"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)" / La mesure d'exception de renvoi des adolescents vers les tribunaux pour adultes qui était prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants, désormais abolie, est le sujet de cette recherche. Depuis quelques années, des modifications apportées à la mesure de renvoi sont venues faciliter la procédure permettant d'envoyer un adolescent devant la juridiction criminelle adulte. Les années qui se sont écoulées depuis les amendements législatifs apportés en 1992 et 1995 à la mesure de renvoi et les nouveaux changements apportés par la récente Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soulèvent inévitablement plusieurs questions. La question principale de recherche concerne plus particulièrement l'étude des perceptions des différents acteurs impliqués (juges, procureurs de la Couronne et avocats de la défense) dans le processus judiciaire quant aux changements sur leur pratique et ce, dans le contexte des amendements législatifs. Nous voulons vérifier si les changements apportés permettent toujours aux différents praticiens de privilégier en matière de renvoi les mesures de traitement, de réhabilitation, d'aide ou d'éducation. Par l'analyse des résultats d'entrevues que nous avons effectuées avec différents acteurs judiciaires, nous concluons que les perceptions sont à l'effet qu'il n'y a eu que peu de modifications aux pratiques. Les différents acteurs perçoivent qu'ils ont pu, malgré les amendements, privilégier la réhabilitation de l'adolescent et ce, malgré le fait qu'ils aient aussi la perception que les modifications apportées aient un caractère de plus en plus répressif. / The exceptional measure of youth transfer to ordinary court, which was prescribed by the recently abolished Young of Jenders Act, is the subject ofthis research. Over the last few years, some amendments thave modified the measure of transfer which has eased the procedure to transfer a youth to an ordinary court.The years that have passed since the legislative amendments enacted in 1992 and 1995 to the transfer provisions and the changes brought by the recent Youth Criminal Justice Act raise several questions. The principal question of this research particularly concerns the manner in which the actors (judges, Crown prosecutors and defense lawyer) involved in the judicial proceedings perceive the changes in their practices within the context of the amendments. We want to verify ifthe different actors are still able to give greater importance to the measures of treatment, rehabilitation, assistance and education despite the fact that the legislative provisions are more repressive. With the help ofthe results obtained from the interviews heId with differents actors, we conclude that the perceptions indicate that there is not much change in the practices. The different actors, despite the amendments, perceive that they were able to give greater importance to the measures of treatment, rehabilitation, assistance and education, even though they believe that the amendments are more and more repressive.

La mesure d'exception de renvoi des adolescents vers les tribunaux pour adultes qui était prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants, désormais abolie, est le sujet de cette recherche. Depuis quelques années, des modifications apportées à la mesure de renvoi sont venues faciliter la procédure permettant d'envoyer un adolescent devant la juridiction criminelle adulte. Les années qui se sont écoulées depuis les amendements législatifs apportés en 1992 et 1995 à la mesure de renvoi et les nouveaux changements apportés par la récente Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soulèvent inévitablement plusieurs questions. La question principale de recherche concerne plus particulièrement l'étude des perceptions des différents acteurs impliqués (juges, procureurs de la Couronne et avocats de la défense) dans le processus judiciaire quant aux changements sur leur pratique et ce, dans le contexte des amendements législatifs. Nous voulons vérifier si les changements apportés permettent toujours aux différents praticiens de privilégier en matière de renvoi les mesures de traitement, de réhabilitation, d'aide ou d'éducation. Par l'analyse des résultats d'entrevues que nous avons effectuées avec différents acteurs judiciaires, nous concluons que les perceptions sont à l'effet qu'il n'y a eu que peu de modifications aux pratiques. Les différents acteurs perçoivent qu'ils ont pu, malgré les amendements, privilégier la réhabilitation de l'adolescent et ce, malgré le fait qu'ils aient aussi la perception que les modifications apportées aient un caractère de plus en plus répressif. / The exceptional measure of youth transfer to ordinary court, which was prescribed by the recently abolished Young of Jenders Act, is the subject ofthis research. Over the last few years, some amendments thave modified the measure of transfer which has eased the procedure to transfer a youth to an ordinary court.The years that have passed since the legislative amendments enacted in 1992 and 1995 to the transfer provisions and the changes brought by the recent Youth Criminal Justice Act raise several questions. The principal question of this research particularly concerns the manner in which the actors (judges, Crown prosecutors and defense lawyer) involved in the judicial proceedings perceive the changes in their practices within the context of the amendments. We want to verify ifthe different actors are still able to give greater importance to the measures of treatment, rehabilitation, assistance and education despite the fact that the legislative provisions are more repressive. With the help ofthe results obtained from the interviews heId with differents actors, we conclude that the perceptions indicate that there is not much change in the practices. The different actors, despite the amendments, perceive that they were able to give greater importance to the measures of treatment, rehabilitation, assistance and education, even though they believe that the amendments are more and more repressive. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"

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L'objectif de cette thèse était d'appréhender les effets de la croissance et de l'expertise sur les propriétés biomécaniques des membres inférieurs de l'Homme. Pour ce faire, une série d'expérimentations se basant sur un modèle "masse-ressort" associé à des tâches de sauts verticaux ont été menées dans des conditions de terrain. Nous avons démontré dans un premier temps qu'un système accélérométrique transportable et autonome pourrait être utilisé, in situ, d'une manière fiable et valide afin d'estimer l'ensemble des paramètres mécaniques et indices neuromusculaires étudiés au cours de ce travail de recherche. Ensuite, au cours d'une étude croisée, nous avons identifié un âge d'or pour la maturation des paramètres neuromusculaires des membres inférieurs qui se situe autour de 15-16 ans, âge de début de différenciation fille/garçon et d'évolution des propriétés neuromusculaires du cycle étirement-renvoi vers l'âge adulte. Enfin, nous avons étudié l'effet de l'expertise sur les qualités physiques du sportif. Les résultats montrent clairement que le comportement neuromécanique des membres inférieurs évolue avec l'expertise sportive, d'une façon spécifique à l'activité.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit, option recherche (LL.M.)" / En imposant une obligation constitutionnelle de négocier aux autres parties de la fédération, les juges de la Cour suprême dans le Renvoi sur la sécession rendent légitimes les aspirations des souverainistes québécois. Le processus menant à l'obligation constitutionnelle de négocier souffre toutefois d'imprécision et est à l'origine de la situation juridique contradictoire actuelle. La doctrine est divisée sur la signification des expressions «acteurs politiques», «question claire» et «majorité claire» et l'ambiguïté de ces expressions a permis aux partis politiques au pouvoir de justifier leur loi respective portant sur la sécession du Québec. Les deux lois en vigueur, la Loi sur les droits fondamentaux et la Loi sur la clarté, sont à des pôles opposés sur des sujets aussi importants que la formulation de la question et la majorité requise. Chacune des législatures a procédé unilatéralement sans se soucier de créer un cadre juridique cohérent. Les représentants élus devraient envisager la constitutionnalisation des règles menant à la sécession d'une province comme voie de solution pour régler l'impasse juridique actuelle. Le Canada ne serait pas le premier pays à prévoir de telles règles dans sa Constitution. / By imposing a constitutional obligation to negotiate to aIl parties of the federation, the Supreme Court of Canada in the Secession Reference legitimizes the aspirations of Quebec's sovereignist movement. However, the Supreme Court's ambiguity, in regards to the process leading up to the constitutional obligation to negotiate, is the cause of the current juridical debate. The doctrine is divided on the meaning of the expressions "political actors", "clear question" and "clear majority" and the lack of precision of these expressions allows the political parties in power to justify their respective laws on Quebec secession. The two laws in force, an Act respecting the exercise of the fundamental rights and prerogatives of the Quebec people and the Quebec State and the Clarity Act, are at polar opposites on issues as important as the formulation of the question and the required majority. Both legislatures have proceeded unilaterally without any concem in creating a coherent juridical framework. Elected representatives should consider the constitutionalisation of the mIes leading to secession as a solution to solve the current juridical deadlock. Canada would not be the first country to provide such provisions in its Constitution.

La grande majorité des causes tranchées par la Cour fédérale relève du droit de l’immigration. Environ 80% des causes plaidées devant la Cour fédérale sont en matière d’immigration. La plupart des causes qui se rendent à la Cour fédérale aboutissent au renvoi de la personne concernée. La requête en sursis est généralement le dernier recours que la personne peut exercer afin d’éviter ou à tout le moins retarder son renvoi du Canada. Près de 800 de ces requêtes en sursis ont été décidées par la Cour fédérale en 2008. Malgré un si grand nombre de causes et malgré le rôle important que ces requêtes peuvent jouer dans la vie d’une personne, aucun auteur n’a organisé et présenté les règles législatives et jurisprudentielles qui s’appliquent à ces procédures. Aucun livre, article ou commentaire n’a été rédigé sur ce sujet. De même, il n’existe aucun cours d’université ni de formations professionnelles sur les requêtes en sursis. Le droit des sursis consiste exclusivement de la jurisprudence des cours fédérales. Ainsi, on s’attend à ce qu’un avocat prépare une requête en sursis intuitivement. Toutefois, à cause de la nature urgente de cette procédure, il est pratiquement impossible pour un avocat inexpérimenté de se préparer adéquatement et de bien représenter les intérêts de son client. Beaucoup de causes ayant un fort potentiel sont perdues par manque d’expérience de l’avocat ou à cause d’une préparation inadéquate. La jurisprudence émanant de la Cour fédérale relativement aux sursis semble être incohérente et parfois même contradictoire. Ce livre organise, présente et explique de façon claire et concise le droit des sursis. Plus particulièrement, nous examinerons en détail les trois types de sursis – les sursis législatifs, administratifs et judiciaires. Tant les juges que les plaideurs trouveront cet ouvrage de référence utile dans la préparation et l’adjudication des causes. / The vast majority of cases heard and determined by the Federal Court of Canada relate to immigration law; approximately 80% of the cases adjudicated by the Federal Court of Canada are immigration matters. Most immigration cases that reach the Federal Court of Canada eventually result in the individual’s removal. A motion for a stay of removal is generally the last recourse a person can seek in order to avoid or, at least, delay his or her removal from Canada. Nearly 800 such motions were adjudicated by the Federal Court of Canada in 2008. Despite such a considerable number of cases and the important role these proceedings play in a person’s life, no author has ever attempted to organize and present the legislative and jurisprudential rules that govern stays. No books, articles or commentaries have been written to analyze the cases rendered on motions for a stay of removal. No document compiling decisions relating to stay of removal has ever been prepared. Similarly, universities and other institutions do not offer courses or professional development training on this subject. The law relating to stays consists exclusively of cases decided by the Federal Court. A lawyer is expected to prepare a stay motion almost intuitively. Yet, the urgent nature of these proceedings makes it practically impossible for inexperienced counsel to conduct adequate research and properly represent the interests of their client. Hence, many strong cases are lost due to a lack of experience and inadequate preparation. Many excellent lawyers practicing immigration law refuse to introduce such proceedings before the Federal Courts because they are not familiar with the principles governing stays. The law of stays in an immigration context resembles a legal patchwork because the case law is often inconsistent and at times contradictory. This book organizes, presents, and explains, in a clear and concise manner, the law of stays. In particular, this book examines the three types of stays: legislative, administrative and judicial. Judges and practitioners alike will find this quick reference tool very useful when dealing with motions for a stay of removal.

Les cinquante dernières années témoignent d’une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s’est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d’avis au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il s’accélère aujourd’hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l’adoption du protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme instaurant un mécanisme de demande d’avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s’interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L’étude démontre que l’utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd’hui un effet particulier : celui d’assurer l’unification de l’interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d’unifier l’interprétation du droit, besoin aujourd’hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu’alors chargés de cet office. En effet, l’accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l’unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (la péremption des mécanismes traditionnels) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d’unifier l’interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Il était impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s’entend donc de « tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l’interprétation d’un texte, sur le renvoi d’une question de droit posée à l’occasion d’un litige ». / During the last fifty years, the number of preliminary ruling mechanisms has multiplied. The movement first started with the preliminary ruling referral to the Court of Justice, which was soon followed by the preventive removal to the Court of Conflict. During the end of the eighties and in the early nineties, the movement reached confirmation through the creation of the possibility to ask its views to the State Council and to the Court of Cassation. It’s now getting faster and faster because of the recent creation of both the priority preliminary ruling on constitutionality, and the adoption, in front of the European Convention on Human Rights, of the protocol number fifteen, which introduces a system allowing the request for opinions in front of the eponymous Court. The research work invites to question about the causes of that singular devotion.The study proves that the use of the preliminary ruling procedure is nowadays endowed with a particular aim: that of ensuring the unification of the way legal texts are interpreted. Preliminary ruling mechanisms are the answer to a need, that of unifying the interpretation of the law, that need still remains unmet because of the decay of the hierarchical mechanisms which have been so far asked to manage it. As a matter of fact, both the acceleration of law time and the development of the supra-legality have collapsed these sediment mechanisms, which, just like Cassation, have to do with punishment.The same effect (the unification of the law), the same means (preliminary ruling technique), the same cause (the collapse of traditional mechanisms): there is no doubt about the link between all contemporary preliminary ruling mechanisms. They all reveal a new way of unifying interpretation which, like a tidal wave, becomes more and more powerful. It was becoming urgent to create a new legal tool which would be able to reveal this evolution, to create a new notion: pre-filing referrals. Pre-filing referrals is therefore said to be “any mechanism through which a supreme jurisdiction standardizes a text interpretation, after the referring of a law question which is raised in case of dispute”.

En tant que juge de droit commun du droit communautaire puis du droit de l'Union européenne, le Conseil d’Etat français a dû intégrer le droit communautaire puis le droit de l'Union européenne en tant que norme de référence du contrôle de conventionnalité. Pour l’aider dans cette intégration, le Conseil d’Etat dispose d’un outil : le renvoi préjudiciel.L’utilisation du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat correspond à la recherche d’un équilibre fragile de partage des compétences entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a d’abord essayé de trouver sa place et en réalité de déterminer son rôle de juge de droit commun, il a aussi contribué à définir le rôle de juge national dans la procédure du renvoi préjudiciel. Ensuite, parce qu’il a su contribuer à définir le rôle de juge national dans le dialogue avec la Cour de justice, le Conseil d’Etat a utilisé le renvoi préjudiciel comme un outil de collaboration entre le juge national et la Cour de justice dans le but de parvenir à l’application harmonieuse du droit de l'Union européenne.Cette intégration a été lente puisqu’elle a eu pour socle un a priori négatif puis des incompréhensions entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat puisque ces derniers n’envisageaient pas la procédure de renvoi préjudiciel sous le même angle. Si aujourd’hui, le Conseil d’Etat et la Cour de justice dialoguent dans la même direction, les divergences de conception, de perception du rôle du renvoi préjudiciel au cours des années d’échanges entre les deux juridictions ont permis que se développe un riche et constructif dialogue qui s’est révélé être bénéfique pour le droit de l'Union européenne. / As ordinary court of law of community law, then of law of the European Union, the French Council of State had to integrate community law followed by law of the European Union as reference standards of the control of conformity to a convention. In order to help in this integration, the Council of State has a tool: preliminary ruling proceedings. The use of preliminary ruling proceedings by the Council of State corresponds to the search for a delicate balance of shared competences between the Court of Justice and the Council of State. The Council of State tried at first to find its place and, in fact, to establish its role as a judge of common law. It also contributed to define the role of national judge in the preliminary ruling proceedings. Then, because it was able to contribute to define the role of the national judge in the exchange with the Court of Justice, the Council of State used preliminary ruling proceedings as a tool of understanding between the national judge and the Court of Justice in order to achieve the uniform application of Union law. This integration has been slow because at its core was a negative a priori, followed by a lack of understanding between the Court of Justice and the Council of State because the latter did not envisage preliminary ruling proceedings in the same way. If today the Council of State and the Court of Justice have entered into a dialogue in the same direction, divergences in conception, in perception of the role of the preliminary ruling proceedings during years of exchange between the two jurisdictions allowed the development of a rich and constructive dialogue, beneficial for the law of the European Union.

L’objectif de cette thèse était d’appréhender les effets de la croissance et de l’expertise sur les propriétés biomécaniques des membres inférieurs de l’Homme. Pour ce faire, une série d’expérimentations se basant sur un modèle “masse-ressort” associé à des tâches de sauts verticaux ont été menées dans des conditions de terrain. Nous avons démontré dans un premier temps qu’un système accélérométrique transportable et autonome pourrait être utilisé, in situ, d’une manière fiable et valide afin d’estimer l’ensemble des paramètres mécaniques et indices neuromusculaires étudiés au cours de ce travail de recherche. Ensuite, au cours d’une étude croisée, nous avons identifié un âge d’or pour la maturation des paramètres neuromusculaires des membres inférieurs qui se situe autour de 15-16 ans, âge de début de différenciation fille/garçon et d’évolution des propriétés neuromusculaires du cycle étirement-renvoi vers l’âge adulte. Enfin, nous avons étudié l’effet de l’expertise sur les qualités physiques du sportif. Les résultats montrent clairement que le comportement neuromécanique des membres inférieurs évolue avec l’expertise sportive, d’une façon spécifique à l’activité. / The aim of this thesis was to apprehend the growth and expertise effects on the biomechanicalproperties of the human lower limb. For that aim, we basically used a “spring-mass” model whichwas associated to in-field vertical jump tasks. Firstly, we demonstrated that a transportable andautonomous accelerometric system was reliable and valid for assessing the whole mechanical andneuromuscular parameters which we studied in the current research work. Secondly, we identified agolden age for the maturation of the lower limb neuromuscular properties through a crossover study.That was the age of 15-16 years, which corresponds to a beginning of a gender differentiation and anevolution of the neuromuscular properties of the stretch-shortening cycle to the adulthood. Finally, westudied the effects of expertise on the sportsman physical abilities. The results clearly show that theneuromechanical behaviour of the lower limbs evolves with expertise by following an activity-relatedspecific way.

En imposant une obligation constitutionnelle de négocier aux autres parties de la fédération, les juges de la Cour suprême dans le Renvoi sur la sécession rendent légitimes les aspirations des souverainistes québécois. Le processus menant à l'obligation constitutionnelle de négocier souffre toutefois d'imprécision et est à l'origine de la situation juridique contradictoire actuelle. La doctrine est divisée sur la signification des expressions «acteurs politiques», «question claire» et «majorité claire» et l'ambiguïté de ces expressions a permis aux partis politiques au pouvoir de justifier leur loi respective portant sur la sécession du Québec. Les deux lois en vigueur, la Loi sur les droits fondamentaux et la Loi sur la clarté, sont à des pôles opposés sur des sujets aussi importants que la formulation de la question et la majorité requise. Chacune des législatures a procédé unilatéralement sans se soucier de créer un cadre juridique cohérent. Les représentants élus devraient envisager la constitutionnalisation des règles menant à la sécession d'une province comme voie de solution pour régler l'impasse juridique actuelle. Le Canada ne serait pas le premier pays à prévoir de telles règles dans sa Constitution. / By imposing a constitutional obligation to negotiate to aIl parties of the federation, the Supreme Court of Canada in the Secession Reference legitimizes the aspirations of Quebec's sovereignist movement. However, the Supreme Court's ambiguity, in regards to the process leading up to the constitutional obligation to negotiate, is the cause of the current juridical debate. The doctrine is divided on the meaning of the expressions "political actors", "clear question" and "clear majority" and the lack of precision of these expressions allows the political parties in power to justify their respective laws on Quebec secession. The two laws in force, an Act respecting the exercise of the fundamental rights and prerogatives of the Quebec people and the Quebec State and the Clarity Act, are at polar opposites on issues as important as the formulation of the question and the required majority. Both legislatures have proceeded unilaterally without any concem in creating a coherent juridical framework. Elected representatives should consider the constitutionalisation of the mIes leading to secession as a solution to solve the current juridical deadlock. Canada would not be the first country to provide such provisions in its Constitution. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit, option recherche (LL.M.)"