L'autonomie procédurale est la dénomination erronée du phénomène réel qu'est la subsidiarité juridictionnelle. La I agi que veut que I' on parie a, termes de compétences, puisque I a subsidiarité régule leur exercice entre les États membres et l'Union. En matière de subsidiarité juridictionnelle relative aux modalités procédurales de mire en œuvre du droit de l'Union, il s’agit ainsi de compétence procédurale. La conséquence majeure de ce glissement notionnel est une relecture de l'ensemble de la jurisprudence de la Cour dans ce domaine. Cette relecture donne à voir plusieurs éléments qui, mis bout à bout donnait une nouvelle logique d'ensemble à la jurisprudence de la Cour. Tout d'abord, équivalence et effectivité, qui sont traditionnellement considérées comme régulant cette compétence procédurale du juge national , ne sont pas des principes mais des critères. Il ne sont par ailleurs pas les seuls à exercer cette fonction de régulation de l'exercice de la compétence et sont concurrencés par le droit à un protection juridictionnelle effective. Cette relecture montre alors que l'effectivité est un frein à la primauté du droit d l'Union en droit interne. Par ailleurs, le juge de Luxembourg prend a, compte depuis les premières années des exigence des États membres désireux de s’affranchir ponctuellement du critère d'effectivité. Ce mouvement est en fait une intégration de leur identité nationale, érigée en justification corrigeant le contenu même de cette effectivité. En d'autres termes, les États membres peuvent de plus en plus avancer des motifs d' intérêt général pour justifier le non-respect de l'effectivité du droit de l'Union. / Procedural autonomy is a term often misused when talking about the very real phenomenon “judicial subsidiarity”. It is more accurate to talk in terms of competence considering the principle of subsidiarity regulates the role they play between Member States and the Union. As such, when discussing judicial subsidiarity in relation to the procedural aspects of implementing EU law, one should talk about procedural competence. This change in meaning ultimately leads to a revision of all relevant case law. Such a review brings to light a number of elements that, when juxtaposed, reveal an overarching rationale behind the Court's rare law. First, both equivalence and effectivity, long perceived as regulators of procedural competence national judges, are not in fact principles but criteria. Furthermore, they are not the only regulating criteria as the right to an effective judicial protection also comes into play. It then becomes apparent that effectivity is an obstacle to EU law having primacy over national law. Moreover, for a long time the ECJ has taken into account requests made by Member States to, on occasion, bypass the criteria of effectivity. As such, the ECJ accepts that national identity can serve as corrective justification of the very content of effectivity. In other words, Member States can put forward more and more arguments in the name of “public interest” to justify non-compliance with EU law effectivity .

La Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est la politique de l'Union Européenne qui suscite le moins d'intérêt et le moins d'attention dans la doctrine de droit de l'Union Européenne. Ce statut d'enfant-perdu de la doctrine s'explique aisément : la Politique étrangère et de sécurité commune multiplie les singularités, et en tout premier lieu celle d'être généralement présentée comme étant la politique intergouvernementale par excellence de l'Union européenne. La PESC présente également la singularité d'être une politique opérationnelle. Plus de trente opérations civiles et militaires ont ainsi été menées au-delà des frontières de l'Union européenne. La PESC présente également la singularité d'être une politique opérationnelle. Plus de trente opérations civiles et militaires ont ainsi été menées au-delà des frontières de l'Union européenne depuis 2003 et le recours aux mesures restrictives ne faiblit pas. De la même manière, la conduite et la réussite de telles opérations a nécessité tant la mise sur pied d'institutions, d'organes et d'agences que l'établissement d'une base industrielle et technologique de défense et d'un marché intérieur de la défense. Le développement et l'affermissement de cette politique opérationnelle de l'Union européenne ne se sont cependant pas faits sans l'intervention des institutions européennes. Le Parlement, la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne exercent, au contraire, un contrôle politique, financier et juridictionnel toujours plus poussé sur cette politique. C'est alors la fin de la singularité de la Politique étrangère et de sécurité commune, laquelle tend à devenir comme les autres et à s'inscrire en cohérence avec le modèle d'intégration de l'Union européenne. / The Common Foreign and Security Policy (CFSP) is the EU policy, that arouses the least interest and attention in the doctrine of law of the European Union. This lack of consideration can easily be explained : the Common Foreign and Security Policy is peculiar is numerous ways, and first and foremost it is specific for being the quintessential intergovernmental policy of the European union. CFSP also presents the difference of being an operational policy. More than thirty civil and military operations have been carried out beyond the borders of the European Union since 2003 and the use of restrictive measures is not weakening. In the samie vein, the conduct and success of such operations required the development of institutions, bodies and agencies as well as the establishment of an European Defence Technological and Industrial Base and the creation of an internal market of defense. However, this operational policy of the European Union could not have been developed and strengthened without intervention of European institutions. The Parliament, the European Commission and the Court of justice of the European Union exercise more and more elaborate political, financial and judicial control over this policy. On this las aspect, the Common Foreign and Security Policy tends to become an European policy like any other and be consistent with the model of integration of the European Union.

Portant sur le contrôle des frontières et la gestion des flux migratoires au sein de l’Union européenne, le présent travail a pour objectif de déterminer si le pouvoir discrétionnaire des États membres survient comme une prérogative de souveraineté pour des raisons de sécurité intérieure à l’Union, ou bien si cette prérogative souveraine se consolide à travers la sécurité intérieure. Ce travail permet ainsi d’illustrer l’importance du rôle joué par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’harmonisation de l’Union sur ces questions. Concrètement, cette étude décrit en détail la façon dont « l’imprécision » du cadre juridique de l’Union autorise une marge d’appréciation aux autorités nationales dans l’interprétation des faits, conformément aux dispositions générales du cadre juridique. Ainsi, le pouvoir discrétionnaire avec lequel les autorités consulaires et frontalières des États membres appliquent cette législation, laisse un doute raisonnable sur la mise en œuvre adéquate du cadre juridique. En d’autres termes, les autorités des États membres disposent de facultés discrétionnaires, qui leur permettent d’adopter des solutions ad hoc afin de combler les vides laissés par la législation européenne. Par conséquent, l’intervention de la Cour de justice s’avère indispensable afin de garantir une mise en application uniforme du droit dérivé de l’Union. / In the field of the borders control and migration flows management, the aim of this analyse is determine whether Member States discretion arises as a prerogative of sovereignty for reasons of internal security of the Union, or whether this sovereign prerogative is consolidated through internal security. This analyse also serves to illustrate the importance of the work of the Court of Justice of the European Union to harmonize the EU legislation in this area. Specifically, this study details how the "imprecision" of the EU legal framework permits discretion to national authorities in the interpretation of facts, in accordance with the general provisions of the legal framework. So, discretionary power with which consular and border authorities of the Member States apply this legislation, leaves a reasonable doubt on the proper implementation of the legal framework. In other terms, authorities of the Member States have discretionary power, which allow them to adopt ad hoc solutions to fill the gaps left by European legislation. Consequently, intervention of the Court of Justice is essential in order to ensure a uniform application of the Union's secondary legislation. / El presente trabajo tiene por objeto de estudio determinar, en el ámbito del control de fronteras y la gestión de los flujos migratorios, por una parte, si la discrecionalidad de los Estados miembros surge por cuestiones que atañen a la seguridad interior de la Unión o por una prerrogativa soberana, o bien si la discrecionalidad se consolida a través de la seguridad interior. Y, por otra parte, destacar la importancia de la labor del Tribunal de Justicia de la Unión Europea para armonizar la normativa de la Unión en este ámbito. En concreto, este estudio describe con detalle como la “imprecisión” del ordenamiento de la Unión otorga un libre margen de apreciación a la autoridad nacional para interpretar los hechos conforme al precepto general del ordenamiento. De modo que, la discrecionalidad con la que esta legislación es aplicada por las autoridades consulares y fronterizas de los Estados miembros deja dudas razonables acerca de la correcta aplicación del ordenamiento. En otros términos, las autoridades de los Estados miembros disponen de facultades discrecionales que les permiten adoptar soluciones ad hoc para llenar los vacíos dejados por la legislación europea. Por lo tanto, la intervención del Tribunal de Justicia es indispensable para garantizar la aplicación uniforme del Derecho derivado de la Unión.