La consommation existe depuis toujours, mais elle a atteint de nouveaux sommets avec la mondialisation des marchés. Les politiques de frontières ouvertes ont contribué à la régionalisation et à l'internationalisation des marchés de consommation. En théorie du moins, ces politiques procurent pour le consommateur des bénéfices en offrant un plus grand choix, une concurrence accrue, et donc des prix plus avantageux. Cependant, ces mêmes politiques ont rendu plus vulnérable le consommateur, car les mesures nationales de protection du consommateur se trouvent limitées. Bien que pendant les décennies précédentes les mesures de protection du consommateur aient été adéquates, ce n'est plus le cas avec les conditions actuelles des marchés. La régionalisation et internationalisation des marchés sont devenues un défi de taille du droit et des politiques contemporains sur la consommation. La communauté internationale est parvenue à conclure que les instruments nationaux de protection du consommateur sont limités et ne peuvent plus garantir au consommateur une protection adéquate. Seules des initiatives régionales ou internationales peuvent assurer les résultats voulus. Le consommateur est maintenant un consommateur international, et afin de maintenir un équilibre entre le marché international et le consommateur international, le droit sur la consommation doit aussi être obligatoirement international. Étrangement, malgré la nature universelle de la consommation et l'existence de graves problèmes pour le consommateur sur les marchés internationaux, un système juridique international sur la consommation n'existe pas. À date, la recherche de remèdes légaux visant la protection du consommateur s'est limitée surtout au niveau national. Ce travail évalue le besoin d'internationaliser les lois et politiques sur la consommation, en plus d'essayer d'identifier les sources internationales existantes de protection du consommateur. Ce travail se veut un premier effort visant à contribuer à la conception future de droit international sur la consommation. Le but de ce mémoire n'est pas d'énumérer toutes les conditions et exigences requises pour établir un cadre efficace de protection du consommateur au niveau international. Le but visé est beaucoup moins ambitieux. Ce travail vise plutôt à identifier et systématiser les initiatives internationales existantes qui sont les plus propices à influencer la protection des intérêts du consommateur. Sous le régime actuel de mondialisation, les marchés régionaux sont devenus une réalité beaucoup plus tangible pour le consommateur que les marchés internationaux. La première partie de ce travail examine si et comment la régionalisation des marchés peut contribuer à la protection juridique des intérêts du consommateur. Les succès réalisés et les initiatives prises en faveur du consommateur par certaines institutions internationales sont ensuite présentés dans la deuxième section. Enfin, la troisième partie offre quelques conclusions sur l'état actuel du droit international de protection du consommateur et sur la possibilité que celui-ci puisse offrir au consommateur une protection adéquate sur les marchés globaux. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Consommation, Protection du consommateur, Droit régionales sur la consommation, UE, CEI, Droit international sur la consommation, ONU.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Cette thèse est consacrée à l'étude de l'introduction des dommages exemplaires en droit civil québécois. L'introduction de ce type de dommages a pour effet de remettre en question un principe traditionnellement perçu comme fondamental en droit contemporain de la responsabilité civile, soit sa fonction essentiellement réparatrice. Par notre étude, nous voulons démontrer que la reconnaissance de cette sanction civile s'inscrit dans le processus d'évolution du droit de la responsabilité civile : elle permet de revaloriser la fonction morale et sociale qu'il doit remplir pour assurer, en complémentarité avec le droit pénal, la protection de l'ordre juridique privé et des valeurs sociales contemporaines qu'il soutend. Nous postulons toutefois que la légitimité des dommages exemplaires est tributaire de leur capacité de remplir une fonction essentiellement préventive, à l'exclusion de toute velléité punitive. Le législateur a choisi d'introduire ce recours sur une base sectorielle, par le biais de lois ayant une portée variable sur le droit de la responsabilité civile et en prévoyant des conditions d'ouverture différentes. Il importe donc de vérifier si ces interventions législatives, à première vue éclatées, s'inscrivent dans la logique de la fonction préventive de la responsabilité civile. Nous postulons que, de façon générale, ces interventions sectorielles satisfont cette exigence. Toutefois, les tribunaux qui disposent d'un important pouvoir discrétionnaire dans l'application de ces mesures, ne sont pas parvenus à établir les paramètres qui permettent de révéler la cohérence législative et d'assurer la fonction préventive de ces dommages. Ni l'exégèse des textes de lois introduisant ce recours, ni l'analyse traditionnelle de la doctrine et de la jurisprudence qui les interprètent ne peuvent permettre d'atteindre ces objectifs. Ces analyses révèlent qu'une réflexion théorique s'impose. Les lacunes observées, tant dans l'application des conditions d'ouverture de ce recours que dans le processus d'évaluation des dommages exemplaires, ne résultent pas seulement des difficultés inhérentes à l'inteq^rétation des dispositions législatives. Elles témoignent surtout d'une grande réticence à l'égard de la reconnaissance de cette sanction civile. La première partie de notre thèse est consacrée à la justification théorique de ce changement. Nous abordons cette question, d'abord, dans une perspective historique de révolution du droit de la responsabilité civile selon la tradition civiliste. Nous nous intéressons ensuite aux origines et à révolution parallèle que ce recours a connu en Angleterre et dans les provinces de Common Law. La compréhension de ces demarches distinctes jette un éclairage nouveau sur la perception de la justification théorique des dommages exemplaires en droit civil contemporain. Même si la responsabilité civile s'est progressivement affranchie du droit pénal, elle ne s'est pas départie pour autant du rôle normatif qu'elle doit remplir pour assurer l'ordre juridique privé. C'est pour répondre aux nouveaux impératifs d'indemnisation des victimes que la fonction morale de la responsabilité civile fondée sur la faute s'est estompée. En autorisant l'imposition d'une sanction civile aux personnes dont le comportement fautif porte atteinte à l'ordre juridique privé, le législateur contribue à revaloriser la fonction préventive de la responsabilité civile. Quant à l'analyse de révolution des dommages exemplaires en Common Law et des études critiques de cette évolution, elles démontrent qu'en confondant la fonction préventive et la fonction punitive, le droit canadien des provinces de Common Law n'est pas parvenu à dégager de principe général qui en justifie l'attribution. Malgré le fait que le législateur ait récemment affirmé que les dommages exemplaires remplissent une fonction essentiellement préventive, l'analyse de la jurisprudence révèle que le droit québécois se heurte aussi à cet écueil. En effet, à l'exception des lois qui obligent le tribunal à imposer cette sanction civile, l'interprétation des conditions d'ouverture et la détermination des circonstances qui en justifient l'attribution révèlent une certaine incompréhension de la justification de ce recours et une tendance à exercer cette discrétion judiciaire de façon plus ou moins arbitraire. Or, les tribunaux ne peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire de la même manière dans toutes les situations et surtout pas sans motiver leurs décisions, comme ils ont tendance à le faire présentement. C'est seulement dans la mesure où l'objectif poursuivi par la loi est compromis par le comportement illicite et que ce comportement est adopté dans le cadre des activités courantes de l'agent fautif, que les dommages exemplaires peuvent remplir une fonction préventive qu'il est utile et équitable d'imposer une telle sanction. C'est en exerçant ce pouvoir discrétionnaire d'une façon cohérente et explicite que la jurisprudence québécoise contribuera à intégrer adéquatement le recours en dommages exemplaires et à conscientiser les personnes dont le comportement fautif peut être valablement dissuadé.

Résumé <br />Cette recherche vise à faire un dossier documentaire et enquête quantitative exploratoire sur les organismes génétiquement modifiés OGM dans l'alimentation ; à partir de la constitution d'un dossier de presse comprenant des articles depuis au moins d'année 1998, dans des revues et journaux. Egalement vise à faire ressortir les enjeux sociaux, économiques et géopolitiques des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) en fonction des intérêts en présence des pays développés et à l'intérieur (France), ceux qui sont producteur et qui ne sont pas producteur. Des pays sous développés ceux des producteurs, ceux des consommateurs. Ainsi, une étude quantitative exploratoire autour la connaissance et la tendance du consommateur égyptien et français vers les Organisme Génétiquement Modifiés, (OGM) dans l'alimentation. Les données recueillies par entretiens individuels à partir d'un questionnaire- en langue arabe et d'autre en langue français- à remplir exclusivement par les consommateurs. Un échantillon de 300 consommateurs dont 150 participants de chaque région ont participé à cet enquête, de la zone centre d'Alexandrie en République Arabe d'Égypte, et de Garges Les Gonesse banlieue de Paris (Val d'Oise 95), France. Le programme statistique S.P.S.S. a été utilisé pour analyser les données. L'étude a révélé les résultats suivants: <br />Le faible niveau des connaissances chez les participants d'Alexandrie, (11,3%, 30,7%) des marié participants et (20,7%, 50,7%) des participants parmi eux (16,7%, 36,0%) de femme participantes contre (4,0%, 14,7%) des hommes participants ont un niveau élevé de connaissance sur les OGM en Alexandrie et Garges Les Gonesse respectivement. Tandis que La télévision et la presse ont été la source la plus commune de l'information sur les aliments génétiquement modifiés. (26%, 40,7%) de femme participants également (2,7%, 15,3%) de participants moins de 30 ans ont une attitude négative vers les OGM dans l'ensemble d'Alexandrie et Garges Les Gonesse respectivement. <br />En Alexandrie, l'aptitude à consommer des légumes et fruits génétiquement modifiés a été positif ; (60,7%, 36,7%) des participants ont prêt de consommer des légumes « si la qualité est améliorée » et des fruits GM « si le goût est meilleur ».A Garges Les Gonesse, (16%,14%) de participants acceptent à consommer des légumes et fruits génétiquement modifiés. <br /> La tendance des participants à l'égard des programmes diffusés par les médias, qui concernent la sécurité sanitaire des aliments été négative en Alexandrie, tandis qu'il est positives envers les programmes de sécurité alimentaire présenté dans les médias chez les participants à Garges Les Gonesse. <br />Les deux ensembles de participants en Alexandrie et Garges Les Gonesse avaient une tendance positive vers la presse et son rôle en informant les lecteurs sur la modification génétique et le génie génétique. Cependant, la plupart des personnes interrogées en Alexandrie et environ un tiers de participants à Garges Les Gonesse avaient une attitude négative envers ce qui est présenté par les médias en général dans le domaine de la modification génétique. Plus d'un tiers des participants à Garges Les Gonesse ont une attitude positive face à ce qui est présenté par les médias au sujet de la modification génétique. <br />La plupart des participants d'Alexandrie et moins d'un tiers à Garges Les Gonesse avaient une tendance négative vers les émissions et ses informations sur la consommation alimentaire. Plus de la moitié des participants d'Alexandrie ont déclaré que les programmes de la femme ne présentent pas d'informations sur la protection des consommateurs. <br />La tendance à l'égard de l'inefficacité du rôle des organisations et des associations de protection du consommateur a été positive en Alexandrie Alors que, il a été négatif à Garges Les Gonesse. <br />Il a également constaté que les participants d'Alexandrie avaient une attitude négative envers les informations diffusées par les organisations et des associations de protection du consommateur. Mais elle été positif à Garges Les Gonesse.<br />Près de la moitié de l'ensemble des deux échantillons ont une attitude négative envers l'application du système transgénique pour les animaux et le domaine de la production agricole. <br />la majorité de sondé préfèrent l'étiquetage pour pouvoir connaitre la composition et les ingrédients sur l'emballage. <br />Pour les méthodes et les moyens que les participants ont besoin pour obtenir des informations sur les aliments génétiquement modifiés AGM, il a constaté que les chaînes de télévision et de la presse sont les moyens les plus approprié pour obtenir des informations à la fois dans la zone étudiée. Seulement des participants interrogés à Garges Les Gonesse préfèrent le débat et la table ronde. <br />Le débat sur les Plantes Génétiquement Modifiés PGM est complexe et suscite des inquiétudes sur plusieurs aspects imbriqués. Il s'agit de savoir si leur consommation est dangereuse pour la santé humaine, et si les plantes transgénique, en entrant dans la chaine alimentaire, risquent de nuire à des organismes innocents. Les questions éthiques, légales ou sociales représentent des défis. La question se pose aussi du risque de pollution génétique c'est-à-dire de la dissémination des transgènes dans les espèces sauvages avec la perspective d'une perturbation de la diversité génétique des écosystèmes. Le dernier sujet d'inquiétude, le principal aux yeux de certains, est la mondialisation : le risque que quelques grandes firmes contrôlent les moyens de production alimentaire exploitent les agriculteurs pauvres en leur vendant des semences brevetées et très coûteuse et pillent les gènes du tiers-monde. <br />Dans le même contexte, le public ou bien la famille doit avoir accès à l'information et s'engager dans un débat ouvert à propos de l'impact que pourrait avoir sur leurs vies la recherche sur le génome, et faire ses choix en connaissance de cause.<br />En bref, Au sujet de risque éventuelle pour la santé familiale liée à la présence des OGM l'étude a montré qu'il existe un effet positif et négatif de la modification génétique sur les ressources familiales. <br />الموجز باللغه العربية <br />الموجز<br />إستهدف هذا البحث دراسة معارف وإتجاهات المستهلك نحو الأغذية المحورة وراثيا وكذلك ممارسات المستهلك المختلفة وأيضا العلاقة بين الأغذية المحورة وراثيا وموارد الأسرة المختلفة . <br />وقد تم تجميع البيانات بإستخدام الإستبيان بالمقابلة الشخصية من عينة عشوائية بلغ حجمها (300) مبحوث من أحد مناطق مدينة Garges Les Gonesseالفرنسية بإحدى ضواحى باريس ومنطقة حى وسط بالإسكندرية .<br />وقد إستخدم البرنامج الإحصائى S.P.S.S. فى تحليل البيانات . وقد أسفرت الدراسة عن أهم النتائج التالية: <br />إنخفاض المستوى المعرفى للمبحوثين بالإسكندرية عن الأغذية المحورة وراثيا عن المبحوثين فى Garges Les Gonesse وكان التليفزيون والصحف أكثر مصادر المعلومات عن الأغذية المحورة وراثيا يليها الراديو ثم الأصدقاء وزملاء العمل . <br />وكان مستوى إتجاهات المبحوثين سلبيا نحو الأغذية المحورة وراثيا فى Garges Les Gonesse وإيجابيا فى الإسكندرية .وفى منطقة البحث بالإسكندرية كان إتجاه المبحوثين سلبى نحو البرامج التى تقدم فى وسائل الاعلام المختلفة وتهتم بالأمن الغذائى ويرون أنها لاتقدم ما يهم المستهلك. كما تبين عدم فعالية دور المنظمات والجمعيات المهتمة بالمستهلك فى الاسكندرية مقارنة بمنطقة البحث فى Garges Les Gonesse وكان إتجاههم سلبيا نحو الجمعيات المهتمة بالمستهلك . وكان إتجاههم سلبيا نحو تقبل الفاكهة المحورة وراثيا بينما كان إيجابيا نحو تقبل الخضروات المحورة بشرط الجودة الأفضل فى مقابل الإتجاه السلبى لتقبل المبحوثين فى Garges Les Gonesse الخضروات والفاكهة المحورة وراثيا. وكان الإتجاه سلبيا لكلا من العينتين البحثيتين نحو تطبيق نظام النقل الجينى فى مجال الإنتاج الحيوانى والإنتاج الزراعى الغذائى .<br />بالنسبة لممارسات المبحوثين الشرائية وجد إنهم يهتمون بقراءة تاريخ الصلاحية والبيانات المدونة على البطاقة الإرشادية إلا أن نسبة كبيرة منهم لايفهم ما هو مدون على العبوة .وكانت الوسيلة المفضلة للحصول على معلومات عن التحوير الوراثى فى الأغذية هى التليفزيون ثم الصحف أما من يفضل المعرفة من خلال حضور الإجتماعات والمناظرات عن هذا الموضوع فكانت نسبتهم (6.0%) فى الإسكندرية فى مقابل ( 48.0 %) فى Garges Les Gonesse وتماثلت نسبة من يفضلون المعرفة من خلال الندوات (14.0%) لكلا من العينتين البحثيتين .<br />كما إتضح وجود تأثيرات إيجابية وسلبية على موارد الأسرة المختلفة الطبيعية كالأرض والنباتات والحيوانات المزرعية والأسماك والحشرات النافعة والمناخ وعلى موارد الأسرة البشرية –متمثلة فى المستهلك – من وجود جينات مقاومة للمضادات الحيوية ووجود جينات من هرمون النمو البشرى فى السلسلة الغذائية ووجود مخاطر من الإصابة بأمراض الحساسية <br /> وتأثير إيجابى وسلبى على موارد الأسرة المادية متمثلة فى الوقت والطاقة البشرية والسوق وتسهيلات الشراء وطرق التخزين وسعر المنتج والخدمات المجتمعية .

La présente recherche s'inscrit dans un projet beaucoup plus étendu, mené par le Groupe de recherche Médias et santé (GRMS) de l'UQÀM. Ce projet vise à vérifier si les articles de la Loi sur la protection du consommateur du Québec sur la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans sont respectés dans les canaux de diffusion télévisuelle québécois. Notre mémoire approfondit l'analyse de la forme des messages publicitaires répertoriés par le projet. Nous avons tenté de savoir si les messages publicitaires d'aliments non diététiques produits par l'industrie agroalimentaire pourraient s'adresser davantage aux enfants sur les chaînes spécialisées destinées aux jeunes que sur les chaînes généralistes. Nous avons donc répertorié dans une analyse quantitative et à partir de résultats de recherches antérieures, référencées dans le cadre théorique, les caractéristiques visuelles et sonores sensées rejoindre les enfants dans les messages publicitaires retenus. Notre recherche nous a permis d'observer des différences notables entre la forme des messages présents sur les chaînes spécialisées et les chaînes généralistes. Nous ne prenons pas position sur l'application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, mais il apparaît que les messages publicitaires de l'industrie agroalimentaire sur les chaînes spécialisées utilisent des stratégies connues pour plaire et séduire les enfants. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Enfants, Publicités de l'agroalimentaire, Québec, Diététique, Formes publicitaires.

La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l’internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d’application est trop restrictif. Avec le critère d’ « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction entre les consommateurs passifs et actifs. Le bénéfice des règles protectrices est réservé aux premiers. Cette distinction ne doit pas conduire à l’absence de protection pour les seconds. Dans cette thèse, il est proposé d’introduire des règles protectrices au bénéfice des consommateurs actuellement exclus du régime protecteur. Cette protection ne doit pas passer par l’extension du champ d’application des règles protectrices existantes aux consommateurs actifs mais par l’établissement d’un second régime protecteur parallèle pour ces consommateurs, inspiré par l’idée de mieux encadrer l’autonomie de la volonté et d’atteindre un bon compromis entre la protection du consommateur et le respect des intérêts du professionnel. / Consumer protection in European private international law is carried out through protective choice-of-law and jurisdiction rules which are specially designed for cross-border consumer contracts. These rules help balancing the bargaining power and make the professional bear the internationalization cost of consumer contract. With some improvements which should be brought to the existing rules, the method used in European private international law in matters relating to consumer contracts is generally satisfactory. On the other hand, its scope is too narrow. With the criterion of "directed activity", the European model is based on the distinction between passive and active consumers. Only passive consumers are covered by the protective rules. This distinction must not lead to the lack of protection for active consumers. In this thesis, it suggests that European private international law provide protective rules for consumers currently not covered. However, the protection must not be carried out by extending the scope of existing protective rules to active consumers but by establishing a second set of protective rules inspired by a better regulation of freedom of contract and a good compromise between professional’s interests and consumer protection.

La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit de la consommation, laquelle n’est pas évidente. En effet, le premier est tourné vers la protection de la société alors que le second a pour objet la protection d’une personne, le consommateur. Si l’intégration de l’action de groupe tend à donner au droit de la consommation une dimension plus collective, ces deux matières conservent cependant des finalités distinctes. Malgré l’opposition, le constat est sans appel : un rapprochement existe mais, surtout, la protection pénale semble être omniprésente. Dès lors, pourquoi y-a-t-il un recours quasi-systématique au droit pénal ? Ce recours est-il légitime ? De fait, la finalité de la protection et la nature de celle-ci sont incertaines. En réalité, il apparaît que, d’une part, le but poursuivi est essentiellement la protection du marché, et que, d’autre part, les méthodes empruntées au droit pénal traduisent plus une volonté de régulation que de répression classique. Le consommateur bénéficie bien d’une protection renforcée, mais sur un double constat : d’abord, elle n’est pas directe, ensuite, elle est la conséquence d’une dénaturation sensible du droit pénal. La création de nombreuses sanctions administratives par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne peut que conforter cette évolution, tout comme la récente recodification à droit constant opérée par l’ordonnance du 14 mars 2016 ne la contredit en rien. / Criminal protection of the consumer leads to the consolidation of criminal and consumer laws. This burden on business is not obvious. Indeed, the criminal law is geared towards the protection of society whereas the purpose of the consumer law is to give redress to individuals, who, in this case, is the consumer. Regardless of whether introducing the concept of group action would give a more collective dimension, the criminal and consumer law retain distinct purposes. Despite arguments to the contrary, the findings are clear: common ground does exist but, more importantly, protection derived from the criminal law seems to be the sole solution used. We may ask why this near-systematic use of the criminal law should exist and if it is justified. Indeed, the aim of this type of protection and its nature are uncertain. Pragmatically, it would appear that the aim is mainly market protection yet the techniques borrowed from criminal law translate more into a willingness to regulate than to formally punish. The consumer does indeed benefit from enhanced protection but this comes with two costs: firstly, it is indirect thus it is a noticeable misrepresentation of the criminal law. Secondly, the creation of a plethora of administrative sanctions by the “Hamon law” of March, 17 2014 serves only to confirm this evolution.The ordinance of March 14, 2016 only reinforces this trend.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit un mécanisme nommé l'engagement volontaire. Ce mécanisme, inspiré du droit américain, permet à l'Office de la protection du consommateur de conclure une entente contraignante avec des commerçants qui contreviennent à la loi. Cette entente sert principalement à réitérer et à individualiser des normes à portée générale. Elle peut prévoir d'autres modalités et permet aux consommateurs d'intenter des recours. Dans certains cas, le gouvernement l'étend par décret gouvernemental à des parties non signataires. En cas de violation, elle entraine des sanctions pénales. La première partie traite des origines américaines de l'engagement volontaire. Ensuite, par une démarche empirique, ce mémoire décortique les fonctions de l'engagement volontaire. Finalement, à partir des constats issus de l'analyse empirique, l'étude présente la double qualification juridique de ce mécanisme qui correspond tantôt au contrat, tantôt au règlement. En somme, cette démarche permet d'en cerner des effets juridiques présentement inexploités.

Les informations relatives aux cryptomonnaies sont susceptibles de changer à l'avenir tant cette matière est nouvelle et encore peu ancrée dans le droit. Ce mémoire est une réflexion sur l'essor du Bitcoin et des cryptomonnaies à leurs débuts, alors même que le droit cherche à s'accaparer ces nouvelles technologies, à les intégrer dans son système préexistant. / Les cryptomonnaies sont des monnaies numériques, qui se sont développées hors de tout contrôle étatique et qui fonctionnent de manière décentralisée. Bien qu’étant encore à leurs balbutiements, ces cryptomonnaies, à l’instar du Bitcoin, soulèvent de nombreuses questions juridiques. Dans ce mémoire, seront analysées les différentes définitions qui pourraient inclure la cryptomonnaie, avant de nous concentrer sur la définition de la monnaie numérique. Ensuite, seront étudiés, les aspects criminogènes des cryptomonnaies et la volonté des États d’avoir un certain contrôle sur celles-ci. Puis après nous être concentré sur la fiscalité applicable aux monnaies numériques, il sera nécessaire d’examiner l’étendue de la protection des consommateurs, dans leurs rapports aux cryptomonnaies. Pour ce faire nous nous appuierons, entre autre, sur les lois canadiennes, françaises et américaines. Toutefois vous vous en rendrez-compte, les cryptomonnaies n’ont pas encore été totalement englobés dans les systèmes juridiques des trois pays étudiés, et les tribunaux n’ont été saisis que dans très peu d’affaires relatives aux monnaies numériques, ce qui implique que de nombreuses incertitudes juridiques persistent à l’heure actuelle. / Cryptocurrencies are digital currencies which developped outside of state control. They function in a purely decentralized manner. Although they are only at an early stage, those cryptocurrencies, like Bitcoin, raise many legal issues. In this article we will analyze different definitions which might include cryptocurrencies, before focusing on the definition of digital currencies. Therefore we will study the criminal aspects of cryptocurrencies and the willingness of the states to gain a certain control over them. Then, after focusing on the taxes applying to digital currencies, it is necessary to examine the extent of the consumer’s protection while dealing with cryptocurrencies. In order to do this, we will rely, among others, on Canadian, French and American laws. As you will notice by yourselves the cryptocurrencies have not yet been fully encompassed within the legal systems of those three countries, and as the courts have only been seized in very few cases relating to digital currencies, you will find that many legal uncertainties currently persist.

La pénalisation est depuis longtemps la réponse privilégiée à la singulière augmentation des tromperies, abus de faiblesse, violences ou encore refus du consentement d'autrui à un contrat. Si son ampleur impressionne, cette pénalisation connaît certains travers. Les incriminations sont mal rédigées et leur construction se révèle rapidement incohérente. Mais par dessus-tout, le droit pénal paraît dans bien des cas dévoyé. Même lorsqu'elle n'est utilisée qu'à titre d'auxiliaire de disciplines ou réglementations externes, la sanction pénale répond à certaines finalités propres, au regard desquelles elle doit apparaître nécessaire et proportionnée. Ce dévoiement doit se résoudre par une certaine dépénalisation des atteintes au consentement contractuel. Pour que celle-ci n'entraîne pas une baisse de la protection des contractants, il convient de rechercher des substituts crédibles à la sanction pénale, par conséquent efficaces et adaptés au contentieux des atteintes au consentement contractuel. Il importe également que ces substituts offrent des mesures originales, sous peine de n'opérer qu'une dépénalisation purement symbolique. Cela doit conduire à écarter les sanctions administratives, au profit de la voie civile. Cette dernière doit toutefois être renforcée pour pallier les insuffisances que le droit civil présente actuellement dans la prévention et la sanction des atteintes au consentement contractuel. / Priority has long been given to criminalisation in response to the important increase in the commission of fraud, fraudulent abuse of vulnerable persons, duress, or other refusals of consent in the contractual field. Whilst the scope of this criminalisation is impressive, it also raises questions. The offences are poorly circumscribed, and their constructions turn out to be incoherent. Above all, criminal law appears in many cases diverted from its proper function. Even when criminal law is used as an auxiliary enforcement to other disciplines or external regulations, the resort to the criminal penalty follows its own ends according to which it should appear necessary and proportionate. This diversion must be resolved through a decriminalisation of refusals of consent in the contractual field. In order to avoid diminishing the protection of contractors, it is necessary to search for credible substitutes to criminal penalties, which are both effective and adapted to litigation involving the infringement of contractual consent. In order to amount to more than purely symbolic decriminalisation, these substitutes should also consist of innovative measures. Administrative sanctions must be discarded in favour of the civil law route. Civil sanctions must however be reinforced in order to overcome the existing limitations and drawbacks faced by civil law in the prevention and sanctioning of refusals of consent in the contractual field.

Face à la progression accélérée du commerce électronique et surtout dans des sociétés qui ont la tendance à tout réglementer, le législateur européen et son homologue français n’ont pas tardé à intervenir pour mettre en place un cadre juridique pour le commerce électronique. L’intervention du législateur français était indispensable pour créer la confiance dans le support électronique. Ces interventions se sont poursuivies et se présentent par l’admission de la valeur probatoire du support électronique, la reconnaissance de l’écrit électronique ad validitatem ce qui permet au cyberconsommateur de conclure un contrat solennel par voie électronique. Notamment, l’acte authentique électronique. L’intervention du législateur se présente également par la reconnaissance de la signature électronique, la réglementation détaillée et précise de la période de la conclusion du contrat (l’obligation d’information, l’offre et l’acceptation), l’attribution aux cyberconsommateurs d’un droit de rétractation récemment renforcé par la loi Hamon et l’application des méthodes de la lutte contre les clauses abusives sur le contrat conclu par voie électronique. En revanche, ces interventions n’ont pas pu dissiper la méfiance dans le support électronique pour plusieurs raisons :D’abord, les sources des dispositions qui réglementent le contrat conclu par voie électronique se multiplient sans qu’il existe une vraie volonté d’articulation les unes avec les autres. Ces dispositions sont éparpillées dans le Code civil, le Code de la consommation et parfois elles ne sont pas codifiées ce qui crée un vrai désordre dans certains aspects juridique comme c’est le cas pour l’obligation d’information. Cette multiplication des sources n’aide pas le législateur à réaliser son objectif. À savoir, créer la confiance dans le support électronique.Ensuite, les dispositions concernant le contrat conclu par voie électronique sont de source communautaire. Et le droit européen ne réussit pas souvent à créer la cohérence, la simplicité et la prévisibilité dans les droits internes en raison de son caractère artificiel et la multiplication des acteurs qui participent à l’élaboration de ces droits. Le droit européen devient parfois un facteur d’inquiétude et d’incertitude.Puis, le cyberconsommateur est surprotégé dans le commerce électronique. Cette surprotection se cristallise par la multiplication de l’obligation du professionnel d’information, les mentions spéciales qui doivent être respectées dans l’offre, l’acceptation en ligne qui s’effectue sous forme assez précise, détaillée et par étapes et enfin le droit de rétractation qui a été largement étendu par la loi Hamon.Enfin, le législateur n’a pas apporté de solutions pour certaines questions dans le contrat conclu par voie électronique comme c’est le cas pour l’identité du contractant et sa capacité et le recours au droit commun du contrat n’est pas efficace parce que les solutions qu’il présent ne sont pas adéquate avec le support électroniqueDe plus, le cybercommerçant peut devenir un élément de déstabilisation du lien contractuel en ligne et donc de méfiance dans le support électronique par les clauses abusives qui peut mettre dans ses conditions générales de vente. / In the face of the rapid growth of e-commerce the European legislator and his French counterpart were proactive to intervene to put an e-commerce legal framework.The intervention of the French legislature was necessary to create confidence in the electronic support.The legislative process in France began by accepting the electronic document as evidence and recognition after that as a condition to be convened.Legislative intervention is also demonstrated by the recognition of electronic signature and the organization of the contractual process on the Internet and recognition to internet consumers their reference right and applying methods of removing unfair conditions in electronic contracts.However, these interventions did not dispel the lack of trust in electronic document for several reasons:First, sources of provisions that regulate the electronic contracts are diverse and scattered in several legislative texts where they exist in civil law, consumer law, and others where sometimes they are not codified and this creates a real mess in some of the legal aspects, as is the case for commitment to informing this diversity of sources does not help the legislature achieve its goal of creating confidence in the electronic media.Secondly, the European law is the source of contract-mail provisions, where it often fails in creating harmony and simplicity due to the diversity of actors involved in the development of these laws so that European law sometimes becomes a factor of anxiety and lack of confidence factors. E-commerce sometimes grants extra protection which crystallized through the creation of commitment to news and be overstated as it must take into account additional information in the offer and acceptance, and also through the recognition of the right of withdrawal, which has spread widely.Finally, the legislator did not provide solutions to certain issues in the electronic contract as is the case for the identity of the contractor and the eligibility to use public law rules and contracts are not effective because the solutions offered that are not often consistent with this kind of contracts