L'objectif poursuivi par la Commission européenne à travers la réglementation de la concurrence consiste en l'intégration des marchés nationaux en un marché communautaire unique. À cet effet, l'exécutif européen a très tôt érigé le secteur automobile en vecteur privilégié de cette unification, établissant un régime concurrentiel des restrictions verticales insérées dans les accords de production et de distribution automobile plus efficient que ne l'est le régime général des restrictions verticales. Désireuse, dans un premier temps, d'appréhender toujours plus finement les réalités économiques du secteur, la Commission a par la suite pris conscience de l'importance des services après-vente dans le processus concurrentiel. Il y a alors là les deux pans du régime automobile. D'une part, une appréhension de la conjoncture économique du secteur, d'autre part une prise en compte de la nature complexe du bien automobile. Cette dernière, commune à tous les biens intégrant des droits intellectuels et auxquels sont intrinsèquement liés des services après-vente, justifie donc des règles de concurrence particulières ne bénéficiant pourtant qu'au seul bien automobile. L'objectif de ce travail de recherche s'est alors axé sur la distinction des deux pans du régime automobile afin d'identifier les dispositions commandées par la nature complexe, pour ensuite proposer leur application à l'ensemble des biens complexes. / The European Commission's object through the regulations of the competition consists of the integration of the national markets within a unique community market. For that purpose, the European executive did present as soon as possible the car industry as a privileged vector of this unification, setting up a competitive system of the vertical limitations within the agreements of production and distribution more efficient than is the overall system. Willing, at first, to arrest always shrewdly the economic realities of the sector, the Commission came around the importance of after-sales services in the competitive process afterward. Here are then both sections of the car industry system. On one hand, an apprehension of the economic situation of the sector, on the other hand a consideration of the complex nature of the car goods. This last one, as for all the goods including intellectual rights and to whom are intrinsically linked after-sales services, justifies therefore particular rules of competition and yet benefiting the car industry only. The goal of this research work was then focused on the distinction of both sections of the car industry system, to identify the rules commanded by the complex nature in order to propose their application to the whole of the complex goods thereafter.

Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.LM.) / Ce texte a pour ambition d'expliquer les tenants et aboutissants de la brevetabilité des logiciels. Dans cette optique, notre première partie consistera à poser les bases du débat. Cela sera notamment fait en analysant les raisons pour lesquelles la brevetabilité des logiciels a été consacrée. Le texte mettra ainsi l'emphase sur l'inefficacité du droit d'auteur à protéger les logiciels. En outre, l'étude du mécanisme du brevet nous montrera que ce dernier constituait une solution plus adaptée que le droit d'auteur à la protection des logiciels. Ensuite, dans le cadre d'une seconde partie, il s'agira d'analyser le phénomène de la brevetabilité en tant que telle, au travers de notre champ d'étude, en l'occurrence le Canada, les États-Unis et les États européens. Cela consistera tout d'abord à apprécier l'ampleur du phénomène, à savoir s'il s'est plus ou moins développé en fonction de tel(s) ou tel(s) État(s). Les États-Unis ayant pleinement consacré la brevetabilité des logiciels, quand d'autres l'ont plus ou moins rejeté, le texte, se focalisant principalement sur la société américaine, analysera les conséquences engendrées par cette adoption, notamment en terme de concurrence et d'innovation. En outre, afin de pouvoir apprécier l'opportunité de la brevetabilité des logiciels, une comparaison de l'état du système de brevet américain avec les systèmes canadien et français sera nécessaire. Un constat assez pessimiste à l'égard de l'actuelle brevetabilité des logiciels étant alors établi, le texte proposera des aménagements au système des brevets afin que l'innovation et la concurrence dans le secteur du logiciel soit préservée ou rétablie. / The purpose of this text is to explain the issues of software patentability. From this perspective our first part will set up the background of the debate. It will be done in particular by analysing the reasons why software patentability was adopted. The text will thus emphasize the ineffectiveness of copyright in protecting software. Moreover a study of the patent mechanism will reveal that this system is better suited to protect software than copyright is. Next, within the second part we will analyse the patentability phenomenom as it relates to our field of study, namely, Canada, the United States of America and European countries. First of aIl, this will consist in assessing the scope of the phenomenom, that is to say if it is more or less developed in a given country. Insofar as the United States of America has totally accepted the patentability software, while sorne other countries have more or less rejected it, the text, focusing mainly on the American society, will analyse the consequences generated by the adoption of this notion (i.e., the patentability of software), in particular considering competition and innovation. Moreover, in order to evaluate software patentability is a more opportune choice, a comparison between the American patent system with the Canadian and French ones will be necessary. A rather pessimistic conclusion regarding the current acceptance of software patentability being drawn, the text will suggest sorne adjustments to the patent system in order to preserve or restore innovation and competition into the software market.

Les contrats de distribution exclusive sont couramment utilisés dans la mise en marché des produits. Des doutes et des critiques ont été, pourtant, soulevés relativement à leur validité au regard du droit de la concurrence. Ces ententes et les pratiques qui en découlent paraissent, à première vue, anticoncurrentielles. Le propos de ce mémoire est d’examiner dans quelle mesure les contrats de distribution exclusive peuvent, en fait, stimuler la concurrence et de montrer, en conséquence, qu’ils devraient être considérés licites eu égard au droit de la concurrence. Nous trouvons, d’une part, que les pratiques exclusives sont suspectes vu qu’elles réduisent la liberté contractuelle du producteur et du distributeur. Cette restriction est susceptible d’entraver la concurrence à cause du pouvoir de marché qu’elle crée et elle peut, de ce fait, engendrer le monopole. La Loi sur la concurrence interdit de tels agissements. Les contrats de distribution exclusive peuvent, d’autre part, favoriser réellement la concurrence. Ils constituent un instrument stratégique utilisé par les entrepreneurs dans leur lutte pour accroître leur part de marché. La distribution exclusive, en portant les acteurs commerciaux à chercher les meilleures stratégies, renforce la concurrence. Celle-ci doit être entendue non seulement comme une constante rivalité entre toutes les entreprises, mais elle doit aussi inclure la coopération entre certaines entreprises en vue de mieux concurrencer d’autres à un niveau plus général. Une juste appréciation de la concurrence dans les contrats de distribution exclusive requiert le recours à l’analyse économique du droit. Cette analyse permet une évaluation de la concurrence basée sur le critère de l’efficience économique. En vue de déterminer si une pratique donnée augmente ou non le bien-être général (sur quoi l’analyse de l’efficience met l’accent), les effets négatifs de cette pratique devraient être mis en balance avec ses effets positifs résultant des gains en efficience. C’est dans ce sens que le droit de la concurrence a évolué tant dans l’Union européenne qu’aux États-Unis et au Canada pour permettre les ententes qui entraînent des gains nets d’efficience. Ce qu’on aurait pu condamner autrefois pour entrave à la concurrence, peut maintenant paraître comme une stratégie commerciale licite et saine. Compte tenu de ce récent développement, notre analyse nous conduit à la conclusion que les accords de distribution exclusive devraient être considérés licites dans la mesure où ils améliorent le bien-être du consommateur. / Exclusive distribution agreements are commonly used in the marketing of products. However, doubts and criticisms have been expressed concerning their validity as regards competition law: these agreements and the resulting practices appear at first blush to be anticompetitive. In this thesis we propose to examine to what extent exclusive distribution agreements can in fact foster competition and hence should be considered lawful as regards competition law. On one hand, we find that exclusive distribution practices are suspect, because the contractual freedom of the producer and of the distributor is restricted. This restriction may hinder interbrand competition due to market power and can potentially create a monopoly. Such actions are not permissible under the Competition Act. On the other hand, some aspects of exclusive distribution arrangements can actually promote competition. They constitute a strategic tool used by suppliers seeking to increase their market shares. This can reinforce competition by encouraging competitors to try out better strategies. Competition must be understood not merely as the constant rivalry amongst all enterprises, but must also encompass cooperation between certain enterprises in order to better compete with others at a more general level. A fair appreciation of competition in exclusive distribution arrangements requires one to have recourse to the economic analysis of law. The economic analysis of law allows one to assess competition based on the criterion of economic efficiency. In order to determine whether or not a particular practice increases the general welfare ( on which efficiency analysis focuses), the negative effects of that practice should be weighed against its positive effects resulting from efficiency gains. In this sense, competition law has evolved, as much in the European Union, as in the United States and Canada, to allow arrangements that lead to net welfare gains. What might have been previously condemned as an obstacle to competition may now appear as a legitimate and healthy commercial strategy. Taking into account this recent development, our analysis leads us to the conclusion that exclusive distribution agreements should be lawful in so far as they improve consumer welfare.

Cette recherche a bénéficié du soutien de plusieurs organismes. D’abord, je remercie le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada (CRSH) de m’avoir accordé la bourse J.A. Bombardier – bourse de recherche pour la maitrise. Je remercie également le département de philosophie pour les quelques bourses de recherche et de voyage qui m’ont été offertes au cours de mes études de deuxième cycle au département. Je tiens finalement à exprimer ma gratitude envers le Groupe de recherche interuniversitaire en philosophie politique (GRIPP) pour son soutient financier ainsi que pour l’expérience enrichissante qu’il m’a promulgué. Une partie de ce mémoire a été présentée en avril 2012 à la Graduate Conference on Global Justice, tenue à la Gallatin School, New York University. / Cette recherche est essentiellement motivée par deux idées : dépasser le débat entre le cosmopolitisme et l’étatisme, et mettre de l’avant des mesures concrètes visant l’éradication de la pauvreté. Je crois qu’il existe des théories convaincantes de la justice globale, qui défendent l’existence de principes de justice au niveau mondial sans avoir à défendre l’implémentation d’un État global ou d’une institution mondiale à caractère étatique. Afin d’examiner ces positions, cette recherche sera structurée autour d’une distinction, celle entre les approches de justice qui dépendent des pratiques qu’elles cherchent à réguler (practice-dependent) et les approches qui sont justifiées indépendamment des pratiques (pratice-independent). J’évaluerai les versions les plus plausibles de ces approches afin de déterminer quelles mesures concrètes visant l’éradication de la pauvreté peuvent y être associées. Parmi les nombreuses objections que l’on peut faire à toute théorie de la justice globale, deux retiendront particulièrement mon attention. D’une part, j’examinerai la justification, la portée et le contenu des théories de la justice globale afin de démontrer que certaines d’entres elles peuvent surmonter la charge du traitement inégal. D’autre part, j’identifierai les agents responsables et les mesures de la justice qu’on peut leur associer, afin de surmonter la charge de l’indétermination des agents. / This research is mainly driven by two ideas: to overcome the debate between statism and cosmopolitanism, and to put forward concrete measures targeting poverty eradication. I believe that there are convincing theories of global justice, which endorse principles of global justice without having to argue for a global state or world government of sorts. In order to examine these positions, this research will be structured around the distinction between accounts of justice that depend on the practices they intend to regulate (practice- dependent) on the one hand and accounts whose justifications do not depend of any practice (practice-independent) on the other. I will assess the more convincing examples of these approaches in order to determine concrete measures targeting poverty eradication that we could derive from them. Of the many objections that can be addressed to any theory of global justice, two will retain my attention in particular. On the one hand, I will examine the justification, scope and content of theories of global justice so as to show that some can overcome the charge of unequal treatment. On the other hand, I will analyse the agents and measures of justice that we could associate with these views in order to surmount the charge of agents’ indeterminacy.

L'analyse comparative permet de mieux comprendre l'évolution du droit public économique en France, en Russie et dans l'Union européenne. La Première partie de l'étude est consacrée au droit public économique en France avec ses principes de base et concepts, sources et catégories principaux en tant qu'éléments caractérisant l'autonomie du droit public économique. La Deuxième partie contient l'analyse du droit public russe dans le domaine économique, puisque en Russie «le droit public économique» comme discipline académique est absent. Ni le mélange complexe des conceptions prérévolutionnaires et soviétiques dans le droit de la nouvelle Russie, ni l'influence de la mondialisation et du droit européen n'ont pas amené à l'affirmation du droit public économique en Russie. Les questions de la réglementation publique des relations économiques sont dispersées entre les différentes branches du droit russe. La Troisième partie concerne l'appréciation des tendances générales dans le droit public économique sous l'influence des facteurs intérieurs et extérieurs. La politique de l'Union européenne de réforme de l'administration d'État a conditionné le passage à la gouvernance et à la régulation. Actuellement, c'est la concurrence qui commence à jouer un rôle principal dans l'économie, les conceptions du service public et des contrats publics ont radicalement changé. De nouvelles approches de la réforme de l'administration économique pénètrent en Russie par le biais du Conseil de l'Europe. Toutes ces nouvelles tendances changent le contenu du droit administratif et du droit public économique, ce qui conditionne leur développement ultérieur. / The comparative analysis allows a better understanding of the evolution of Public Economic Law in France, Russia and in the European Union. The First Part of the study is devoted to Public Economic Law in France with its base principles and main concepts, sources and categories as the elements characterizing independence of Public Economic Law. The Second Part contains the analysis of Russian Public law in the economic sphere, because in Russia the academic discipline “Public Economic Law” is absent. A complex mix of concepts before Revolution and Soviet concepts in new Russia has influenced the globalization and European Law, however, has not led to the maintenance of Public Economic Law in Russia. Questions of a public regulation of economic relations are disseminated between various branches of Russian law. The Third Part focuses on estimations of the general tendencies in Public Economic Law under the influence of internal and external factors (the globalization, the European integration, economic policy, etc.). The policy of the European Union of reforms of the State administration has caused the moving to governance and regulation. Now that the competition is visible in the economy, concepts of public services and public contracts have seriously changed. Some new approaches of reforming the economic administration enter Russia with the Council of Europe. All these new tendencies change the maintenance of Administrative Law and Public Economic Law, which results in their further development.

De prime abord, le droit des concentrations illustre le rôle moderne joué par l’État dans l’économie : il ne s’agit plus de construire les marchés, mais de contrôler ponctuellement un ou plusieurs opérateur(s) en particulier. L’État libéral soumet ainsi à autorisation préalable les rapprochements d’entreprises, afin de vérifier que ceux-ci ne portent pas atteinte à la concurrence. Pourtant, dans le silence de la loi, tout se passe comme si l’administration se servait de la concentration comme d’un vecteur d’une réorganisation des marchés. Le procédé est d’autant plus subtil qu’il implique étroitement les entreprises elles-mêmes : tout repose sur les « engagements » que celles-ci proposent à l’administration dans le but de prévenir les effets anticoncurrentiels de leur projet. Car ces engagements connaissent une mutation juridique décisive : une fois émis, ils deviennent une mesure de police économique, incorporée dans l’autorisation administrative. Le procédé, développé à l’époque de l’économie administrée, dénote la constance du droit français par-delà la variation des objectifs économiques. Or, ces engagements contraignent les parties à la concentration, d’une part dans leurs actes avec d’autres opérateurs sur le marché et, d’autre part, dans leurs rapports à l’administration : ils orientent l’action de la concentration vis-à-vis des tiers tout en prolongeant le contrôle administratif. Incorporant les engagements dans son acte, l’administration modifie puis surveille les relations entre les parties et les tiers à l’opération. Aussi, son intervention se déplace, ratione temporis, de la concentration en projet à la concentration réalisée, et, ratione personae, des parties à l’opération aux tiers. Elle se déplace en somme de la concentration vers le marché. S’il ne s’agit donc plus, comme par le passé, de construire directement le marché, l’administration utilise désormais à cette fin les entreprises soumises à son autorisation. / At first sight, the mergers’s control illustrates the modern role played by the State in the economy: the aim is not to organize the markets anymore, but to control from time to time one or several particular operators. The liberal State submit the companies’s merging processes to prior authorization, so as to make sure they do not negatively affect the competition. Nevertheless, in the silence of the law, everything goes as if the administration was using mergers as drivers of the markets’s reorganization. This process is evenmore subtil because it implies closely the companies themselves: everything depends on the commitments the companies offer to the administration, in order to prevent the non competitive effects of their project. These commitments are indeed undergoing a major legal change: once issued, they become a measure of economic restriction, embedded in the administration’s authorization. This process, that has been developed from the time of planned economy, suggests a certain permanency of the French law, despite the economic goals’s variation. Yet, these commitments constrain the parties about to merge: on the one hand regarding their actions towards other operators on the market, and on the other hand, regarding their relation with the administration : at the same time they direct the merger according to the stakeholders, and extend the administrative control. In short, when embedding the commitments in its act, the administration first changes the relations between the parties and the stakeholders, then follows up the relations’s execution. Thus, its intervention swifts ratione temporis, -from the merger in progress to the merger achieved, ratione personae, from the parties to the stakeholders’ operations, and ratione materia, from the merger to the market. Time has gone when the administration used to build the market directly ; now it uses to this end the companies that have to require her authorization.

Cette thèse a pour objet de montrer que la reconnaissance joue un rôle essentiel dans la médiatisation du don humanitaire. La première partie fait ressortir, à partir de l’analyse des mises en scène de productions médiatiques portant sur l’humanitaire, la diversité des processus de reconnaissance pouvant être mis en oeuvre et montre comment, par le jeu d’un mécanisme miroir, ceux-ci provoquent des comportements d’empathie incitant à effectuer un don. L’analyse des discours tenus au cours de ces productions permet aussi de montrer que les enchaînements argumentatifs d’énoncés s’appuient sur des topoï dont l’application peut conduire, en favorisant la reconnaissance des donateurs, à la réalisation d’actes de générosité. L’étude fait ressortir que l’incitation au don ne peut cependant concerner que des associations humanitaires dont l’éthique est reconnue par les donateurs potentiels. Dans la deuxième partie, une analyse menée sur les journaux télévisés diffusés après le drame survenu en Haïti en 2010 montre en quoi la scénarisation, conçue pour capter le public à l’occasion d’un événement dramatique exceptionnel, génère, en fait, des processus de reconnaissance incitant à la réalisation de dons. L’étude d’une autre production médiatique, le Téléthon, fait ressortir que la scénarisation de cette émission caritative s’inscrit alternativement dans la topique du sentiment avec la mise en jeu de mécanismes de reconnaissance favorisant le don et dans la topique de la dénonciation où les animateurs attribuent aux téléspectateurs deux places distinctes : celle de téléspectateurs déclarés « coupables » de ne pas avoir encore accompli un geste de générosité et celle de téléspectateurs donateurs reconnus pour leurs dons. L’analyse de ces deux productions montre aussi comment leurs scénarisations façonnent, autour d’une même cause humanitaire, des publics rassemblant des téléspectateurs qui, amenés à participer à un élan général de solidarité, sont davantage encore incités à accomplir, dans un désir de reconnaissance, des actes de générosité. / The objective of this thesis is to demonstrate that recognition plays an essential role in the media coverage of humanitarian donations. Based on an analysis of the portrayal of humanitarian donations in the media, the first part underlines the diversity of the recognition processes that can be implemented, and shows how, through a mirroring mechanism, they stimulate empathy behaviours, leading people to make donations. An analysis of the type of language used for these productions also shows how arguments are based on topoi, the application of which, by favoring donor recognition, can lead to acts of generosity. The study also highlights the fact that incentives to donate can only concern humanitarian organizations that potential donors recognize as ethical. In the second part, an analysis of the newscasts broadcast in the wake of the 2010 disaster in Haiti shows how the presentation of these newscasts, designed to draw the viewer’s attention to this unheard-of catastrophe, actually generated processes of recognition that lead people to donate. Telethons, another form of media production, are also studied, highlighting the fact that the way in which charitable television programs are staged alternates between the topic of sentiment, with the use of recognition mechanisms that favour charitable donations, and the topic of denunciation, where the hosts place viewers in one of two categories: those who are “guilty” of not yet having made a donation, and those who receive recognition for the donations they have made. This analysis also shows how the staging of these two types of productions focusing on the same humanitarian cause shapes a public that includes viewers who, encouraged to participate in a general surge of solidarity, have more of an incentive to make a donation out of a desire for recognition.

Comment la liberté de communication audiovisuelle peut-elle prétendre à une forme de reconnaissance constitutionnelle dans la mesure où elle semble fragile – l’exercice de la liberté dépend d’un procédé technique – et bientôt dépassée – l’attention doit être portée sur les nouveaux médias ? La liberté de communication audiovisuelle tire sa force constitutionnelle, d’une part, de son rattachement à l’article 11 de la Déclaration de 1789 et, d’autre part, du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion qui impose de prendre en considération la liberté du public. Les conséquences de ce rattachement constitutionnel ont conduit le législateur à faire le choix d’une autorité administrative indépendante à qui il revient de développer les outils de la régulation pour donner à la liberté sa pleine effectivité. L’approche constitutionnelle va permettre d’incorporer dans le champ de la communication audiovisuelle une partie des nouveaux acteurs de la convergence technologique. La liberté constitutionnelle de communication audiovisuelle doit également être conciliée avec d’autres libertés et droits fondamentaux. C’est ainsi qu’au nom du pluralisme les libertés économiques vont être réduites, notamment sous l’effet de la législation anticoncentration et des formes modernes d’intervention du régulateur qui intègre aux préoccupations du droit de la concurrence l’intérêt du public. Par ailleurs, dans la mesure où elle renvoie à l’expérience collective et au consensus social, la communication audiovisuelle est portée par certaines exigences traduites en droit constitutionnel. La liberté d’autrui et l’exigence première de dignité de la personne humaine doivent s’imposer. / How can the broadcast freedom claim constitutional principle in so far as it seems fragile – the exercise of this freedom depends on a technical process – and soon outdated – the attention must be focused on the new medias? The freedom of broadcasting activities pulls its constitutional strength, on one hand, of its link connection with article 11 of the Declaration of human rights of 1789 and, on the other hand, the principle of pluralism which imposes to consider the freedom of the audience. The consequences of this constitutional links led the legislator to choose an independent authority to develop the tools of regulation in order to give the freedom effectiveness. The constitutional approach allows to bring new actors of the technological convergence into the scope of broadcasting activities. The constitutional freedom of broadcasting must also be balanced with other rights and freedoms. This is how, in the name of pluralism, the economic freedoms are going to be reduced, in particular under anti trust law and modern forms of regulation which integrate public interest into the competition law. Besides, as far as it deals with the collective experience and social consensus, the broadcasting activities are influenced by certain requirements translated into constitutional main principles. The freedom of others and the first key principle of human dignity should prevail.

Cette thèse étudie le système de distribution alimentaire au Vietnam fondée sur une approche de concurrence imparfaite. Le premier chapitre analyse le comportement de marché des intermédiaires dans le système de distribution alimentaire traditionnel. Nous modélisons le comportement des intermédiaires dans tous les cas de compétition de marché afin d'identifier l'impact du pouvoir de marché sur les producteurs alimentaires en amont, et sur les consommateurs en aval du système de distribution alimentaire traditionnel.La relation compétitive entre les différents circuits de distribution alimentaire est étudiée dans le second chapitre. Nous modélisation la compétition entre les systèmes de distribution alimentaire traditionnelle et moderne. Nous examinons la condition de coexistence qui permet aux deux circuits d'être active dans chaque cas spécifique de compétition de marché.Le troisième chapitre étudie le choix de circuit optimal des agriculteurs quand les coopératives agricoles soutiennent les petits producteurs dans l'accès au système de distribution alimentaire moderne. Nous introduisons deux circuits de distribution verticalement liés par la demande. Nous étudions le flux de quantité des petits producteurs aux consommateurs au moyen d'un équilibre de Nash, et nous abordons la question de la distribution des agriculteurs par un équilibre de libre entrée.Finalement, le quatrième chapitre analyse l'effet direct de la politique sur le système de distribution alimentaire. Nous proposons le modèle théorique de la réforme agraire, et étudions son impact sur le système de distribution alimentaire. / This dissertation studies the food distribution system in Viet Nam based on an imperfect competition approach.The first chapter analyzes the market behavior of the intermediaries in the traditional food distribution system. We model the intermediary behavior in all cases of market competition to recognize the impact of their market power on the food producers in the upstream, and on the consumers in the downstream of the traditional food distribution system.The competitive relationship between different food distribution channels is studied in the second chapter. We model the competition between the traditional and the modern food distribution system to analyze how the market behaves at equilibrium. We moreover investigate the coexistence condition which allows both channels to be active in each specific case of market competition.The third chapter studies the optimal channel choice of the farmers when agricultural cooperatives support these small producers accessing the modern food distribution system. We introduce two distribution channel vertically linked by demand. We study the quantity flow from small producers to the consumers by mean of a Nash equilibrium and address the question of the distribution of the farmers by a free entry equilibrium.Eventually, the fourth chapter analyzes the policy implication directly toward the food distribution system. We propose the theoretical model of land reform and study its impact on the food distribution system.

Après l’octroi des premières capitulations au début du XVIe siècle par les sultans turcs, de nombreux négociants provençaux fondent des établissement dans les principales places de commerce de l’Empire ottoman. Depuis l’Époque médiévale, celles-ci sont désignées sous le vocable d’échelles du Levant et de Barbarie. Ces termes renvoient également aux cadres juridiques développés pour organiser ce commerce international de grande ampleur. Dès lors, les marchands des échelles sont soumis à une triple contrainte résultant du droit capitulaire turc, des usages commerciaux et de la législation royale. En s’appuyant sur les capitulations qui garantissent la libre circulation des personnes et des biens sur le territoire ottoman, les négociants français développent des structures juridiques empiriques. À partir de la seconde moitié du XVIIe siècle, les rois de France essayent par ailleurs d’imposer une forme de dirigisme commercial, afin de subordonner l’activité économique à la politique royale et de la faire tendre vers le bien de l’État. / After the Ottoman Empire granted France access to selected markets starting in the 16th century, a large number of merchants of Provence established selling agents in the main trading ports of Levant. Since the Medieval period these ports had been called échelles of Levant, in the Middle East, and échelles of Barbary, in North Africa. These terms are also used to name the legal framework governing the international trade with these regions. Since then, the merchants of this marketplaces had to meet three kinds of regulations : local commercial law, regulations from the Turkish administration and regulations from the French Royal administration. French merchants developed new forms of enterprise based on the capitulations that ensured free movement of people and goods within the Ottoman territory. From the second half of the 17th century, the French royal administration tried to implement an interventionist policy in an attempt to control the trade and benefit from it.