Devant le nombre croissant d’atteintes commerciales intentionnelles et la prétendue incapacité du droit à y faire face, les sociétés commerciales ne sont plus en mesure d’obtenir efficacement réparation du préjudice subi. Forts de ce constat, certains auteurs proposent l’instauration des dommages-intérêts punitifs, alors que d’autres préconisent ceux à caractère restitutoire. Cette étude a pour objet de démontrer que les sociétés commerciales peuvent subir des atteintes à leurs intérêts extra-patrimoniaux, et que celles-ci peuvent et doivent être réparées sur le fondement du préjudice au moins moral. Dans ce cadre, les notions d’image de marque,de savoir-faire, de culture d’entreprise, d’identité et de réputation seront au coeur de cet ouvrage. En outre, la distinction des termes de dommage et de préjudice est essentielle, en ce qu’elle permet de clarifier le régime juridique du préjudice moral. Les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de l’atteinte doivent donc être envisagées distinctement.Il conviendra de faire une place importante aux règles relatives à la réparation du préjudice moral. Le rôle du juge et celui de l’expert seront mis en exergue, et nous tenterons de faire apparaître les critères utilisés par le juge. Une méthode alternative consistant à prendre en compte certains critères complémentaires sera proposée et nous observerons les conséquences de la réparation auprès des différents protagonistes. / As they face a growing number of commercial torts, and their inalility to manage them, companies are no longer able to obtain effective compensation for property and pecuniary losses. On the basis, some authors suggest the introduction of punitive damages, while others advocate restitutory damages.This study aims to desmonstrate that companies can suffer damage to their extra-patrimonial interests, and that in this case they should be compensated at least on the basis of moral damages. In this context, this thesis will focus on the concepts of brand, know-how, corporate culture, identity, and reputation. Furthermore, the distinction between the terms “damage” and“harm” is critical, as it clarifies the legal status of non-pecuniary damages suffered by acompany while the consequences of patrimonial and extra-patrimonial damages are considered separately. Hence, new rules regarding the moral damages should be considered. The role of judges and experts will be highlighted, as well as the criteria therefore used by the judge. An option isalso to consider some additional criteria. It is also worth mentionning the results of redress onthe various protagonists.

Pour longtemps, les politiques de protection de l’environnement ont été accusées d’être la cause d’importantes délocalisations, entraînant le risque du « dumping environnemental » et de ce fait l’apparition du phénomène de « havre de pollution ». C’est cette théorie que nous contesterons dans cette thèse en démontrant que même si elle est exacte dans des cas exceptionnels, elle ne l’est plus dans la plupart des cas et c’est à cause de plusieurs facteurs et mécanismes qui ont rapport avec la nature des politiques environnementales, les structures du marché et la composition interne des entreprises. Nous allons étudier les facteurs encourageant les firmes multinationales à se délocaliser. Ensuite nous allons démontrer l’impact de ces facteurs sur la concentration des industries polluantes et donc sur l’apparition du phénomène de « havre de pollution » (Chapitre 1). Puis nous expliquerons l’inefficacité des interventions publiques de résoudre les problèmes environnementaux et la nécessité de la RSE (responsabilité sociale des entreprises) comme condition de réussite des politiques environnementales (Chapitre 2). Enfin, nous contesterons l’existence de « havre de pollution » et nous vérifierons que la protection de l’environnement et la concurrence économique peuvent se compléter et se converger d’une façon que l’une soit la condition de la réussite de l’autre (Chapitre 3). / For a long time, the policies of environmental protection were accused of being the cause of important relocations, entailing the risk of the « environmental dumping » and the appearance of the phenomenon of the « pollution haven ». It is this theory that we will take issue in this thesis by demonstrating that even it is exact in exceptional cases, it is not any more in most of the cases and it is because of several mechanisms which have relation with the nature of environmental policies, the structures of the market and the intern composition of companies. We are going to study factors encouraging multinationals to relocate. In addition, we are going to demonstrate the impact of these factors on the concentration of the polluting industries and consequently on the appearance of the phenomenon of « pollution haven » (Chapter 1). Then we will explain the ineffectiveness of the public interventions to resolve the environmental issues and the necessity of the social responsibility of companies as condition of success of environmental policies (Chapter 2). Finally, we will contradict the existence of « pollution haven » and we will verify that the environmental protection and the economic competition can converge in a way that the one be the condition of the success of the other (Chapter 3).

Le domaine des protocoles tolérants aux pannes étudie quelles tâches concurrentes sont résolubles dans différents modèles de calcul avec pannes. Des outils mathématiques basés sur la topologie combinatoire ont été développés depuis les années 1990 pour aborder ces questions. Dans ce cadre, la tâche que l’on veut résoudre, et le protocole auquel on fait appel, sont modélisés par des complexes simpliciaux chromatiques. On définit qu’un protocole résout une tâche lorsqu’il existe une certaine application simpliciale entre ces complexes.Dans cette thèse, on étudie ces méthodes géométriques du point de vue de la sémantique. Le premier objectif est de fonder cette définition abstraite de résolution d’une tâche sur une autre plus concrète, basée sur des entrelacements de traces d’exécution. On examine diverses notions de spécifications pour les objets concurrents, afin de définir un cadre général pour la résolution de tâches par des objets partagés. On montre ensuite comment extraire de ce cadre la définition topologique de résolubilité de tâches.Dans la deuxième partie de la thèse, on prouve que les complexes simpliciaux chromatiques peuvent être utilisés pour évaluer des formules de logique épistémique. Cela permet d’interpréter les preuves topologiques d’impossibilité en fonction de la quantité de connaissances à acquérir pour résoudre une tâche.Enfin, on présente quelques liens préliminaires avec la sémantique dirigée pour les programmes concurrents. On montre comment la subdivision chromatique d’un simplexe peut être retrouvée en considérant des notions combinatoires de chemins dirigés. / The field of fault-tolerant protocols studies which concurrent tasks are solvable in various computational models where processes may crash. To answer these questions, powerful mathematical tools based on combinatorial topology have been developed since the 1990’s. In this approach, the task that we want to solve, and the protocol that we use to solve it, are both modeled using chromatic simplicial complexes. By definition, a protocol solves a task when there exists a particular simplicial map between those complexes.In this thesis we study these geometric methods from the point of view of semantics. Our first goal is to ground this abstract definition of task solvability on a more concrete one, based on interleavings of execution traces. We investigate various notions of specification for concurrent objects, in order to define a general setting for solving concurrent tasks using shared objects. We then show how the topological definition of task solvability can be derived from it.In the second part of the thesis, we show that chromatic simplicial complexes can actually be used to interpret epistemic logic formulas. This allows us to understand the topological proofs of task unsolvability in terms of the amount of knowledge that the processes should acquire in order to solve a task.Finally, we present a few preliminary links with the directed space semantics for concurrent programs. We show how chromatic subdivisions of a simplex can be recovered by considering combinatorial notions of directed paths.

L’innovation est une variable souvent discutée en droit de la concurrence. L’innovation prédatrice l’est beaucoup moins. Peut-être est-ce dû au fait que les termes sont euphémiques : l’innovation est généralement conçue comme étant prédatrice par nature dans la mesure où son objectif est la création ou l’amélioration d’une chose existante dans le but qu’elle surpasse la chose d’un tiers. Peut-être est-ce parce qu’étudier l’innovation et ses mécanismes est un exercice souvent décrit comme étant complexe. Peut-être est-ce parce que le développement rapide des marchés liés aux nouvelles technologies s’est accompagné d’un courant doctrinal, en Europe comme aux États-Unis, qui prône la nécessité de retirer le droit de la concurrence de cette matière. Peut-être, enfin, est-ce parce que les décisions de justice n’ont que trop peu utilisé ce vocable d’innovation prédatrice, ce qui a conduit la doctrine à n’y consacrer que peu d’études, limitant d’autant plus son utilisation par les juridictions et autorités de concurrence.Reconnaître un régime à l’innovation prédatrice est pourtant l’une des nécessités de ce début de 21ème siècle en terme de droit de la concurrence. Les pratiques qui s’y rattachent surviennent régulièrement et visent à supprimer la compatibilité des technologies d’un tiers avec celles d’une entreprise dominante ou à altérer le fonctionnement de technologies concurrentes. Le droit de la concurrence doit y apporter une réponse. L’enjeu est considérable, mais il n’en demeure pas moins que le concept d’innovation prédatrice – que nous définissons comme l’altération d’un ou plusieurs éléments techniques d’un produit afin de restreindre ou éliminer la concurrence – est aujourd’hui ignoré ou mal compris du plus grand nombre.Les règles ainsi imaginées doivent être communes à plusieurs systèmes juridiques dans la mesure où les pratiques d’innovation prédatrice sont généralement mises en œuvre sur plusieurs continents à la fois. Notre étude prend le parti d’analyser les droits européen et nord-américain de la concurrence parce que leurs racines sont homologues et parce que les pays concernés justifient du PIB le plus élevé au monde.Le régime que nous exposons s’articule autour de deux étapes principales. Il s’agit pour commencer de rejeter toutes les règles per se en la matière, parce qu’elles ne répondent pas aux défis nouveaux du droit de la concurrence. Seule l’application d’une règle de raison structurée organisée autour de trois filtres permet le prononcé de décisions adaptées dans chaque cas d’espèce tout en éliminant les demandes pour lesquels aucun risque concurrentiel n’est envisagé.Un test amélioré de l’absence de justification économique doit ensuite être mis en œuvre pour toutes les pratiques qui ont un effet anti-concurrentiel au moins possible sur le plan théorique – celles qui ont passé les filtres – et qui méritent donc d’être analysées. Ce test, qui permet de ne condamner que les seules pratiques anti-concurrentielles, autorise par conséquent l’élimination des erreurs de type I et II. Il participe également d’une simplification d’un droit de la concurrence devenu parfois illisible. Une nouvelle étude – sur la base du test proposé – des plus grandes affaires européennes et nord-américaines en matière d’innovation prédatrice permet d’illustrer son efficacité.Il nous est enfin apparu nécessaire de traiter de la question de la sanction – ou remèdes – des pratiques d’innovation prédatrice. Il ressort de notre étude que le respect du choix stratégique de l’entreprise en matière d’interopérabilité doit être reconnu comme un principe immuable. Également, les modes alternatifs de sanction ne doivent pas être systématisés et le développement de la « soft law » doit prendre une direction nouvelle qui soit davantage centrée sur l’accompagnement des entreprises très innovantes. / Innovation is often discussed in antitrust law. Predatory innovation is less considered. Perhaps it is because predatory innovation is considered euphemistic: innovation is generally seen as being predatory by nature insofar as its objective is the creation or improvement of an existing product in order to surpass the product -another. Perhaps it is because studying innovation and its mechanisms is often described as a complex exercise. Perhaps it is because the rapid development of high-tech markets, in Europe and in the United States, was accompanied by a doctrinal movement, which preached the need to remove antitrust laws. Perhaps, finally, since court and competition authorities have only minimally termed predatory innovation, this has led the doctrine to devote minimal studies, thus resulting in the limiting of its use by courts and competition authorities.Recognizing the existence of predatory innovation is one of the great necessities of the early 21st century regarding antitrust law. Predatory innovation practices occur regularly and aim at removing the compatibility of third party technologies with those of a dominant firm or at impairing the functioning of competing technologies. As of today, antitrust law provides no answer to these strategies. The stakes are high; the concept of predatory innovation – which we define as the alteration of one or more technical elements of a product to limit or eliminate competition – is currently ignored and/or misunderstood greatly.This thesis focuses on European and North American antitrust laws because their roots are homologous and these countries represent the highest GDP in the world. With predatory innovation practices frequently implemented on several continents at once, overarching rules need to be extended to several legal systems.The regime we exhibit is organized around two main stages:The first implies to reject every related per se rule because they do not meet the new challenges met by antitrust law. Only the diligent implementation of a structured rule of evaluation organized around three filters will ensure appropriate decisions and the elimination of requests for which no antitrust issues are envisaged.Once evaluated by the three filters, an improved test of no economic sense must then be applied to all practices which have theoretical anti-competitive effects and determined fit to be further analyzed. This test, which specifically condemns anti-competitive practices, is a simplification of currently unreadable antitrust law and when applied will lead to the elimination of type I and type II errors. A new study – based on the proposed test – of the most notorious European and North American predatory innovation cases illustrates its effectiveness.The second addresses sanctions – or remedies – to predatory innovation practices. It appears that respecting the strategic choice of companies in terms of interoperability should be recognized as an immutable principle. Also, negotiated procedures shall not be systematized and the development of "soft law" must take a new direction aiming at supporting highly innovative companies.

La thèse compare des approches de politique publique en France, le Royaume Uni et les Etats Unis sur la convergence des services de télécommunications et de télévision-vidéo et formule des recommandations de politique publique. Elle commence par des changements évidents que la convergence projette sur tout l’écosystème TIC et explique comment elle permet de changer la relation entre les opérateurs de télécom et les fournisseurs de contenu. La thèse propose de nouvelles idées dans plusieurs domaines de connaissance liées à la convergence des télécoms et télévision-vidéo, tels que les effets verticaux, les offres groupées, la neutralité du réseau et le rôle des fournisseurs OTT. D’un côté, elle formule des recommandations très précises sur le traitement futur de ces aspects dans le nouvel environnement convergent et, de l’autre côté, fournit un panorama général qui essaie de capter les tendances les plus importantes du phénomène de convergence.Le chapitre introductif formule la question de recherche et les sous-questions. Il établit également la raison pour laquelle ces questions sont pertinentes ainsi que la méthode à utiliser. Le Chapitre 2 sur les développements historiques, décrit les cadres réglementaires et de la concurrence présents et passés, par rapport à la concurrence dans les télécoms et la télévision-vidéo, dans les trois pays.Le Chapitre 3 sur les effets verticaux fournit une analyse comparée des décisions de régulation et du droit de la concurrence dans les services télévision payante et de la vidéo. Il va au delà de l’analyse des décisions des concentrations et inclut toutes les décisions de régulation et antitrust pertinentes de 1996 à 2015. Même si le chapitre couvre aussi une revue de la théorie économique sur les effets verticaux, appliquée aux marchés de la vidéo, il essaie d’identifier les différentes approches des autorités dans l’application de la théorie économique.Le Chapitre 4 porte sur les offres groupées 3-play et 4-play. La première partie se focalise sur la perception des consommateurs des offres groupées. Le chapitre utilise un modèle de prix hédoniques des offres 3-play et 4-play dans les trois pays. Un effort particulier a été fait pour développer des indicateurs de qualité plus sophistiqués pour le composant télévision payante. La deuxième partie porte sur les incitations des entreprises pour vendre des offres groupées en fonction de leurs indicateurs financiers principaux. Cette partie fournit une analyse préliminaire des incitations des opérateurs à fournir des offres groupées.Le Chapitre 5 sur la neutralité du réseau présente les éléments principaux du débat sur la neutralité du réseau. Un chapitre indépendant sur la neutralité se justifie par: i) la pertinence globale du débat sur la neutralité du réseau, ii) l’importance croissante de la fourniture des services de vidéo sur l’Internet, et iii) la condition de la neutralité du réseau comme lien entres les opérateurs de télécom et les fournisseurs de contenu.Le chapitre 6 regarde un des aspects les plus distinctifs de la convergence des services de télécom et de la vidéo: l’émergence des fournisseurs de vidéo online (over-the-top) qui ne sont pas issus des acteurs traditionnels de l’industrie de la télévision ou de la vidéo. La thèse, comme la plupart des autorités de la concurrence, a une perception positive du rôle des OTT comme moteurs de la concurrence et propose que leur développement soit privilégié. Le chapitre essaie d’identifier les barrières principales pour le développement des OTT.Le chapitre final (chapitre 7) résume les conclusions de la thèse et formule des recommandations de politiques publiques, que les pays sont encouragés à évaluer. Ces recommandations résument le contenu des autres chapitres et rajoutent des détails supplémentaires sur les changements législatifs et institutionnels que seraient nécessaires pour les mettre en oeuvre. / This dissertation compares public policy approaches in France, the United Kingdom and the Untied States in relation to convergence between telecommunications and television/video services and puts forward policy recommendations. It starts from the evident changes that convergence is spreading throughout the ICT ecosystem and how it is changing the relationship between telecommunication operators and content providers. The dissertation provides new thinking in a number of areas relating to convergence of telecommunications and television/video services, such as vertical effects, bundling behaviour, network neutrality or the role of OTT video providers. The dissertation aims, on one hand, at formulating very precise recommendation as to how these aspects should be treated in the new convergent environment and, on other hand, at provider a comprehensive view that captures the big picture of the convergence phenomenon.The introductory chapter formulates the research question and sub-questions, why these questions are relevant and the methodology used and Chapter 2 on historical developments describes past and current policy and regulatory frameworks, in relation to competition in telecommunication and television/video services, in the three countriesChapter 3 on vertical effects provides a comparative analysis of competition law and regulatory decision in relation to competition in pay-television/video services. It not only contains merger decisions but also all the relevant regulatory and antitrust decisions between 1996 and 2015. While this chapter also includes to some extent a review of state-of-the-art economic theory on vertical effects, applied to video markets, it aims at identifying the different approaches taken by the authorities in applying economic theory.Chapter 4 addresses bundling of telecommunication and video services, in particular 3-play and 4-play bundles. The first section focuses on customers’ perception of bundled services. This has been modelled through a hedonic price analysis of 3- and 4-play bundles in the three countries. A significant effort has been made to develop more sophisticated quality indicators for this component. The second section focuses on firms’ incentives to sell 3-play communication bundles as a function of their main financial indicators. This section contains a preliminary analysis of operators’ incentives to bundle.Chapter 5 on network neutrality presents the main elements of the network neutrality debate. A standalone chapter on network neutrality is justified based on: i) the global relevance of the network neutrality debate, ii) its importance for the delivery of video services over the Internet and iii) network neutrality’s nature of conceptual link between video and communication services.Chapter 6 examines one of distinctive aspects of convergence of video and telecommunication services: the emergence of online (or over-the-top) video providers which do not come from the traditional television or video industry. This dissertation, as most competition authorities, welcomes the role of OTTs as competition promoters and suggests that the development of these players should be incentivised.The final chapter (Chapter 7) summarises the dissertation’s conclusions and formulates policy recommendations, for countries to consider. These recommendations summarise the content of the rest of the chapters and provide additional details on the legislative and institutional changes that would be needed to implement them.

Calibration is assesment dependencies test data on values etalon. Work suggests optimum calibration routes inclusive uncertainties metering.

Le droit de la concurrence connaît une évolution fondamentale. Le contentieux prouve incontestablement que le débat initial sur l’existence d’une infraction a été remplacé par celui sur l’amende. Or, au centre du débat sur l’amende, se trouve la pleine juridiction du juge de l’Union sur les décisions de la Commission européenne infligeant une amende. En droit de l’Union, cette compétence est donnée au juge dans le droit primaire, par l’article 261 TFUE et dans le droit dérivé, par l’article 31 du règlement n°1/2003. Le juge peut supprimer, réduire ou majorer l’amende infligée. D’un côté, les pouvoirs conférés au juge par les textes sont vastes, ce qui laisse place à une jurisprudence imprécise, qui divise, tant à propos des conditions que de l’exercice de la pleine juridiction. D’un autre côté, alors qu’en droit de l’Union, la pleine juridiction renvoie à une compétence du juge sur le montant de l’amende, en droit du Conseil de l’Europe, la pleine juridiction correspond à un standard de contrôle qu’exerce le juge sur la décision adoptée. La question qui innerve cette étude reste celle de savoir si, en droit de l’Union, la compétence de pleine juridiction exercée par le juge satisfait-il au standard de contrôle de pleine juridiction, au sens de la Convention ? C’est, d’une part, le constat que la pleine juridiction, en droit de l’Union, souffre d’une conception désormais faussée. D’autre part, parce que la jurisprudence n’est pas uniforme, c’est une application dynamique de la pleine juridiction qui est encouragée, à travers un modèle de solutions pratiques applicable de manière systématique, dans un but de plus de cohérence et de sécurité juridique / EU competition law has fundamentally changed. The developments in competition litigation prove clearly that the initial debate about breaches of substantive competition law has now been replaced by a debate over the fine. The EU courts’ unlimited jurisdiction is now central to the debate over fines. In EU law, unlimited jurisdiction of the Court of justice regarding the penalties is granted by article 261, TFEU and by article 31, regulation no1/2003. On one hand, the powers granted to the EU courts are broad and vague. Which means unlimited jurisdiction results from a case-law construction of an evolutive and open nature. On the other hand, under human rights law, unlimited jurisdiction is a standard of control while under EU law, unlimited jurisdiction is merely a competence over the level of the fine. Therefore, the underlying question remains whether the judicial review in EU law does comply with the criteria of unlimited jurisdiction as established by the ECtHr? The objective of this study is to bring light to the fact that the definition of unlimited jurisdiction in EU law is blurred based on the misapprehension of its nature and more importantly, given the conflicting case law in this matter, we would like to promote a dynamic approach of the EU courts’ unlimited jurisdiction through practical solutions in a systematic perspective in the interests of legal certainty and judicial coherence

S’inspirant de réflexions sociologiques sur la dialectique évaluation-construction qui accompagne les outils de mesures, cette thèse cherche à faire la lumière sur l’utilisation des indices et des palmarès comme instruments disciplinaires du néolibéralisme. La mondialisation témoigne d’une multiplication des mesures, imposant une pression permanente sur une multitude d’entités qui ont le fardeau de la performance dans l’application des normes véhiculées. Le Forum économique mondial (FEM) et l’International Institute for Management Development (IMD) produisent annuellement des rapports sur la compétitivité des États, contribuant à les mettre en concurrence dans la conversion de leur logique interne au modèle colporté par les critères pris en compte dans la construction des indicateurs. Nommant ce modèle, la compétitivité est pourtant un concept assez flou sur le plan scientifique. D’abord appliquée aux entreprises pour désigner leur capacité à affronter la concurrence, elle a ensuite été importée dans l’univers des États. La compétitivité est double, désignant à la fois un projet intérieur et la concurrence existant entre les États pour établir ledit projet. Paradigme d’abord centré sur l’exportation, il est principalement relié aujourd’hui à l’attractivité, assignant à l’État une mission de séduction des capitaux et investissements à une époque d’hypermobilité, où ils sont ainsi particulièrement difficiles à capturer. Le projet de la compétitivité colporte un interventionnisme indirect, où chaque État doit mettre en place le cadre optimal au monde des affaires. Après avoir défini théoriquement le sens de la compétitivité comme projet politique, social et économique, notre thèse déconstruit les critères et méthodologies des grands classements chargés de mesurer son implantation dans chaque pays. Nous aspirons ainsi à faire la lumière sur une institution économique colportant la vision néolibérale du monde, et nous nous inscrivons dans l’étude de traduction quantifiée de la réalité, questionnant la prétendue neutralité normative et scientifique de cette dernière. / Inspired by sociological analysis on the evaluation-construction dialectic of measurement tools, our thesis seeks to study the use of charts as disciplinary instruments of neoliberalism. Globalization has shown a important multiplication of measures, imposing permanent pressure on a multitude of entities that bear the burden of performance in the application of the conveyed standards. The World Economic Forum (WEF) and the International Institute for Management Development (IMD) produce annual reports on the competitiveness of States, putting them in competition in the conversion of their internal logic to the model built by the criteria taken into account in the construction of indicators. Competitiveness is a rather vague concept on the scientific level. First applied to companies to designate their ability to compete, it was then applied to the State universe. The competitiveness is twofold, designating both an internal project and the competition existing between the States to establish the said project. As a paradigm initially centered on the export, it is mainly connected today with attractiveness, assigning to the State a seduction mission destined to capital and investments at a time of hypermobility, where they are thus particularly difficult to capture. The competitiveness project can be considered as indirect interventionism, where each state must establish the optimal framework for the business. After theoretically defining the meaning of competitiveness as a political, social and economic project, our thesis deconstructs the criteria and methodologies of the major classifications responsible for measuring its implementation in each country. We thus aspire to shed light on an economic institution promoting a neoliberal vision of the world. Our thesis is part of the study of quantified translation of reality, questioning the alleged normative and scientific neutrality of the latter.

Dans cette thèse, nous avons essayé d'apporter une contribution à l'étude de la concurrence imparfaite. L'objectif de ce travail étant d'apporter des réponses pertinentes à des situations d'interaction stratégique entre les agents économiques. Autrement dit, nous avons traité de point de vue stratégique, les différents jeux stratégiques qui engagent les agents économiques, et avons caractérisé la situation d'équilibre pour chaque type de jeu. La première partie de ce travail est consacrée à l'analyse de l'effet de l'ouverture du dimanche, sur les entreprises, les consommateurs et le surplus global. Dans la deuxième partie de cette thèse, nous étudions la fusion horizontale, nous abordons tout d’abord une question clé en recherchant les conditions nécessaires afin de garantir la profitabilité d'une fusion dans le cadre d'un duopole mixte. Finalement, nous essayons de développer une fusion séquentielle qui peut être profitable de façon endogène. / In this thesis, we have tried to make a contribution to the study of imperfect competition. The objective of this work is to provide relevant answers to situations of strategic interaction between economic agents. In other words, we have dealt with the strategic point of view, the different strategic games that engage the economic agents, and characterized the situation of balance for each type of game. The first part of this work is dedicated to the analysis of the effect of Sunday’s opening, on companies, consumers and global surplus. In the second part of this thesis, we study the horizontal merger. First, we looking for the necessary conditions to guarantee the profitability of a merger in the context of a mixed duopoly. Finally, we try to develop a sequential merger which can be profitable in an endogenous way.

1 Subsidy fraud and damaging the financial interests of the European union Abstract The thesis deals mainly with the definition and punishment of subsidy frauds within the framework of criminal law. At the same time, it also addresses some issues related to this crime, in particular the subsidiarity of criminal sanctions and the concurrence of this crime with other crimes such as the offense of damaging the financial intereststhe of the European union. The method of processing is mainly deduction and analysis, in the relevant parts induction, synthesis and comparison. The thesis is divided into three main parts. First, it deals with subsidies and subsidy fraud, explaining what a subsidy is and what action can be considered a subsidy fraud, and also clarifies some of the institutes associated with these terms, including budget rules, resources, and records. It also deals with what actions are associated with the crime of subsidy fraud. Thus, in the case of a subsidy fraud, it deals with its characteristics, its relation to other provisions of the Penal Code, the investigation and the imposition of punishment. In the next part, the thesis deals with the protection of the financial interests of the European Union, especially with the institutions and bodies, which are particularly focused at the protection of...