dégager, dans une perspective historique, les principales convergences et divergences dans la construction quatre secteurs d'activités (police, éducation obligatoire, distribution d’eau et assainissement, transports collectifs), dans six pays (Allemagne, Angleterre, Belgique, Italie, France, Espagne et Suède). Si chaque pays a ses spécificités historiques et culturelles, ils ont tous été confrontés à des problèmes et enjeux analogues, auxquels ils ont apporté des réponses comparables. De l’étude monographique de la construction sociale des différents services publics étudiés, il est possible de repérer la constitution de mondes d’objets matériels et symboliques, notamment juridiques similaires, ainsi qu’une histoire sociale tendanciellement commune. L’institutionnalisation juridique de services publics accessibles à toutes les catégories de la population a nécessité une intervention publique massive. Dans ce processus, se dégagent des constantes de l’encadrement juridique, quelles que soient les époques et les lieux, tant dans la maîtrise publique de l’établissement des services (décisions préalables d’habilitation, déterminations de conditions de réalisation, concours financier public), que dans leur exploitation (fixations d’obligations envers le public, réglementation des modalités de financement, moyens de surveillance et contrôle). Des variantes apparaissent également qui dépendent davantage des époques que des secteurs d'activité ou des pays. Elles portent essentiellement sur le degré d’intervention publique directe dans la fourniture des services et sur le degré de concurrence effective dans les secteurs de service. Ces différents éléments constituent les composantes d’un concept commun européen, appréhendé dans sa complexité. Les profondes transformations en cours impulsées par l’orientation néolibérale de l’Union européenne posent la question du devenir de ce concept commun. / The aim of this thesis is to contribute to the elaboration of a common European concept of public service. Adopting an historical perspective, this research tries to identify the main similarities and differences in the processes of construction of four areas of activity - police, compulsory education, water supply and sanitation, and public transports - in seven countries: Belgium, England, France, Germany, Italy, Spain, and Sweden. Even though each country has its own historical and cultural specificities, they have all faced analogous problems and issues and they have brought similar responses. Relying on monographic studies of social and historical construction of various public services, we may describe the formation of worlds of very different material and symbolic social "objects", including legal ones, through a relatively similar social history. The legal institutionalization of public services available to everyone has required massive public intervention. Whatever the times, areas, and countries, constants of legal regulation have emerged. They relate to public control of the establishment of services (preliminary empowerment decisions, definitions of conditions of implementation, public financial supports), as well as to their operation (institutions of obligations towards the public, regulation of financing, introduction of monitoring and control means). Variants have also appeared. They are more often linked to historical than national or sectorial contexts. These variants mainly relate to the degree of direct public intervention in the provision of services and to the degree of effective competition in the service sectors. The various constant elements are the core component of a common European concept of public service defined in all its complexity. The deep ongoing transformations driven by European Union's neoliberal orientations raise questions about the future of this concept.

Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droits français et iranien. La confrontation de ces deux régimes juridiques recèle une potentialité de libéralisme économique en droit iranien car les propriétés ne sont pas figées en fonction des personnes à qui elles appartiennent. Ainsi, malgré l’obésité actuelle du secteur public iranien, cette particularité permet une meilleure circulation des biens, entre secteur public et privé. Mais dans le même temps, d’autre part, le fait que le droit de propriété ne soit pas, contrairement au droit français, un droit de l’homme, dessert les personnes privées car la stabilité de leurs acquisitions s’en trouve menacée. En effet, exproprier une personne n’est pas considéré comme une atteinte à l’un de ses droits de l’homme mais c’est uniquement une atteinte aux biens qui se justifierait par l’intérêt général. L’ambivalence s’agissant de l’État propriétaire s’observe, également mais à rebours, s’agissant de l’État régulateur. Mais il s’agit cette fois d’une ambivalence à la fois au sein du droit iranien et entre les deux systèmes. Au sein du droit iranien, l’ambivalence du fait que la notion d’intérêt général est remplacée par celle d’intérêt du régime, ce qui empêche l’effectivité juridique de la protection des droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, cette "inopérance" de l’intérêt général a pour conséquence une meilleure protection potentielle de l’égale concurrence car l’État ne bénéficie pas d’un régime exorbitant du droit commun. À cette première ambivalence qui caractérise le droit iranien lui-même s’ajoute une ambivalence entre les deux systèmes puisqu’en droit français, l’intérêt général est plus présent et joue le rôle de conciliateur qui faisait défaut en droit iranien, ce qui est favorable aux droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, les prérogatives de puissance sont un frein au développement de l’égale concurrence. On retrouve donc des avantages en droit français inexistants en droit iranien et inversement. Cela nous amène à conclure à l’existence d’un tableau contrasté qui permet globalement une meilleure protection actuelle des droits et libertés économiques en France mais une meilleure protection potentielle de ces mêmes droits en Iran. / This thesis is about the scope of public intervention in the economy under Iranian and French laws. Comparison between these two legal regimes harbors potential for economic liberalism under Iranian law because properties are not fixed to those to whom they belong. Furthermore, in spite of the current enlargement of Iran’s public sector, this specific feature allows a better movement of properties between the public and the private sectors. Meanwhile, on the other hand, the fact that the right of ownership is not – unlike under the French law – a human rights, is detrimental to natural persons because the stability of their acquisition is threatened. In fact, expropriating someone does not amount to violation of human rights but is only encroachment upon public interest properties. Some ambivalence is observed with regard to State as owner, but there is also ambivalence with regard to State as regulator. Under the Iranian law, the ambivalence stems from the fact that the notion of public interest has been replaced by regime interests and that hinders legal effectiveness of protection of economic rights. But at the same time, the effectiveness of public interest leads to a potentially better protection of competition on equal footing because the State is not subject to an overriding ius commune. Add to this the very first characteristic of Iranian law on ambivalence between two systems because under the French law, public interest is more present and plays the role of conciliator, which is absent in Iran’s law, and which could favor economic rights. But at the same time, the privileges of state authority out a brake on development of equal competition. Therefore, one can find advantages in France’s law that do not exist in Iran’s law. That leads us to a conflicting system which generally allows a better protection of economic rights and freedom in France, but a potentially better protection of the same rights in Iran.

Cette étude vise à décomposer les mécanismes de régulation collective de l'irrigation, en contexte d'intervention publique. Dans une perspective diachronique, l'approche comparée de deux communautés d'irrigants anciennement organisées met en lumière le caractère dynamique des règles de gestion de l'eau. En contexte d'inadéquation de l'offre et de la demande, les règles communautaires organisent une<br />répartition équitable de la pénurie d'eau. Mais, bien que constamment renouvelées, les règles d'usage échouent à satisfaire les besoins en eau croissants des irrigants et ne sont plus respectées. L'autorité publique est sollicitée pour faire appliquer les règles communautaires. Les États proposent des solutions techniques conditionnées par l'application des lois nationales. Le couple notables / agents de l'administration a un rôle central dans la mise en oeuvre d'une gouvernance locale de l'eau, mode de régulation qui articule les règles nationales et les règles communautaires.

La thèse a pour but d’étudier la possibilité et la faisabilité économique de démarches de diversification des produits et d’amélioration des caractéristiques qualitatives des aliments par les entreprises, dans un contexte dans lequel ces modifications sont soumises à des contraintes techniques induisent des coûts non négligeables, non nécessairement valorisés par le marché. Dans ce cadre, nous cherchons à comprendre dans quelle mesure il est possible pour les autorités publiques d’intervenir pour inciter les entreprises à consentir des efforts suffisants (en termes d’investissement en amont) de façon à favoriser la mise en marché de produits conformes à la qualité voulue par la société. Nous avons appliqué ces perspectives de recherches à deux problématiques sociétales importantes et d’actualité, à savoir la coexistence des filières OGM et non OGM et la question de la santé et de la nutrition à travers l’enjeu de l’entrée de gammes de produits plus acceptables d’un point de vue nutritionnel (moins de sucre, de gras, …). Ces problématiques qui occupent les deux parties de la thèse sont élaborées en mobilisant des outils de la Théorie de l’Organisation Industrielle. Les résultats montrent que les choix spontanés de gammes de produits par les firmes ne sont pas toujours socialement satisfaisant, ce qui implique dans certaines conditions une intervention publique. Dans le cas de la coexistence OGM/non-OGM, le produit non-OGM peut ne pas avoir la caractéristique souhaitée en absence de régulation. Pour ce qui est des enjeux nutritionnels, les firmes présentes sur le marché n’offrent pas systématiquement des aliments favorables sur le plan de la santé en l’absence d’intervention publique. La thèse aboutit à la conclusion générale qu’il est souvent nécessaire de combiner plusieurs instruments publics. Dans le cas de la coexistence OGM/non-OGM, les pouvoirs publics peuvent gérer de manière efficace la coexistence en agissant simultanément sur le seuil d’étiquetage, les conditions de réalisation des tests et contrôles et le niveau de la pénalité. Dans le cas de la question nutritionnelle, l’intervention par le biais d’une subvention à la R&D présente certaines faiblesses telles que le risque d’instrumentalisation de la subvention par la firme ou induit des distorsions au détriment de la santé publique. Ceci suggère de combiner la subvention à la R&D avec un autre instrument tel que la taxation. / Our research aims at analyzing the economic feasibility of approaches for product diversification and quality characteristics improvement by firms, in a context where these modifications are subject to technical constraints that induce high costs not necessarily valued by the market. In this context, we try to understand how it is possible for public authorities to intervene in order to encourage firms to make sufficient efforts (in terms of upstream investment) and facilitate the marketing of products in response to the needs of society. We apply these research perspectives to two important issues, namely the GM/non-GM coexistence and the health and nutrition issue through the development of product lines which are more acceptable from a nutritional point of view (for example, less sugar, fat, salt…). These two research issues are developed by mobilizing the tools of the Theory of Industrial Organization. The results show that the spontaneous choice of product lines by firms is not always socially satisfactory, which implies that in certain conditions, public intervention is desirable. In the case of GM/non-GM coexistence, non-GM products may not have the desired characteristics in the absence of regulation. In terms of health issues, companies in the market do not offer high nutritional value foods in the absence of public intervention. Overall, this thesis concludes that it is often necessary to combine several public instruments. In the first study, we show that the public authorities can effectively manage the GM/non-GM coexistence by acting simultaneously through the labelling threshold definition, the quality tests and controls, and the level of the penalty cost in case of non compliance. In the second study, we show that an intervention through Research and Development (R&D) subsidies has some weaknesses such as the risk of manipulation of the grant by firms, or the possibility of triggering distortions to the detriment of public health. This suggests combining the R&D subsidies with another instrument such as taxation