La notion de contrat préparatoire est étudiée en tant que telle dans cette étude, plus que les contrats préparatoires individuellement. L’objectif était de découvrir la légitimité de la notion de contrat préparatoire. La notion de contrat préparatoire est une notion née de la doctrine, enrichie par la pratique, délaissée par la jurisprudence et inexistante dans le cadre de la loi. Ceci étant, la notion existe. Son identification n’est pas aisée. Elle est parfois assimilée à d’autres notions existantes telles que celle d’avant-contrat, parfois opposée à ces mêmes notions. Les contours de la notion de contrat préparatoire sont flous pour la doctrine, très partagée. Définir des critères d’identification négatifs et positifs est une tâche complexe tant les contrats préparatoires diffèrent selon la conception que l’on en a. Des critères ont été dégagés. La notion de contrat préparatoire recouvre l’ensemble des contrats ayant pour objet la préparation de la conclusion du contrat définitif. Prise ainsi, la définition semble large et permet d’inclure un grand nombre de contrats. L’étude de la pertinence de la notion de contrat préparatoire aboutit toutefois à une réduction drastique de ce qu’est la notion. L’absence de régime commun propre à la catégorie que pourrait être la notion de contrat préparatoire nous conduit à réduire sa pertinence à un usage pratique et pédagogique, la notion n’étant point pertinente en tant que telle. Tel est le cas tout au moins jusqu’à la prochaine réforme du droit des contrats qui pourrait créer un régime commun de sanction des contrats préparatoires propre à dégager des critères effectifs de la notion. / The concept of preparatory contract is considered as itself in this work, more than preparatory contracts separately. The objective was to discover the legitimacy of the concept of preparatory contract. The concept of preparatory contract is a concept born to the doctrine, enriched by practice, neglected by the courts and non-existent under the law. Whereas, the concept exists. His identification is not easy. It is sometimes equated with other existing concepts such as pre-contract, sometimes opposed to those concepts. The determination of the concept of preparatory contract is unclear for very divided doctrine. Define negative and positive identification criteria is a complex task when the preparatory contracts differ so much depending on the conception that we have. Criteria have been cleared, the notion of preparatory contract covers all contracts relating to the preparation of the conclusion of the final contract. Taken like that, the definition seems wide and is used to include a large number of contracts. Only the study of the relevance of the concept of preparatory contract eventually leads to a drastic reduction of what the concept is. The lack of clean common system to the category could be the notion of preparatory contract leads us reduce its relevance to practical and educational purposes, the notion being legally relevant points ; until the next implementation of the reform of contract law which could create a common system of punishment of preparatory own contracts to generate effective criteria of the concept .

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France. / Il s'agit au cours de cette étude d'analyser et de comparer la manière dont les enquêtes pénales sont contrôlées en France et au Canada. En effet, au cours d'une enquête, divers actes peuvent être réalisés par l'autorité chargée d'instruire, dont la mission consiste à rechercher les auteurs de délits, recueillir et rassembler les preuves, et les livrer à l'autorité chargée de juger. Ces actes étant nécessairement coercitifs et attentatoires aux libertés individuelles, des mécanismes permettent à l'autorité judiciaire de s'assurer que les conditions requises pour procéder à de tels actes sont ou ont bien été remplies, et à défaut d'en tirer les conséquences. Cette étude permettra de comparer les procédés de contrôle existant en France et au Canada, de questionner leur efficacité et de dégager des pistes d'amélioration. Nous verrons que si différents types de contrôle sont mis en place, tous ne sont pas susceptibles d'être qualifiés de contrôles juridictionnels. Également, en fonction du moment où il intervient et de l'acteur qui le met en œuvre, le contrôle ne présentera pas la même intensité. Le juge intervient tantôt pour autoriser certains actes, en amont, tantôt pour contrôler la régularité d'actes d'enquête déjà accomplis, en aval.

L’expertise judiciaire pénale consiste à faire intervenir un sachant, spécialiste de son domaine, dans un procès pénal, afin qu’il l’éclaire par sa science. Par la maitrise de son art, l’expert détient une place indispensable au sein de ce procès. Son rôle dans la manifestation de la vérité est essentiel et ne cesse de s’accroitre, notamment du fait des avancées scientifiques. Cette force probante importante influence énormément l’intime conviction des juges. Cela peut se révéler dangereux dans le cadre d’analyses faillibles ou subjectives. Face à ce risque, il est nécessaire d’encadrer strictement chaque étape de la mesure expertale. Ce besoin trouve également son origine dans la confrontation qui peut se produire entre l’expertise et les droits fondamentaux. À l’image de la procédure pénale, cette mesure se heurte à une opposition entre la nécessité de rechercher la vérité afin de protéger l’ordre public et les libertés individuelles atteintes par l’activité de l’expert. L’enjeu de l’encadrement de l’expertise pénale repose donc sur la recherche d’un équilibre entre ces deux objectifs de protection, parfois antagonistes. Cet équilibre se manifeste aussi entre le besoin d’efficacité de la mesure et le respect des règles du procès équitable dans lequel le contradictoire possède une place considérable. Par ailleurs, l’expertise fait face à des obstacles factuels qui peuvent rendre sa mise en œuvre laborieuse. L’encadrement de l’expertise pénale se doit d’en tenir compte. Ainsi, du recrutement de l’expert, jusqu’aux effets du rapport, en passant par la mise en œuvre de la mission, l’encadrement de l’expertise pénale est confronté à des difficultés et répond à un besoin impérieux. Cet encadrement se doit d’être évolutif pour se trouver en conformité avec la société dans laquelle il intervient. Bien que satisfaisant, il reste perfectible. Le système actuel pourrait faire l’objet d’une homogénéisation, dans un but de simplification des procédures. L’encadrement de l’expertise pénale doit être particulièrement simple pour être efficace, car il s’adresse en grande partie aux experts qui, par définition, ne sont pas des spécialistes du droit. / The criminal expertise involves calling upon a specialist, knowledgeable in his/her field to shed light in criminal trial. Because of his/her level of competence, this expert witness is a key element in a criminal trial. His/her role in revealing the truth is essential and even more so when considering scientific progress. This major probative force greatly influences the judges’ personal convictions which can prove risky in the case of fallible and subjective analyses. Accordingly, it is necessary to tightly frame each step of the expert’s testimony. This need also stems from the possible conflict between the expertise and fundamental rights. Just like criminal proceedings, the criminal expertise collides with the contradiction between safeguarding public order by seeking the truth and preventing the expert’s testimony to infringe on individual rights. Therefore, the challenge in framing the criminal expertise lies in finding a balance between these two sometimes conflicting, safeguarding purposes. A need for balance is also evident when considering both the effectiveness of the criminal expertise and the respect of the rules for a fair trial where the principe of audi alteram partem is greatly important. Moreover, the criminal expertise faces factual obstacles which may hinder its implementation. This must be taken into account while establishing the criminal expertise framework. Thus, from the selection of the expert to the impact of the report, through the implementation of the task, the criminal expertise framework has to cope with difficulties and has to answer to a compelling need. This framework must be adjustable and conform to the society to which it applies. Although satisfying, it still could be improved. The current system might be subject to standardization, leading to a simplification of procedures. The criminal expertise framework must be specifically simple to be efficient because it addresses, for the most part, experts who, by definition, are no law experts.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / Le vieillissement, même normal, s'accompagne de modifications sur le plan physiologique et neurologique et les conséquences sur le fonctionnement cognitif sont parfois importantes. Cette thèse s'intéresse aux troubles de l'attention au cours du vieillissement normal et pathologique, et plus particulièrement à l'attention préparatoire. Dans un premier temps, les principales théories du vieillissement cognitif sont brièvement présentées ainsi que les éléments théoriques ayant motivé les études empiriques rapportées dans la thèse (Chapitre l). Les études empiriques sont ensuite présentées sous forme de chapitres distincts. Les résultats seront finalement discutés dans le contexte des théories actuelles du vieillissement cognitif (Chapitre 8).

Cette thèse porte sur l'activité des enseignants en relation avec celles des élèves, lors de séances de découverte de texte, au Cours Préparatoire. Cinq enseignantes expérimentées ont été observées durant une année scolaire. Notre travail porte sur le niveau de difficulté des tâches que ces enseignantes proposent à leurs élèves. Nous cherchons à connaître leurs marges de manoeuvre quant à leurs choix, contraints par la nécessité de maintenir les situations de classe viables en prenant en compte l'hétérogénéité des élèves. Nos résultats indiquent que les enseignantes observées sont conduites à privilégier des tâches adaptées à certains élèves plus qu'à d'autres. L'indicateur de Distance à la Performance Attendue montre que les élèves faibles, hors séances de classe, ne parviennent pas à réaliser seuls des tâches similaires à celles prescrites par leur enseignante lors des séances. Néanmoins, en cours de séance, les questions qui leur sont posées, moins complexes que celles adressées aux autres élèves, ne les positionnent pas plus en difficultés que ces derniers. De plus, à chaque séance, nous constatons que les Taux de Réponses Justes de l'ensemble des élèves ne sont ni très bas, ni très élevés, et quasi-invariants : les enseignantes auraient construit des savoir-faire qui les conduisent à ajuster le niveau de difficulté des questions posées au niveau de la classe, de façon à maintenir un degré d'implication des élèves acceptable. Ceci facilite particulièrement la progression des apprentissages de certains élèves, dont le niveau initial est moyen ou élevé.

En partant des CPGE scientifiques (Classes préparatoires aux grandes écoles), cette thèse en sciences de l'éducation s'est intéressée à l'évaluation de l'efficacité de ce type de formation. L'objectif a été de savoir si les étudiants des CPGE se distinguent par des comportements spécifiques leur permettant une meilleure réussite académique (efficacité interne) et ensuite professionnelle (efficacité externe). Pour des raisons de comparaison, la méthodologie a consisté à enquêter dans des écoles d'ingénieurs à recrutement mixte. Ainsi des élèves ingénieurs de première année ont été interrogés sur leurs pratiques d'étude et sur leurs compétences par rapport à leur formation bac +2 (CPGE, DEUG, DUT et BTS). Puis, une analyse de leur réussite académique a été effectuée sur les deux premières années du cycle ingénieur. Enfin, a été réalisée une comparaison du salaire des ingénieurs en fonction de leur formation bac +2. Finalement, les données collectées n'ont pas permis de dégager de manière nette des comportements d'étude spécifiques distinguant les étudiants issus des classes préparatoires. Par contre, en termes de compétences auto-déclarées, il est apparu que les étudiants des classes préparatoires se distinguent significativement notamment par des capacités à organiser le travail et d'apprentissage. Cependant, les données ne révèlent pas une meilleure réussite académique des élèves ingénieurs issus de CPGE. Mais la comparaison des salaires, utilisés comme une variable proxy de la réussite professionnelle, indique que trois<br />ans après la sortie de l'école le salaire des ingénieurs issus de CPGE est en moyenne supérieur de 3,5%.

Le premier objectif de ce travail a été de décrire les pratiques d’enseignement de la lecture-Écriture au cours préparatoire et de faire une comparaison entre les résultats obtenus au Portugal et ceux obtenus en France par Fijalkow (2003). 883 enseignants ont rempli un questionnaire. Les résultats montrent que les deux pays ont des résultats proches en ce qui concerne les aspects méthodologiques de l’enseignement de la lecture et l’évaluation des compétences de lecture et d’écriture des élèves. Cependant, les enseignants Portugais ont déclaré qu'ils utilisent plus fréquemment des activités développées à partir de livres de jeunesse, d'autres matériaux que les manuels, et différentes activités d’écriture. Une analyse hiérarchique de clusters a fait apparaître trois groupes d’enseignants: un groupe qui considère la maitrise du code comme le moyen privilégié d’accès à la langue écrite (unités courtes); un autre qui considère que la recherche du sens est essentielle pour l’appropriation de la langue écrite (unités longues); et un groupe intermédiaire (toutes unités). L’observation directe de 42 enseignants a montré l’existence d’un accord entre le questionnaire et les pratiques observés dans 55% des cas. Les élèves des enseignants dont l’observation directe a validé les réponses au questionnaire ont été évalués avec trois épreuves: lecture de mots, décision lexicale et compréhension. Une MANCOVA indiquent que les élèves du groupe toutes unités obtiennent de meilleurs résultats dans les trois épreuves que les élèves des autres groupes. En plus, 'il n'y a pas de différences de performances entre les élèves du groupe unités courtes et les élèves du groupe unités longues. / This study aimed to characterize the teaching practices of written language and understand its impact on reading acquisition by the end of 1st grade. The first step of this study was a descriptive and comparative study to the one conducted by Fijalkow (2003). Based on questionnaire answers of 883 teachers, we found that teachers from both countries have similar approaches regarding methodological aspects of teaching of reading and students’ assessment of reading and writing abilities. However, Portuguese teachers stated that they use more frequently activities from children's literature, other materials besides the manual and different writing proposals than French teachers. A hierarchical cluster analysis revealed three groups of teachers: a) a group of teachers who focus its practices in teaching the code of written language (short units), b) a group that emphasizes the construction of meaning based on texts (long units), c) and a group of teachers who gathered in their practices characteristics of both groups mentioned above (diversified units). Classroom observations of 42 teachers allowed to confirm questionnaire answers for 55% of the participants.Teachers whose observations were coincident with the questionnaire answers were selected and their students were evaluated using three reading tests: single words reading, lexical decision task and comprehension task. A MANCOVA revealed that students in the diversified unit group obtain better results in all reading tests than students from the other groups. It was also possible to confirm that there were no differences in performance between students of the short units group and students of the long units group. / O primeiro objetivo deste trabalho foi o de descrever as práticas de ensino da leitura e da escrita no 1º ano de escolaridade e de fazer uma comparação com os resultados obtidos entre Portugal e França (Fijalkow, 2003). 883 professores responderam a um questionário. Os resultados indicam que os dois países apresentam resultados semelhantes relativamente aos aspetos metodológicos do ensino da leitura e dos aspetos de avaliação das competências de leitura e escrita dos alunos. Contudo, os professores portugueses declararam realizar com maior frequência atividades a partir de livros infantis, outros materiais para além do manual e diferentes atividades de escrita. Uma análise hierárquica de clusters revelou três grupos de professores: um grupo que considera o domínio do código como o meio privilegiado de acesso à linguagem escrita (unidades curtas); outro que considera que a procurar de significado é essencial para a apropriação da linguagem escrita (unidades longas); e um grupo intermédio (unidades diversificadas). A observação direta de 42 professores mostrou a existência de acordo entre as práticas relatadas e as práticas observadas em 55% dos casos. Os alunos dos professores cuja observação direta validou a resposta ao questionário foram avaliados com três provas de leitura: leitura de palavras, decisão lexical e compreensão. Uma MANCOVA mostrou que os alunos do grupo unidades diversificadas obtêm melhores resultados em todas as provas do que os alunos dos outros grupos. Mostraram ainda que não existem diferenças de desempenho entre os alunos do grupo unidades curtas e os alunos do grupo unidades longas.

La sauvegarde des intérêts de la société implique une répression nécessaire mais aussi efficace. Cette dernière ne peut être pourvue que par une recherche efficiente de preuves relatives à la commission d’une infraction afin d’en connaître l’auteur. Tel est l’enjeu du procès pénal. Cependant, si la protection de la paix publique autorise et légitime une telle démarche, cette dernière ne peut s’opérer sans limitations aux dépens des droits de l’individu. Aussi, une conciliation doit être établie entre des intérêts apparemment contradictoires. La recherche d’un équilibre entre ces deux intérêts a eu des expressions multiples selon l’évolution législative, cette dernière ayant témoigné d’un balancement perpétuel entre ces impératifs. Il existe des situations de fait dans lesquelles il est nécessaire que les représentants de la justice réagissent. Ainsi se trouve justifié le recours à un corps de règles spécifiques grâce auquel la réponse pénale peut s’accomplir avec un minimum d’entrave. Le renforcement de la police judiciaire et la simplification procédurale, pour ne citer que ceux-là, semblent donc pleinement justifiés. Cependant, il est permis de se demander si l’accroissement du rôle des organes de la procédure ne doive pas être entouré de limites devant faire en sorte que l’objectif du législateur, et seulement cet objectif soit atteint. A l’occasion d’une réflexion globale de la place de la personne poursuivie pendant le procès pénal, cette étude conduit d’abord à s’interroger sur la portée des diverses réformes, puis sur le rôle de plus en plus accru des organes de la procédure, afin de constituer en parallèle une dynamique possible de l’accroissement des droits préexistants, voire la création de droits de la défense nouveaux. Le jeu de pouvoirs et de droits qui profile le procès, doit s’effacer sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme pour laisser apparaître un procès pénal contradictoire. Simplement contradictoire, mais pleinement contradictoire. / Safeguarding the interests of society implies a necessary but also effective enforcement. The latter can be provided efficiently by a search of evidence relating to the commission of an offense in order to know the author. This is the issue of criminal proceeding. However, if the protection of public peace authorizes and legitimizes this approach, the latter can not happen without limitations at the expense of individual rights. Therefore, a compromise must be made between apparently contradictory interests. Finding a balance between these two interests has had multiple expressions by legislative developments, the latter has shown a constant swing between these imperatives. There are situations in which it is necessary that justice officials respond. Thus, is justified the use of a body of specific rules by which the criminal justice response can be accomplished with minimal interference. The strengthening of the judicial police and procedural simplification, to name but a few, seem to be fully justified. However, it is reasonable to ask whether the increased role of the organs of the procedure should not be surrounded by limits to ensure that parliament’s objective, and only that objective. On the occasion of a comprehensive reflection of the place of the defendant during the criminal trial, this study leads first to question the scope of various reforms and the role of increasingly enhanced organs the procedure to be parallel dynamics can increase the pre-existing rights or create new rights of defense. The set of powers and rights which profiles the trial to give way under influence of the European Convention on Human Rights to reveal an adversarial criminal trial. Simply contradictory, but fully contradictory.

La contestation du juge d'instruction qui s'est développée depuis plusieurs années a incontestablement trouvé son point d'orgue suite à l'affaire d'Outreau qui a mis en lumière toutes les dérives possibles de l'instruction préparatoire française. Au lendemain d'une nouvelle réforme de cette phase de la procédure pénale française à la faveur de la loi du 5 mars 2007 et de projets de loi quelques fois contrariés comme celui du rapport Léger de 2009, l'heure d'une évaluation du dispositif français de l'instruction semble venue. La loi nouvelle est-elle enfin parvenue à équilibrer et encadrer cette phase de notre procédure pénale française ? En d'autres termes, a-t-elle réussi là où les lois du 10 décembre 1985, du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000 (pour ne citer qu'elles) avaient échoué ? Ces travaux de recherche entendent mener une démarche d'évaluation législative. Il s'agira de voir dans quelle mesure la réforme adoptée et entrée progressivement en vigueur a permis de rompre avec l'état du droit antérieur. Il nous appartiendra également d'analyser dans quelle mesure les innovations adoptées (pôle de l'instruction, co-saisine, renforcement du contradictoire notamment dans le cadre des expertises, des interrogatoires, etc.) sont sujets à de véritables dysfonctionnements procéduraux. En d'autres termes, cette thèse a pour objectif d'étudier l'équilibre entre système inquisitoire et système accusatoire auquel est parvenu le droit français. Le principe d'opportunité des poursuites étant dans cette analyse remis en cause ; la voie de la réforme devant s'engager dans le sillage du principe de légalité des poursuites. Des propositions d'amélioration de notre droit positif de l'instruction pourront être formulées à la lumière de l'histoire du droit, du droit comparé et des enseignements qui pourront être tirés de la réussite de l'instruction dans des pays voisins comme l'Italie ou encore plus lointains comme le Canada. L'instruction française de demain peut sans doute s'enrichir d'idées et de mécanismes puisés hors de nos frontières à condition d'assurer l'intégration de ces propositions dans notre droit. Le projet de réforme que nous allons proposer est celui de l'instauration d'un parquet indépendant et autonome budgétairement se substituant à la fonction de juge d'instruction et donnant naissance à un nouvel acteur judiciaire : le procureur général de la République encore appelé procureur général de la Nation. À cette fin, un conseil de surveillance au sein même du Conseil supérieur de la Magistrature renouvelé, soit réformé sera crée gagnant tant en indépendance qu'en autonomie afin de suivre la voie d'une gouvernance judiciaire positive. / The challenge to the judge which has developed over several years has undoubtedly climaxed after the "Outreau" case which highlighted all the possible abuses of the preliminary French prosecuting process. In the wake of a new reform of this stage of the French criminal procedure in favor of the law of 5 March 2007 and bills sometimes rejected like the Leger 2009 report, the time evaluation of the French investigating procedure seems to have come. Has the new law finally been able to balance and regulate this stage of our French criminal procedure? In other words, has it succeeded where the laws of the 10th of December 1985, the 4th of January 1993 and the 15th of June 2000 (to mention only a few of them) had failed? This research intends to be the beginning of a process of legislative review. We shall study whether the adopted and gradually implemented reform has succeeded in breaking up with the former law practise. We shall also analyze up to what extent the adopted innovations (center of education, co-referral, strengthening the contradictory especially during expertises or questionings, etc..) are liable to actual procedural failures. In other words, this thesis aims at studying the balance between inquisitory and accusatory systems in the French law. In this study, the principle of discretionary prosecution shall be questioned; the way of reform must be paved in the wake of the principle of mandatory prosecution. Suggestions for improving our positive law of the investigation procedure may be made in the light of the history and the teaching of the law as well as in the comparison of the successful investigation procedures of neighbouring or more remote countries like Italy or Canada. The future French investigating procedure may take advantage of ideas and mechanisms from overseas if these proposals are integrated in our law. The reform scheme that we put forward establishes an independent and fiscally autonomous “parquet ou ministère public” replacing the function of the judge and giving birth to a new judiciary character: the Attorney General of the Republic, also called General Prosecutor of the Nation. For this purpose, a supervisory board within a renewed and reformed Superior Council of the Magistracy, with more autonomy or independence, will be created in order to open a new way of positive judicial governance.

Bien que située au cœur de l'activité quotidienne de l'enseignant dans sa classe, l'évaluation interne est une forme d'évaluation peu étudiée. La thèse s'intéresse à la partie la plus explicite de cette évaluation constituée par l'ensemble des épreuves soumises par chaque enseignant aux élèves à des fins d'évaluation, et qui servent de support aux jugements évaluatifs portés dans les « livrets scolaires ». Plus précisément, nous étudions la validité de cette évaluation selon trois dimensions : une dimension de conformité, permettant d'apprécier comment l'évaluation remplit le cahier des charges institutionnel ; une dimension psycho-didactique, permettant d'apprécier en quoi chacune des épreuves est susceptible - ou non - de remplir les objectifs qui lui sont assignés ; une dimension didactique permettant de juger comment l'ensemble des épreuves assure la couverture conceptuelle des champs disciplinaires concernés. Notre travail est centré sur les évaluations internes conduites aux premier et troisième trimestres par des enseignants de Cours Préparatoire en français et en mathématiques, plus particulièrement dans les sous-domaines à fort enjeu socio-scolaire que constituent la lecture, les nombres et le calcul. Pour étudier la première dimension, nous sommes amené à expliciter les référentiels utilisés par les enseignants pour conduire l'évaluation. Une analyse du lien entre ces référentiels et les livrets scolaires utilisés par les enseignants est entreprise. Elle renseigne sur la conformité de l'évaluation à la demande de l'institution scolaire. Concernant la dimension psycho-didactique, centrale dans notre travail, l'enjeu est de prendre en compte, pour chaque épreuve, les éléments qui auraient pu échapper à l'analyse proprement conceptuelle de la tâche et qui pourraient cependant s'avérer des déterminants majeurs du comportement de réponse des élèves. Cela suppose l'explicitation d'un cadre de référence - celui de l'approche psycho-didactique - qui permette effectivement d'analyser chaque épreuve et le fonctionnement cognitif potentiel des élèves confrontés à ces épreuves. La détermination de référentiels de nature didactique (ou épistémo-didactique) qui permettent d'analyser le contenu des tests utilisés par chaque enseignant constitue la base de l'analyse de la validité au sens de la troisième dimension (validité de couverture du test). La conjugaison des dimensions psycho-didactique et didactique de la validité de l'évaluation permet une double analyse, globale et locale, des tests et des épreuves. La validité d'un test est dépendante de la validité des épreuves qui le constitue. La conclusion la plus saillante est que la validité des épreuves et la validité des tests, dans bien des cas, ne sont pas assurées. Cela conduit à remettre en cause les jugements évaluatifs prononcés suite aux passations de l'évaluation. Ce résultat plaide en faveur d'une analyse de la validité conjuguant approche didactique du contenu des tests et approche psycho-didactique des épreuves composant le test. / Internal assessment is not often studied as a form of assessment although it is the teacher daily school activity. This thesis focuses on the most explicit part of this assessment i.e. all the tasks given to the pupils by their teacher in order to assess them. These tasks are used for evaluative judgment written in the « school report book». More precisely, we study this assessment validity depending on three distinct issues: a conformity issue that allows us to understand how assessing may fulfill the institutional specifications; a psycho-didactics issue that allows us to see how each task is likely to fulfill the assigned goals' or not; a didactics issue that allows us to grasp how the tests may conceptually cover the concerned disciplinary fields. This thesis explores internal assessments in French and Mathematics conducted by 1st grade teachers during the first and third terms. We particularly focus on reading, numeracy and arithmetic that are subfields with high socio-educational stakes. In order to examine the first issue, we explain the reference frameworks used by teachers when giving the test. French school programs are central in this area. We investigate how those reference frameworks and school reports are linked. It shows how assessment conforms to the academic institution. When focusing on our main issue, the psycho-didactic one, we emphasize for each task on the elements that could have been missed by the conceptual analysis of the task but yet could turn out to be key factors in the pupils answering behaviors. It means a new reference framework needs to be accounted for: the psycho-didactic approach brings the analysis tools for each task and for the potential cognitive functioning of the pupils who perform those tasks. In order to construct the validity analysis of the test from our third issue (test cover validity), we point out the didactic (or epistemo-didactic) frameworks that allows us to analyze the content of the tests given by each teacher. In combining the psycho-didactic and didactic approaches of assessment validity, we are able to conduct a double analysis, a global one and a local one, of both tasks and tests. The validity of a test depends on the validity of its tasks. The results mainly show that the tasks validity and the tests validity are often not ensured, which leads to question the value of evaluative judgment following the assessment. This advocates for a validity analysis combining a didactic approach of the test content to a psycho-didactic approach of the tasks.