"En l'absence de Convention multilatérale adoptée par la Communauté internationale régissant le domaine de l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, cette thèse de doctorat contribue à identifier un nouvel encadrement juridique substantif et processuel international ayant une valeur stabilisatrice des investissements pétroliers et miniers transnationaux. En effet, le contrôle de l'exploitation des ressources naturelles a été de tout temps une préoccupation pour les États. Dans les années 60, il a fait l'objet des tensions entre pays du Nord et du Sud en prévision d'un Nouvel Ordre Économique Mondial. Ces tensions ont connu une issue avec l'adoption à l'ONU de certains instruments et résolutions qui plaçaient le domaine des ressources naturelles sous la souveraineté de chaque État. Le régime de stabilisation des contrats d'investissement pétroliers et miniers procédait alors par des garanties de protection gouvernementales, toutefois fréquemment remises en cause par les États en cas de nécessité. Ainsi, advenant un conflit, la protection des droits des compagnies extractives étrangères n'était recherchée qu'auprès des tribunaux de l'État partie au contrat, à défaut de recourir à la protection diplomatique qu'offre leur État de nationalité. Face aux risques politiques, les juristes internationalistes ont proposé un régime fondé sur des techniques contractuelles de stabilisation, de gel et d'intangibilité par lesquelles les États hôtes renoncent à l'exercice de leurs prérogatives souveraines. Ces dernières années, ce régime traditionnel a subi de profondes mutations attribuées notamment au passage du contrat de concession au contrat de partage de production ainsi qu'à la multiplication des traités de couverture des investissements dans un contexte géopolitique grâce à l'entrée en jeu des pays émergents comme la Chine, l'Inde, l'Afrique du sud et le Brésil. Face à ces mutations, le débat juridique sur la stabilisation s'est reposé en termes d'enjeux nouveaux qui justifient de vérifier en droit, l'hypothèse de l'émergence d'un nouvel encadrement du droit public international positif et procédural des investissements pétroliers et miniers transnationaux. L'étude de cette hypothèse adopte les modes contractuel et extracontractuel comme structure des deux parties de notre thèse à partir desquelles s'articulent les régimes classique et nouveau de stabilisation. La première partie, envisage la stabilisation par l'élection du droit international public au titre de lex contractus qui s'applique par référence ou par rattachement et par l'arbitrage conventionnel suivant lequel, la validité de l'engagement donnée par les pays fournisseurs dans le contrat participe à la levée de leurs prérogatives souveraines tenant à l'immunité de juridiction et d'exécution. La seconde, cherche à mettre en évidence l'émergence d'un nouvel encadrement de stabilisation des investissements pétroliers et miniers à l'abri de la protection diplomatique, au sein duquel participe un double corpus international. Un corps de règles substantives de traitement et de protection dont l'application pourrait garantir une stabilisation efficace. Un autre corps de règles régissant la procédure internationale de résolution des litiges pétroliers et miniers transnationaux statuant sur la distribution des compétences domestiques et dénationalisées. Dans ce cadre, les compagnies d'énergie et leurs actionnaires acquièrent une capacité processuelle dans l'ordre international. Il envisage enfin, l'application du principe d'exclusivité des recours dénationalisés comme solution au conflit de juridictions et de décisions."

Il y a quelques années déjà, en réponse à une proposition de réforme que lui formulaient certaines centrales syndicales, une ministre des Relations extérieures de l'époque justifiait son refus : les règles du GATT ne permettaient pas l'application des mesures proposées. Excuse commode, erreur ou ignorance? Peu importe. Le jugement était tombé et les dirigeants syndicaux s'étaient retrouvés bouche bée. L'anecdote fait ressortir la difficulté de jauger l'impact du droit du commerce international et d'en faire une application concrète, difficulté qui tient tant à l'abondance qu'à la multiplicité des sources. Cela étant, il est malaisé de déterminer l'étendue de la souveraineté nationale en regard de questions de développement et la valeur des arguments qui sont servis par nos élus. C'est ce qui a porté ce projet d'examiner la protection de l'investissement étranger dans le cuivre chilien en regard de voies concrètes de développement afin de juger si les solutions soumises étaient, ou non, du domaine national et dans quelle proportion. De façon plus précise, après avoir posé brièvement le contexte historique, économique, social et politique chilien et énoncé, puis analysé le droit national et l'environnement juridique international applicables, nous avons mesuré l'étendue de la souveraineté du Chili sur le recours à certains moyens d'assurer son développement. Ces moyens ont un objectif d'augmentation des revenus de l'État, de conservation de la ressource naturelle que constitue le cuivre ainsi que d'élaboration et de transformation du métal au Chili. C'est ainsi que nous avons pu faire le constat que, de façon générale, les obstacles à l'exercice de la souveraineté de l'État chilien relevaient moins du système multilatéral de commerce international que des accords régionaux et bilatéraux ainsi que du droit interne du pays.

L’Afrique est un continent aux nombreuses opportunités et un continent d’avenir. Autrefois délaissé, l’Afrique est aujourd’hui au cœur du développement. C’est ainsi qu’avec la mondialisation, les investissements directs étrangers n’ont pas cessé de croître, permettant ainsi à ce continent d’être l’un des principaux bénéficiaires de ces investissements. Avec l’ampleur grandissante des investissements directs étrangers (IDE), plusieurs auteurs se sont penchés sur les facteurs attractifs ainsi que sur les effets de ces IDE sur les pays d’accueil. Malgré la multitude d’études sur le sujet, très peu font référence à l’Afrique. L’objectif de cette recherche est d’analyser les facteurs d’attractivité et les impacts des IDE en Afrique, et ce, à travers une analyse multidimensionnelle (dimension économique et environnementale). On a procédé à une analyse économétrique basée sur des équations simultanées. En effet, cette analyse a permis d’observer des corrélations entre les investissements directs étrangers, la croissance économique, le capital humain, les ressources naturelles, l’ouverture au commerce extérieur ainsi que le transfert de technologie. On a également remarqué une corrélation entre les flux d’investissements directs étrangers et l’émission du dioxyde de carbone. Mots-clés : Investissements directs étrangers, attractivité, OLI, impacts, Afrique, croissance économique, environnement, CO2, pollution, équations simultanées. / Africa is a continent with many opportunities and a future continent. Formerly abandoned, Africa is today at the heart of development. Thus, with globalization, foreign direct investment has continued to grow, enabling the continent to be one of the main beneficiaries of these foreign direct investments. With the growing magnitude of foreign direct investment (FDI), several authors have examined the attractive factors and the effects of these FDI on host countries. Despite the multitude of studies on the subject, very few refer to Africa. The objective of this research was to analyze the attractiveness factors and the impacts of FDI in Africa through a multidimensional analysis (economic and environmental dimension), an econometric analysis based on simultaneous equations was carried out. This analysis revealed correlations between foreign direct investment, economic growth, human capital, openness to foreign trade, and technology transfer. There was also a correlation between foreign direct investment flows and CO2 emissions. Key words: Foreign direct investment, attractiveness, OLI, impacts, Africa, economic growth, environment, CO2, pollution, simultaneous equations.

Avec la résurgence des problèmes environnementaux, le droit international des investissements se retrouve aujourd'hui face à l'urgence de sa propre réadaptation. Et, comme réponse unique à un impératif catégorique, l'équilibre des intérêts émerge en tant qu'un principe général de droit (PGD), de nature souple et autonome, à qui ses diverses fonctions (logique, axiologique, unificatrice et correctrice) confèrent une utilité opérationnelle au sein de l'ordre juridique international, et dont la mise en œuvre en droit international des investissements est l'expression de la dimension évolutive. En tant que principe référentiel, il est consubstantiel au droit international des investissements et vise à faire prévaloir un idéal normatif (le droit de l'équilibre) sur un autre (le droit de la protection). Toutefois, l'aporie de l'équilibre des intérêts est d'être, à la fois, une affirmation du principe de la souveraineté réglementaire et une limitation de celui-ci. Dans un premier temps, sa mise en œuvre se traduit par la prise en compte de l'intérêt général dans le balancier état-investisseur et, dans un second temps, cette exigence ne se concrétise qu'au bout d'un double test de la proportionnalité et du raisonnable. Alors que sa source de régénération par rapport au reste du système est la protection internationale des valeurs fondamentales et socio-environnementales, sa structure de base demeure le couple droit-obligation et s'apparente à une transversalité normative qui combine à la fois la lex lata et la lex ferenda d'une part, la soft law et la hard law d'autre part. Malgré sa fécondité croissante, il est possible de le décrire comme étant la source d'un droit poly-normatif et « open-textured » qui possède à la fois un noyau d'applicabilité, une teneur variable et une juridicité foisonnante. Le profil abrégé de cette construction normative pourrait alors se matérialiser en droit international des investissements par: la prise en compte de l'intérêt général, la responsabilité sociale des entreprises multinationales, la réciprocité par équivalence des droits et obligations des parties, la flexibilité réglementaire et la compatibilité d'avec les autres normes de protection internationales. / With the resurgence of environmental problems, international investment law today finds itself faced with the urgency of its own rehabilitation. And, as a unique response to a categorical imperative, the balance of interests emerges as a general principle of law (GDP), of a flexible and autonomous nature, to which its various functions (logical, axiological, unifying and corrective) confer an operational usefulness within the international legal order, and whose implementation in international investment law is the expression of the evolutionary dimension. As a referential principle, it is consubstantial with international investment law and aims to make one normative ideal (the law of balance) prevail over another (the law of protection). However, the aporia of the balance of interests is to be both an affirmation of the principle of regulatory sovereignty and a limitation of it. Initially, its implementation results in the considering of the general interest in the state-investor balance and, secondly, this requirement only materializes after a double test of the proportionality and reasonableness. While its source of regeneration in relation to the rest of the system is the international protection of fundamental and socio-environmental values, its basic structure remains the right-obligation couple and is like a normative transversality that combines both the lex lata and lex ferenda on the one hand, soft law, and hard law on the other. Despite its growing fecundity, it can be described as the source of a poly-normative and "open-textured" law that has both a core of applicability, a variable content, and an abundant legality. The abbreviated profile of this normative construction could then materialize in international investment law by: taking into account the general interest, the social responsibility of multinational companies, reciprocity by equivalence of the parties rights and obligations, regulatory flexibility and compatibility with other international protection standards.

L’objectif de cette thèse est d’explorer l’impact de l’incertitude sur les IDE. Elle s’intéresse plus particulièrement à l’industrie agroalimentaire en tenant compte des spécificités de la chaîne de valeur agricole. Les flux et les stocks d’IDE sont généralement très instables et il est admis que l’incertitude est le principal facteur causant les baisses fréquentes de l’IDE au niveau mondial. Nous voulons savoir si et dans quelle mesure l’incertitude causée par la volatilité de la demande et de l’offre peut affecter les IDE dans l’industrie agroalimentaire. À cette fin, nous utilisons des modèles théoriques et empiriques. Dans le premier chapitre, nous étudions empiriquement la mesure dans laquelle l’incertitude provenant des variabilités de la demande du marché, de la production et du commerce peut expliquer la probabilité d’avoir des IDE dans l’industrie agroalimentaire. On s’attend à ce que les IDE soient retardés lorsque l’incertitude augmente car les entreprises qui font ces investissements mobilisent des ressources conséquentes pour réaliser leurs IDE. Nous utilisons un modèle d’analyse de survie et des données d’IDE bilateraux. Cela nous permet de constater que la volatilité réduit la probabilité d’observer l’IDE entre les pays. Ce comportement est observé dans l’industrie agroalimentaire mais aussi dans d’autres industries. Cependant, toutes les sources de variabilité ne jouent pas nécessairement un rôle. Par exemple, les IDE des entreprises multinationales européennes et américaines dans l’industrie alimentaire sont négativement affectés par la volatilité des importations du pays de destination. Les IDE de ces pays dans l’industrie des produits chimiques sont négativement affectés par la volatilité de la production. La volatilité des exportations diminue l’attrait de capitaux étrangers dans le secteur des équipements de transport des pays d’accueil. Dans le second chapitre, nous construisons un modèle théorique pour expliquer le compromis entre les exportations et les IDE compte tenu de l’incertitude quant à la taille de la demande. Nous observons que l’incertitude de la demande induit un comportement d’attente des entreprises multinationales qui explique pourquoi les IDE peuvent être retardés dans les marchés où l’incertitude est grande. L’IDE devient une option réelle dans laquelle l’attente permet de réduire l’incertitude. Nous adoptons la littérature sur l’analyse des options réelles pour construire notre cadre théorique. En plus de l’incertitude de la demande, nous examinons également des facteurs comme les coûts au commerce et l’environnement de la concurrence. Nous observons qu’une forte concurrence, une faible différenciation des produits et une diminution des barrières commerciales amplifient le comportement d’attente des multinationales. Par exemple, la réduction des coûts au commerce peut nuire aux IDE, car elle augmente leur sensibilité à l’incertitude et l’attente devient une option plus intéressante. Dans le dernier chapitre, nous analysons les IDE dans l’industrie agroalimentaire en tenant compte des différences de volatilité dans l’offre agricole entre les pays. Cette analyse nous permet d’étudier la question de l’incertitude dans l’industrie agroalimentaire du point de vue de la chaîne d’approvisionnement, car nous considérons l’incertitude dans le secteur en amont. En fait, les variations des prix agricoles ou des quantités livrées aux transformateurs par les agriculteurs sont souvent importantes et imprévisibles. Par conséquent, ces transformateurs de l’industrie agroalimentaire sont exposées à une incertitude croissante et persistante. Notre cadre théorique tient compte du pouvoir de marché des entreprises de transformation et des IDE de type horizontaux et verticaux. Nous obtenons que même les entreprises neutres au risque sont préoccupées par la variabilité de l’offre. En effet, dans le contexte de l’industrie alimentaire, la relation entre le profit et le choc d’offre est concave étant donné la concurrence imparfaite et le moment de la résolution de l’incertitude. Notre approche empirique confirme que les entreprises multinationales réalisent leurs décisions en matière d’IDE en considérant les disparités de variabilité de l’offre entre les pays parce que la volatilité du secteur agricole dissuade les IDE. Nous testons cette prédiction à l’aide de données bilatérales de stocks d’IDE dans l’industrie agroalimentaire. / The three essays of this thesis explore the impact of uncertainty on FDI in the food industry by taking into account the specificities of the food value chain. FDI flows and stocks are very unstable and evidence suggests that uncertainty is the main factor causing frequent declines in FDI globally. We want to know whether and to what extent the uncertainty caused by the volatility of demand and supply affects FDI in the food processing industry by using theoretical and empirical models. The first essay empirically studies whether uncertainty related to variables such as volatile market demand, production variability and trade volatility affects the hazard rate of FDI in the food industry. As FDI is irreversible investment, it is likely to be delayed when uncertainty increases. Using a survival analysis model and bilateral FDI data, we find that volatility reduces the hazard rate of FDI. This behavior is observed in the food industry but also in other industries. However, not all sources of variability are relevant. For example, FDI by European and US multinational companies in the food industry is negatively affected by the import volatility of the country of destination. FDI of these countries in the chemical industry is negatively affected by the volatility of production. Export volatility plays a role in attracting foreign capitals in the transport equipment sector of host countries. The second essay provides a theoretical model to explain the choice between export and FDI given the uncertainty about the size of demand. The fact that FDI is delayed when uncertainty increases is explained by the wait-and-see behavior of multinational companies when investing in very uncertain foreign markets. FDI decisions can be considered as real options in which the decision to invest can be postponed to reduce uncertainty. We build a model that relies on the literature of real options. In addition to the uncertainty of demand, we also examine factors such as trade costs and the competitive environment. We find that intense competition, low product differentiation and reduction of trade barriers amplify the wait-and-see behavior of multinational firms. For example, trade liberalization can be harmful for FDI, as it increases the sensitivity of FDI to uncertainty and waiting becomes a more valuable option. In the last essay, we analyze FDI in the food processing industry, given the differences in the volatility of agricultural supply between countries. This analysis allow us to examine the issue of uncertainty in the food processing industry from a supply chain perspective, as we consider uncertainty in the upstream sector. In fact, variations of farm prices or of quantity delivered to processors by farmers are problematic as they are large and unpredictable. Consequently, food processing firms, as they use massively primary agricultural commodities as ingredients, are exposed to an increasing and persistent uncertainty. Our theoretical framework takes into account the market power of processors and horizontal and vertical FDI are discussed. We find that even risk-neutral companies are concerned by the variance of supply. Indeed, in the context of the food industry, the relationship between profit and supply shock is concave given imperfect competition and the timing of the resolution of uncertainty. Our empirical approach (a gravity model) confirms that multinational firms achieve their FDI decisions by considering the difference of supply shocks between countries as the volatility of the agricultural sector deters FDI.We test this prediction using bilateral FDI stocks data in the food processing industry.

La compétence d'un arbitre chargé d'appliquer le droit international des investissements exige l'existence préalable d'un investissement étranger. Cette étude vise à identifier ce qui constitue un investissement parmi l'ensemble des opérations économiques et financières et à déterminer les conditions auxquelles il doit répondre pour être considéré comme étranger. L'importance de la Convention de Washington explique l'attention particulière portée au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La diversité des traités bilatéraux et des autres sources normatives dans ce domaine a conduit à proposer une approche fondée sur une dissociation du contrôle sur la base des sources normatives de la compétence arbitrale. Après un exposé introductif sur l'évolution des modes de règlement des différends relatifs à la propriété étrangère et son aboutissement à l'arbitrage international actuel, la première partie de l'étude est consacrée à la définition de la notion juridique d'investissement dans une perspective de qualification par l'arbitre. La seconde partie analyse la seconde exigence pour établir la compétence de l'arbitre, celle d'extranéité de l'investissement, et elle expose les conditions liées à la nationalité de l'investisseur.

La réduction importante de l'aide internationale au développement et le processus de mondialisation ont fait en sorte que les investissements étrangers directs (IBD) sont considérés de nos jours comme une source importante de capital et de croissance économique dans un pays d'accueil comme la Serbie. Les IBD sont réputés stimuler la concurrence, l'innovation, l'épargne, la création d'emplois et le développement des ressources humaines dans les pays les plus pauvres et ceux en transition. Les institutions internationales encouragent la promotion des IBD dans tels pays et incitent leurs gouvernements à œuvrer à leur promotion active en tant que localité attrayante pour les obtenir. Il existe aussi un consensus selon lequel les investisseurs étrangers sont attirés par les pays dont le système juridique est stable et prévisible et qui réglemente l'économie selon le modèle d'une économie de marché. Si les réformes juridiques sont incontestablement importantes pour attirer les IBD, notre étude cherche à vérifier quel est le véritable impact du droit interne et des institutions étatiques du pays d'accueil sur l'établissement des entreprises étrangères et sur l'exercice de leur activité économique dans ce pays. Il s'agit de voir de quelle manière la présence des investisseurs étrangers contribue à la consolidation de l'État de droit dans le pays d'accueil. Pour analyser ces questions de plus près, nous avons choisi l'étude de cas de la Serbie, dont le système juridique est en chantier depuis le changement de régime en 2000. Notre hypothèse de travail a supposé que l'instauration de l'État de droit était importante pour l'implantation des investisseurs étrangers dans le pays, car les institutions étatiques et juridiques pourraient offrir des garanties pour le bon déroulement de l'activité économique étrangère. Après avoir étudié le cas de la Serbie, il y a lieu de conclure que la réforme du cadre juridique interne joue un rôle important, mais toutefois non déterminant dans le choix de la localisation d'un investissement étranger. Notre étude montre que la motivation en matière d'investissement ne tient généralement pas compte de la normativité juridique comme facteur à considérer, c'est-à-dire parmi les facteurs définis par la théorie du OLI Paradigm de John Dunning. Toutefois, ce facteur joue un rôle politique par le fait qu'il est véhiculé dans le droit international et dans le discours des organisations internationales. Les investisseurs demeurent également attentifs à la législation pouvant influencer leur propre activité économique. Nos entretiens ont révélé l'existence d'une véritable volonté de la part des investisseurs de favoriser les réformes juridiques du pays d'accueil. Leur perception du cadre juridique favorable au plan économique peut éventuellement jouer un certain rôle dans la transformation de l'État de droit et des institutions juridiques du pays d'accueil. Mais les entrepreneurs n'attendent pas un cadre juridique reformé dans le pays d'accueil pour décider d'y investir. En résumé, l'amélioration des institutions de l'État de droit concerne au premier chef des services sociaux de qualité et des meilleures conditions économiques pour ses citoyens. La promotion des IBD dans le pays ne constitue pas un objectif en soi mais s'inscrit dans la politique d'un État de droit en tant qu'outil indispensable de réformes et constitue un facteur favorable au développement économique. / Foreign direct investments (FDI) are considered an important source of capital and economic growth, due notably to significant restrictions of development aid in poor countries and countries in transition and to globalization. FDI are presumed to stimulate competition, innovation, savings, employment and quality of human resources. International financial institutions encourage governments to promote their countries as an attractive destination to FDI. At the same time, they insist on the fact, in states in transition, that FDI require the respect of the Rule of Law and predictable local legal norms suitable to the market economy. If the reform of law is of crucial importance to attract FDI, our thesis is trying to evaluate and analyze the impact of law and stable state institutions on FDI entry and economic growth in Serbia, our case study. It is also exploring to what extent the presence of the FDI contributes to the consolidation of the Rule of Law in this country. It is studying the legal system that has been put in place in Serbia between 2000 and 2007 and since the change of political regime. Our hypothesis was that the Rule of Law is important for FDI as it offers a good starting point for the increasing of economic activity in the host state. But our conclusion is that the improvement of the local legal system plays an important but not decisive role in localization of foreign investments. The case study shows that investors' motivation to invest is complex and determined by more than one factor. Sometimes, investors are not considering the fragile state of the legal system of the host country to invest. Our thesis confirms Dunning's OLI Paradigm. However, our interviews have revealed that investors can pay special attention to the improvement of legislation that has a specific impact on their own economic activity and may influence the reform of private law in the host state. At the same time, investors do not fear that the deficiencies of local law will have a detrimental impact on their investments. In conclusion, States in transition must be concerned, first of all, by the improvement of social and economic services to their citizens. Therefore, FDI promotion should also be tied to this aim to promote legal reform and economic development in states in transition.

L’arbitrage international, outre le recours aux tribunaux de l’État hôte, est la méthode la plus utilisée pour régler les différends relatifs aux investissements étrangers. Plusieurs accords internationaux d’investissement incluent des dispositions ayant trait à l’arbitrage sous l’égide du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) mis en place par la Convention de Washington de 1966. Les tribunaux arbitraux constitués sous l’égide du Centre sont ainsi appelés à trancher des différends qui concernent la conduite d’États hôtes vis-à-vis ses investisseurs étrangers ; leurs décisions ayant de fortes conséquences sur l’intérêt public, concrètement lorsqu’il s’agit de la protection de l’environnement. L’évolution croissante du droit environnemental et son empiètement sur la protection des investissements a déclenché une série de différends qui ne se limitent plus à mettre en cause des nationalisations ou des violations de contrats - comme auparavant - mais tournent souvent autour de mesures étatiques de politique publique qui impliquent des questions sensibles telles que, inter alia, la gestion de déchets dangereux, l’accès à l’eau potable, l’étalement urbain, la protection de la biodiversité. Par conséquent, le rôle des tribunaux CIRDI et de leurs décisions devient décisif dans le développement du droit des investissements et dans le débat sur la protection des investissements face aux mesures législatives en matière environnementale. Cette étude a pour objet d’analyser la place des considérations environnementales dans les sentences arbitrales CIRDI. Spécifiquement, il s’agit d’étaler les principaux arguments retenus par les tribunaux internationaux, et de dégager les grandes tendances jurisprudentielles en matière d’arbitrage international d’investissements face aux mesures environnementales. / International arbitration is one of the most frequently used methods to resolve disputes related to foreign investment. Several international investment agreements include provisions relating to arbitration under the International Centre for Settlement of Investment Disputes established by the Washington Convention of 1966. Arbitral tribunals are called to resolve disputes concerning the conduct of host States vis-à-vis foreign investors. Their decisions have major consequences on the public interest, specifically when it comes to protecting the environment. The growing development of environmental law and its encroachment on investment protection has triggered a series of disputes that are no longer confined to questions of nationalization or breach of contracts as before, but often revolve around State public policy measures that involve sensitive issues such as, inter alia, hazardous waste management, access to clean water, urban sprawl, protection of biodiversity. The role of ICSID tribunals and their decisions is therefore critical in the development of investment law and the debate on investment protection and environmental regulation. This study aims to analyze the role of environmental considerations in ICSID arbitral awards. Specifically, it seeks to display the main arguments retained by international tribunals and to identify the major trends in international investment arbitration vis-à-vis environmental measures.

La réduction importante de l'aide internationale au développement et le processus de mondialisation ont fait en sorte que les investissements étrangers directs (IBD) sont considérés de nos jours comme une source importante de capital et de croissance économique dans un pays d'accueil comme la Serbie. Les IBD sont réputés stimuler la concurrence, l'innovation, l'épargne, la création d'emplois et le développement des ressources humaines dans les pays les plus pauvres et ceux en transition. Les institutions internationales encouragent la promotion des IBD dans tels pays et incitent leurs gouvernements à œuvrer à leur promotion active en tant que localité attrayante pour les obtenir. Il existe aussi un consensus selon lequel les investisseurs étrangers sont attirés par les pays dont le système juridique est stable et prévisible et qui réglemente l'économie selon le modèle d'une économie de marché. Si les réformes juridiques sont incontestablement importantes pour attirer les IBD, notre étude cherche à vérifier quel est le véritable impact du droit interne et des institutions étatiques du pays d'accueil sur l'établissement des entreprises étrangères et sur l'exercice de leur activité économique dans ce pays. Il s'agit de voir de quelle manière la présence des investisseurs étrangers contribue à la consolidation de l'État de droit dans le pays d'accueil. Pour analyser ces questions de plus près, nous avons choisi l'étude de cas de la Serbie, dont le système juridique est en chantier depuis le changement de régime en 2000. Notre hypothèse de travail a supposé que l'instauration de l'État de droit était importante pour l'implantation des investisseurs étrangers dans le pays, car les institutions étatiques et juridiques pourraient offrir des garanties pour le bon déroulement de l'activité économique étrangère. Après avoir étudié le cas de la Serbie, il y a lieu de conclure que la réforme du cadre juridique interne joue un rôle important, mais toutefois non déterminant dans le choix de la localisation d'un investissement étranger. Notre étude montre que la motivation en matière d'investissement ne tient généralement pas compte de la normativité juridique comme facteur à considérer, c'est-à-dire parmi les facteurs définis par la théorie du OLI Paradigm de John Dunning. Toutefois, ce facteur joue un rôle politique par le fait qu'il est véhiculé dans le droit international et dans le discours des organisations internationales. Les investisseurs demeurent également attentifs à la législation pouvant influencer leur propre activité économique. Nos entretiens ont révélé l'existence d'une véritable volonté de la part des investisseurs de favoriser les réformes juridiques du pays d'accueil. Leur perception du cadre juridique favorable au plan économique peut éventuellement jouer un certain rôle dans la transformation de l'État de droit et des institutions juridiques du pays d'accueil. Mais les entrepreneurs n'attendent pas un cadre juridique reformé dans le pays d'accueil pour décider d'y investir. En résumé, l'amélioration des institutions de l'État de droit concerne au premier chef des services sociaux de qualité et des meilleures conditions économiques pour ses citoyens. La promotion des IBD dans le pays ne constitue pas un objectif en soi mais s'inscrit dans la politique d'un État de droit en tant qu'outil indispensable de réformes et constitue un facteur favorable au développement économique. / Foreign direct investments (FDI) are considered an important source of capital and economic growth, due notably to significant restrictions of development aid in poor countries and countries in transition and to globalization. FDI are presumed to stimulate competition, innovation, savings, employment and quality of human resources. International financial institutions encourage governments to promote their countries as an attractive destination to FDI. At the same time, they insist on the fact, in states in transition, that FDI require the respect of the Rule of Law and predictable local legal norms suitable to the market economy. If the reform of law is of crucial importance to attract FDI, our thesis is trying to evaluate and analyze the impact of law and stable state institutions on FDI entry and economic growth in Serbia, our case study. It is also exploring to what extent the presence of the FDI contributes to the consolidation of the Rule of Law in this country. It is studying the legal system that has been put in place in Serbia between 2000 and 2007 and since the change of political regime. Our hypothesis was that the Rule of Law is important for FDI as it offers a good starting point for the increasing of economic activity in the host state. But our conclusion is that the improvement of the local legal system plays an important but not decisive role in localization of foreign investments. The case study shows that investors' motivation to invest is complex and determined by more than one factor. Sometimes, investors are not considering the fragile state of the legal system of the host country to invest. Our thesis confirms Dunning's OLI Paradigm. However, our interviews have revealed that investors can pay special attention to the improvement of legislation that has a specific impact on their own economic activity and may influence the reform of private law in the host state. At the same time, investors do not fear that the deficiencies of local law will have a detrimental impact on their investments. In conclusion, States in transition must be concerned, first of all, by the improvement of social and economic services to their citizens. Therefore, FDI promotion should also be tied to this aim to promote legal reform and economic development in states in transition.

Les fonds souverains, véhicules d'investissement créés, financés et contrôlés par leur Etat d'origine, échappent à l'heure actuelle à toute qualification juridique. Leur structure et finalité souveraines, conjuguées à la nature privée de leurs activités, suscitent de nombreux débats au sein de la communauté internationale, d'autant plus que certaines de leurs opérations, dont l'opacité est régulièrement relevée, s'effectuent en dehors de leur territoire. Les percevant à la fois chevaliers blancs au secours d'un marché financier en pleine crise, et menaces à la souveraineté des nations, les Etats récepteurs de leurs investissements semblent adopter une position quelque peu ambigüe à leur égard, laquelle oscille entre libéralisme et retour à un protectionnisme latent. Ces craintes plus ou moins fantasmés dont ils font l'objet sont par ailleurs attisées par la nouvelle réalité qu'ils projettent d'un basculement du pouvoir au détriment des pays occidentaux et de l'essor d'un nouveau capitalisme d'Etat. Il importe dès lors de déterminer si les fonds souverains sont des acteurs économiques comme les autres, susceptibles de bénéficier de la protection offerte aux investisseurs étrangers, ou des représentants de l'Etat dont ils émanent. Cette question, pierre angulaire des problématiques posées par les fonds souverains, n'épuise toutefois pas l'ensemble des controverses soulevées à leur sujet, ces dernières étant particulièrement nombreuses en termes de problèmes juridiques relatifs à l'encadrement juridique qui leur serait applicable. / Sovereign wealth funds, investment vehicles created, funded and controlled by nation states, do not adhere to any clear legal status. Their public ownership and ultimate objectives, together with the private nature of their activities, most of which are confidential and international, have created much debate and controversy within the international community. Considered by many to be white knights of a financial market in crisis, sovereign wealth funds are also seen as a threat to the economic sovereignty of their host countries, which seem to adopt an ambiguous position towards them, varying between liberalism and a return to a latent protectionism. These more or less fantasized fears are exacerbated by the new reality they project: a decline in western influence and the rise of a new state capitalism in the global scene. It is therefore imperative to understand whether sovereign wealth funds are ordinary economic players that should benefit from the protection provided to international investors, or whether they represent the objectives of the nation states from which they emanate. This question is at the heart of the debates ranging around sovereign wealth funds in addition to controversies surrounding other legal aspects regarding the legal regime that would apply to them.