Le commerce des substances chimiques constitue l’une des principales activités économiques mise en cause dans les pollutions environnementales, et dans l’augmentation de certaines maladies mortelles ou invalidantes, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non. Le règlement REACH, acronyme de « registration evaluation authorisation of chemicals » définitivement adopté le 18 décembre 2006, et entré en vigueur le 1er juin 2007, vise à encadrer le secteur des substances chimiques, pour élever le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en améliorant la compétitivité de l’industrie chimique européenne. Le recours à un règlement d’applicabilité directe et immédiate permet l’harmonisation des ordres juridiques des États membres en vue d’une part, de contribuer au processus d’intégration du marché intérieur, et d’autre part, afin de permettre une application uniforme des prescriptions à visée environnementale et sanitaire. Fondé sur le principe de précaution et le développement durable, le règlement REACH constitue un instrument de régulation sectorielle, renvoyant à une vision systémique, dont l’objectif est d’établir un dialogue entre des enjeux a priori antinomiques. Aussi, cette norme met-elle en exergue l’émergence et la construction d’un équilibre de ces trois enjeux en présence. La question qui se pose est de savoir si, confronté à la réalité économique, sociale et environnementale, cet équilibre peut se maintenir dans la pratique, ou s’il ne tend pas à se fragiliser, faisant potentiellement ressurgir le conflit originel existant entre les exigences marchandes et non-marchandes. / The trade of chemicals is one of the one of the main economics activities involved in the environmental pollutions and in the increase of certain fatal or invalidating diseases, professionals or not. The REACH regulation, acronym of « registration, evaluation, authorization of chemicals », of 18 December 2006, came into force the July 1st, 2007, to improve the protection of human health and the environment from the risks that can be posed by chemicals, while enhancing the competitiveness of the european chemical industry. The use of a regulation of direct and immediate applicability allows the harmonization of laws of each member states in order to on one hand, contribute in the process of market integration and on the other hand, allow a uniform sanitary and environmental prescriptions application. Based on the precautionary principle and the sustainable development, the REACH regulation instrument gives rise to a systemic approach with the objective to establish a dialogue between imperatives a priori divergent. This norm highlights the emergence and the construction of a balance of these three imperatives present. The question is if, confronted with the economic, environmental and sanitary reality, this balance can persist in practice, or if it becomes uncertain, to lead potentially, the reappearance of the original conflict between economics and non-economics imperatives.

La jurisprudence de la CJUE correspond à un véritable mode d'emploi du marché intérieur des marchandises. En l'absence d'harmonisation, il revient en effet à la Cour d'arbitrer les choix conflictuels entre le principe de libre circulation des marchandises promu par le traité et les politiques non économiques défendues par les Etats membres de l'UE. Or, l'action du juge communautaire se caractérise par des interprétations ambitieuses du traité, mais au risque de sacrifier une ligne jurisprudentielle parfaitement claire. Notre analyse souligne à cet égard un compromis parfois critiquable entre les enjeux mercantiles, d'une part, et les impératifs non marchands, d'autre part. Elle promeut également une évolution vers une jurisprudence stabilisée signe d'une maturité dans la recherche du compromis nécessaire entre l'exigence d'un marché intégré et le respect des souverainetés nationales. / The influence of the Court of Justice of the EU on the evolution of the internal market for goods within the EU is at the heart of the issue to determine the degree of freedom that Community law intends to grant to the member states through the process of negative integration. The criteria selected by the judicial body of the EU to interpret and apply the provisions of the treaty are not neutral. Our analysis emphasizes a sometimes criticisable compromise between commercial issues on one hand, and non economic issues, on the other hand. It also promotes the idea that the time for a stabilised jurisprudence would be a sign of maturity in the search for a compromise between the need for an integrated market and respect of national sovereignties.

Cette thèse analyse la protection de la santé dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Elle sera divisée en trois parties. Dans la première on aborde la compétence de l’Union en matière de santé en soulignant le rôle des articles 168 et 114 TFUE et des principes de subsidiarité et solidarité. Dans la deuxième, consacré au marché intérieur, on explore la libre circulation des médecines, le droit d’établissement des personnes physiques et morales engagé dans les activités économiques liées à la santé et finalement la mobilité des patients comme forme spécifique de la libre prestation de services. Dans la troisième, on s’interroge si la santé est un droit fondamental selon l’art. 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne en utilisant les trois obligations classiques –tirées du droit international- de protéger, respecter et accomplir ; enfin, on examine le principe de non-discrimination en relation à l’accès aux soins médicaux et le consentement éclairé. / The thesis aims at analysing the right to health and its protection in the legal order of the European Union. The first chapter assesses EU's health competences, introduced for the first time by the Maastricht Treaty and now codified into art. 168 TFEU. It identifies some specific sectors in which the EU can act and others, as the organisation of national health systems, that remain on the scope of domestic legislation. The second chapter examines health related derogations and mandatory requirements concerning the free moment of goods, the right of establishment and the freedom to provide services. For this reason it is divided into three sections. The first is devoted to pharmaceutical products. The second analyses the mutual recognition of medical qualifications and the domestic hindrance to the establishment of health operators. The third concerns patients' mobility and how the case law of the Court of Justice has been transposed in a piece of secondary legislation. Taking into consideration the binding value of the Charter of fundamental rights, the third chapter focuses on the role of the right to health in EU law. The structure is thus consistently threefold. The first section, in the light of the few cases so far appeared, questions the existence of the right to health. In the second one, it is analysed using some international conventions in order to assess the impact of the obligations to protect, to respect and to fulfil and, eventually, the link between the principle of non-discrimination vis-á-vis the access to healthcare. The last section examines the right to informed consent in clinical trials and the donation of biological materials.

L'émergence d'une politique européenne de l'énergie a pu être constatée dès les origines de la construction européenne, notamment par la création des Communautés européennes. Pour autant, les difficultés rencontrées par les deux Communautés sectorielles ont conduit l'Union européenne à tenter de conduire son action dans le cadre du Traité instituant la Communauté européenne qui était exempt de toute disposition concernant le secteur énergétique. Toutefois, de nombreux éléments permettent d'attester du renouvellement de la politique européenne de l'énergie depuis ces dernières années, confirmant l'importance que revêt ce secteur stratégique, à l'instar de la notion qui lui sert de fondement : la sécurité énergétique. La notion de sécurité énergétique est singulière, car chaque Etat tend, au travers de sa politique nationale, à garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques, ce à quoi ne déroge pas l'action européenne énergétique qui a aussi cette finalité. Cependant, la sécurité énergétique ne se traduit pas uniquement par cet objectif. Elle revêt différentes significations qui en font une notion bien plus complexe que ne pourrait le laisser penser en apparence son rôle au sein de la politique européenne de l'énergie. En tant que fondement de l'action européenne dans le secteur de l'énergie, la sécurité énergétique a permis de l'inscrire dans un mouvement d'impulsion qui a été à l'origine du déploiement d'initiatives européennes dépassant le simple cadre dessiné par l'article 194 du TFUE, et qui a enfin doté l'Union européenne d'une compétence explicite dans ce domaine. Au-delà de sa fonction qui se traduit par l'objectif de garantie de l'approvisionnement énergétique au sein de l'Union européenne, la sécurité énergétique favorise ainsi le développement d'une action européenne renforcée dont elle est la finalité, tout en étant, en tant que fondement, à l'initiative d'actions subsidiaires dans le domaine de l'énergie. / The emergence of a European energy policy has been observed from the beginning of European integration, particularly by the creation of the European Communities. However, the difficulties encountered by both sectorial Communities have led the European Union to attempt to drive its action under the Treaty establishing the European Community, in which none of its articles was concerning the energy sector. However, many elements can attest of the renewal of the European energy policy in recent years, confirming that energy is a strategic sector, as is its funding principle: the energy security. The concept of energy security is unique because each state is, through its national policy, ensuring the security of its energy supplies. In this domain, local notional policies meet with the European Union energy policy purpose. However, energy security cannot be defined only as an objective. It has different understandings which are much more complex than could suggest its function in the European energy policy concept. As the basis for European Union action in the energy sector, energy security has created the momentum that enabled the development of European initiatives beyond the simple framework outlined by Article 194 TFEU, which finally allowed the primary law to provide an explicit European competence in this area. Beyond its function to ensure energy supply in the European Union, energy security enforces its final goal - the development of a stronger European action – and provides the foundation for European subsidiary actions.

La mondialisation interroge le dogme de la frontière. Peut-être que la représentation d’une ligne nette et tranchée séparant de manière catégorique et intemporelle un « dedans » et un « dehors » n’est pas la seule forme juridique possible de la frontière. Peut-être aussi que l’élimination des frontières dans le marché intérieur de l’Union européenne (au sens de l’article 26 TFUE) et l’établissement d’un « village-global », qui aurait irrémédiablement fait disparaître toute forme de démarcation, ne l’est pas non plus. Peut-être que la mondialisation n’est pas, en définitive, une invitation à s’interroger sur la déchéance ou la résurgence des frontières, mais l’occasion de réfléchir à leur pertinence afin de retrouver un sens à la notion de « frontière ». / Globalization questions the very dogma of the border. Perhaps the representation of the border as a clear and distinct line – separating unequivocally and timelessly – the “inside” from the “outside” is not the only possible legal status for the border. Perhaps the elimination of borders within the internal market of the European Union (in the sense of article 26 TFEU) and the implementation of a “global village”, which would have irreversibly erased all forms of dividing lines, do not match the legal reality of international trade. Perhaps globalization is not an invitation to question the decline or resurgence of borders, but an opportunity to think about their relevance in order to rediscover the very meaning of the notion of “border”.

Délimitant les souverainetés fiscales étatiques, les frontières fiscales sont au cœur des préoccupations de l’Union, des Etats membres et des entreprises. L’Union souhaite un marché intérieur sans frontières. Les Etats membres veulent préserver leurs frontières fiscales. L’opposition des volontés de l’Union et des Etats membres conduit à s’interroger sur la situation actuelle et pour l’avenir des frontières fiscales. La confrontation de ces volontés a engendré une dévaluation des frontières fiscales. L’intégration positive et négative prévue par le droit de l’Union a permis de rapprocher ou d’encadrer les législations fiscales des Etats membres. Toutefois, les Etats membres continuent de s’opposer à leur suppression. Mais l’Union change progressivement de position sur les frontières fiscales. Le marché intérieur doit se construire en tenant compte de ces frontières. La permanence des frontières fiscales est donc assurée, d’autant qu’elles savent s’adapter aux changements de la société. / In delimiting the tax sovereignty of the states apparatus, tax frontiers are at the heart of the Union’s, the State Members’ and also Companies’. The Union wants an internal market without frontiers. The State Members would like to maintain their tax frontiers. This opposition between the Union and the State Members therefore questions the present and future situation of the tax frontiers. This confrontation between the Union and the State Members has lead to a devaluation of tax frontiers. The positive and negative integration determined by the right of the Union has enabled the tax laws of the State Members to be linked closer together or be supervised. On the other hand, the State Members continue to refuse their suppression. But the Union is changing progressively its position regarding tax frontiers. The internal market must be built taking into account these frontiers. The permanence of fiscal frontiers is therefore ensured, especially since they can adapt to changes in society.

Le citoyen de l’Union fait l’objet actuellement d’une attention particulière, se retrouvant notamment au centre du programme de Stockholm récemment adopté sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, la notion du citoyen est trop étroite pour y loger le justiciable européen, déjà visé par la Cour dans son arrêt Van Gend en Loos, bénéficiaire d’une justice européenne qui progresse alors que se développe l’espace judiciaire européen.Dans ce domaine, les normes judiciaires nationales sont encadrées au service d’un droit à une protection juridictionnelle effective et uniforme, qui recouvre deux dimensions : au sein du marché intérieur, il permet la sauvegarde des droits que les justiciables tiennent des normes européennes ; dans le domaine de la coopération civile, il vise à atténuer les obstacles résultant du caractère transfrontière d’un litige. Le juge national est le relais de l’intervention européenne. Son importance grandit au fur et à mesure que les normes judiciaires de l’Union se développent. Il peut le cas échéant adapter son droit national, voire s’affranchir d’éventuelles contraintes. Il devient par ailleurs l’artisan d’une justice horizontale, organisée entre plusieurs juges nationaux, dans le domaine de la coopération civile.Dans l’ordre européen, le juge national n’est pas véritablement encadré par la Cour de justice, en raison des limites inhérentes à la fonction de la Cour et des réserves persistantes qu’opposent les États membres aux normes européennes. La Cour tend par ailleurs à déléguer de plus en plus l’interprétation de certaines notions au juge national. Le rôle du juge national se transforme ainsi en celui d’un véritable égal européen. / European Union citizens are currently the focus of special attention, notably being central to the Stockholm Programme recently adopted in the area of Freedom, Security and Justice. However, the notion of citizenship is too narrow to include people envisaged by the Court of Justice in its judgment Van Gend en Loos, who are the beneficiaries of a European justice that is expanding as the European Judicial Area develops.In this sphere, national judicial norms are subject to the right to an effective and uniform jurisdictional protection, which has two dimensions: in the Internal Market, it enables the rights derived from European law to be protected; in the field of Civil Cooperation, it tends to reduce obstacles arising from cross-border litigation. The judges in Member States are the intermediaries for European intervention. Their importance increases as European judicial norms develop. The judge in a Member State may, if necessary, adapt, or even depart from the constraints of, national law. Furthermore, he becomes the architect of a truly horizontal justice in the area of Civil Cooperation, in which several national judges participate.In the European legal system, the national judge is not really restricted by the European Court of Justice (ECJ), because of limitations inherent in the Court’s function, and the continuing reservations of Member States opposed to European law. What is more, the European Court increasingly tends to delegate the interpretation of particular concepts to the national judge. Judges in Member States are thus gaining the status of partners equal to the judges of the ECJ in European justice.

Les systèmes fiscaux nationaux sont traditionnellement construits autour de la relation entre l’Etat et le contribuable. Au fondement de la notion d’ « Etat fiscal » (ce que la doctrine allemande appelle Steuerstaat), cette relation structure l’organisation du système fiscal, tenu de prendre en compte les facultés contributives, c’est-à-dire la capacité à payer des contribuables au regard de leur situation face à l’impôt. L’affirmation progressive de la portée fiscale du marché intérieur conduit à remettre en cause l’exclusivité de cette relation pour contraindre les systèmes fiscaux à se conformer aux objectifs propres au marché intérieur. Justifiée par le principe de primauté du droit de l’Union européenne, la « fiscalité de marché », c’est-à-dire un ensemble de règles fiscales accompagnant la construction et le bon fonctionnement du marché intérieur, fragilise les principes constitutifs de l’Etat fiscal. Alors que les principes de la « fiscalité de marché », nés de la portée fiscale des libertés de circulation et de l’objectif de concurrence libre et non faussée, suivent la logique propre au marché intérieur, l’Etat fiscal est centré autour du contribuable. Il est nécessaire d’analyser la relation entre ces deux logiques potentiellement conflictuelles en recherchant si les principes fondamentaux de l’Etat fiscal sont incompatibles avec ceux de la « fiscalité de marché » . La « fiscalité de marché » contribue à une transformation du fonctionnement de l’Etat fiscal par l’affirmation d’une obligation de neutralité sur le marché. Toutefois, elle n’en remet pas en cause les fondations, particulièrement la prise en compte des facultés contributives par le législateur fiscal. La pérennité de l’Etat fiscal invite alors à s’interroger sur les moyens d’organiser sa coexistence avec les principes de la « fiscalité de marché ». / National tax systems are usually built upon the relation between State and Taxpayers. Laying at the foundations of the Fiscal State (what German doctrine calls Steuerstaat), this relation structures the very organization of the tax system which has to take taxpayer’s ability-to-pay into account. The affirmation of the fiscal scope of Internal market has led to question this relation’s exclusivity to force national tax systems to comply with Internal market’s goals. Based on the principle of primacy of the European Union Law, “market taxation” (fiscalité de marché), i.e. a whole set of tax rules going with the construction and the proper functioning of the Internal Market, weakens Fiscal State’s main principles. While “market taxation”’s principles are based on the fiscal scope given to freedoms of movement and undistorted competition and follow the Internal market’s goals, the Fiscal State is centered around the taxpayer. It is necessary to assess the relation between these possibly conflictual rationales by researching whether Fiscal State’s main principles go against those of “market taxation”. “Market Taxation” effectively leads to deep changes in the functioning of tax systems by enforcing a whole neutrality on the market. Nevertheless, Fiscal State’s foundations, in particular the legal obligation of taking taxpayers’ capacity-to-pay into account, are not disputed. Fiscal State’s continuity invites to examine how to organize its coexistence with “market taxation”’s principles.

Les politiques de la protection de l’environnement des États membres de l’Union européenne donnent lieu généralement à des aides publiques. Elles tombent de ce fait sous le coup des règles des traités constitutifs de l’Union interdisant par principe les aides d’État et organisant leur contrôle. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet les politiques de la protection de l’environnement au respect de la libre concurrence. Le champ de ce cadre juridique dépend de la qualification des mesures de la protection de l’environnement au regard de la catégorie juridique d’aide d’État. Cette opération se réalise principalement au moyen d’éléments objectifs, certes imparfaits, mais révélant que seuls les instruments dits « économiques » de la protection de l’environnement sont soumis au contrôle des aides. La détermination précise du champ de la catégorie d’aide est toutefois hypothéquée par l’intervention périodique d’éléments subjectifs permettant aux institutions d’opérer des choix au stade de la qualification.La portée de ce cadre juridique doit être appréciée en rapport avec la législation environnementale de l’Union. En théorie, cette dernière pourrait être la source d’une harmonisation des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Néanmoins, en pratique, son contenu concret déclenche l’application du droit des aides d’État, engendrant des relations complexes et parfois conflictuelles entre ces deux strates de règles, tandis que l’exercice extensif par la Commission de son pouvoir de définition du régime juridique des aides d’État produit une quasi-harmonisation du domaine environnemental. / Environmental protection policies for European Union members usually create a need for public subsidies. They therefore fall within the scope of the rules of the founding treaties of the EU which prohibits state aid and organizes their control. In applying these rules an independent legal framework arises that subject the policies of the environmental protection to the open and free competition.The scope of this legal framework depends on the qualification of the measures of environmental protection with regards to the legal concept of state aid. This qualification is based on objective criteria, which, though not perfect, concludes that only market-based instruments for environmental protection are relevant for the control of the subsidies. The precise determination of the scope of the category of aid is, however, superseeded by the regular intervention of subjective factors allowing the institutions to choose when it comes to qualification.The impact of the legal framework needs to be considered against the environmental legislation of the EU. In theory this later could lead to harmonisation of competition in the internal market. In practice, however, its content triggers the law of state aid leading to a complex and sometimes conflicting relationship between those two sets of rules, while the discretionary exercise of the EU Commission’s power for the definition of the legal regime leads to a quasi-harmonisation of the environmental sector.

Alors que la construction communautaire prend ses racines dans l'adoption par six États européens du traité portant création de la Communauté du charbon et de l'acier (CECA), il faudra attendre 2009, pour qu'une politique de l'énergie soit introduite dans le droit primaire par le traité de Lisbonne. En dépit de cette consécration tardive, l'activisme de l'Union dans le domaine de l'énergie est incontestable, bien qu'il ne soit pas appréhendé uniformément au sein de la doctrine. Une partie d'entre elle estime qu'il n'existe toujours pas de politique énergétique européenne, tandis que l'autre considère que cette politique européenne existe mais qu'elle ne mérite pas, le qualificatif de« politique commune ». Ce débat doctrinal, qui s'insère dans le cadre de la théorie juridique des politiques en droit de l'Union, renvoie à une interrogation sur la nature et la portée exacte des interventions de l'Union dans le domaine de l'énergie. En effet l'analyse des actions entreprises par l'Union dans le secteur de l'énergie, depuis le traité CECA jusqu'à l'aune des années 90, révèle une montée en puissance de ces dernières, qui se traduit par une première mutation visant à substituer aux nombreuses actions partielles une première ébauche de vision globalisée des problématiques énergétiques au sein de la Communauté et ce, alors même qu'aucune politique de l'énergie n'avait été introduite dans le TCE. Les Etats membres étaient, en effet, très réticents à reconnaître une compétence à l'Union dans ce domaine, et ce pour différentes raisons liées aux multiples dimensions, économique, sociale, environnementale et sécuritaire d'une politique énergétique ainsi qu'à leur dépendance énergétique très diversifiée. Cet embryon de politique énergétique, enserrée dans des contraintes particulièrement fortes trouvera donc son ancrage juridique dans des bases juridiques indirectes ou subsidiaires et en particulier dans celles relatives à l'établissement d'un marché intérieur (Partie I). Pourtant, l'énergie est loin d'être un « objet économique ordinaire » et la soumission de ce secteur aux seules règles du marché pourrait générer de multiples menaces, notamment pour l'accomplissement des missions de service public, les exigences environnementales ou encore la sécurité de l'approvisionnement. Il aurait donc fallu, à l'occasion de l'introduction dans les traités d'une politique de l'énergie, mieux reconnaître la spécificité de ce secteur et prévoir en la matière la mise en place d'une politique véritablement commune. Or, le droit primaire hérité du traité de Lisbonne déçoit quelque peu : le nouvel article 194 du TFUE relatif à l'énergie, parait faire le choix d'une forme de statu quo et semble même remettre en cause certains aspects de cette politique. Pourtant, la dynamique communautaire parait enclenchée. Que ce soit dans le cadre du marché intérieur de l'énergie, via la régulation commune des marchés et la prise en compte de ses spécificités (sociale, sécuritaire, environnementale) ou dans celui du volet externe, au travers le renforcement des relations énergétiques avec les Etats tiers, la politique énergétique européenne s'oriente de plus en plus vers une vraie politique commune (Partie II). / The European Union construction has its origins in adoption by six European States of the ECSC Treaty. However, it will be necessary to wait until 2009, when a policy in the field of energy was integrated in the primary law by the treaty of Lisbon. Despite this late consecration, the activism of the Union in the field of energy is evident, even if it is far from being uniformly comprehended within the doctrine. One part of them considers, that the European energy policy still does not exist, while others consider that the European policy exists but that it should not be qualified as a “common policy”. This doctrinal debate, which is inserted as a part of the legal theory of polices in the European Union law, addresses a question on the nature and precise significance of the intervention of the Union in energy field.En fact, the analysis of actions undertaken by the EU in the energy sector since the ECSC Treaty up to the beginning of the nineties, reveals an increasing power of these last, ending up as a first mutation trying to substitute a number of partial actions by a first global vision of energetic policies within the Community. This was taking place without any energy policy introduction the TEC. The Member states were in reality very reluctant to acknowledge that the EU has a competence in this domain. This was due to numerous reasons linked to multiple dimensions: economic, social, environmental, and security issues of an energy policy, as well as their energetic dependence, which was quite varying. This embryo of an energy policy, inserted in particularly strong constraints, finds therefore its legal frame in indirect or subsidiary legal bases and especially in those relating to the establishment of the internal market (Part I). However, energy is far from being an “ordinary economic good” and the submission of this sector to market rules could generate multiple threats, notably for public service missions, environmental requirements or the security of supply. It would therefore have been necessary, on the occasion of introduction in the treaties of an energy policy, to better admit the specificity of this sector and to envisage in this field the establishment of a real common policy. But the primary law inherited from Lisbon Treaty is disappointing: the new article 194 of the TFUE relating to energy, seems to make the choice of status quo and even seems to put back some aspects of this policy. However, the Community dynamism is functioning. And either as a part of the internal market of energy, via common regulation of markets and taking into consideration of its specific characteristics (social, security, environmental), or in the one of external aspect, by reinforcing energy relations with third States, the European energy policy turns progressively into a real common policy (Part II).